skip to content

Chapitre SP 2125 - Première application

Lire le document

Téléchargez

Mis à jour le : Octobre 2019

Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011

Champ d’application

  • Le chapitre SP 2125 s'applique au premier jeu d'états financiers qu'un composante d'un gouvernement, un organisme public ou un partenariat prépare conformément aux normes comptables pour le secteur public (NCSP).

Exigences générales

  • Choisir des méthodes comptables conformes aux NCSP, en se référant à la dernière version des normes en vigueur à la date de clôture des premiers états financiers de l'organisme public réalisés en vertu des NCSP.
  • Comptabiliser ou décomptabiliser les actifs et les passifs lorsqu'il est nécessaire de le faire afin de respecter les NCSP.
  • Reclasser les éléments que l'organisme public a comptabilisés en vertu de son référentiel comptable antérieur dans une catégorie donnée d'actifs ou de passifs, mais qui appartiennent à un type d'actifs ou de passifs différent selon les NCSP.
  • Réévaluer tous les actifs et les passifs comptabilisés en vertu des NCSP.
  • Un état de la situation financière d'ouverture est préparé à la date de transition aux NCSP.
  • La date de transition est le début de la première période pour laquelle un organisme public présente des informations comparatives complètes selon les NCSP.

Comptabilisation et évaluation

Un organisme public peut décider de se prévaloir de l'une ou de plusieurs des exemptions suivantes à l'adoption des NCSP:

  • Avantages de retraite et avantages postérieurs à l'emploi;
  • Regroupements d'entreprises;
  • Participations dans des entreprises publiques;
  • Partenariats commerciaux;
  • Dépréciation d'immobilisations corporelles.

  • Le chapitre SP 2125 interdit l'application de manière rétrospective en ce qui concerne les estimations comptables.

  • Appliquer les mêmes méthodes comptables dans l'état de la situation financière d'ouverture préparé selon les NCSP et dans toutes les périodes présentées dans ses premiers états financiers préparés selon les NCSP, sauf :
    • En ce qui concerne le chapitre SP 3450, Instruments financiers, qui s'applique aux organismes publics pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012 (l'adoption anticipée est encouragée).
    • Lorsqu'un organisme public adopte le chapitre SP 3450 dans l'exercice au cours duquel il applique les NCSP pour la première fois, il ne peut l'appliquer de façon rétroactive. Les montants comparatifs sont plutôt présentés conformément aux méthodes comptables appliquées par l'organisme public immédiatement avant l'adoption des NCSP.
  • Ces méthodes comptables doivent être conformes à chacune des NCSP en vigueur à la fin de la première période de présentation de l’information financière appliquant les NCSP.
  • Si les méthodes comptables qu'un organisme public applique dans son état de la situation financière d'ouverture préparé selon les NCSP diffèrent de celles appliquées antérieurement à la même date au moyen de ses anciennes méthodes comptables, les ajustements qui en résultent sont comptabilisés directement dans l'excédent ou le déficit accumulé à la date de transition.

Présentation et informations à fournir

  • Le premier jeu d'états financiers d'un organisme public établi selon les NCSP doit présenter trois états de la situation financière.
  • Dans l'exercice de la première application des NCSP, l'organisme public doit fournir les informations suivantes:
    • Le montant de chacune des charges portées à l'excédent ou au déficit accumulé à la date de transition découlant de l'adoption des NCSP, ainsi que les motifs à l'appui;
    • Un rapprochement du résultat net présenté dans les plus récents états financiers de l'organisme public avec l'excédent ou le déficit annuel établi selon les NCSP pour la même période.
  • Les informations exigées doivent être suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l'état de la situation financière, à l'état des résultats et à l'état des flux de trésorerie.
  • L'organisme public doit indiquer toutes les exemptions dont il s'est prévalu.

Dispositions transitoires

  • Le présent chapitre ne s'applique pas aux changements de méthode comptable que l'organisme public apporte, dans ses premiers états financiers préparés selon les Normes comptables pour le secteur public, afin de se conformer à des normes comptables pour le secteur public nouvelles publiées après août 2010.

BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes

L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.

Communiquez avec nous dès aujourd'hui pour amorcer la discussion.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.

Accepter et fermer