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Chapitre SP 3230 - Dette à long terme

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Mis à jour le  : Mars 2014

Présentation dans les états financiers

  • L'état de la situation financière doit présenter la dette à long terme du gouvernement à la fin de l'exercice.
  • Lorsque le gouvernement a des fonds d'amortissement grevés d'une affectation d'origine externe qui ont été mis de côté pour le remboursement de sa dette à long terme, les informations suivantes doivent être fournies :
    • le montant brut de la dette à long terme à rembourser avec les fonds d'amortissement;
    • le montant des actifs des fonds d'amortissement disponibles pour le remboursement de la dette.

Emprunts contractés pour le compte d’une entreprise publique

  • Lorsqu'un gouvernement contracte un emprunt et que le produit de l'emprunt est ensuite prêté, en tout ou en partie, à une entreprise publique, le gouvernement doit, sauf dans la situation décrite au paragraphe .10 du chapitre SP 3230 :
    • constater le montant total de l'emprunt qui provient de sources non comprises dans le périmètre comptable à titre de passif, et la créance connexe sur l'entreprise publique à titre d'actif financier, dans l'état consolidé de la situation financière;
    • constater les intérêts sur le montant total de l'emprunt à titre de charges et les intérêts connexes provenant de l'entreprise publique à titre de revenus dans l'état consolidé des résultats.
  • Lorsqu'il y a suffisamment d'éléments probants pour établir qu'un emprunt a été expressément contracté par le gouvernement pour le compte d'une entreprise publique :
    • l'emprunt contracté pour le compte de l'entreprise publique et la créance connexe sur l'entreprise publique doivent être présentés pour leur montant net dans l'état consolidé de la situation financière;
    • la charge d'intérêts rattachée à l'emprunt contracté pour le compte de l'entreprise publique et les revenus d'intérêts connexes provenant de l'entreprise publique doivent être présentés pour leur montant net dans l'état consolidé des résultats.
      • Reportez-vous au paragraphe .12 du chapitre SP 3230 pour obtenir des directives sur les dispositions à prendre lorsqu'il y a suffisamment d'éléments probants pour établir qu'un emprunt a été expressément contracté par le gouvernement pour le compte d'une entreprise publique.

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Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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