Les cinq principales stratégies de planification fiscale de fin d’année pour votre entreprise

10 octobre 2019

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Pour tirer le meilleur parti de vos stratégies de planification fiscale, vous devez entreprendre les démarches bien avant la fin d’année. Votre entreprise sera ainsi en meilleure posture pour gérer les coûts liés à l’impôt sur le revenu pour 2019 et les années subséquentes.

Voici les cinq principales stratégies à garder à l’esprit lorsque vous effectuez une planification fiscale pour votre entreprise. Certaines d’entre elles sont même à la disposition des maîtres de la procrastination fiscale; d’autres exigent que le propriétaire d’entreprise porte une attention particulière aux détails en matière d’impôt.

1. Rémunérez judicieusement votre famille

À titre de propriétaire d’entreprise privée, vous savez sans aucun doute déjà qu’il est nécessaire d’examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la meilleure combinaison de salaires et de dividendes pour vous et les membres de votre famille, tenez compte des facteurs comme le taux marginal d’imposition de chaque personne et leur besoin de liquidités. Vous devez également tenir compte du taux d’imposition de la société et des avantages d’un report.

Depuis 2018, ce processus est devenu plus complexe en raison de l’élargissement des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Ces règles restreignent davantage le recours au fractionnement du revenu par une société privée à l’égard des membres de la famille. Un taux d’imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s’appliquent, elles éliminent l’avantage du fractionnement du revenu. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez toujours fractionner le revenu avec les membres de la famille d’une manière avantageuse sur le plan fiscal. Les nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné sont d’une grande complexité. Il est donc important de travailler avec votre conseiller en fiscalité de confiance BDO pour déterminer la stratégie optimale en matière de rémunération.

Sachez que les nouvelles règles ne s’appliquent pas au salaire versé pour le travail effectivement réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent au sein de votre entreprise, songez à leur verser un salaire en 2019. N’oubliez pas que les salaires doivent être raisonnables et correspondre aux services fournis. Un bon principe de base est de leur payer un montant équivalent à celui que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents correspondants pour justifier ces versements. De plus, rappelez-vous que le versement des salaires et des primes accumulés en 2019 doit être effectué dans les 179 jours suivant la fin d’exercice de votre entreprise pour que les montants soient déductibles dans l’année d’imposition courante. Pour les exercices financiers se terminant entre le 6 juillet 2019 et le 31 décembre 2019, une prime pour l’exercice 2019 peut être versée en 2020 (uniquement dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice 2019). Cela signifie que votre entreprise obtiendra une déduction au cours de l’exercice 2019, mais que les membres de votre famille ne seront pas imposés sur ce montant avant 2020.

De plus, lorsque vous versez un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’effectuer et de remettre les retenues d’impôt, du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi, du Régime québécois d’assurance parentale (s’il n’y a pas d’exemption disponible), ainsi que toute autre cotisation sociale provinciale applicable. Lorsque la rémunération est versée en 2019, celle-ci et les retenues qui y sont rattachées doivent être déclarées sur les feuillets T4 de 2019, qui doivent être produits au plus tard le 2 mars 2020 (étant donné que le 29 février est un samedi). Veuillez prendre note que le relevé équivalant au feuillet T4 au Québec est le relevé 1. Celui-ci est aussi produit au plus tard le 29 février 2020. Généralement, Revenu Québec n’applique pas la même règle en ce qui a trait au report de la date limite de production lorsque celle-ci correspond à un samedi. Toutefois, Revenu Québec pourrait décider d’emboîter le pas à son homologue fédéral et faire une annonce spéciale à l’approche de la date limite.

2. Comprenez la nouvelle restriction relative à la déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d’impôt plus important que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés. Ainsi, la DAPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Le plafond de revenu auquel la DAPE s’applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan, où il est fixé à 600 000 $. En 2019, le taux d’imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est inférieur à 15 % dans toutes les juridictions; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 11,5 points de pourcentage et même de 19 points de pourcentage dans certaines juridictions. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsque son revenu est conservé au sein de la société.

Certaines restrictions s’appliquent pour limiter l’accès à la DAPE. Des changements récents aux règles fiscales ont beaucoup élargi ces restrictions. Pour les années d’imposition commençant après 2018, votre entreprise fera face à une nouvelle restriction liée à l’utilisation de la DAPE.

Explication de la nouvelle restriction relative à la DAPE

Le montant de la DAPE pouvant être demandée pour 2019 est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur à un seuil de 50 000 $ pour 2018. En vertu des nouvelles règles, le plafond de la DAPE sera réduit progressivement de 5 $ pour chaque 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DAPE sera éliminée lorsque le revenu de placement atteindra 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Aux fins de ce seuil, il convient de noter que les revenus de placement doivent être combinés pour toutes les sociétés associées.

Dans le cadre de ces changements, une nouvelle définition du revenu de placement a été ajoutée : le revenu de placement total ajusté. En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyer, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition de placements passifs. Un conseiller en fiscalité de confiance de BDO peut vous aider à comprendre cette définition et l’incidence des nouvelles règles sur votre société.

Planification annuelle en lien avec la nouvelle restriction relative à la DAPE

Comme la nouvelle restriction relative à la DAPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l’exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les situations où le montant du revenu de placement total ajusté connaît une croissance ou une variation d’une année à l’autre afin que la DAPE de l’année suivante puisse être gérée. Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en conservant les fonds d’investissement au sein de la société (le retrait des fonds de la société serait imposable pour vous). Sachez qu’une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue de l’ensemble des placements et non seulement pour réduire l’impôt au minimum.

Par exemple, vous pourriez examiner le portefeuille de placements de votre société et, si cette option est judicieuse pour vos placements, chercher une combinaison de placements plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, vous pourriez choisir de détenir plus de titres de participation au capital que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % du gain sur la vente d’actions est compris dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.

Vous pourriez également songer à investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance-vie exonérée, car le revenu de placement gagné au moyen d’une telle police n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article « FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine ».

Enfin, vous pourriez aussi songer à établir un régime de retraite individuel (RRI). Les nouvelles règles sur les placements passifs ne s’appliquent pas à ces régimes, ce qui en fait une option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise. À titre d’information, un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprises constituées en sociétés. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’impôt reporté. Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Au fil du temps, l’utilisation d’un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Les RRI ont également pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et ainsi toucher des prestations de retraite plus élevées.

Il ne faut pas perdre de vue que, avant de changer votre stratégie d’investissement, vous devez surtout évaluer si ces régimes vous conviennent en tenant compte également des considérations non liées à l’impôt.

3. Achetez des biens amortissables avant la fin d’année et demandez la déduction pour amortissement bonifiée pour la première année sur les biens admissibles

Si vous projetez d’acheter prochainement des biens amortissables pour votre entreprise, vous devriez songer à le faire avant la fin d’année. S’ils sont acquis et mis en service avant la fin de l’année, vous pouvez demander un amortissement fiscal, ou une déduction pour amortissement (DPA), pour diminuer votre revenu d’entreprise pour l’année. N’oubliez pas que pour demander la DPA dans l’année courante, les biens doivent avoir été acquis et mis en service au cours de cette année.

Dans le cas de biens admissibles qui ont été acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028, le nouvel Incitatif à l’investissement accéléré accordera une DPA bonifiée pour la première année. Plus précisément, si les biens sont prêts à être mis en service avant 2024, ils seront admissibles à un taux plus élevé de DPA. Les biens tels que la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation de la catégorie 53 ainsi que l’équipement d’énergie propre de la catégorie 43.1 ou 43.2 sont admissibles à une déduction de 100 % dans l’année de leur acquisition. Les autres biens amortissables sont admissibles à une DPA bonifiée pour la première année. Les biens acquis après le 20 novembre 2018 et avant le 31 décembre 2023 donneront droit à une DPA correspondante à trois fois la déduction normale de la première année qui pourrait être demandée si l’acquisition avait été effectuée avant le 20 novembre 2018. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre Alerte fiscale, votre entreprise peut-elle profiter des règles proposées en matière d’amortissement accéléré?

Dans le budget de 2019, une nouvelle catégorie de biens amortissables pour les véhicules zéro émission a été mise en place. D’ordre général, cette catégorie vise les véhicules entièrement électriques, les véhicules alimentés entièrement à l’hydrogène, les véhicules alimentés par les deux à la fois et les véhicules hybrides rechargeables équipés d’une batterie dont la capacité est d’au moins 15 kWh.

Depuis le 19 mars 2019, les achats de véhicules zéro émission admissibles, prêts à être mis en service avant 2028, sont aussi admissibles à une DPA bonifiée pour la première année. Pour les véhicules zéro émission qui figureraient par ailleurs dans la catégorie 10, 10.1 ou 16, et qui sont prêts à être mis en service avant 2024, les nouvelles règles permettent une déduction complète au cours de l’année d’acquisition. Veuillez prendre note qu’une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s’appliquera au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme zéro émission. Si vous faites l’acquisition d’un véhicule qui est admissible au nouvel Incitatif fédéral pour les véhicules zéro émission (annoncé dans le budget fédéral de 2019 et administré par Transport Canada), vous ne pourrez pas bénéficier en plus de cette déduction complète.

En faisant l’acquisition d’immobilisations avant la fin de l’exercice et en demandant la DPA bonifiée pour la première année sur les biens admissibles, vous pourrez déduire plus rapidement ces investissements aux fins de l’impôt, à condition que les biens soient également mis en service avant la fin de votre exercice financier.

4. Songez à reporter la vente d’un actif ayant une plus-value accumulée après la fin de l’année

Si vous prévoyez vendre des immobilisations ayant une plus-value accumulée, vous devriez envisager de reporter leur vente à l’année 2020 (ou au début du prochain exercice). Votre entreprise pourra à la fois réclamer une année supplémentaire de DPA et reporter d’une année la récupération d’amortissement ainsi que les gains en capital à inclure dans le revenu imposable pour l’année. Veuillez prendre note que cette planification peut s’appliquer autant aux biens amortissables qui sont des immobilisations que les investissements.

5. Considérez le changement apporté au programme de recherche scientifique et développement expérimental

Aux fins de l’impôt fédéral, une société peut être admissible à un crédit d’impôt à l’investissement (CII) non remboursable calculé à un taux de base de 15 % des dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) admissibles. Comme ce CII n’est pas remboursable, il peut seulement s’appliquer en réduction de l’impôt sur le revenu exigible. Toutefois, une SPCC peut avoir droit à un CII remboursable à un taux majoré s’établissant à 35 % des dépenses admissibles de RS&DE, jusqu’à un maximum 3 millions de dollars de dépenses annuelles admissibles. Avant les derniers changements, la limite de dépense annuelle était réduite progressivement lorsque le revenu imposable de l’exercice précédent dépassait 500 000 $ et était éliminée lorsqu’il atteignait 800 000 $. (Le revenu imposable étant déterminé en fonction du groupe associé.) Toutefois, cette restriction relative au revenu imposable a été retirée pour les années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après cette date, ce qui a diminué les restrictions à l’égard de l’accès au CII pour la RS&DE fédéral majoré. Veuillez prendre note qu’il existe une autre restriction pour demander le CII majoré pour la RS&DE. La limite de dépenses de 3 millions de dollars est réduite lorsque le capital imposable d’un groupe associé excède 10 millions de dollars et est éliminée lorsqu’il atteint 50 millions de dollars. Cette restriction est encore en vigueur.

Ce changement pourrait avoir une incidence sur vos stratégies en matière de rémunération, si votre société vous versait une prime réduisant ainsi son revenu imposable afin de respecter les limites de 500 000 $/800 000 $, elle pourrait maximiser les demandes de CII remboursables pour la RS&DE au taux majoré. De nombreux facteurs doivent être pris en considération lorsque vous établissez une stratégie de rémunération des propriétaires-exploitants, notamment la question de savoir si les nouvelles règles de l’impôt sur le revenu passif qui restreignent la DAPE seront une source de préoccupation lorsque le revenu demeure au sein de la SPCC. Votre conseiller de BDO peut vous aider à choisir votre stratégie de rémunération en fonction de ce changement.

Si le resserrement des exigences de conformité vous avait dissuadé de faire participer votre SPCC au programme RS&DE, vous pourriez songer à revenir sur cette décision maintenant que la restriction liée aux revenus imposables a été retirée. Notre Alerte fiscale intitulée Incidence possible dans votre planification fiscale du changement en RS&DE apporté dans le budget fédéral fournit de plus amples renseignements à ce sujet.

Conclusion

Si vous croyez que l’une de ces stratégies pourrait vous être profitable, communiquez avec votre bureau de BDO local dès aujourd’hui. Un conseiller BDO de confiance se fera un plaisir de vous aider à planifier la fin d’exercice de votre entreprise.


L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 11 septembre 2019.

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