En bref :
- Le Canada a adopté la Loi sur l’impôt minimum mondial pour mettre en œuvre le Pilier Deux de l’OCDE.
- La Loi crée un cadre afin d’assujettir les grandes entreprises multinationales à l’impôt minimum mondial.
- Les premières déclarations en vertu de la loi canadienne devront être produites en 2026.
- Découvrez les entités assujetties, les exigences de déclaration, les échéances et les pénalités en cas de manquement.
- La gestion des risques liés à la conformité repose sur une bonne préparation en amont.
Quelles sont les entités visées?
Un groupe d’entreprises multinationales doit se conformer au Pilier Deux s’il remplit les deux conditions suivantes :
Il s’agit d’un groupe d’entreprises multinationales
Une entreprise multinationale comprend des entités (dites « entités constitutives ») qui sont consolidées dans une entité mère ultime. Ce n’est pas la propriété juridique qui détermine l’existence d’un groupe, mais la consolidation de sa comptabilité générale. Outre l’entité mère ultime, les entités constitutives comprennent les suivantes :
- Les filiales consolidées;
- Les établissements stables situés dans diverses juridictions;
- Les sociétés de personnes, les fiducies, les entités hybrides et les autres accords de transfert direct (des règles particulières s’appliquent);
- Certaines entités comptabilisées à la valeur de consolidation.
Le seuil de chiffre d’affaires est atteint
Le groupe d’entreprises multinationales est visé s’il répond aux deux critères suivants :
- Il réalise un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros au cours d’un exercice de 365 jours donné;
- Il atteint ce seuil pendant au moins deux des quatre exercices précédents (pour un exercice terminé le 31 décembre 2024, les exercices de référence sont ceux de 2023, 2022, 2021 et 2020).
Remarque importante :
- Le fait de ne pas atteindre le seuil du chiffre d’affaires pour l’exercice en cours n’exclut pas un groupe de l’application de la loi.
- Les fusions-acquisitions ou les dessaisissements peuvent modifier l’application du critère du seuil.
- Certains groupes privés peuvent être assujettis à la loi sans avoir publié d’états financiers consolidés en vertu des règles de consolidation réputée.
- Le seuil est exprimé en euros. Par conséquent, les entités canadiennes qui utilisent une autre devise doivent effectuer une conversion pour déterminer leur chiffre d’affaires consolidé. Par exemple, 750 millions d’euros correspondent à 1,18 milliard de dollars canadiens au taux de conversion moyen de la Banque du Canada pour l’année civile 2025.
Calcul de l’impôt minimum de 15 %
Le calcul de l’impôt minimum mondial applicable repose sur le résultat comptable et la charge d’impôt, et non sur les taux d’imposition légaux. Le taux effectif d’imposition doit être calculé pour chaque juridiction. Pour déterminer ce taux dans une juridiction, il faut prendre en compte le résultat comptable et les impôts admissibles, puis effectuer plus de 50 ajustements au résultat comptable afin de calculer l’impôt minimum complémentaire. Il s’agit d’un processus complexe et qui nécessite d’importantes quantités de données, ce qui rend indispensable la préparation préalable des données.
Régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays
De 2024 à 2026 (prolongation proposée jusqu’en 2027), les groupes peuvent bénéficier du régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays. Une juridiction est admissible si elle satisfait à au moins l’un des critères suivants :
- Critère de la règle du seuil;
- Critère du taux effectif d’imposition simplifié;
- Critère de bénéfices courants.
Une juridiction admissible est réputée n’avoir aucun impôt complémentaire pour l’année. Cet allègement est important, mais nécessite des données de haute qualité et cohérentes tirées de la déclaration pays par pays et des états financiers admissibles.
Exigences de production et dates d’échéance
Les groupes d’entreprises multinationales admissibles peuvent désigner une entité constitutive qui ouvrira un compte de programme d’impôt minimum mondial auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’entité pourra ainsi produire une déclaration ou une notification donnée au nom de toutes les autres entités constitutives qui sont tenues de produire cette déclaration ou cette notification.
Chaque entité constitutive qui a une obligation fiscale en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial est néanmoins tenue de s’inscrire séparément et d’ouvrir son propre compte.
En vertu de la Loi, les entités constitutives canadiennes visées doivent produire les documents suivants :
Déclaration de renseignements GloBE
- Elle est produite par l’entité mère ultime dans sa juridiction de résidence.
- Elle est produite par une entité constitutive canadienne désignée lorsque l’entité mère ultime réside dans une juridiction qui n’a pas mis en œuvre le Pilier Deux (comme les États-Unis) et qu’aucune déclaration de renseignements GloBE admissible n’est produite dans une juridiction ayant conclu un accord de réciprocité avec le Canada.
- Elle peut s’appuyer sur une déclaration de groupe étrangère, auquel cas une notification de déclaration de renseignements GloBE doit être produite auprès de l’ARC.
Déclaration d’impôt minimum mondial
- Elle est déposée lorsque le Canada impose une obligation fiscale complémentaire en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial. Toute personne qui a une obligation fiscale en vertu de la Loi ou l’entité canadienne déclarante désignée doit produire une déclaration d’impôt minimum mondial auprès de l’ARC.
Dates d’échéance
- Les déclarations doivent être produites 15 mois après le dernier jour de l’exercice de l’entité mère ultime.
- Le délai est prolongé à 18 mois pour la première année de production.
Ainsi, les groupes d’entreprises multinationales admissibles soumis à cette obligation pour l’exercice terminé le 31 décembre 2024 devront produire leur première déclaration au plus tard le 30 juin 2026.
Pénalités
Les pénalités prévues en cas de manquement sont lourdes et visent à encourager le respect des règles :
- Défaut de produire une déclaration de renseignements GloBE ou défaut de produire une notification : 25 000 $ par mois (ou fraction de mois) de retard, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $. Un allègement transitoire s’applique aux exercices commençant avant le 1er janvier 2027 et se terminant avant le 1er juillet 2028, lorsque le gouvernement estime que l’entité a pris des mesures raisonnables pour respecter ses obligations.
- Défaut de présenter des renseignements : 2 500 $ par manquement.
- Faux énoncés ou omissions : 25 % du montant qui aurait dû être déclaré (minimum de 5 000 $).
Les infractions graves sont aussi passibles de sanctions pénales.
Préparation à l’impôt minimum mondial
Une préparation adéquate est nécessaire pour respecter les exigences de la Loi sur l’impôt minimum mondial. Il est important d’évaluer vos obligations avant que celles-ci ne deviennent un risque. Pour ce faire, votre entreprise doit notamment :
- vérifier si une entité du groupe multinational est visée par la loi;
- recueillir des informations et des données détaillées;
- assurer la coordination au sein des entités du groupe multinational. Les entités canadiennes devront harmoniser leur approche avec celle des équipes de l’entité mère ultime et respecter les processus mondiaux pour déterminer leur conformité et leurs obligations fiscales minimales;
- déterminer si le régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays peut être invoqué pour la première année de production;
- évaluer les répercussions de l’impôt minimum mondial sur la présentation de l’information financière de l’entité mère ultime.
BDO est là pour vous
Les Services en fiscalité de BDO aident les entreprises à se conformer aux exigences du Pilier Deux et à se préparer aux audits en les accompagnant dans les tâches suivantes :
Entités canadiennes sous contrôle étranger
- Ouverture de compte de programme d’impôt minimum mondial auprès de l’ARC et configuration du compte
- Préparation des notifications de la déclaration de renseignements GloBE et coordination avec l’entité mère ultime
- Évaluation de l’admissibilité au régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays
- Évaluation des risques liés à l’impôt minimum complémentaire national admissible et préparation des déclarations correspondantes
Entreprises multinationales canadiennes exerçant des activités à l’étranger
- Aide à la détermination de l’applicabilité de la loi et à la classification des groupes
- Admissibilité de la déclaration pays par pays et détermination des états financiers admissibles
- Évaluation de l’admissibilité au régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays et modélisation à long terme
- Préparation des déclarations de renseignements GloBE pour les groupes dont le siège social est situé au Canada
Dispositions liées à l’audit (IAS 12)
- Aide à la communication d’informations dans les états financiers au titre du Pilier Deux pour l’exercice 2025
- Modélisation du taux effectif d’imposition ainsi que des montants complémentaires et analyse de scénarios
- Dossiers de documentation prêts pour l’audit
Pour discuter des conséquences potentielles du Pilier Deux sur votre entreprise, veuillez communiquer avec :
L’information présentée est à jour en date du 3 mars 2026.
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