L’importance de la vérification diligente fiscale à l’achat d’une entreprise

06 septembre 2019

NTL_Services-Tax_07Aug19_Business-Sale-Tax_LandingPage_679x220.jpg

L'achat d'une entreprise est rarement une décision facile à prendre. Pour tirer le maximum d'une transaction potentielle, les acheteurs doivent connaître les principaux risques et erreurs possibles afin de pouvoir intégrer les stratégies visant à les atténuer dans leurs négociations à l'égard de la transaction. Le défi pour les acheteurs est de s'assurer qu'aucun risque important n'est écarté lors de leur évaluation. Cela peut être difficile, particulièrement lorsqu'ils se concentrent principalement sur la qualité des analyses des bénéfices et d'autres vérifications diligentes non financières.

Un exercice souvent négligé lors de l'évaluation et de l'achat d'une société cible est celui de la vérification diligente fiscale. Le fait de ne pas effectuer de vérification diligente fiscale peut entraîner un risque important pour l'acheteur, particulièrement lorsque la transaction potentielle vise l'achat d'actions. En vertu d'une entente d'achat d'actions, tous les actifs et passifs de la société cible demeurent au sein de la société acquise. Ainsi, l'acheteur devient responsable de tous les passifs associés à la société, y compris ceux qu'il découvre après la conclusion de la vente.

En effectuant la vérification diligente fiscale dans le cadre du processus d'évaluation de l'achat, un acheteur peut s'assurer de prendre une décision en étant informé de tous les faits, y compris de ses risques fiscaux. La connaissance de ces renseignements peut aider à accroître la capacité de l'acheteur à atteindre les résultats désirés liés à la vente.

L'importance de la vérification diligente fiscale

Chaque société doit opérer en se soumettant à divers régimes réglementaires fiscaux selon la nature et la portée de ses activités. Bien que les sociétés qui réalisent des activités au Canada seulement doivent uniquement respecter la réglementation fiscale fédérale et provinciale, les entreprises internationales doivent se conformer aux obligations fiscales de toutes les juridictions dans lesquelles elles font des affaires.

La complexité des lois fiscales mondiales actuelles pose problème pour les acheteurs, car différentes juridictions imposent de nombreux impôts pour différents types d'entreprises. Compte tenu de ces complexités, il peut être difficile pour un acheteur d'évaluer si une cible potentielle se conforme à toutes les lois fiscales pertinentes et de comprendre entièrement les risques fiscaux.

Si des problèmes fiscaux surviennent à la suite de l'achat, la valeur et les avantages liés à la transaction peuvent rapidement diminuer. Les pertes autres que des pertes en capital surévaluées, les passifs d'impôt qui ne sont pas déclarés en totalité, l'exposition aux déclarations non produites, l'omission de facturer la TPS ou la TVH, les erreurs sur la paie, constituent tous des éléments qui pourraient causer des problèmes importants pour un acheteur qui n'a pas effectué une vérification diligente fiscale appropriée.

Grâce aux renseignements tirés de la vérification diligente fiscale, un acheteur peut :

  • prendre des décisions d'achat plus éclairées;
  • obtenir du soutien pour la négociation du prix d'achat et les documents liés à la transaction;
  • déterminer la structuration de la transaction;
  • définir et structurer les déclarations, garanties, indemnités et autres modalités de l'entente en ce qui concerne la transaction.

Comment fonctionne la vérification diligente fiscale

Les acheteurs investissent principalement dans la vérification diligente fiscale pour obtenir un examen indépendant du profil fiscal d'une société cible afin de cerner les principaux risques fiscaux qu'il faut traiter avant l'achat. La vérification diligente fiscale est essentielle pour les acheteurs qui envisagent d'effectuer une transaction portant sur des actions. Pour ceux qui songent à procéder à un achat d'actifs, la vérification diligente fiscale est moins préoccupante. En effet, tant que l'acheteur et le vendeur sont des parties qui n'ont aucun lien de dépendance et que les actifs sont achetés à la juste valeur marchande, l'acheteur ne devrait pas faire face à un risque important de passif d'impôt.

Habituellement, la vérification diligente fiscale est réalisée par des comptables et des avocats qui possèdent une expertise en fiscalité des sociétés, ainsi que par des professionnels détenant une expertise à l'égard du secteur ou de la juridiction. Le processus comprend un examen complet des différents types d'impôts qui peuvent être exigés pour une société afin d'évaluer les risques fiscaux. La vérification diligente fiscale est beaucoup plus poussée qu'un examen des déclarations de revenus de la société en plus d'être particulièrement axée sur des aspects présentant un risque élevé, notamment les suivants :

  • Activités de l'entreprise à l'extérieur du Canada : comprend la détermination de toute exigence de produire une déclaration de revenus et des risques fiscaux à l'étranger en raison des activités de l'entreprise dans d'autres pays ou du revenu passif de la société. Les risques fiscaux à l'étranger vont au-delà de l'impôt des sociétés; les cotisations salariales à l'étranger, les taxes sur la valeur ajoutée à l'étranger et les taxes de vente représentent également des risques.
  • Sociétés étrangères affiliées : comprend l'examen des entités étrangères, y compris leur revenu, leur gestion, leur financement, leurs comptes d'excédents, leurs documents de constitution en société et leurs déclarations de revenus et états financiers locaux. Cet exercice vise à s'assurer que les sociétés cibles respectent les règles fiscales afin d'empêcher les contribuables de reporter l'impôt sur certains types de revenus en organisant leurs affaires de façon à ce que ce revenu soit gagné dans une société étrangère contrôlée.
  • Prix de transfert : comprend l'examen de toutes les opérations entre apparentés avec des entités étrangères réalisées par une société cible, y compris les transferts de services et de technologie avec des parties liées. Cet exercice comprend également un examen du formulaire T106 pour chaque année pertinente et une compréhension de toute stratégie de prix de transfert appliquée, en vue de cerner les risques fiscaux.

En plus de ce qui précède, la vérification diligente fiscale comprend généralement un examen des documents fiscaux et juridiques, notamment les formulaires de déclaration d'impôt étranger, les audits et oppositions passés, les déclarations de TPS/TVH, les opérations entre apparentés et tous les retraits d'actifs effectués avant la conclusion de l'opération.

Répondre aux préoccupations relatives à la vérification diligente fiscale

Si le processus de vérification diligente fiscale révèle un ou plusieurs risques, les acheteurs disposent d'un certain nombre d'options pour les réduire. Voici quatre solutions courantes pour résoudre les préoccupations liées aux risques fiscaux :

  • Mise à jour des déclarations et des garanties : La plupart des transactions comprennent des déclarations et des garanties de la part du vendeur relatives au bien-fondé et à l'exhaustivité des enjeux fiscaux. Ces éléments peuvent être modifiés ou complétés pour prendre des mesures relatives aux risques fiscaux relevés en question. Les acheteurs peuvent également souscrire une assurance des déclarations et des garanties pour une plus grande tranquillité d'esprit. Ce type d'assurance gagne en popularité au Canada.
  • Entiercement : L'entiercement est courant pour de nombreux documents de la transaction. La quantité de documents et la durée de l'entiercement peuvent être accrues pour offrir à l'acheteur une protection accrue contre les risques fiscaux.
  • Autres structures de la transaction : Si les risques fiscaux sont très importants, l'entiercement pourrait ne pas être une solution suffisante pour remédier à la situation. Dans ces circonstances, les acheteurs peuvent insister pour mettre en place d'autres structures d'opérations, une réduction du prix d'achat ou une clause d'indexation sur les bénéfices futurs en vue d'obtenir une protection supplémentaire.
  • Autres déclarations exigées : Si un problème en matière de conformité fiscale est soulevé (p. ex., une déclaration non produite), les acheteurs doivent prendre note qu'il n'y a généralement pas de limite de temps quant aux risques fiscaux, car les règles de prescription fiscales ne s'appliquent pas lorsqu'une déclaration n'a jamais été produite. Pour éliminer ces problèmes, les acheteurs peuvent insister pour que la société cible produise une déclaration, modifie une déclaration en particulier ou effectue une divulgation volontaire auprès de l'autorité fiscale concernée afin de régler la situation avant l'achat.

Prendre la bonne décision relative à l'achat

Les acheteurs ne doivent pas prendre à la légère la décision d'acheter une société. Bien que les avantages anticipés relatifs à l'acquisition de la société cible puissent être excellents, il est important de ne pas perdre de vue les risques associés à une transaction. La vérification diligente fiscale est un moyen essentiel pour les acheteurs de s'assurer qu'ils prennent la bonne décision sans s'exposer à un risque excessif. Bien qu'investir dans la vérification diligente fiscale représente un coût initial, cette étape est essentielle pour protéger les avantages anticipés de l'acheteur à long terme.

Chez BDO, nous comprenons la vérification diligente fiscale et avons une vaste expérience auprès des acheteurs à cet égard. Pour en savoir plus sur la question, ou pour en apprendre davantage sur les conséquences possibles sur le plan fiscal d'autres types de transactions opérationnelles, veuillez communiquer avec notre équipe de fiscalité transactionnelle ou votre bureau local de BDO.

Lisez notre Facteur fiscal intitulé « Acheter une entreprise : quatre considérations fiscales pour les acheteurs » pour découvrir une analyse approfondie d'autres éléments importants à prendre en considération lors de l'achat d'une entreprise.

Collaborateur

Danvir Roopra
Associé, Fiscalité transactionnelle


L'information présentée est à jour en date du 2 août 2019.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L/LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.