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TéléchargezMis à jour le : Octobre 2019
Définition du périmètre comptable du gouvernement
- Le périmètre comptable d'un gouvernement doit englober les composantes du gouvernement et les organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.
Contrôle
- Il s'entend du pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte.
- Il est présumé que lorsqu'un gouvernement a le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme, il s'attend à en tirer un avantage financier ou autre, et il peut également s'exposer à un risque de perte.
- Le contrôle existe du fait que le gouvernement a la capacité de l'exercer, qu'il choisisse ou non de le faire.
- Le contrôle ne résulte pas simplement du fait d'une responsabilité constitutionnelle du gouvernement, mais plutôt de la nature du lien.
Certains indicateurs fournissent une preuve plus convaincante de l'existence du contrôle lorsque :
- le gouvernement a le pouvoir de nommer ou de révoquer unilatéralement une majorité des membres du conseil de direction de l'organisme;
- le gouvernement peut disposer en permanence des actifs de l'organisme ou a la capacité de décider en permanence de l'utilisation de ces actifs, ou il est responsable en permanence des pertes;
- le gouvernement détient la majorité des actions avec droit de vote ou une « action préférentielle » qui lui donne le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives de l'organisme;
- le gouvernement a le pouvoir unilatéral de dissoudre l'organisme et, de ce fait, de disposer de ses actifs et de se subroger à ses obligations.
D’autres indicateurs peuvent fournir une preuve de l'existence du contrôle lorsque le gouvernement a le pouvoir :
- de participer de façon significative au processus de nomination des membres du conseil de direction de l'organisme :
- soit en nommant une majorité de ces membres parmi une liste de personnes fournie par des tiers;
- soit en intervenant autrement dans la nomination ou la révocation d'un nombre significatif de membres;
- de nommer ou de révoquer le directeur général ou d'autres membres clés du personnel;
- de définir ou de modifier au besoin la mission ou le mandat de l'organisme;
- d'approuver les plans d'affaires ou les budgets de l'organisme et d'exiger que des modifications soient apportées, globalement ou poste par poste;
- de définir des limites en matière d'emprunts ou de placements, ou d'apporter des restrictions aux placements que peut effectuer l'organisme;
- de limiter la capacité de l'organisme de générer des revenus, notamment ses sources de revenus;
- de définir ou de modifier les politiques de gestion de l'organisme, par exemple celles ayant trait à la comptabilité, aux ressources humaines, à la rémunération, aux négociations collectives et à l'affectation des ressources.
Le contrôle n'est pas établi uniquement par :
- la capacité d'un gouvernement de prendre le contrôle temporaire d'un autre organisme dans des circonstances exceptionnelles;
- la capacité d'un gouvernement de réglementer un organisme;
- la dépendance financière d'un organisme à l'égard du gouvernement.
Comptabilisation pour les composantes d’un gouvernement et d’organismes publics
- Les états financiers d'un gouvernement doivent regrouper, sous forme consolidée, les états financiers de tous les services de l’Administration publique compris dans le périmètre comptable du gouvernement.
- Un service de l'Administration publique est une composante d'un gouvernement, un organisme sans but lucratif du secteur public ou un autre organisme public. Les entreprises publiques ne sont pas des services de l’administration publique.
- Consultez les chapitres SP 2500, Consolidation – Principes fondamentaux et SP 2510, Consolidation — autres aspects pour obtenir des directives concernant la préparation d'états financiers consolidés.1
- Les entreprises publiques doivent être comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.
- Pour obtenir des directives concernant l'application de la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, veuillez consulter le chapitre SP 3070, Participations dans des entreprises publiques.2
Comptabilisation des participations dans des partenariats
Quand un gouvernement ou un organisme public signe un accord contractuel avec une ou des parties à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement qui respecte les critères de partenariat, la participation dans ce partenariat est comptabilisée selon le chapitre SP 3060, Participations dans les partenariats.3
Comptabilisation des placements portefeuille
- Lorsqu'un gouvernement investit dans des placements de portefeuille, ceux-ci sont comptabilisés conformément au chapitre SP 3041, Placements de portefeuille et au chapitre SP 3450, Instruments financiers.4
Informations à fournir
- Les états financiers d’un gouvernement doivent présenter la liste des principales composantes et organisations à l'intérieur du périmètre comptable du gouvernement.
- Cette liste indique clairement les organismes qui sont consolidés et ceux qui sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.
- Cette liste doit être incluse, par voie de notes ou de tableaux, dans les états financiers du gouvernement.
Biens détenus en fiducie
- Les biens détenus en fiducie par un gouvernement, une composante d’un gouvernement ou un organisme public doivent être exclus du périmètre comptable du gouvernement.
- Les états financiers d'un gouvernement doivent présenter une description des biens détenus en fiducie, ainsi qu'un sommaire des soldes fiduciaires. Ces informations doivent être présentées par voies de note ou de tableaux.
- Lorsqu'en anglais on utilise le terme « trust » pour désigner des biens affectés à une fin particulière dans le cadre d'une politique gouvernementale sans qu'il existe réellement d'obligation fiduciaire, ces biens constituent des fonds spéciaux qui sont compris dans le périmètre comptable du gouvernement et, par conséquent, consolidés dans les états financiers du gouvernement.
1 Voir aussi notre publication intitulée NCSP En un coup d’oeil : Consolidation.
2 Voir aussi notre publication intitulée NCSP En un coup d’oeil : Chapitre SP 3070, Participations dans des entreprises publiques.
3 Voir aussi nos publications intitulées NCSP En un coup d’oeil : Chapitre SP 3060, Partenariats.
4 Voir aussi nos publications intitulées NCSP En un coup d’oeil : Chapitre SP 3041, Placements de portefeuille et NCSP En un coup d’oeil : Chapitre SP 3450, Instruments financiers.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
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Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
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