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TéléchargezMis à jour le : Mars 2014
Passifs
- Les passifs ont trois caractéristiques essentielles :
- ils représentent un engagement ou une responsabilité envers des tiers qui ne laisse que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour se soustraire au règlement de l'obligation;
l'engagement ou la responsabilité envers des tiers entraîne un règlement futur, par transfert ou utilisation d'actifs, fourniture de biens ou prestation de services ou toute autre cession d'avantages économiques, à une date déterminée ou déterminable, lorsque surviendra un événement précis, ou sur demande;
les opérations ou événements à l'origine de l'obligation du gouvernement se sont déjà produits.
- Les passifs peuvent découler des dispositions suivantes :
accords ou contrats;
dispositions législatives adoptées par un autre gouvernement;
dispositions législatives adoptées par le gouvernement lui-même;
obligations implicites;
obligations morales.
- Le jugement professionnel est nécessaire pour déterminer le moment à partir duquel le gouvernement n'a que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire de se soustraire à une obligation implicite ou morale. Il s'agit de se demander si le gouvernement a créé une attente légitime chez d'autres parties, de telle sorte qu'il n'ait d'autre option réaliste que de régler sonobligation.
- Un gouvernement n'a que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire pour ces types d'obligations lorsqu'il est établi par prépondérance de preuve que le gouvernement :
- reconnaît sa décision d'assumer la responsabilité de l'obligation et montre qu'il va agir en conséquence;
- a communiqué sa décision aux parties concernées dans une mesure suffisante.
- Les preuves indiquant qu'un gouvernement reconnaît sa décision d'assumer la responsabilité de l'obligation et montre qu'il va agir en conséquence peuvent comprendre les éléments suivants :
- pratiques antérieures;
- politiques établies;
- actes minutaires du cabinet, décrets, arrêtés ministériels;
- plans approuvés;
- lettres ministérielles;
- approbation des projets de loi à différentes étapes, comme à la première, à la deuxième ou à la troisième lecture.
- Les preuves indiquant qu'un gouvernement a communiqué sa décision, créant ainsi une attente légitime pour les parties concernées, peuvent comprendre les éléments suivants :
- annonce du montant offert par le gouvernement;
- détermination des particuliers, des organismes ou des groupes concernés par la décision;
- annonce des délais prévus pour la mise à exécution de la décision.
- Les preuves indiquant qu'un gouvernement reconnaît sa décision d'assumer la responsabilité de l'obligation et montre qu'il va agir en conséquence peuvent comprendre les éléments suivants :
- Un gouvernement n'a que peu ou pas de pouvoir discrétionnaire pour ces types d'obligations lorsqu'il est établi par prépondérance de preuve que le gouvernement :
- L'obligation de céder des avantages économiques doit être à l'égard d'un tiers.
- Cette entité ou ce particulier doit exister à la date des états financiers. Cependant, il n'est pas nécessaire que le gouvernement connaisse l'identité précise de la ou des parties en cause.
- La plupart des obligations n'engagent qu'un seul gouvernement. Cependant, certaines obligations peuvent être partagées, puisque deux gouvernements ou plus peuvent être responsables solidairement.
- La date de la sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques doit être déterminée.
- Une obligation actuelle de céder des avantages économiques se distingue d'une obligation future par le fait que l'opération ou l'événement passé qui est à l'origine de l'obligation est survenu à la date des états financiers, ou avant.
- Habituellement, dans les cas d'accords ou de contrats d'échange, l'opération ou l'événement à l'origine de l'obligation se produit au moment de l'échange.
- Dans les cas d'accords ou de contrats ne donnant lieu à aucune contrepartie, ce sont souvent les actions de tiers qui déterminent le moment où l'opération ou l'événement à l'origine de l'obligation se produit (par exemple le respect de critères d'admissibilité).
- L'existence de dispositions législatives promulguées par un autre gouvernement ne constitue pas en soi une opération ou un événement donnant lieu à une obligation.
- Le fait qu'un gouvernement précise, dans sa propre législation, les détails de l'une de ses politiques relativement à un programme particulier ne constitue pas une opération ou un événement donnant lieu à une obligation avant que les bénéficiaires aient satisfait aux critères d'admissibilité ou que l'opération ou l'événement se soit produit.
- Une opération ou un événement passé ayant donné lieu à une obligation ne peut pas être créé par des lois dont l'application est rétroactive. Les obligations découlant de telles lois sont
comptabilisées dans l'exercice considéré, et non dans l'exercice au cours duquel les dispositions législatives sont entrées en vigueur.
Constatation
- Les passifs doivent être constatés dans les états financiers lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- il existe une base de mesure appropriée;
- le montant en cause peut faire l'objet d'une estimation raisonnable.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
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