Dois-je appliquer les taxes de vente canadiennes aux ventes en ligne?

02 novembre 2018

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Ces dernières années, les ventes sur le Web ont connu un essor incroyable, une situation qui s’explique principalement par le fait que plusieurs entreprises se sont dotées d’une vitrine en ligne et tirent parti de la livraison à domicile. Si certains détaillants vendent leurs produits autant en magasin qu’en ligne, d’autres ont uniquement une présence sur le Web. Peu importe votre modèle de vente au détail, vous devez connaître vos obligations en matière de taxes de vente canadiennes.

Le présent article s’intéresse aux ventes effectuées au Canada. Toutefois, les détaillants canadiens qui vendent des biens en ligne destinés aux États-Unis doivent prendre connaissance de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire South Dakota c. Wayfair, rendue en juin 2018. La décision relative à l’affaire Wayfair obligera probablement les entreprises canadiennes à s’inscrire aux fins de la taxe de vente, à percevoir et à verser cette taxe ainsi qu’à produire des déclarations de taxes de vente aux États-Unis.

Qu’est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à la plupart des biens et des services fournis au Canada. La TPS et la TVH renvoient à la même taxe sur la valeur ajoutée : la TPS s’entend de la taxe de 5 % imposée dans les provinces et territoires qui n’appliquent pas la taxe harmonisée, et la TVH fait référence à une taxe à un taux plus élevé dans les provinces harmonisées. À l’heure actuelle, le taux de la TVH s’établit à 13 % en Ontario et à 15 % en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les entreprises résidant au Canada et dont les ventes annuelles, y compris celles des entités associées, se chiffrent à 30 000 $ ou moins ne sont habituellement pas tenues de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les détaillants canadiens dont les ventes dépassent 30 000 $, en prenant également en considération celles des entités associées, doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir cette taxe le cas échéant. Les règles d’inscription peuvent varier dans le cas des régimes de taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba.

Les non-résidents du Canada ne sont pas soumis à l’obligation de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH s’ils n’exploitent pas une entreprise au Canada. Cependant, s’il était démontré qu’un non-résident effectue des fournitures taxables à des clients au Canada et exploite une entreprise au Canada, il serait tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la taxe applicable sur ses ventes. Il convient donc d’évaluer chaque situation selon ses faits afin de savoir si un non-résident du Canada exploite une entreprise au Canada.

Ventes en ligne entre provinces

Les règles pour déterminer si une entreprise doit percevoir la TPS/TVH sur les biens et services fournis au Canada s’appliquent autant aux ventes en ligne qu’à celles en magasin. La règle générale veut qu’un détaillant en ligne inscrit aux fins de la TPS/TVH qui a, par exemple, une présence physique dans une province et vend des biens taxables à des consommateurs dans d’autres provinces doive facturer la TPS/TVH en fonction du lieu de livraison de ces biens. Ainsi, une entreprise située en Ontario qui vend des vêtements taxables en ligne à un client en Nouvelle-Écosse doit percevoir la TVH au taux applicable dans cette province, soit 15 %.

Dans le même ordre d’idée, les fournisseurs de services en ligne perçoivent la taxe en fonction de l’emplacement de leur client. Par exemple, une entreprise d’Internet qui offre des services en ligne et opère depuis un emplacement physique dans une province se doit d’appliquer le taux en vigueur dans la province du destinataire des services. En d’autres mots, un fournisseur de services en Ontario qui offre des services généraux à un client à Terre-Neuve-et-Labrador doit percevoir la TVH au taux applicable dans cette province, c’est-à-dire 15 %.

Taxe de vente du Québec

Le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) fonctionne d’une façon similaire à celui de la TPS/TVH. Pour la plupart, les règles sont harmonisées avec celles pour la TPS/TVH. Toutefois, le régime de la TVQ est indépendant et distinct, régi par une loi différente et géré par Revenu Québec, selon des critères particuliers quant aux obligations en matière d’inscription.

Non-résidents du Québec

À l’heure actuelle, toute personne (en matière de taxe de vente, une personne s’entend d’une société, d’un particulier, d’une société de personnes ou d’une fiducie) qui effectue une fourniture taxable au Québec dans le cadre d’une activité commerciale menée au Québec est tenue de s’inscrire à la TVQ, sauf si :

  • la personne est un petit fournisseur;
  • la seule activité commerciale consiste à effectuer des fournitures d’immeubles par vente autrement que dans le cadre d’une entreprise;
  • la personne est un non-résident du Québec qui n’exploite pas d’entreprise au Québec.

Puisque le concept d’« exploitation d’entreprise au Québec » n’est pas défini dans la loi, il convient de consulter les lignes directrices administratives à ce sujet. N’oubliez pas que chaque situation est évaluée individuellement afin de tenir compte de tous les faits applicables.

Supposons qu’un détaillant en ligne inscrit aux fins de la TPS/TVH est constitué en société en Ontario, mais n’a ni lieu d’affaires, ni employé ou mandataire, ni compte bancaire, ni stock au Québec. Le détaillant vend des biens taxables uniquement à des entreprises situées au Québec. Ses clients ne sont pas des particuliers. Dans ce cas, puisque le détaillant est un non-résident du Québec et n’exploite pas d’entreprise dans cette province, il n’a pas à s’inscrire aux fins de la TVQ. Ainsi, seule la TPS au taux de 5 % s’appliquerait (l’incidence des nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2019 est présentée ci-dessous).

Au Québec, il existe également des règles qui exigent des résidents du Canada hors Québec de s’inscrire à la TVQ s’ils sollicitent des commandes au Québec pour la vente de biens taxables à livrer à des consommateurs particuliers au Québec. Par conséquent, un détaillant en ligne devrait s’inscrire à la TVQ. Prenons l’exemple d’un détaillant en ligne constitué en société au Manitoba dont les ventes annuelles taxables s’élèvent à plus de 30 000 $ et qui sollicite des commandes pour des produits de beauté taxables auprès de consommateurs particuliers du Québec. Ces produits sont livrés à des clients au Québec. Ce détaillant du Manitoba devrait donc s’inscrire aux fins de la TVQ et percevoir et remettre la TPS au taux de 5 % ainsi que la TVQ au taux de 9,975 %.

Changements en 2019 pour les non-résidents du Québec

Le gouvernement du Québec a élargi les obligations d’inscription au régime de la TVQ applicables aux non-résidents du Québec. En 2019, le gouvernement du Québec instaurera un système d’inscription désignée. Les non-résidents du Québec seront tenus de s’inscrire et de percevoir la TVQ sur les ventes de biens et services numériques directement à des personnes au Québec non inscrites aux fins de la TVQ. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour les non-résidents du Canada non inscrits au régime de la TPS/TVH. 

De plus, à compter du 1er septembre 2019, les exigences en matière d’inscription et de perception s’étendront aux résidents du Canada à l’extérieur du Québec et aux non-résidents du Canada inscrits aux fins de la TPS/TVH. Ils devront s’inscrire au régime de la TVQ et percevoir cette taxe sur les ventes de biens et services numériques vendus directement à des personnes au Québec qui ne sont pas inscrites aux fins de la TVQ ainsi que sur la vente de biens meubles corporels à de tels clients.

Si un fournisseur non résident du Québec vend des biens ou services numériques taxables par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, l’obligation de perception de la TVQ pourrait ne plus incomber au fournisseur non résident, mais à l’exploitant de la plateforme.

Ces exigences élargies d’inscription en vue de facturer et de percevoir la TVQ des résidents du Québec non inscrits au régime de la TVQ ne s’appliquent que si les ventes de cette nature auprès de consommateurs particuliers au Québec totalisent plus de 30 000 $ par année.

Selon le nouveau système, les entreprises non résidentes ne pourront réclamer les remboursements de taxe sur les intrants (RTI) afin de récupérer la TVQ payée à l’égard de leurs dépenses d’entreprise. Cependant, le système d’inscription sera simplifié afin de faciliter l’observation des obligations des entreprises non résidentes. Par exemple, tous les services d’inscription et de déclaration seront accessibles en ligne depuis le site Web de Revenu Québec, à partir duquel il sera également possible d’effectuer des paiements en dollars canadiens, en dollars américains ou en euros. Les nouvelles règles auront une incidence importante sur les entreprises canadiennes et étrangères qui effectuent des ventes en ligne à des clients au Québec. Les détaillants en ligne ayant des clients au Québec doivent déterminer s’il leur est nécessaire de s’inscrire au système d’inscription désignée au fichier de la TVQ, et configurer leurs systèmes pour percevoir et rembourser la taxe le cas échéant.

TVP en Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, une taxe de vente provinciale (TVP) au taux de 7 % s’applique sur les biens, les logiciels et certains services acquis ou utilisés dans la province. Si les détaillants en ligne exploitent une entreprise en Colombie-Britannique par l’entremise d’un établissement et effectuent des ventes taxables dans cette province, ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la TVP afin de facturer et de percevoir cette taxe de vente. Les entreprises situées au Canada, mais à l’extérieur de la Colombie-Britannique, doivent s’inscrire si elles remplissent les critères suivants :

  • Elles vendent des biens taxables à des clients en Colombie-Britannique;
  • Elles sollicitent des commandes auprès d’acheteurs en Colombie-Britannique au moyen de publicités (ciblant expressément le marché britannocolombien) ou d’autres méthodes;
  • Elles acceptent des commandes (notamment en ligne) de biens taxables de clients situés en Colombie-Britannique;
  • Elles livrent des biens en Colombie-Britannique, de façon physique ou électronique ou en utilisant un service de messagerie tiers.

Les petits vendeurs n’ont pas à s’inscrire aux fins de la TVP en Colombie-Britannique, s’ils satisfont à certaines exigences. En règle générale, un petit vendeur s’entend d’une personne située en Colombie-Britannique qui n’effectue pas ses ventes au détail depuis une place fixe d’affaires et dont lesdites ventes ne dépassent pas 10 000 $ par année.

TVP en Manitoba

Au Manitoba, le taux de la TVP s’établit à 8 %. Lorsqu’un détaillant en ligne possède un lieu fixe d’affaires (p. ex., un siège social) au Manitoba, il doit s’inscrire au régime de la TVP afin de percevoir cette taxe s’il réalise des ventes taxables au Manitoba. Le Manitoba applique également un seuil pour les petits fournisseurs et ces règles sont semblables aux règles sur les petits vendeurs de la Colombie-Britannique.

Une entreprise située hors du Manitoba pourrait devoir s’inscrire aux fins de la TVP si elle effectue des ventes en ligne de biens taxables et si les conditions suivantes sont réunies :

  • Les biens sont acquis en vue d’une utilisation au Manitoba (non destinés à la revente);
  • Le fournisseur livre les biens au Manitoba;
  • Le fournisseur sollicite des commandes de biens auprès d’acheteurs au Manitoba au moyen de publicités ou d’autres méthodes. Il est notamment question de la sollicitation par courriel auprès de clients au Manitoba;
  • Le fournisseur accepte des commandes qui émanent du Manitoba.

TVP en Saskatchewan

En Saskatchewan, le taux de la TVP s’établit à 6 %. Tout comme en Colombie-Britannique et au Manitoba, les fournisseurs en Saskatchewan qui exploitent une entreprise dans la province sont tenus de s’inscrire aux fins de la TVP s’ils effectuent des ventes taxables en Saskatchewan. Il existe également une exemption de « petit vendeur » en Saskatchewan. Pour être admissible à cette exemption, le petit vendeur doit produire et vendre les biens fournis en Saskatchewan depuis sa résidence et payer la TVP sur toutes les fournitures acquises (un plafond de 10 000 $ en ventes annuelles s’applique également).

Les fournisseurs non résidents qui effectuent des ventes en ligne doivent s’inscrire aux fins de la TVP en Saskatchewan s’ils satisfont à tous les critères suivants :

  • Les biens sont achetés en vue de leur utilisation ou de leur consommation en Saskatchewan;
  • Le fournisseur fait en sorte que les biens soient livrés en Saskatchewan;
  • Le fournisseur sollicite des commandes en Saskatchewan au moyen de publicités ou d’autres méthodes;
  • Le fournisseur accepte des commandes qui émanent de la Saskatchewan.

Pour s’y retrouver parmi les différents régimes de taxes de vente

La TPS/TVH se voulait un régime de taxe de vente national et uniforme à l’échelle du pays. La réalité est toute autre. Malgré la bonne volonté du gouvernement, les entreprises qui desservent une clientèle canadienne doivent composer avec divers taux et différentes règles selon la province ou le territoire. Dans le cas de détaillants en ligne dont les produits et services sont souvent destinés à l’extérieur de leur province, cette multitude de régimes signifie qu’il est encore plus important d’être au fait des changements apportés aux taxes de vente canadiennes.

Communiquez avec votre bureau de BDO local dès aujourd’hui pour savoir comment nous pouvons vous aider à maintenir votre conformité aux exigences en matière de taxe de vente dans le cas de ventes en ligne.


L’information présentée est à jour en date du 12 octobre 2018.

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