Le gouvernement lance la nouvelle subvention d’urgence pour le loyer du Canada

15 décembre 2020

Le 9 octobre 2020, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé la création de la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC), qui remplacera le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destiné aux petites entreprises ayant pris fin le 30 septembre 2020. Contrairement à l’AUCLC, qui exigeait que les propriétaires d’immeubles commerciaux présentent une demande pour que les petites entreprises locataires puissent en bénéficier, la SULC offre directement du soutien aux locataires et propriétaires d’immeubles admissibles touchés. Elle ne vise pas uniquement les petites entreprises. La SULC est offerte rétroactivement pour la période allant du 27 septembre 2020 au mois de juin 2021. Le nom de cette subvention peut porter à confusion, car les propriétaires d’immeubles qui sont des entités déterminées et qui utilisent leur immeuble dans le cours normal de leurs affaires peuvent également recevoir une « subvention pour le loyer ».

La loi sur la subvention pour le loyer a été adoptée le 19 novembre 2020. Elle se combine aux règles existantes du programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Plusieurs des critères appliqués pour déterminer l’admissibilité à la SULC sont les mêmes que ceux pour la SSUC et les périodes d’admissibilité sont identiques pour les deux subventions. Le gouvernement a relié ces deux subventions afin de simplifier l’administration de la nouvelle subvention pour les loyers par l'ARC.

La nouvelle SULC se compose de deux parties : la subvention de base pour le loyer, offerte aux locataires dont les revenus continuent de baisser, et la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement, qui propose un supplément à ceux qui doivent fermer leurs portes ou dont les activités sont durement touchées par une restriction sanitaire.

Subvention de base pour le loyer destinée aux entités touchées par la pandémie de COVID-19

Les entités déterminées ayant subi une baisse de revenus en raison de la pandémie qui perdure pourraient être admissibles à une subvention pour le loyer selon une échelle mobile pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles.

Le pourcentage de baisse de revenus d’une entité déterminée établira le taux de la subvention de base pour la période d’admissibilité. Le montant de la subvention de base pour le loyer est calculé en multipliant les dépenses de loyer admissibles par le taux de la subvention de base. Le taux maximal de la subvention de base est de 65 %, ce taux est offert aux entités dont les revenus ont baissé d’au moins 70 %. Ce taux est réduit graduellement jusqu’à 40 % dans le cas des entités dont le revenu a baissé de 50 %, puis est réduit à 0 % pour les entités qui n’ont enregistré aucune baisse. Des exemples de détermination du taux de la subvention de base sont présentés au tableau 1 de l’annexe.

Mesures de soutien en cas de confinement pour les entreprises qui font face à d’importantes restrictions sanitaires

La nouvelle mesure de soutien en cas de confinement, une subvention complémentaire de 25 %, pourrait être offerte aux entités déterminées qui doivent fermer leurs portes ou réduire leurs activités en raison d’une restriction sanitaire. La mesure de soutien en cas de confinement permet d’obtenir une subvention correspondant à 90 % des dépenses admissibles grâce à la subvention maximum accessible en vertu de la SULC.

Seules les entités déterminées admissibles à la subvention de base pour le loyer pourront demander la mesure de soutien en cas de confinement. Contrairement à la subvention de base pour le loyer, la mesure de soutien en cas de confinement n’est pas assortie d’une échelle mobile établie en fonction du pourcentage de baisse de revenus d’une entité déterminée. Le supplément de 25 % est plutôt un taux fixe qui est multiplié par le montant des dépenses de loyer admissibles, puis ajouté à la subvention de base pour le loyer afin de déterminer le montant total de la SULC.

Pour être admissible à la mesure de soutien en cas de confinement, une entité déterminée doit être forcée de fermer temporairement ses portes ou de réduire de façon importante le type d'activités qu'elle exerce pour se conformer à une restriction sanitaire admissible. Une telle restriction sanitaire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Elle est instaurée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (ce qui comprend les ordonnances d’une autorité municipale ou régionale en vertu de l’une de ces lois) en réponse à la pandémie de COVID-19;
  • Sa portée est limitée en fonction d’un ou de plusieurs facteurs, tels que des limites géographiques, le type d’entreprise ou une autre activité, ou encore les risques associés à un emplacement particulier;
  • Son non-respect est une offense fédérale ou provinciale ou peut entraîner l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une autre sanction;
  • Elle ne résulte pas de la violation d’une ordonnance qui remplit les conditions énoncées ci-dessus;
  • Elle est en vigueur pendant une période d’au moins une semaine;
  • Elle entraîne l’arrêt complet d’une partie ou de la totalité des activités de l’entité déterminée prenant place à l’immeuble admissible (autrement dit, les limites visent le type d’activité plutôt que la durée de celles-ci ou les périodes pendant lesquelles des activités peuvent être exercées).

L'orientation technique tirée du site Web de l'ARC concernant la SULC indique que les exemples suivants ne donnent pas droit à une indemnité de confinement :

  • Les restrictions en matière de déplacements qui réduisent le nombre de clients;
  • Les règles quant au moment où vous pouvez effectuer vos activités habituelles, comme des heures d'ouverture ou de service restreintes ou réduites;
  • Toute autre restriction qui ne vous ordonne pas spécifiquement d'arrêter ou de suspendre une activité, comme une réduction du nombre de places ou d'autres stratégies de distanciation physique

Si une restriction sanitaire n’entraîne pas un arrêt complet des activités, il doit être raisonnable de tirer des conclusions à propos du revenu. Les activités visées par l’ordonnance qui ont cessé doivent représenter au moins environ 25 % du revenu admissible total provenant de l’emplacement (par rapport à la période de référence appropriée antérieure à la pandémie pour cet emplacement).

Si une entité déterminée est assujettie à une restriction sanitaire pour une durée inférieure à la période d’admissibilité, le montant qu’elle recevra au titre de la mesure de soutien en cas de confinement pour la période d’admissibilité sera calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels elle a été visée par la restriction sanitaire.

Critères d’admissibilité et définitions pertinentes

Entités déterminées

Pour être admissible à la SULC, une entité doit satisfaire à la définition d’« entité déterminée ». La définition d’une entité déterminée aux fins de la SULC est la même que pour la SSUC. En vertu des deux subventions, les entités déterminées comprennent les particuliers, les fiducies et les sociétés imposables, les organismes sans but lucratif ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés.

Selon les documents du gouvernement, les entités déterminées peuvent également comprendre :

  • les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
  • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités terminées;
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • les organisations journalistiques enregistrées;
  • les collèges non publics et les écoles non publiques (y compris les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue, les écoles de pilotage et tout autre établissement qui offre des services spécialisés).

Pour demander la subvention pour le loyer, les entités déterminées doivent aussi satisfaire à l’un des critères suivants :

  • Être titulaire d’un compte de paie en date du 15 mars 2020 ou avoir recouru aux services d’un fournisseur de services de paie;
  • Avoir un numéro d’entreprise en date du 27 septembre 2020 (et convaincre l’Agence du revenu du Canada [ARC] que la subvention pour le loyer est demandée de bonne foi);
  • D’autres conditions pouvant être établies à l’avenir.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont appelées « dépenses de loyer admissibles » dans la législation et se divisent généralement en deux catégories : dépenses des locataires et dépenses des propriétaires d’immeubles. Dans les deux cas, les montants doivent être payés ou à payer à des personnes sans lien de dépendance, en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020.

Des dépenses admissibles à payer seront réputées avoir été versées à la première date d'exigibilité, sous réserve que l'entité atteste qu'elle réglera ces montants dans un délai de 60 jours après la réception du paiement de soutien de la SULC. Si les dépenses ne sont pas réglées pendant cette période, elles ne seront pas considérées comme des dépenses admissibles.

Les types de dépenses admissibles des locataires s’établissent comme suit :

  • le loyer, y compris le loyer brut et le loyer basé sur un pourcentage de vente, de profit ou d’un critère semblable;
  • les montants à payer en vertu d’un bail à loyer net (au bailleur ou à un tiers), y compris :
    • Le loyer minimum;
    • les frais de fonctionnement comme les frais d’assurance, de services publics et d’entretien des aires communes;
    • les impôts fonciers, y compris les taxes scolaires et municipales;
    • les autres montants payés pour les services accessoires à la location habituellement fournis ou rendus dans le cadre du loyer.

Lorsqu'un propriétaire reçoit un montant en vertu de l'AUCLC et, plutôt que de transmettre ce montant au locataire, les deux parties s'entendent pour appliquer ce montant au loyer à payer pendant la période d'admissibilité. Le locataire pourrait réclamer le loyer entier pour cette période d’admissibilité.

Les taxes de vente, les montants versés au titre de dommages ou de services spéciaux sont expressément exclus des dépenses admissibles.

Les propriétaires d’immeubles qui utilisent l’immeuble dans le cours des activités ordinaires de leur entité peuvent également demander la subvention pour les loyers. Les dépenses engagées à l’égard d’un immeuble utilisé directement ou indirectement pour gagner un revenu de location auprès d’une entité avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance ne seront pas admissibles.

Les types de dépenses admissibles des propriétaires d’immeubles s’établissent comme suit :

  • L’intérêt sur les prêts hypothécaires (sous réserve de plafonds);
  • L’assurance sur l’immeuble;
  • Les impôts fonciers, y compris les taxes scolaires et municipales.

Les entités qui demandent la SULC doivent connaître les limites qui s’appliquent aux dépenses admissibles. Pour chaque période d’admissibilité, le montant total de dépenses admissibles est assujetti à un plafond de 75 000 $ pour chaque emplacement et à un plafond global de 300 000 $. Par exemple, si une entreprise compte 10 emplacements admissibles, le montant maximal de dépenses de loyer admissibles se limite à 75 000 $ par emplacement, mais le montant global de dépenses admissibles de l’entreprise pour la période est plafonné à 300 000 $. Si une société fait partie d’un groupe affilié qui demande la subvention de base pour le loyer, le plafond global de 300 000 $ doit être partagé entre les sociétés du groupe. Ce plafond global s’applique aux fins du calcul du montant de la subvention de base pour le loyer, mais n’a aucune incidence sur le calcul de la mesure de soutien en cas de confinement, le cas échéant. Ces plafonds limitent le montant de la subvention de base pour le loyer offert aux grandes organisations.

Pour être admissibles, les dépenses doivent avoir été engagées pour des immeubles situés au Canada. Les dépenses liées à un immeuble résidentiel sont expressément exclues des dépenses admissibles.

Tout montant reçu provenant de la sous-location d'un immeuble à une personne sans lien de dépendance réduira le montant total des dépenses admissibles aux fins de traitement de la SULC.

Calcul du revenu admissible

Une entité déterminée doit calculer son revenu admissible pour déterminer le pourcentage de sa baisse de revenus pour chaque période d’admissibilité. Ce calcul est identique à celui utilisé pour la SSUC.

Le revenu admissible d'une entité aux fins de la subvention pour le loyer correspond au montant des revenus qu'elle a gagnés dans le cadre de ses activités habituelles exercées au Canada. Le revenu admissible doit provenir de sources sans lien de dépendance et être déterminé à l'aide des méthodes comptables habituelles de l'entité. Il exclura les revenus provenant de postes extraordinaires et les montants au titre de capital. Bien que les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif doivent également exclure les revenus provenant de personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance pour déterminer leur revenu admissible, ils peuvent choisir d’inclure les revenus provenant de sources gouvernementales.

La loi prévoit des règles spéciales pour la comptabilisation des opérations entre entités ayant un lien de dépendance. Les groupes affiliés peuvent choisir de comptabiliser leurs revenus sur une base consolidée s’ils ne le font pas déjà.

Détermination du pourcentage de baisse de revenus

Une entité déterminée peut choisir l’une ou l’autre des options ci-dessous pour déterminer son pourcentage de baisse de revenus :

  1. approche générale : détermination de la variation des revenus mensuels d’une année à l’autre, pour le mois civil applicable;
  2. autre approche : comparaison des revenus du mois de référence actuel avec la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020.

Une fois que l’entité déterminée a choisi la méthode servant à déterminer sa baisse de revenus, elle est tenue d’utiliser cette même approche pour chacune des périodes d’admissibilité à la SULC. L’approche choisie s’appliquera à la fois à la SULC et à la SSUC. Par conséquent, les entités qui ont déjà soumis une demande de SSUC doivent continuer d’appliquer l’approche choisie pour cette subvention. Une comparaison des deux approches est illustrée dans le tableau 2 de l’annexe pour déterminer la variation des revenus pour chacune des trois premières périodes d’admissibilité à la SULC.

Pour déterminer le taux de sa subvention de base pour une période d’admissibilité donnée, une entité doit utiliser le plus élevé des pourcentages suivants : sa baisse de revenus relative à la période d’admissibilité en cours ou relative à la période d'admissibilité précédente.

Périodes d’admissibilité

La loi comprend des détails concernant les trois premières périodes d’admissibilité à la SULC, soit du 27 septembre au 19 décembre 2020. Dans le cadre de l'Énoncé économique publié le 30 novembre dernier, le gouvernement a donné plus de détails concernant les trois prochaines périodes d'admissibilité du programme de subvention, allant du 20 décembre 2020 au 31 mars 2021. Bien que les détails relatifs aux périodes 4 à 6 n'ont pas encore été adoptés dans le cadre de la loi, il est indiqué dans l'Énoncé économique que les taux de subvention de base et d'indemnité en cas de confinement des trois premières périodes d’admissibilité seront maintenus pour les trois prochaines périodes d'admissibilité. Des détails sur les périodes d’admissibilité après le 31 mars 2021 devraient être annoncés à une date ultérieure.

Chaque période d’admissibilité couvre quatre semaines. Comme mentionné, les périodes d’admissibilité correspondent à celles de la SSUC. Les six premières périodes d’admissibilité de la SULC s’établissent comme suit :

  • Période 1 : Du 27 septembre au 24 octobre 2020;
  • Période 2 : Du 25 octobre au 21 novembre 2020;
  • Période 3 : Du 22 novembre au 19 décembre 2020.
  • Période 4 : Du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2020;
  • Période 5 : Du 17 janvier au 13 février 2021;
  • Période 6 : Du 14 février au 13 mars 2021.

Comment demander la SULC

La demande pour la SULC doit être faite en ligne à l'aide de Mon dossier d’entreprise de l'ARC (ou du portail Représenter un client pour les demandes effectuées par le représentant d'une entreprise). Afin de présenter une demande dans le cadre de la SULC, une entité doit d'abord créer un numéro de SULC (ZA). Le demandeur devra créer ce numéro dès qu'il accédera à la demande en ligne sur le site de l'ARC, le numéro sera généré immédiatement.

Les demandes pour la SULC sont acceptées depuis le 23 novembre 2020 et l'ARC a commencé à les traiter le 30 novembre 2020. Les demandeurs qui ont vu leur demande acceptée et qui sont inscrits au dépôt direct ont commencé à recevoir leurs versements le 4 décembre 2020. La SULC est payée par chèque ou par dépôt direct. En règle générale, les demandeurs qui choisissent le dépôt direct devraient recevoir le premier paiement dans les trois à huit jours après avoir soumis leur demande. L'ARC a indiqué qu'elle examinerait les demandes afin de confirmer les renseignements fournis. Les renseignements utilisés pour calculer le montant de SULC réclamé, y compris la documentation appuyant les dépenses admissibles et la baisse de revenu, doivent être conservés au cas où l'ARC demanderait de les consulter. Les versements peuvent être retardés si l'ARC exige des vérifications supplémentaires des renseignements fournis lors de la demande de la SULC.

Il faut déposer une demande distincte pour chaque période d'admissibilité de la SULC. Toutes les demandes de SULC doivent être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée.

Le montant de soutien de la SULC reçu par l'entité est imposable et doit être inclus dans les revenus imposables de la déclaration de revenus du bénéficiaire.

BDO peut vous aider

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l’incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face pendant cette crise de la COVID-19. Nous pouvons vous aider à évaluer si votre entreprise peut tirer parti de la nouvelle subvention pour le loyer et à déterminer les prochaines étapes à suivre.

Pour toute question à propos de la SULC et de l’admissibilité de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

Appendix

Tableau 1 : Structure du taux de la subvention de base
Baisse des revenus Taux de la subvention de base
70 % et plus 65 %
De 50 % à 69 %

40 % + (Baisse des revenus – 50 %) × 1,25

(p. ex., 40 % + (Baisse des revenus de 60 % – 50 %) × 1,25 = Taux de subvention de 52,5 %)

De 1% à 49%

Baisse des revenus × 0,8

(p. ex., Baisse des revenus de 25 % × 0,8 = Taux de subvention de 20 %)

*Source : Ministère des Finances Canada, document d'information Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, 5 novembre 2020
Tableau 2 : Comparaison de l’approche générale et de l’autre approche pour déterminer la baisse de revenus pour les périodes 1 à 3 de la SULC
  Période d'admissibilité Approche générale Autre approche
Période 1 (période 8 de la SSUC) Du 27 septembre au 24 octobre 2020 Octobre 2020 par rapport à octobre 2019 ou septembre 2020 par rapport à septembre 2019 Octobre ou septembre 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020
Période 2 (période 9 de la SSUC) Du 25 octobre au 21 novembre 2020 Novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ou octobre 2020 par rapport à octobre 2019 Novembre ou octobre 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020
Période 3 (période 10 de la SSUC) Du 22 novembre au 19 décembre 2020 Décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou novembre 2020 par rapport à novembre 2019 Décembre ou novembre 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020
*Source : Ministère des Finances Canada, document d'information Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, 5 novembre 2020

L’information présentée est à jour en date du 10 novembre 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

 

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