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Garanties d'emprunts
- Une garantie d'emprunt est une promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d'une dette, en cas de manquement de la part de l'emprunteur.
- Les garanties d'emprunts accordées par le gouvernement doivent être comptabilisées et présentées comme des passifs éventuels dans les états financiers du gouvernement.
Provision pour pertes
- Lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable, une provision pour pertes sur garanties d'emprunts doit être constituée et elle doit être comptabilisée à titre de passif dans l'état de la situation financière et à titre de charge dans l'état des résultats.
- Reportez-vous aux directives du paragraphe SP 3390.09 pour connaître les facteurs qui peuvent indiquer qu'une perte est probable.
Estimation de la provision pour pertes
- Les éléments suivants doivent être pris en compte pour déterminer la provision pour pertes sur garanties d'emprunts :
- le montant restant à rembourser sur le capital;
- les intérêts courus et impayés, s'ils sont couverts par la garantie;
- les montants recouvrables auprès de l'emprunteur ou par suite de la vente des actifs qui garantissent l'emprunt.
- La provision pour pertes sur garanties d'emprunts doit être déterminée à l'aide des meilleures estimations possibles, compte tenu des faits passés, des conditions actuelles et de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers.
- Des techniques d'actualisation peuvent être appliquées pour établir la provision. Il peut être approprié d'utiliser le taux d'emprunt moyen du gouvernement comme taux d'actualisation.
Sortie de la provision pour pertes des états financiers
- Lorsque l'obligation relative à l'emprunt garanti a été remplie ou que la période visée par la garantie d'emprunt est expirée, la provision pour perte sur une garantie d'emprunt doit être sortie de l'état de la situation financière du gouvernement.
- Si le gouvernement a effectué des paiements en vertu d'une garantie et qu'il peut exercer un droit de recours pour recouvrer, auprès de l'emprunteur, les montants qu'il a versés, ces montants doivent être comptabilisés conformément au chapitre SP 3050, Prêts.
Emprunts garantis dont le remboursement sera tiré d'une aide ultérieure du gouvernement
- Lorsqu'un lien direct peut être établi entre le remboursement de l'emprunt et les fonds que le gouvernement procure à l'emprunteur, le montant qui sera remboursé sur un emprunt garanti et sera tiré, selon ce qui est prévu, d'une aide ultérieure du gouvernement doit être comptabilisé à titre de passif dans l'état de la situation financière et de charge dans l'état des résultats.
- La partie du montant de l'aide qui sert à rembourser le capital d'un emprunt garanti comptabilisé de la façon décrite ci-dessus est portée en diminution du passif.
- La partie de l'aide qui se rattache aux intérêts sur l'emprunt garanti est comptabilisée comme une charge.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
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