Taux d'imposition des sociétés pour 2026

Notes sur les changements (2025 et années subséquentes)

Gouvernement fédéral

• Le plafond des affaires est réduit progressivement pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) selon la plus importante des deux composantes mentionnées ci-dessous :
  1. Pour les sociétés dont le capital imposable total utilisé au Canada est supérieur à 10 millions de dollars, le plafond des affaires est réduit progressivement selon la méthode linéaire, puis éliminé lorsqu’il atteint 50 millions de dollars. Ce test tient compte du groupe de sociétés associées.
  2. Pour les sociétés qui ont gagné un revenu de placement passif de plus de 50 000 $ au cours d’une année, le plafond des affaires est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement gagné, puis éliminé lorsque le revenu de placement atteint 150 000 $ dans un groupe de société associées. Le gouvernement de l’Ontario et celui du Nouveau-Brunswick ont décidé de ne pas appliquer cette restriction relative au revenu de placement à l’égard du plafond des affaires provincial.
• Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés admissibles prenant part à des activités de fabrication ou de transformation de technologies à zéro émission sont réduits temporairement. Le taux d’imposition appliqué sur les bénéfices des fabricants de technologies à zéro émission est de 4,5 % lorsque ce revenu aurait autrement été imposé au taux d’imposition des petites entreprises de 9 % et il est de 7,5 % lorsque ce revenu aurait autrement été imposé au taux d’imposition général des sociétés de 15 %. Les taux d’imposition réduits s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2021, et la loi prévoit qu’ils seront progressivement éliminés à compter des années d’imposition commençant en 2032, puis complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2034.
• En ce qui a trait au revenu de placement, 30,67 % du montant est admissible à un remboursement au taux de 38,33 % des dividendes payés.
• Le taux d’imposition fédéral sur le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels s’établit à 33,0 %.
• Un impôt supplémentaire de 1,5 % s’applique aux groupes de banques et d’assureurs vie sur tout revenu imposable de plus de 100 millions de dollars, ce qui porte le taux d’imposition de 15 % (dans le graphique ci-dessus) à 16,5 %. L’exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars doit être partagée entre les membres du groupe.

Ontario

• Le taux d'imposition sur le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement applicable jusqu'au plafond des affaires passera de 3,2% à 2,2 % le 1^er juillet 2026.

Québec

• Le taux sur le REEA jusqu’à concurrence du plafond des affaires passe de 3,2 % à 2,2 % pour les années d’imposition débutant après le 29 avril 2026.
• Pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), les entreprises doivent soit satisfaire à la règle des heures travaillées rémunérées, soit mener leurs activités dans le secteur primaire ou celui de la fabrication.
• Pour satisfaire à la règle des heures rémunérées, une entreprise doit avoir payé à ses employés au moins 5 500 heures pendant l’année d’imposition courante ou précédente. Si ce seuil n’est pas atteint, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire lorsque le nombre d’heures travaillées rémunérées se situe entre 5 000 et 5 500. Si le nombre d’heures est inférieur à 5 000, aucune DPE n’est possible.
• Les PME du secteur primaire ou de celui de la fabrication qui ne satisfont pas au critère du nombre minimal d’heures rémunérées peuvent bénéficier du taux complet de déduction accordée aux petites entreprises si 50 % ou plus de leurs activités sont menées dans le secteur primaire ou dans celui de la fabrication. Lorsque cette proportion se situe entre 25 % et 50 %, le taux de la DPE est réduit.
• Si une entreprise du secteur primaire ou du secteur de la fabrication satisfait à la fois au critère de la proportion minimale d’activités (plus de 25 %) et au critère du nombre minimal d’heures rémunérées (plus de 5 000 heures), le taux de la DPE est égal au plus élevé des taux calculés selon les deux critères.

Nouvelle-Écosse

• Le taux d’imposition sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement n’excédant pas le plafond des affaires est réduit et passe de 2,5 % à 1,5 % et le plafond des affaires a été porté de 500 000 $ à 700 000 $, tous deux depuis le 1^er avril 2025.

Île-du-Prince-Édouard

• Le taux général d’imposition des sociétés a été réduit, passant de 16 % à 15 %, et le plafond des affaires sera porté de 500 000 $ à 600 000 $, tous deux à compter du 1^er juillet 2025.

Terre-Neuve-et-Labrador

• Le taux sur le REEA jusqu’à concurrence du plafond des affaires est passé de 2,5 % à 2 % rétroactivement au 1^er janvier 2026, et passera à 1,5 % le 1^er janvier 2027 et à 1 % le 1^er janvier 2028.

L'information contenue dans ce document est en date du 19 mai 2026.

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