NOC-18 - Sociétés de placement

• Une société de placement est une entité juridique distincte dont la principale activité économique au cours de la période consiste à effectuer des placements.
• Pour qu'on puisse considérer que la principale activité économique d'une entité consiste à effectuer des placements, tous les critères suivants doivent être réunis :
  • l'objet déclaré de l’entreprise est d'être une société de placement qui détient des placements afin de réaliser des produits financiers et/ou une plus-value du capital;
  • l’entreprise n'exerce pas d'activités importantes autres que ses activités de placement et n'a pas d'actifs ou de passifs importants autres que ceux qui se rattachent à ses activités de placement, abstraction faite des activités d'exploitation liées à des services fournis à des sociétés de placement;
  • l’entreprise ne retire pas et n'a pas pour objectif de retirer de ses placements des avantages autres que des avantages normalement attribuables aux droits rattachés à des placements (comme des dividendes) et dont ne pourraient bénéficier des entreprises non apparentées ne détenant pas les mêmes placements. Parmi les exemples de tels avantages : l'accès à des procédés, à des immobilisations incorporelles ou à une technologie de l'entité émettrice, des garanties données par une entité émettrice au profit de l'investisseur ou d'autres opérations qui ne sont pas conclues à la juste valeur;
  • l’entreprise ou ses affiliés n'interviennent pas dans la gestion quotidienne des entités émettrices, des affiliés des entités émettrices ni d'aucun autre actif de placement. Cette condition peut néanmoins être remplie dans les cas où la direction de l'entité ou d'un de ses affiliés est représentée au conseil d'administration d'une entité émettrice ou d'un affilié d'une entité émettrice, ou fournit une assistance limitée à la direction d'une entité émettrice ou d'un affilié d'une entité émettrice pendant une courte période;
  • pour chaque placement, l’entreprise dispose d'une stratégie de sortie qui consiste à céder les droits qu'elle détient à des tiers non apparentés. La stratégie de sortie indique les méthodes prévues par l'entreprise pour se départir du placement et le moment où elle prévoit le faire. Par exemple, à l'intérieur d'un certain délai, ou encore lorsque certaines conditions seront réunies ou que certaines cibles seront atteintes.

• Une société de placement doit évaluer tous ses placements à la juste valeur² et les présenter à la juste valeur dans ses états financiers. Seules font exception à cette règle :
  • une participation conférant le contrôle sur une autre société de placement, lorsqu'il est déterminé que la principale activité économique de la société de placement mère n'est pas les placements;
  • une participation dans une entité en exploitation qui fournit des services à la société de placement (par exemple, une société qui agit comme conseiller en placement).
• Les participations de ce type doivent être consolidées conformément au chapitre 1601, États financiers consolidés, ou comptabilisées conformément au chapitre 3056, Intérêts dans des partenariats, selon le cas.
• Les variations de la juste valeur des placements doivent être prises en compte dans la détermination du résultat net de la société de placement pour la période au cours de laquelle elles sont survenues.

La société mère d'une société de placement ou l'entité exerçant une influence notable sur une société de placement (les « investisseurs ») doit comptabiliser les placements de la société de placement à la juste valeur, conformément au traitement comptable appliqué par la société de placement, seulement si chacune des conditions suivantes (dans la mesure où elle peut s'appliquer) est remplie :

• La société de placement est :
  • soit une entité juridique distincte dont la principale activité économique au cours de la période a consisté à effectuer des placements,
  • soit une entité dont les titres constituent une catégorie de titres distincte émise par une société d'investissement à capital variable;
• Les investisseurs ou leurs apparentés n'interviennent pas dans la gestion quotidienne des entités émettrices, des affiliés des entités émettrices ni d'aucun autre actif de placement. Cette condition peut néanmoins être remplie dans les cas où la direction des investisseurs ou d'un de ses affiliés est représentée au conseil d'administration d'une entité émettrice ou d'un affilié d'une entité émettrice, ou fournit une assistance limitée à la direction d'une entité émettrice ou d'un affilié d'une entité émettrice pendant une courte période;
• Les investisseurs ou leurs apparentés ne retirent pas et n'ont pas pour objectif de retirer de leurs placements des avantages autres que des avantages normalement attribuables à des titres de capitaux propres, comme des dividendes, et dont ne pourraient bénéficier des entreprises non apparentées ne détenant pas les mêmes placements;
• Dans le cas de la société mère d'une société de placement, le groupe consolidé (la société mère et ses filiales consolidées) respecte une politique établie suivant laquelle une distinction nette est établie entre la nature et le type des placements effectués par les sociétés de placement du groupe consolidé et la nature et le type des placements effectués par les sociétés qui ne sont pas des sociétés de placement. Cette politique porte à tout le moins sur les éléments suivants :
  • le degré d'influence exercé par la société de placement et ses apparentés sur les entités émettrices,
  • la mesure dans laquelle les entités émettrices sont dans la même branche d'activité que la société mère ou ses apparentés,
  • le niveau de participation détenu dans la société de placement par le groupe consolidé.