L’année tire à sa fin et la période des impôts approche à grands pas. En vous y préparant, vous devez aussi penser à vos fiducies. Savez-vous ce que les nouvelles règles de déclaration à cet égard signifient pour vous? Pour vous y retrouver, posez-vous d’abord ces quelques questions :
- Avez-vous établi une fiducie pour gérer votre chalet familial?
- Avez-vous créé une société par actions destinée à détenir un immeuble séparément d’autres propriétés que vous possédez?
- Avez-vous ouvert un compte bancaire en fiducie pour votre enfant ou l’un de vos petits-enfants?
- Si vous êtes avocat, avez-vous déposé en fidéicommis les fonds d’un client jusqu’à la conclusion d’une transaction?
- Est-ce que votre conjoint ou vous-même avez transféré votre portefeuille de placements ou d’autres éléments d’actifs à une fiducie?
Si vous avez répondu « oui » à l’une ou l’autre de ces questions, vous pourriez devoir produire une déclaration de revenus pour votre fiducie, même si aucun revenu n’y a été gagné ou que le revenu gagné sera déclaré au propriétaire bénéficiaire par une institution financière.
Cette nouvelle exigence s’applique à de nombreuses fiducies et entre en vigueur pour l’année de production 2023. L’omission de produire une déclaration peut entraîner d’importantes pénalités, calculées notamment en fonction de la valeur des biens détenus dans la fiducie pendant l’année.
Dans son budget de 2018, pour accroître la transparence des fiducies canadiennes, le gouvernement fédéral a instauré de nouvelles règles de déclaration nécessitant de présenter la façon dont sont utilisées les fiducies, qui en sont les bénéficiaires, qui les a créées et qui les contrôle. Ces nouvelles règles s’appliquent également à certaines fiducies non résidentes assujetties à l’impôt canadien en vertu des règles générales de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces changements suscitent des questions quant à l'étendue et à la profondeur des informations que doivent fournir les fiducies pour les exercices se terminant le 31 décembre 2023 et après. Le formulaire à produire est le T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.
Pour en savoir plus sur ces changements, lisez notre article : Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Vous y trouverez des précisions importantes sur certaines exigences.
Fiducies expresses
La Loi fait référence aux fiducies expresses qui résident au Canada et, pour les besoins du droit civil, aux fiducies autres que celles établies par la loi ou par un jugement.
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») décrit ainsi les fiducies expresses :
Une fiducie généralement créée avec l’intention explicite de l’auteur, exprimée par écrit dans la plupart des cas […]. Un auteur a l’intention de créer une fiducie, y transfère des biens et identifie un ou des bénéficiaires. Il est convenu en droit commun (common law) qu’une fiducie expresse ne peut être créée sans que les trois certitudes suivantes soient présentes :
- L’intention de créer une fiducie;
- Les propriétés à déposer dans la fiducie;
- L’identité des bénéficiaires de la fiducie.
Sans être exhaustif, le tableau ci-dessous énumère différents types de fiducies auxquelles les particuliers peuvent être parties.
| Description de la fiducie | La production d’un formulaire T3 est-elle requise pour satisfaire aux nouvelles exigences de déclaration relatives aux fiduciaires, aux bénéficiaires, aux constituants et aux autres parties pouvant exercer un contrôle? |
|---|---|
Fiducie familiale établie pour détenir des actions de l’entreprise familiale | Oui |
Fiducie familiale détenant un chalet familial | Oui |
Fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait | Oui |
Fiducie en faveur de soi-même | Oui |
Fiducie testamentaire désignée à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs | Non |
Fiducie testamentaire non désignée à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs | Oui |
Fiducie admissible pour personne handicapée | Non |
Fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études | Non |
Fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite | Non |
Fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt | Non |
Fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété | Non |
En l’absence d’un acte de fiducie, la création d’une fiducie est une question de fait. Par exemple, lorsqu’un compte bancaire est ouvert en fiducie pour un mineur, il peut s’agir d’une fiducie expresse. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller de BDO pour aborder la question plus en profondeur, car les pénalités en cas de non-production d’une déclaration obligatoire peuvent être coûteuses : jusqu’à 5 % de la valeur maximale des biens détenus dans la fiducie au cours de l’année.
Exonération fondée sur le type d’actifs détenus, leur valeur totale ou la date de création de la fiducie
En vertu de la Loi, une fiducie existant depuis moins de trois mois au 31 décembre 2023 sera exemptée de l’obligation de produire cette nouvelle déclaration pour 2023. De plus, lorsque la valeur maximale des actifs ne dépasse pas 50 000 $ CA au cours de l’année ET qu’ils ne comprennent que des espèces ou certains titres négociables exonérés tout au long de l’exercice, les informations détaillées sur les fiduciaires, les bénéficiaires et toute autre personne ne sont pas exigées, même si une déclaration de fiducie doit être produite.
Le tableau ci-dessous indique si certains actifs sont exonérés à titre d’espèces ou de titres négociables :
| Description de l’actif | Exonération |
|---|---|
Pièces d’or | Probablement pas (selon une déclaration de l’ARC) |
Compte bancaire ne contenant que des espèces | Oui |
Actions, titres de créance ou autres titres inscrits à une bourse canadienne ou à une bourse étrangère désignée | Oui |
Parts d’une société ou d’une fiducie de fonds communs de placement | Oui |
Participation dans une fiducie de fonds réservé connexe | Oui |
Obligations garanties par le gouvernement du Canada (comme des bons du Trésor), à l’exclusion des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada | Oui |
Obligations garanties par un gouvernement ou un mandataire provincial ou par une municipalité | Oui |
Certificats de placement garanti émis par une banque canadienne | Non |
Simples fiducies
Le terme simple fiducie n’est pas défini dans la Loi. Il s’entend généralement d’un arrangement en vertu duquel on peut raisonnablement considérer que le fiduciaire agit à titre d’agent pour l’ensemble de ses bénéficiaires à l’égard de toutes les négociations des biens de la fiducie.
L’ARC stipule qu’un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme le mandataire d’un bénéficiaire s’il n’a pas de pouvoirs importants ou de responsabilités étendues, qu’il ne peut pas agir sans avoir reçu d’instructions de la part du bénéficiaire et que sa fonction est uniquement de détenir le titre de propriété du bien.
Les simples fiducies sont expressément incluses dans les nouvelles règles relatives aux déclarations des fiducies, même si elles ne détiennent pas de propriété bénéficiaire sur les biens à l’égard desquels elles ont un titre juridique.
Lorsqu’une simple fiducie, ou un prête-nom, est une société, la société doit produire une déclaration de fiducie T3 et une déclaration de revenus de société T2.
Les nouvelles règles de déclaration ont une incidence majeure sur les simples fiducies. Ces dernières sont couramment utilisées dans le cadre de nombreux types d’arrangements personnels ou commerciaux, comme les coentreprises ou les sociétés immobilières. Puisqu’elles n’étaient généralement pas tenues de produire de déclaration de revenus en vertu des anciennes règles, il est possible qu’on ne pense pas à le faire cette année. Notons que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux déclarations et ne modifient en rien le traitement fiscal des simples fiducies.
Organismes de bienfaisance et fonds de dotation
L’ARC a récemment confirmé que les fiducies qui résident dans un organisme de bienfaisance, comme un fonds de dotation, pourraient être tenues de produire une déclaration en vertu des nouvelles règles. Elle a toutefois convenu d’exempter ces fiducies internes de l’obligation de produire une déclaration T3 ainsi que les informations connexes.
Elle stipule en outre que les fiducies internes ainsi exonérées sont celles dont la création survient lorsqu’un organisme de bienfaisance :
- reçoit un bien à titre de don soumis à certaines conditions légalement exécutoires;
- détient ces biens à titre de fiduciaire de la fiducie.
Dans sa déclaration, l’ARC n’évoquait que les fiducies internes des organismes de bienfaisance. Elle n'a fait aucune mention des organismes sans but lucratif (« OSBL »), lesquels peuvent également détenir des fiducies semblables, quoiqu'une telle situation soit moins fréquente. En règle générale, les OSBL sont exonérés d’impôt et, sauf dans des cas très précis, ils ne sont pas tenus de produire de déclaration de fiducie. Ils sont même expressément exclus des nouvelles règles de déclaration élargies. Toutefois, dans la mesure où un OSBL possède une fiducie interne, il doit produire une déclaration T3 et les informations connexes pour cette fiducie. Il demeure possible que l’ARC émette ultérieurement une directive visant à exonérer ces fiducies internes.
Numéros de compte de fiducie et date limite pour produire une déclaration
Pour produire une première déclaration T3 de fiducie, il faut d’abord obtenir un numéro de compte de fiducie. Cette demande peut être faite en ligne par l’entremise de ces trois services de l’ARC :
- Mon dossier;
- Mon dossier d’entreprise;
- Représenter un client.
De plus, le formulaire T3APP peut être utilisé pour demander un numéro de compte de fiducie par la poste.
La déclaration de fiducie doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile. La date butoir serait donc le 30 mars 2024 pour l'année civile terminée le 31 décembre 2023, mais comme le 30 mars 2024 est le samedi de la fin de semaine de Pâques, elle sera fixée au mardi 2 avril 2024, soit le jour ouvrable suivant.
Pénalités
Le défaut de produire une déclaration de fiducie et de payer les impôts exigibles dans les délais peut entraîner des pénalités très importantes.
| Pénalités | |
|---|---|
| Pénalités minimales pour production tardive d’une déclaration de fiducie | |
(a) S’il y a un solde à payer | 5 % de l’impôt impayé le jour où la déclaration aurait dû être produite, plus 1 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Cette pénalité sera plus élevée en cas d’omission répétée de produire une déclaration. |
(b) S’il n’y a aucun solde à payer | 25 $ par jour pour chaque jour de retard (minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $). |
Nouvelle pénalité importante liée aux obligations de déclaration de fiducie améliorées | |
Dans le cas où une omission de produire une déclaration, une fausse déclaration ou une omission a été faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, une pénalité supplémentaire s’applique. | Montant le plus élevé de 2 500 $ ou de 5 % de la valeur maximale du bien détenu par la fiducie au cours de l’année d’imposition. |
Le coût associé à une non-observation peut être important pour les fiducies touchées qui détiennent une maison de vacances ou des actions d’une société privée.
BDO peut vous aider
L’obligation de produire une déclaration T3 dans les délais et de présenter des informations détaillées sur le constituant, les fiduciaires, les bénéficiaires et toute autre personne pouvant exercer un contrôle à l’égard de la fiducie crée un énorme fardeau pour les fiduciaires. BDO peut vous aider à respecter ces obligations.
Pour toute question, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO local dès aujourd’hui.
L’information présentée est à jour en date du 15 novembre 2023.
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