Le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) est le plus récent programme de soutien mis en place par le gouvernement fédéral pour les entreprises encore touchées par la pandémie de COVID-19. Annoncé dans le dernier budget fédéral du 19 avril 2021, ce programme complète la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et se veut un prolongement de celle-ci.
Description du programme
Le PEREC a pour objectif d'aider les entreprises qui doivent engager des dépenses salariales supplémentaires alors qu'elles continuent de subir des baisses de revenus par rapport au début de la pandémie. Les augmentations de dépenses salariales admissibles comprennent les hausses de salaire pour les employés existants ou l'embauche de nouveaux employés.
Ce programme, qui doit encore être inscrit dans la loi avant d'être adopté, est conçu pour concorder avec la SSUC de plusieurs façons. Pour obtenir plus de détails sur la SSUC, veuillez consulter notre alerte fiscale Budget fédéral : prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada et autres changements apportés au programme.
Pour être admissibles au PEREC pour une période donnée, les demandeurs doivent remplir toutes les conditions d'admissibilité ci-dessous :
- Être une entité admissible selon la définition établie dans la SSUC; Les sociétés à but lucratif doivent être des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC); Les sociétés ouvertes et les sociétés privées qui ne sont pas sous contrôle canadien ne sont pas admissibles;
- Démontrer une baisse des revenus pour la période d'admissibilité allant du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021, ou une baisse des revenus de plus de 10 % pour les périodes d'admissibilité commençant après le 3 juillet 2021;
- Calculer le montant total de la rémunération de la période allant du 14 mars 2021 au 10 avril 2021 selon la méthode décrite dans la section « Rémunération totale de la période de base »;
- Calculer la rémunération totale de la période actuelle (période d'admissibilité visée).
S'il y a eu une augmentation de la rémunération totale entre la période de base et la période actuelle, le demandeur sera admissible à la subvention en vertu du PEREC pour cette période s'il remplit les autres conditions mentionnées précédemment.
Le montant de l'augmentation est multiplié par le taux de subvention salariale de relance visé de la période d'admissibilité afin de déterminer le montant total de la subvention pour la période donnée dans le cadre de ce programme. Les entités peuvent alors réclamer le montant de subvention le plus élevé entre le PEREC et la SSUC pour la période d'admissibilité donnée.
Ces exigences sont abordées plus en détail ci-dessous. Il convient de prendre note que les références aux périodes d'admissibilité de quatre semaines sont identiques à celles de la SSCU et que la « rémunération admissible » et la « rémunération de base » sont des termes définis dans la loi encadrant la SSUC.
Rémunération totale de la période de base
La rémunération versée pendant la période 14, soit la période d'admissibilité allant du 14 mars 2021 au 10 avril 2021, a été désignée comme étant la rémunération totale de la période de base (période de référence). Comme c'était le cas pour la SSUC, la rémunération à cette fin est assujettie à un plafond de 1 129 $ par semaine.
Pour déterminer la rémunération totale de la période de base, il faut additionner, pour chaque employé et chacune des quatre semaines de la période, la rémunération admissible versée chaque semaine ou le montant maximal hebdomadaire de 1 129 $, selon le montant le moins élevé.
Si l'employé a un lien de dépendance avec l'entité, le montant hebdomadaire correspond au moindre des trois montants suivants : le montant de la rémunération admissible versé pour la semaine, 1 129 $ et la rémunération de base applicable à cet employé pour la période d'admissibilité.
Contrairement à la SSUC, la rémunération versée aux employés en congé avec solde n'est pas prise en compte dans ce calcul.
Rémunération totale de la période actuelle
La rémunération totale de la période actuelle est déterminée pour une période d'admissibilité donnée. La première des périodes à laquelle la subvention peut s'appliquer est celle du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021, soit la période 17 en vertu des règles de la SSUC.
La rémunération totale de la période actuelle correspond également à la somme, pour chaque employé et chacune des quatre semaines de la période, du moins élevé des montants suivants : la rémunération admissible versée chaque semaine ou le montant maximal hebdomadaire de 1 129 $.
Si l'employé a un lien de dépendance avec l'entité, le montant hebdomadaire correspond au moindre des trois montants suivants : le montant de la rémunération admissible versé pour la semaine, 1 129 $ ou la rémunération de base pour la semaine en question.
Le montant de la rémunération de la période actuelle des employés en congé avec solde est de zéro.
| Période d'admissibilité | Taux de subvention | |
|---|---|---|
| Période 17 | Du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021 | 50 % |
| Période 18 | Du 4 juillet 2021 au 31 juillet 2021 | 50 % |
| Période 19 | Du 1er août 2021 au 28 août 2021 | 50 % |
| Période 20 | Du 29 août 2021 au 25 septembre 2021 | 40 % |
| Période 21 | Du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021 | 30 % |
| Période 22 | Du 24 octobre 2021 au 20 novembre 2021 | 20 % |
Calcul de la subvention en vertu du PEREC
La subvention en vertu du PEREC est calculée en multipliant le taux de subvention par l'excédent de la rémunération totale de la période actuelle sur la rémunération totale de la période de base déterminée, soit la période 14.
Durée du PEREC
La date de début proposée pour le PEREC est le 6 juin 2021. Ce programme devrait être en vigueur jusqu'au 20 novembre 2021.
Restrictions relatives au PEREC
Le gouvernement a simplifié l'application des nouvelles règles en n'ajoutant pas de nouveaux critères à remplir pour être admissible au PEREC. Toutefois, certains contribuables ne sont toujours pas admissibles à la SSUC, c'est-à-dire les entreprises qui ont démarré leurs activités après mars 2020. Ces entités n'auront pas droit à la subvention en vertu du PEREC.
BDO peut vous aider
Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face pendant la crise de la COVID-19. Nous pouvons vous aider à évaluer l'incidence du PEREC et des autres programmes d'allégement gouvernementaux sur vos activités et à déterminer les prochaines étapes à suivre.
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L'information présentée est à jour en date du 1er juin 2021.
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