En bref :
Une planification fiscale de fin d’année efficace peut considérablement réduire les coûts de votre entreprise et améliorer sa situation financière pour 2025 et les années suivantes. Cet article présente cinq stratégies clés de planification fiscale de fin d’année pour les entreprises en 2025 : prévoir le moment de l’achat et de la vente de biens, tirer parti des améliorations apportées au programme RS&DE, utiliser les crédits d’impôt pour les technologies propres, optimiser la rémunération familiale et maximiser la déduction accordée aux petites entreprises. La mise en œuvre rapide de ces mesures vous permet de réduire vos obligations fiscales et de renforcer la croissance à long terme.
Prévoir le moment des achats et des ventes de biens amortissables
Pour autant que ces biens sont acquis et mis en service avant la fin de votre exercice, vous pouvez demander une déduction pour amortissement (DPA) afin de diminuer le revenu de votre entreprise pour l’exercice. La planification de l’acquisition de biens amortissables est d’autant plus avantageuse que des mesures temporaires permettent de déduire la totalité des biens admissibles ou de bonifier la DPA la première année, comme suit :
Le budget fédéral de 2024 a annoncé un taux de DPA bonifiée de 100 % la première année pour les ajouts de biens dans les catégories ci-dessous si ceux-ci sont acquis à compter du 16 avril 2024 et prêts à être mis en service avant 2027 :
- Catégorie 44 – Brevets ou droits d’utiliser des informations brevetées d’une durée limitée ou non;
- Catégorie 46 – Matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes;
- Catégorie 50 – Matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels de système.
L’énoncé économique de l’automne 2024 propose la passation en charges immédiate (soit l’application du taux de DPA de 100 % la première année) pour les biens admissibles des catégories suivantes si ceux-ci sont acquis à compter du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030 :
- Catégorie 43.1 (et 43.2) – Matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie;
- Catégorie 53 – Machinerie et équipement de fabrication et de transformation;
- Catégories 54, 55 et 56 – Véhicules zéro émission.
La réduction progressive commencera à compter de 2030 et la déduction sera entièrement éliminée pour les biens prêts à être mis en service après 2033.
L’énoncé économique de l’automne 2024 propose également de rétablir les règles visant les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré afin d’offrir une DPA bonifiée la première année pour les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2025 et prêts à être utilisés avant 2030. La réduction progressive commencera à compter de 2030 et la déduction sera entièrement éliminée pour les biens prêts à être mis en service après 2033
Ces règles s’avéreraient avantageuses pour les acquisitions d’immobilisations qui, autrement, ne seraient pas admissibles à la passation en charges intégrale en vertu des autres mesures.
Il convient de noter que, au moment de la rédaction de cet article, les mesures temporaires susmentionnées n’ont pas encore été adoptées. Un conseiller en fiscalité de BDO peut vous aider à rester au fait de l’évolution de la législation en la matière et à veiller à ce que vos déclarations de revenus soient produites correctement.
Comprendre les améliorations apportées au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental
D’importantes améliorations ont été proposées au programme de la RS&DE et sont en vigueur pour les années d’imposition commençant à compter du 16 décembre 2024. Trois propositions clés présentent un intérêt particulier pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) :
- Hausser le plafond annuel des dépenses pour lesquelles les SPCC peuvent obtenir un crédit d’impôt à l’investissement (CII) bonifié. Le plafond passerait de 3 à 6 millions de dollars, comme il a été annoncé dans le budget fédéral de 2025.
- Hausser la fourchette d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente pour le CII amélioré des SPCC, qui irait désormais de 15 à 75 millions de dollars (au lieu de la fourchette actuelle de 10 à 50 millions de dollars);
- Rétablir l’admissibilité des dépenses en capital pour la déduction du revenu et le CII pour la RS&DE (concernant les biens acquis ou les frais de location qui deviennent exigibles la première fois à compter du 16 décembre 2024).
Les améliorations apportées au programme de la RS&DE sont considérables. Pour en savoir plus sur ces propositions, lisez nos articles : Amélioration du programme de RS&DE : publication d’un projet de proposition législative et Budget fédéral de 2025 : Mesures fiscales des entreprises.
Demander des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre
Le gouvernement a mis en place divers crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre pour inciter les entreprises à adopter des technologies durables, notamment :
Ces crédits d’impôt procurent des avantages notables aux nombreuses entreprises qui investissent dans l’énergie propre (panneaux solaires, thermopompes ou véhicules industriels sans émissions) ainsi qu’aux entreprises de fabrication et aux autres entreprises qui investissent de façon importante en vue de réduire l’empreinte écologique de leurs processus industriels. Pour comprendre comment votre entreprise peut bénéficier de ces nouveaux crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, consultez notre page Web sur le sujet.
Rémunérez judicieusement votre famille
À titre de propriétaire d’une entreprise privée, vous savez sans doute déjà qu’il est nécessaire d’examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la répartition optimale entre salaires et dividendes pour les membres de votre famille et vous-même, tenez compte de facteurs comme le taux marginal d’imposition et le besoin de liquidités de chaque personne, le taux d’imposition de la société et les avantages d’un report.
Pour un sommaire des taux d’imposition, consultez notre publication Renseignements fiscaux 2025.
Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné restreignent le recours à une société privée pour fractionner le revenu avec des membres d’une famille. Un taux d’imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s’appliquent, elles éliminent l’avantage du fractionnement du revenu.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez tout de même fractionner le revenu avec les membres de votre famille d’une manière avantageuse sur le plan fiscal. Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné étant complexes, il peut être judicieux de consulter un conseiller en fiscalité chevronné de BDO afin d’établir une stratégie de rémunération optimale.
Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas au salaire versé pour le travail effectivement réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent au sein de votre entreprise, songez à leur verser un salaire en 2025. N’oubliez pas, toutefois, que les salaires doivent être raisonnables et proportionnels aux services rendus. Il est conseillé de leur accorder un montant équivalant à celui que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents pertinents pour justifier ces versements.
De plus, il est important de vous rappeler que les salaires et les primes courus pour l’exercice 2025 doivent être versés dans les 179 jours suivant la fin d’exercice de votre entreprise pour que les montants soient déductibles dans l’exercice courant. Pour les exercices se terminant entre le 6 juillet 2025 et le 31 décembre 2025, une prime pour l’exercice 2025 peut être versée en 2026 (dans les 179 jours suivant la fin de cet exercice). Votre entreprise obtiendra ainsi une déduction au cours de l’exercice 2025, mais les membres de votre famille ne seront imposés sur leurs salaires qu’en 2026.
Lorsque vous versez un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’appliquer les retenues au titre de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi, du Régime québécois d’assurance parentale (si aucune exemption n’est possible) et de toute autre cotisation sociale provinciale applicable.
Lorsque la rémunération est versée en 2025, celle-ci ainsi que les retenues connexes doivent être déclarées dans les feuillets T4 de 2025, qui doivent être produits au plus tard le 28 février 2026. Au Québec, le relevé 1 est équivalent au feuillet T4. Celui-ci doit également être produit au plus tard à cette date.
Faire le point sur la déduction accordée aux petites entreprises
La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles, ce qui engendre un report d’impôt plus important que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés. Pour 2025, le taux d’imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est d’au plus 12,2 % dans toutes les provinces et tous les territoires; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 12 points de pourcentage et d’au plus 20,5 points de pourcentage selon la province ou le territoire. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsqu’elle conserve son revenu au sein de la société. Ainsi, la DPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
Le plafond de revenu auquel la DPE s’applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral ainsi que dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan (où il est de 600 000 $), en Nouvelle-Écosse (où il est passé à 700 000 $ le 1er avril 2025) et à l’Île-du-Prince-Édouard (où il est passé à 600 000 $ le 1er juillet 2025). Ce plafond des affaires doit être réparti entre les sociétés associées au cours d’une année d’imposition.
Le montant de la DPE qui peut être demandé pour l’année courante est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ l’année précédente. Plus précisément, le plafond de la DPE est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement total ajusté supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DPE est éliminée lorsque le revenu de placement total ajusté atteint 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Il convient de noter que les revenus de placement de toutes les sociétés associées doivent être combinés aux fins du calcul de ce seuil.
En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyers, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition de placements passifs.
Comme la restriction relative à la DPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l’exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les cas où le montant du revenu de placement total ajusté varie d’une année à l’autre pour que la DPE de l’année suivante puisse être gérée.
Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en y conservant des fonds de placement (car le retrait de ces fonds serait imposé). Sachez qu’une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue général des placements, et non seulement dans l’optique de réduire l’impôt au minimum.
Assurer le suivi des dépenses connexes
Comme le revenu de placement total ajusté est établi après exclusion des dépenses, il pourrait être avisé de tenir compte des dépenses engagées pour gagner un revenu de placement. Par exemple, les frais d’intérêts, les honoraires de conseillers en placement et les salaires versés à un propriétaire exploitant engagés pour gagner un revenu de placement pourraient réduire le montant du revenu de placement total ajusté, dans la mesure où ces montants sont raisonnables.
Modifier la répartition de son portefeuille de placements
Vous pourriez modifier le portefeuille de placements de votre société pour qu’il soit plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, il vous serait possible de choisir de détenir une proportion plus importante de titres de participation que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seuls 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seuls 50 % du gain sur la vente d’actions seraient compris dans le revenu de placement total ajusté, comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.
Envisager d’autres façons d’investir
Vous pourriez investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance vie exonérée, car le revenu de placement gagné n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Une assurance vie détenue par une société offre plusieurs autres avantages fiscaux importants. Les sociétés sont généralement assujetties à des taux d’imposition inférieurs à ceux des particuliers, ce qui réduit le coût de financement des primes si elles sont payées par la société plutôt que par le particulier. Les propriétaires d’entreprise bénéficient également de la croissance à imposition différée de la valeur des placements dans une police d’assurance vie permanente exonérée détenue par la société jusqu’à la disposition. Cette approche favorise une accumulation de richesse au sein de l’entreprise. Au décès, l’excédent du produit de l’assurance vie sur le coût de base de la police peut être versé à titre de dividende en capital libre d’impôt. Cependant, une assurance vie détenue par une société peut également présenter des inconvénients. Votre conseiller en fiscalité de BDO est là pour vous aider à déterminer si un tel transfert serait avantageux.
Le régime de retraite individuel (RRI) est une autre option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise constituée en société, car les règles sur le revenu de placement passif ne s’y appliquent pas. Dans un RRI, qui est un régime à prestations déterminées, les prestations sont fixées en fonction du salaire et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’impôt reporté.
Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Au fil du temps, un RRI peut présenter des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Il pourrait également compenser les rendements décevants et permettre de toucher des prestations de retraite plus élevées.
BDO peut vous aider à améliorer vos stratégies de planification fiscale
Si vous croyez que votre entreprise peut bénéficier de l’une de ces stratégies, communiquez avec votre bureau de BDO dès aujourd’hui. Un conseiller de confiance de BDO se fera un plaisir de vous aider à planifier la fin d’exercice de votre entreprise. Nous sommes là pour vous.
L’information présentée est à jour en date du 3 octobre 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.