Pour tirer le meilleur parti de vos stratégies de planification fiscale, il est préférable de vous y prendre bien avant la fin de l’année. Votre entreprise sera ainsi en meilleure posture pour gérer ses coûts liés à l’impôt sur le revenu pour 2024 ainsi que pour les années suivantes. À ce titre, nous vous présentons cinq stratégies à utiliser aux fins de la planification fiscale de fin d’année de votre entreprise.
Planifiez l’achat de biens amortissables
Du moment que ces biens sont acquis et mis en service avant la fin de votre exercice, vous pouvez demander une déduction pour amortissement (DPA) afin de diminuer le revenu de votre entreprise pour l’exercice. La planification de l’acquisition de biens amortissables est d’autant plus avantageuse que des mesures temporaires permettent d’amortir la totalité des biens admissibles ou de bonifier la DPA pour la première année.
Le budget fédéral de 2024 prévoyait la passation en charges immédiate des nouvelles acquisitions de biens relatifs aux brevets ou à une licence permettant d’utiliser un brevet d’une durée limitée ou non (catégorie 44), au matériel d’infrastructure de réseaux de données et aux logiciels de systèmes connexes (catégorie 46), ainsi qu’au matériel électronique universel de traitement de l’information et aux logiciels de système pour ce matériel (catégorie 50). Ce traitement est disponible lorsque le bien est acquis à partir du 16 avril 2024 et qu’il est prêt à être utilisé avant le 1er janvier 2027. Cette mesure accorderait une déduction pour la première année de 100 % et ne serait disponible que pour l’année où le bien devient prêt à être mis en service.
Selon les règles visant les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré, une DPA bonifiée est accordée la première année pour les biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être utilisés avant 2028. Pour les années 2024 à 2027, la déduction bonifiée pour la première année correspond généralement à deux fois la DPA normale pour la première année à l’égard de biens acquis et prêts à être mis en service dans l’année.
De même, dans le cas de l’équipement lié à l’énergie propre ainsi que la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation admissibles qui sont prêts à être mis en service après 2023 et avant 2026, la DPA bonifiée pour la première année est de 75 % et sera réduite à 55 % pour les deux années subséquentes.
Ces règles s’avéreraient avantageuses pour les acquisitions d’immobilisations qui, autrement, ne seraient pas admissibles à la passation en charges intégrale en vertu des autres mesures.
Certains véhicules zéro émission, véhicules hors route zéro émission et équipements achetés sont également admissibles à la DPA bonifiée pour la première année, à condition qu’ils soient prêts à être mis en service avant 2028.
Sachez toutefois qu’une limite de 61 000 $ (plus les taxes de vente) s’appliquera au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme à zéro émission acquise à compter du 1er janvier 2023. En outre, si vous avez tiré parti de l’incitatif fédéral pour les points de vente de véhicules à zéro émission administré par Transports Canada, votre nouveau véhicule ne sera pas admissible à la totalité de la DPA.
Comprenez les changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital et leurs répercussions
Le taux d’inclusion des gains en capital passerait de 50 % à 67 % pour les gains réalisés après le 24 juin 2024. Même si les gains en capital sous le seuil annuel de 250 000 $ resteront assujettis à un taux d’inclusion de 50 %, cette exemption n’est accordée qu’aux particuliers, aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personnes handicapées.
Des règles transitoires s’appliquent pour l’année d’imposition qui comprend le 25 juin 2024; elles distinguent les gains et les pertes en capital réalisés avant le 25 juin 2024 de ceux réalisés après le 24 juin 2024 en vue de fixer le taux d’inclusion des gains en capital approprié. Lorsque seuls des gains en capital nets sont réalisés (ou que seules des pertes en capital nettes sont subies) au cours de ces deux périodes, le projet de loi prévoit une formule pour calculer un taux d’inclusion mixte des gains en capital, qui sera ensuite appliqué au total des gains en capital réalisés au cours de l’année de transition. En revanche, lorsque des gains en capital nets sont réalisés au cours d’une période et que des pertes en capital nettes sont subies au cours d’une autre période, les modifications législatives établissent un taux d’inclusion à utiliser. Par exemple, lorsque les gains en capital nets de la première période dépassent les pertes en capital nettes de la deuxième période, le taux d’inclusion à utiliser pour l’année de transition est de 50 %.
D’autres règles transitoires ont une incidence sur le compte de dividendes en capital. Son solde peut notamment faire l’objet d’un rajustement en fin d’année afin de corriger une surestimation ou une sous-estimation découlant de l’utilisation d’un taux d’inclusion mixte pour l’année de transition.
Comme vous le savez sans doute, une planification de fin d’année prévoit souvent le report de la vente d’actifs auxquels se rattache un gain accumulé afin de retarder d’une année l’inclusion du revenu et de bénéficier d’une année supplémentaire de DPA dans le cas d’un bien amortissable. À l’inverse, il peut être avantageux de vendre des actifs présentant une perte accumulée avant la fin de l’année. Toutefois, comme nous l’avons vu, l’année de transition est atypique et peut nécessiter le calcul d’un taux d’inclusion mixte des gains en capital. La pertinence des stratégies de planification fiscale habituelles pour cette année dépend donc de divers facteurs, notamment du montant des gains ou des pertes réalisés par votre entreprise à ce jour pour chaque période.
En outre, étant donné que les particuliers (ainsi que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées) bénéficient du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % pour un montant annuel maximal de 250 000 $, vous envisagez peut-être de retirer des fonds de votre société pour les investir à titre personnel. Les changements proposés, y compris les règles transitoires et leurs conséquences, sont complexes. Communiquez avec un conseiller en fiscalité de BDO pour obtenir de l’aide à l’égard de votre planification fiscale.
Envisagez de demander des crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres
Le gouvernement a mis en place divers crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour inciter les entreprises à adopter des technologies durables, notamment :
Ces crédits d’impôt représentent des avantages considérables pour de nombreuses entreprises qui investissent dans l’énergie propre (panneaux solaires, thermopompes ou véhicules industriels sans émissions) ainsi que pour les entreprises de fabrication et d’autres secteurs qui investissent de façon importante en vue de réduire l’empreinte écologique de leurs processus industriels. Pour comprendre comment votre entreprise peut bénéficier de ces nouveaux crédits d’impôt à l’investissement, consultez notre page Web sur le sujet.
Rémunérez judicieusement votre famille
À titre de propriétaire d’une entreprise privée, vous savez sans doute déjà qu’il est nécessaire d’examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la répartition optimale entre salaires et dividendes pour les membres de votre famille et vous-même, tenez compte de facteurs comme le taux marginal d’imposition et le besoin de liquidités de chaque personne, le taux d’imposition de la société et les avantages d’un report.
Pour un sommaire des taux d’imposition, consultez notre publication « Renseignements fiscaux 2024 ».
Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné restreignent le recours à une société privée pour fractionner le revenu avec des membres d’une famille. Un taux d’imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s’appliquent, elles éliminent l’avantage du fractionnement du revenu.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez tout de même fractionner le revenu avec les membres de votre famille d’une manière avantageuse sur le plan fiscal. Si tel est le cas, sachez que le montant des dividendes déterminés qui peuvent être reçus en franchise d’impôt a augmenté cette année à la suite de la modification des règles relatives à l’impôt minimum de remplacement.
Étant donné que les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné et la modification de l’impôt minimum de remplacement sont d’une grande complexité, il est important de travailler avec votre conseiller en fiscalité de BDO pour déterminer la stratégie optimale à adopter en matière de rémunération.
Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas au salaire versé pour le travail effectivement réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent au sein de votre entreprise, songez à leur verser un salaire en 2024, sans oublier que les salaires doivent être raisonnables et proportionnels aux services rendus. Il est conseillé de leur octroyer un montant équivalant à celui que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents pertinents pour justifier ces versements.
De plus, rappelez-vous que les salaires et les primes courus pour l’exercice 2024 doivent être versés dans les 179 jours suivant la fin d’exercice de votre entreprise pour que les montants soient déductibles dans l’exercice courant. Pour les exercices se terminant entre le 6 juillet 2024 et le 31 décembre 2024, une prime pour l’exercice 2024 peut être versée en 2025 (dans les 179 jours suivant la fin de cet exercice). Votre entreprise obtiendra ainsi une déduction au cours de l’exercice 2024, mais les membres de votre famille ne seront imposés sur leurs salaires qu’en 2025.
Lorsque vous versez un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’appliquer les retenues au titre de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi, du Régime québécois d’assurance parentale (si aucune exemption n’est possible) et de toute autre cotisation sociale provinciale applicable.
Lorsque la rémunération est versée en 2024, celle-ci ainsi que les retenues connexes doivent être déclarées dans les feuillets T4 pour 2024, qui doivent être produits au plus tard le 28 février 2025. Au Québec, le relevé 1 est équivalent au feuillet T4. Celui-ci doit également être produit au plus tard à cette date.
Faites le point sur la déduction accordée aux petites entreprises
La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d’impôt plus important que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés.
Pour 2024, le taux d’imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est d’au plus 12,2 % dans toutes les provinces et tous les territoires; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 12 points de pourcentage et d’au plus 21 points de pourcentage selon la province ou le territoire. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsqu’elle conserve son revenu au sein de la société. Ainsi, la DPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
Le plafond de revenu auquel la DPE s’applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral ainsi que dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan où il est de 600 000 $. Ce plafond des affaires doit être réparti entre les sociétés associées au cours d’une année d’imposition. De plus, la DPE est réduite progressivement selon la restriction la plus importante entre celle relative au capital imposable et celle à l’égard du revenu de placement passif.
Les règles à l’égard du revenu de placement passif limitent également l’accès à la DPE. Plus précisément, le montant de la DPE qui peut être demandé pour l’année courante est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ l’année précédente.
En vertu de ces règles, le plafond de la DPE est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement total ajusté supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DPE est éliminée lorsque le revenu de placement total ajusté atteint 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Il convient de noter que les revenus de placement doivent être combinés pour toutes les sociétés associées aux fins du calcul de ce seuil.
En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyers, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition de placements passifs.
Comme le revenu de placement total ajusté comprend le revenu net des dépenses, il pourrait être avisé de tenir compte des dépenses engagées pour gagner un revenu de placement. Par exemple, les frais d’intérêts, les honoraires de conseillers en placement et les salaires versés à un propriétaire exploitant engagés pour gagner un revenu de placement pourraient réduire le montant du revenu de placement total ajusté, dans la mesure où ces montants sont raisonnables.
Comme la restriction relative à la DPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l’exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les cas où le montant du revenu de placement total ajusté varie d’une année à l’autre afin que la DPE de l’année suivante puisse être gérée. Celle-ci peut s’avérer particulièrement importante compte tenu de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, passant de 50 % à 67 % pour les gains réalisés après le 24 juin 2024.
Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en y conservant les fonds de placement (car le retrait de ces fonds serait imposé). Sachez qu’une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue général des placements et non seulement dans l’optique de réduire l’impôt au minimum.
1. Ajuster son portefeuille de placements
Vous pourriez, par exemple, ajuster le portefeuille de placements de votre société pour qu’il soit plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, il vous serait possible de choisir de détenir plus de titres de participation que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains sur la vente des actions réalisés avant le 25 juin 2024 et 67 % de ceux réalisés après le 24 juin 2024 seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait quant à lui entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % ou 67 % du gain sur la vente d’actions serait compris dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.
2. Investir dans une police d’assurance vie exonérée
Vous pourriez également songer à investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance vie exonérée, car le revenu de placement gagné n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine.
3. Établir un régime de retraite individuel
Les règles à l’égard du revenu de placement passif ne s’appliquent pas aux régimes de retraite individuels (RRI), ce qui en fait une option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise.
Un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprises constituées en société. Dans un tel régime, les prestations sont fixées en fonction du salaire, et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’impôt reporté.
Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Au fil du temps, l’utilisation d’un RRI peut présenter des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Les RRI pourraient également avoir pour avantage de remédier à des rendements décevants et de permettre de toucher des prestations de retraite plus élevées.
L’information présentée est à jour en date du 15 octobre 2024.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.