Taxe d’accise sur les primes d’assurance versées à des assureurs non-résidents
La Loi sur la taxe d’accise du Canada impose une taxe d’accise sur les primes d’assurance des contrats conclus avec des assureurs non constitués en personne morale ou non formés au Canada. Cette taxe ne s’applique toutefois pas à un contrat d’assurance contre les risques maritimes, d’assurance vie, d’assurance contre les accidents corporels, d’assurance maladie ni à un contrat d’assurance contre les risques résultant de l’énergie nucléaire.
Toute entreprise établie au Canada qui conclut ou renouvelle un contrat d’assurance avec un assureur étranger est tenue de déclarer et de payer la taxe d’accise fédérale. Les sociétés constituées à l’extérieur du Canada qui exercent des activités commerciales au pays sont également assujetties à cette obligation.
Le taux de la taxe d’accise est de 10 % sur les primes nettes payées ou payables aux termes du contrat d’assurance pendant l’année civile précédente. Les entreprises doivent produire le formulaire B243, Déclaration de la taxe sur les primes d’assurance - assuré, auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce formulaire indique les contrats d’assurance taxables ainsi que le montant de la taxe exigible. Les paiements doivent être effectués avant le 30 avril de chaque année.
Exemptions de la taxe d’accise
Les entreprises peuvent être admissibles à une exemption dans certaines circonstances. L’ARC examine chaque demande et peut accorder une exemption si la catégorie d’assurance n’est pas offerte au Canada ou si le marché n'est suffisamment gros pour que l’assureur l’offre.
L’exemption n’est pas accordée automatiquement. Les entreprises doivent soumettre une demande et justifier leur admissibilité pour l’obtenir.
Responsabilités du courtier ou de l’agent
Le courtier ou l’agent qui participe à la souscription d’un contrat d’assurance assujetti à la taxe doit déclarer à l’ARC certains renseignements concernant l'opération. De cette façon, l’ARC peut déterminer les entités qui ont des obligations de déclaration et de paiement des taxes d’accise applicables.
Conséquences en matière de fiscalité provinciale d’une assurance souscrite auprès d’un assureur non autorisé
Outre la taxe d’accise fédérale, des taxes provinciales sur les primes peuvent s’appliquer lorsque l’assurance est souscrite auprès d’un assureur non autorisé.
En Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, une taxe de vente provinciale peut être prélevée sur les assurances souscrites auprès d’assureurs non autorisés. Les souscripteurs d’assurance doivent déterminer leurs obligations de déclaration en fonction des risques et des exemptions propres à chaque province ou territoire du Canada.
Conformité liée à la taxe d’accise sur les primes d’assurance
Pour respecter leurs obligations fiscales sur les primes d’assurance, les entreprises doivent prendre les mesures suivantes :
- Conserver des registres détaillés Conserver des registres détaillés de l'ensemble des contrats d’assurance, des primes payées et des remboursements ou des redressements afin de soumettre une déclaration exacte et d’éviter les pénalités.
- Consulter un professionnel en fiscalité Faire appel à des conseillers spécialisés en taxes indirectes pour s’adapter à des situations fiscales complexes et s’assurer que toutes les obligations sont respectées.
Bien que les obligations de déclaration de la taxe d’accise sur les assurances étrangères puissent être complexes, les entreprises sont en mesure de s’y conformer grâce à une gestion efficace et à une bonne compréhension des règles fiscales. Si elles se tiennent informées et utilisent les ressources à leur disposition, elles réussissent à gérer efficacement leurs obligations fiscales tout en se concentrant sur leurs activités principales.
BDO est là pour vous
Si vous avez des questions ou avez besoin de soutien, n’hésitez pas à communiquer avec un conseiller des Services en matière de taxes indirectes de BDO. Notre équipe peut vous aider à évaluer vos obligations en fonction du territoire où votre entreprise exerce ses activités et à assurer votre conformité aux règles fiscales applicables.
Brian Morcombe, associé et chef, Services en matière de taxes indirectes;
Rouzbeh Ebrahimpour, directrice principale, Services en matière de taxes indirectes
L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 2 octobre 2025.
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