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Chapitre SP 2700 - Informations sectorielles

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Mis à jour le  : Octobre 2019

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er avril 2007

  • Aider les utilisateurs des états financiers à :
    • identifier les ressources allouées pour soutenir les activités principales du gouvernement;
    • poser des jugements plus éclairés sur l'entité économique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement et sur ses activités principales;
    • mieux comprendre la façon dont les organismes du gouvernement sont structurés et dont le gouvernement s'acquitte de ses obligations de reddition de comptes;
    • mieux comprendre la performance des secteurs et de l'entité économique délimitée par le périmètre comptable du gouvernement;
    • accroître la transparence de l'information financière.
  • Les autres organismes publics qui appliquent les normes du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) sont encouragés à fournir les informations établies dans le présent chapitre lorsque leurs activités sont suffisamment diverses pour justifier de telles informations.

  • Un secteur est une activité distincte ou un groupe d'activités distinct d'un gouvernement, à l'égard de laquelle ou duquel il est approprié de présenter l'information financière séparément pour satisfaire aux objectifs du chapitre conformément aux directives susmentionnées.
  • La détermination des activités qui doivent être regroupées à titre de secteurs exige l'exercice du jugement professionnel.
  • Les grandes catégories d'activités utilisées aux fins de la création, de la présentation ou de la gestion des informations budgétaires peuvent constituer un point de départ approprié pour identifier les secteurs.
  • La définition d'un secteur et les facteurs décrits au paragraphe .09 du chapitre SP 2700 doivent être considérés par les préparateurs d'états financiers pour déterminer les secteurs.
  • Différentes méthodes de sectorisation peuvent être appropriées. Le gouvernement retient la méthode de sectorisation qui prend le mieux en compte les facteurs énoncés ci-dessus.
  • Voici des exemples de la façon dont l'information financière peut être synthétisée et présentée :
    • par grandes catégories fonctionnelles d'activités exercées par le gouvernement, telles que la santé, l'éducation, la défense, etc.;
    • par secteurs de gammes de services qui se distinguent par les résultats ou par le fait qu'ils visent des objectifs de fonctionnement particuliers, tels les services de police et les services des parcs et des loisirs, etc;
    • par secteurs qui reflètent les différentes relations de reddition de comptes et de contrôle entre le gouvernement et les divers organismes compris dans le périmètre comptable, tels que les ministères, les sociétés d'État, etc.
  • Si un gouvernement présente ses informations sur la base de plus d'une structure sectorielle (p. ex. par secteurs de services et par catégories fonctionnelles) et que les objectifs du gouvernement sont fortement touchés par les deux structures du secteur, la présentation des informations pour les deux structures peut fournir des informations utiles aux utilisateurs.
  • Toutes les composantes d’un gouvernement ne constituent pas nécessairement un secteur; certaines activités peuvent faire partie des activités d’administration générale du gouvernement.

  • Pour chaque secteur isolable :
    • certains éléments sont directement attribuables;
    • d’autres sont attribués selon une méthode raisonnable.
  • Lorsque les revenus et les charges sous-tendent une vaste gamme d’activités de prestation de services qui recoupent un certain nombre de secteurs ou ont trait à des activités d'administration générale non identifiées comme secteur distinct, il est possible qu'ils ne soient pas attribuables directement ou selon une méthode raisonnable à des secteurs particuliers. Dans cette situation, ces revenus et ces charges seraient présentés à titre de montants non attribués dans le rapprochement des informations sectorielles aux états financiers consolidés du gouvernement.
  • Lorsque le résultat comptabilisé selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation d'entreprises publiques et de partenariats commerciaux peut être attribué directement ou de façon fiable à un secteur, il convient de procéder à cette attribution. De même, les revenus et les charges sectoriels comprennent la part des revenus et des charges d'un partenariat comptabilisé selon la méthode de la consolidation proportionnelle qui est attribuable au secteur.
  • Les opérations et les soldes entre des entités contrôlées sont éliminées selon les dispositions du chapitre SP 2500, Consolidation – Principes fondamentaux, lorsque des états financiers consolidés sont préparés. Cependant, aux fins de l'information sectorielle, les revenus et les charges d'un secteur sont déterminés antérieurement aux éliminations, sauf lorsque les opérations et les soldes réciproques concernent des entités d’un même secteur.

  • Les informations sectorielles doivent être préparées conformément aux méthodes comptables adoptées pour la préparation et la présentation des états financiers consolidés du gouvernement.

  • Lorsqu'il y a évolution des secteurs, les données sectorielles de la période précédente présentées à des fins de comparaison doivent faire l’objet d’un retraitement pour refléter le ou les nouveaux secteurs présentés, à moins que les données financières nécessaires ne puissent être établies au prix d'un effort raisonnable.

  • Les informations suivantes sur chacun des secteurs d'un gouvernement identifiés conformément au paragraphe .07 du chapitre PS 2700 doivent être fournies séparément dans les notes ou les tableaux complémentaires des états financiers du gouvernement :
    • la méthode de sectorisation, la nature des secteurs et les activités qu'ils englobent, ainsi que la méthode employée pour les attributions significatives aux secteurs;
    • les charges sectorielles par grand objet ou grande catégorie;
    • les revenus sectoriels par source et par type;
    • le total du résultat des entreprises publiques et des partenariats commerciaux comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, pour chaque secteur, s'il y a lieu;
    • un rapprochement des informations sectorielles fournies et des informations consolidées des états financiers.
  • Des informations doivent être fournies au sujet des modifications de méthodes comptables touchant précisément aux informations sectorielles qui ont une incidence importante sur les informations sectorielles.
    • Les informations sectorielles des exercices précédents présentées à des fins de comparaison doivent faire l’objet d’un retraitement, à moins que les données financières nécessaires pour ce faire ne puissent être établies au prix d'un effort raisonnable.
    • Les informations à fournir doivent comprendre :
      • une description de la nature de la modification;
      • les raisons de la modification;
      • le fait que les informations données à des fins de comparaison ont fait l'objet d'un retraitement ou que les données financières nécessaires pour ce faire ne peuvent être établies au prix d'un effort raisonnable;
      • l'incidence financière de la modification, lorsqu'elle peut être établie au prix d'un effort raisonnable.

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Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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