Taux d'imposition des sociétés

Notes sur les changements (2022 et années subséquentes) :

Fédéral

• Le plafond des affaires est réduit progressivement pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») selon la composante la plus importante des deux mentionnées ci-dessous :
  1. Pour les sociétés dont le capital imposable total utilisé au Canada est supérieur à 10 millions de dollars, le plafond des affaires est réduit progressivement selon la méthode linéaire, puis éliminé lorsqu’il atteint 15 millions de dollars; Le budget fédéral de 2022 propose d’augmenter la limite supérieure du capital imposable de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars pour les années d’imposition commençant le 7 avril 2022. À l’exception du Québec et de l’Ontario, toutes les provinces et tous les territoires appliquent automatiquement les règles fédérales relatives à l’interaction entre le capital imposable et la déduction accordée aux petites entreprises. S’ils décident d’appliquer cette règle fédérale, le Québec et l’Ontario devront modifier leur législation.
  2. Pour les sociétés qui ont gagné plus de 50 000 $ en revenus de placement au cours d’une année, le plafond des affaires des petites entreprises est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement gagné, puis éliminé lorsque le revenu de placement atteint 150 000 $. Le gouvernement de l’Ontario et celui du Nouveau- Brunswick ont décidé de ne pas appliquer cette restriction relative au revenu de placement à l’égard du plafond des affaires provincial.
• Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés admissibles prenant part à des activités de fabrication ou de transformation de technologies à zéro émission sont réduits temporairement. Les nouveaux taux d’imposition appliqués sur les bénéfices des fabricants admissibles de technologies à zéro émission seront de 4,5 % lorsque ce revenu sera imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 9 % et de 7,5 % lorsque ce revenu sera imposé au taux d’imposition de 15 % pour les petites entreprises. Les taux d’imposition réduits s’appliqueront aux années d’imposition commençant après 2021 et seront progressivement éliminés à compter des années d’imposition commençant en 2029, puis complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2031.
• En ce qui a trait au revenu de placement, 30,67 % du montant est admissible à un remboursement au taux de 38,33 % des dividendes payés.
• Le taux d’imposition fédéral sur le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels s’établit à 33,0 %.
• Le gouvernement fédéral a proposé la création d’un impôt supplémentaire de 1,5 % sur tout revenu de plus de 100 millions de dollars généré par les groupes de banques et d’assureurs-vie à compter du 7 avril 2022, portant ainsi le taux d’imposition de 15 % (dans le graphique ci-dessus) à 16,5 %. Une exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars doit être partagée entre les membres du groupe. L’impôt supplémentaire sera calculé au prorata pour l’année d’imposition en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition suivant le 7 avril 2022. Le gouvernement fédéral propose également d’introduire le dividende pour la relance au Canada (« DRC ») sous la forme d’un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie dépassant 1 milliard de dollars. L’exonération du revenu imposable de 1 milliard de dollars doit être partagée entre les membres du groupe de banques et d’assureurs-vie. L’obligation du DRC sera imposée durant l’année d’imposition 2022 et payable en versements égaux sur une période de cinq ans.

Saskatchewan

• Le taux sur le revenu d’entreprise exploitée activement (« REEA ») applicable jusqu’au plafond des affaires a été réduit temporairement, passant de 2 % à 0 % à compter du 1er octobre 2020. Le gouvernement a annoncé la prolongation du taux d’imposition temporaire de 0 % pour les petites entreprises, avec effet rétroactif, jusqu’au 30 juin 2023, lequel passera à 1 % à compter du 1er juillet 2023 (plutôt qu’au 1er juillet 2022), puis à 2 % à compter du 1er juillet 2024 (plutôt qu’au 1er juillet 2023).

Québec

• Le taux d’imposition applicable aux petites et moyennes entreprises (« PME ») a été réduit, passant de 5,0 % à 4,0 % le 1er janvier 2021, puis à 3,2 % le 26 mars 2021.
• Pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »), les entreprises doivent soit satisfaire à la règle des heures travaillées rémunérées, soit mener leurs activités dans le secteur primaire ou le secteur de la fabrication.
• Pour satisfaire à la règle des heures rémunérées, une entreprise doit avoir payé à ses employés au moins 5 500 heures pendant l’année d’imposition courante ou précédente. Si ce seuil n’est pas atteint, le taux de la DPE sera réduit de façon linéaire lorsque le nombre d’heures travaillées rémunérées se situe entre 5 000 et 5 500 heures. Si le nombre d’heures est inférieur à 5 000 heures, aucune DPE ne sera possible.
• Les PME du secteur primaire ou du secteur de la fabrication qui ne satisfont pas au critère du nombre minimal d’heures rémunérées peuvent bénéficier du taux de déduction accordée aux petites entreprises complet si 50 % ou plus de leurs activités sont menées dans le secteur primaire ou le secteur de la fabrication. Lorsque cette proportion se situe entre 25 % et 50 %, le taux de la DPE est réduit.
• Si une entreprise du secteur primaire ou du secteur de la fabrication satisfait à la fois au critère de la proportion minimale d’activités (plus de 25 %) et au critère du nombre minimal d’heures rémunérées (plus de 5 000 heures), le taux de la DPE est égal au plus élevé des taux calculés selon les deux critères.
• Pour offrir plus de souplesse lors du calcul des heures rémunérées pour la DPE à la lumière de la COVID-19, une entreprise dont l’exercice se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021 pourra bénéficier de la DPE si elle y était admissible au cours de l’exercice précédent en présentant une demande à Revenu Québec.

Île-du-Prince-Édouard

• Le taux sur le REEA applicable jusqu’au plafond des affaires a été réduit, passant de 3,5 % à 3,0 % le 1er janvier 2020, puis à 2,0 % le 1er janvier 2021. Il passera à 1,0 % le 1er janvier 2022.

Yukon

• Le taux sur le REEA applicable jusqu’au plafond des affaires a été réduit, passant de 2,0 % à 0,0 % à compter du 1er janvier 2021.
•  Le taux sur le REEA applicable jusqu’au plafond des affaires pour les activités de fabrication et de transformation diminuera, passant de 1,5 % à 0,0 % à compter du 1er janvier 2021.

Territoires du Nord-Ouest

• Le taux sur le REEA applicable jusqu’au plafond des affaires a été réduit, passant de 4,0 % à 2,0 % à compter du 1er janvier 2021.

L'information contenue dans ce document est en date du 28 mars 2023.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses associés, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d’une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.