Comprendre le contexte de la présentation de l'information en matière de développement durable

Christopher Tower :

Selon la Securities and Exchange Commission (« SEC »), une entité qui présente des informations d'une certaine manière année après année devait avoir une raison de continuer à procéder de la sorte. Modifier cette présentation pourrait avoir une incidence sur les renseignements jugés importants pour les investisseurs. Une entité qui regroupe des postes doit donc avoir une bonne raison de le faire. Elle pourrait d'ailleurs recevoir une lettre de la division des finances d'entreprises, organe de surveillance des informations au sein de la SEC.

Narrateur :

Bienvenue à La comptabilité de l'avenir, un balado de BDO Canada à l'intention des dirigeants financiers qui doivent composer avec le changement et faire croître les affaires. Nous aborderons des questions que les directeurs financiers n'avaient pas eu à traiter par le passé, mais qu'ils devront inévitablement gérer à l'avenir.

Armand Capisciolto :

Bonjour et bienvenue à La comptabilité de l'avenir. Je m'appelle Armand Capisciolto, associé au sein du Service national des normes comptables et chef des Services-conseils en comptabilité de BDO Canada. Aujourd'hui, dans la seconde partie de notre discussion, nous discuterons des principales exigences liées à la présentation de l'information financière sur la durabilité proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, par la SEC et dans la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises de l'Union européenne. Si vous avez manqué la première partie de notre discussion, nous vous invitons à écouter le deuxième épisode de notre série de balados avant de vous joindre à nous. Sur ce, j'ai le plaisir d'accueillir encore une fois Andrew Buchanan, qui est à la tête des services en matière d'IFRS et de rapports d'entreprise de BDO Global, et Christopher Tower, qui dirige la stratégie et les services relatifs aux facteurs ESG de BDO USA, pour poursuivre notre échange sur cet important sujet.

Armand Capisciolto :

Cette fois, nous changeons de cap. Nous avons eu un petit aperçu de ce qui se passe à l'échelle mondiale. Discutons maintenant des exigences particulières. Christopher, vous en avez déjà parlé un peu. Andrew, vous avez mentionné plus tôt que les projets de règlement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l'International Sustainability Standards Board (« ISSB ») sont fondés sur les exigences du Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques, aussi appelé leGIFCC. Bien qu'ils aient une base commune, ils présentent des différences. Pour ce qui est du projet de règlement canadien, je le considère comme une version simplifiée des recommandations du GIFCC. Andrew, vous ne le comprendrez peut-être pas, mais il s'agit de la bière légère du GIFCC. Christopher est américain; il sait ce qu'est la bière légère. Au Royaume-Uni, évidemment, la bière légère n'est pas très populaire.

Armand Capisciolto :

Si je considère qu'il s'agit d'une version allégée, c'est parce que les exigences les plus contraignantes n'ont pas été retenues. L'un des éléments clés des exigences du GIFCC concerne la présentation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre, ou GES. Il y a les émissions de portée 1, 2 et 3; d'ailleurs, ma prochaine question à Christopher portera sur ce sujet. Au Canada, les entités doivent soit présenter des informations sur leurs émissions de GES, soit expliquer les raisons pour lesquelles elles n'en présentent pas. Christopher, la SEC exige-t-elle la présentation d'information sur les émissions des trois portées? Aussi, pourriez-vous expliquer la différence entre celles-ci?

Christopher Tower :

Bien sûr, Armand. Fait à noter, ce concept a été présenté la première fois dans le Protocole des GES lors de sa création en 2001. Les émissions de portée 1, 2 ou 3 sont une façon de catégoriser les différents types d'émissions de carbone qu'une entreprise produit dans le cadre de ses propres activités et dans sa chaîne de valeur élargie. Commençons par les émissions de portée 1. Ce sont des émissions directes de GES qu'une entreprise produit à partir de sources qui lui appartiennent ou qu'elle contrôle. C'est le cas, par exemple, des émissions produites par ses systèmes de chauffage et les bâtiments ou les véhicules dont elle est propriétaire. Les émissions de portée 2 englobent les émissions indirectes provenant de la consommation d'énergie achetée (l'électricité, la vapeur, le chauffage et le refroidissement), comme l'électricité ou l'énergie qu'une entreprise achète pour chauffer et climatiser des bâtiments qu'elle possède et exploite.

Christopher Tower :

Quant aux émissions de portée 3, elles sont un peu plus complexes. Cette catégorie représente l'ensemble des émissions engendrées par une entreprise d'un bout à l'autre de sa chaîne de valeur. Pensons aux émissions découlant de l'achat de produits et de services auprès de fournisseurs ainsi que de l'utilisation des produits achetés par les clients. Cette catégorie comprend également les émissions générées par les installations louées, les voyages d'affaires, l'informatique en nuage et la main-d'œuvre à distance, comme les employés travaillant à domicile. En matière d'émissions, la portée 3 représente presque toujours la catégorie la plus substantielle. Dans son projet de règlement, la SEC propose que les données sur les émissions de GES de portée 1 et 2 soient fournies de façon distincte et que les composantes des GES soient ventilées et regroupées, en niveau absolu, c'est-à-dire sans tenir compte des compensations, et en termes d'intensité. Des données sur les émissions de portée 3 et leur intensité sont également exigées si, et seulement si, elles sont importantes d'un point de vue quantitatif ou si l'entité inscrite à la SEC s'est fixé des cibles ou des objectifs de réduction des émissions de GES qui comprennent les émissions de portée 3.

Christopher Tower :

Vous comprendrez que toutes les entreprises qui ont déjà fixé leurs objectifs auraient sans doute préféré ne pas l'avoir fait, car elles devront maintenant inclure les émissions de portée 3. Cela dit, elles auraient probablement eu à les inclure dans le cadre de cette proposition en raison de la notion d'importance. De plus, si une entité inscrite s'est fixé des cibles ou des objectifs, elle devra fournir certains renseignements à leur sujet. Notez que les entités inscrites aux États-Unis sont réparties dans différentes catégories. Les petits émetteurs forment le plus petit groupe et seraient tenus de présenter uniquement des données sur les émissions de portée 1 et 2, ce groupe étant exempté de la présentation d'information sur les émissions de portée 3 en vertu du projet de règlement.

Armand Capisciolto :

La portée 3 est une catégorie vraiment intéressante. J'ai entendu quelqu'un dire qu'essentiellement, lorsqu'on inclut les émissions de portée 3, c'est toute l'économie ou, du moins, une grande partie de l'économie que l'on inclut. En effet, il n'y a que très peu d'entités qui ne font pas partie de la chaîne de valeur des grandes sociétés ouvertes. Nous vivons dans une société très intégrée et cette chaîne de valeur est colossale. Andrew, je crois que l'ISSB exige également la présentation de données sur les émissions des trois portées. L'analyse de scénarios est un autre élément à l'égard duquel les propositions canadiennes diffèrent des recommandations du GIFCC. Encore une fois, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ne l'exigent pas. Pourriez-vous expliquer, tout d'abord, en quoi consiste l'analyse de scénarios et si l'ISSB prévoit l'exiger?

Andrew Buchanan :

Bien sûr. En fait, commençons par aborder ce que l'analyse de scénarios n'est pas : elle ne fait pas référence à des prévisions financières. Bien des gens croient pourtant au départ que c'est de ça qu'il s'agit. En fait, il s'agit plutôt d'un processus permettant de déterminer l'éventail des résultats possibles d'événements futurs incertains. Une fois ce processus exécuté, l'entité évalue ses risques et possibilités à cet égard. L'exposé-sondage de l'ISSB sur les informations à fournir relatives aux changements climatiques propose d'utiliser l'analyse de scénarios pour aider à comprendre si les risques de transition, soit les risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, et les risques physiques, soit les risques associés aux événements extrêmes, comme les tornades, les feux de forêt et les inondations, représentent des changements à plus long terme ou des changements chroniques dans les conditions météorologiques qui pourraient avoir une incidence sur les activités des entités, leurs stratégies et leur performance financière au fil du temps. Les scénarios utilisés pourraient comprendre un certain nombre d'augmentations potentielles de la température mondiale ainsi qu'une analyse des risques et des possibilités potentiels sur les entités et leurs activités en fonction de chacune de ces augmentations.

Andrew Buchanan :

Bien que l'analyse de scénarios en général soit utilisée par de nombreuses entités dans le cadre de leur gestion des risques, l'ISSB reconnaît dans son exposé-sondage qu'il s'agit d'un processus dont l'application aux questions climatiques et à l'ensemble des secteurs d'activité est à un stade relativement précoce. Si certains secteurs, comme celui des ressources naturelles, l'utilisent depuis plusieurs années, d'autres, comme ceux des technologies et communications et des biens de consommation, commencent tout juste à l'appliquer. En outre, une analyse de scénarios serait exigée pour présenter des informations concernant la résilience dont fait preuve une entité pour s'ajuster aux risques et aux possibilités liés aux changements climatiques, à moins que l'entité ne soit pas en mesure d'effectuer une telle analyse. Dans ce cas, l'entité serait tenue d'expliquer pourquoi cela n'a pas été possible en plus de recourir à d'autres méthodes pour fournir ces informations. Il pourrait s'agir d'analyses qualitatives, de prévisions ponctuelles, d'analyses de sensibilité ou de simulations de crise.

Armand Capisciolto :

L'ISSB se fait très accommodant en permettant aux entreprises de recourir à l'analyse qualitative, du moins au début, parce que le processus global est lourd pour celles-ci. Espérons que cette proposition soit retenue. Christopher, qu'en est-il de l'analyse de scénarios du côté des États-Unis?

Christopher Tower :

Le projet de règlement de la SEC prévoit également que des analyses de scénarios, comme Andrew vient d'expliquer, soient présentées. Or, cette exigence ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui utilisent ou qui effectuent déjà de telles analyses. Les entités inscrites à la SEC qui n'effectuent pas d'analyse de scénarios n'auraient pas à présenter des informations à cet égard.

Armand Capisciolto :

Intéressant. Ainsi, si une entreprise y a déjà recours, si ce processus fait déjà partie de sa gestion des risques, elle serait tenue de fournir des informations à ce sujet, mais si une entreprise ne conduit pas de telles analyses, elle n'aurait qu'à déclarer qu'elle n'en fait pas.

Christopher Tower :

C'est exact.

Armand Capisciolto :

D'accord. Après tout, on peut parler de ce qu'on fait, n'est-ce pas? Pas de ce qu'on ne fait pas. Andrew, l'un des autres aspects que je trouve intéressant au sujet de l'ISSB, c'est qu'il a publié deux exposés-sondages, l'un sur les obligations générales en matière d'information et l'autre sur le climat. Jusqu'à maintenant, notre discussion a surtout porté sur le climat, car il s'agit du point central des projets de règlement canadiens et américains, mais avec cette norme sur les obligations générales, l'ISSB demande aux entités de fournir de l'information sur tous les risques liés au développement durable, même s'il n'établit pas de normes précises sur ces autres risques outre le climat pour le moment. Je me demande souvent quels sont ces autres risques. Existe-t-il d'autres ressources vers lesquelles les préparateurs, les auditeurs et les autres personnes pourraient se tourner pour trouver des directives sur les informations à fournir à propos de ces risques?

Andrew Buchanan :

Bien sûr. D'ailleurs, l'exposé-sondage contient certaines des exigences proposées. Regardons ce qu'il en est. Pour débuter, notons que la composante environnementale des facteurs ESG ne se limite pas au climat. C'est simplement que les gens se concentrent principalement sur cet aspect en ce moment. Or, la composante environnementale inclut entre autres l'utilisation des ressources naturelles, la pollution et les déchets. Il existe aussi les facteurs sociaux et de gouvernance, mais l'ISSB n'élaborera pas de normes en la matière à court terme. En fait, l'un des documents de consultation qui devraient être publiés sous peu par l'ISSB est une consultation sur le programme de travail, qui serait ensuite utilisée pour établir l'ordre de priorité des projets. Cela dit, même si des sujets précis ne seront d'abord encadrés que par la norme sur le climat, la norme sur les obligations générales contient une exigence en matière de présentation d'information qui impose de fournir des informations sur les possibilités et risques importants liés à la durabilité qui se présentent à l'entité.

Andrew Buchanan :

La norme comporte également une hiérarchie d'élaboration de ces informations. Les entités qui appliquent les normes comptables IFRS en reconnaîtront la structure, car les normes IFRS d'information sur la durabilité pertinentes doivent être appliquées en premier. En leur absence, les entités doivent alors se tourner vers d'autres sources, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec une norme IFRS existante. L'exposé-sondage présente les autres sources. D'abord, il y est question des indicateurs et des sujets d'informations à fournir selon les normes sectorielles du SASB, puis des indications de l'ISBB ne faisant pas autorité, comme des recommandations d'application concernant les informations à fournir relativement à l'eau et à la biodiversité qui sont énoncées dans le cadre du Climate Disclosure Standards Board.

Andrew Buchanan :

Ensuite, les entités peuvent se tourner vers les plus récentes directives des organismes de normalisation, dont les exigences visent à répondre aux besoins des principaux utilisateurs d'états financiers. Finalement, l'exposé-sondage prévoit utiliser des indicateurs auxquels ont recours les entités qui mènent des activités dans le même secteur ou la même région géographique. En ce sens, en plus de devoir combler les lacunes à l'égard de l'établissement de référentiels d'information sur la durabilité, les entités qui présentent déjà leur information conformément aux normes du SASB ou de la GRI, par exemple, pourraient devoir faire des travaux supplémentaires à court terme.

Armand Capisciolto :

Arrêtons-nous un instant pour définir les acronymes. SASB renvoie au Sustainability Accounting Standards Board, qui a fusionné avec l'International Integrated Reporting Council, ou l'IIRC, si je ne me trompe pas, pour former la Value Reporting Foundation, ou VRF. Cette dernière a ensuite fusionné avec l'IFRS Foundation dans le cadre de la création de l'ISSB. Pour continuer avec le méli-mélo d'acronymes, la GRI est la Global Reporting Initiative, si je ne me trompe pas.

Andrew Buchanan :

C'est bien ça. L'intégration de la VRF à l'IFRS Foundation signifie que la totalité de la propriété intellectuelle du SASB et de l'IIRC a été transférée à la fondation. Le nouveau conseil peut donc s'appuyer sur de très nombreux éléments.

Christopher Tower :

Tous les employés de la VRF emménagent dans les bureaux de l'IFRS Foundation. J'ai assisté au symposium sur les facteurs ESG de l'AICPA à New York avant-hier et je parlais à l'une des personnes responsables. Elle me disait que toutes leurs cartes professionnelles changent, que tous les employés emménagent, et que la transition devrait être terminée dans 60 jours environ.

Armand Capisciolto :

Christopher, revenons à l'un des premiers exemples que nous avons mentionnés. Vous avez parlé de pratiques de travail déloyales et de la divulgation de ces pratiques. Cela signifie-t-il qu'aux États-Unis les règles de la SEC vont au-delà du climat ou est-ce qu'elles sont axées uniquement sur cet aspect actuellement?

Christopher Tower :

Le projet de règlement de la SEC ne porte que sur le climat actuellement. Évidemment, les règles de la SEC exigent la communication des événements, des répercussions et des incertitudes de grande importance, à court et à long terme, mais aucune norme ne concerne précisément les divers autres aspects des facteurs ESG. Toutefois, la SEC a annoncé qu'elle publiera deux autres projets de règlements cet été. On s'attend à ce que l'un d'eux porte sur le capital humain. Je peux donc seulement vous dire de rester à l'affût.

Armand Capisciolto :

C'est bon à savoir. D'autres projets sont à venir. Christopher, encore en ce qui concerne les règles américaines, l'une des choses que j'ai trouvées les plus intéressantes, parce que l'information financière et la comptabilité en général font partie de mon travail, c'est que les règles américaines – désolé, je dois me rappeler qu'il s'agit toujours d'une proposition à ce stade – prévoient que certaines informations doivent être présentées dans les états financiers. Je m'en remets à vous qui êtes un spécialiste de la réglementation américaine quant à l'exactitude de ceci, mais à la lecture du projet de règlement, je comprends que…

Christopher Tower :

Attendez. Attendez une seconde, Armand. Avez-vous lu les 500 quelques pages du projet de règlement?

Armand Capisciolto :

Non, non, je ne les ai pas toutes lues. J'admets ne pas avoir lu l'intégralité des 510 pages.

Christopher Tower :

Alors, vous avez lu un résumé de quelqu'un? C'est sûrement ça.

Armand Capisciolto :

Oui.

Christopher Tower :

Je ne peux vous dire à quel point je suis déçu.

Armand Capisciolto :

510 pages, c'est beaucoup. Mais plusieurs excellentes publications, dont celle de BDO USA, résument ces 510 pages. J'invite les gens à les consulter. Comme je vous le disais, ce qui m'intrigue vraiment, ce sont les informations à fournir dans les états financiers. À la lecture des résumés de ce projet de règlement – et je ne dis pas que j'ai lu l'intégralité du projet – j'en comprends que cette proposition s'appliquerait à toutes les entités déclarantes aux États-Unis, peu importe les PCGR qu'elles utilisent. Elle s'appliquerait même dans le cas d'un émetteur américain qui utilise les PCGR des États-Unis ainsi que dans le cas d'un émetteur privé étranger qui présente ses informations selon les IFRS. Est-ce exact?

Christopher Tower :

Oui, tout à fait. Examinons cette exigence. Plus tôt, j'ai parlé du Règlement S-K, qui constitue la référence de la SEC en matière d'informations à fournir dans les premières pages des documents déposés auprès de celle-ci. Par exemple, on y indique que le rapport de gestion est présenté avant les données financières. Il y a aussi le Règlement S-X qui, lui, précise les informations à fournir dans les états financiers. Le projet de règlement de la SEC propose d'apporter des modifications au Règlement S-X, qui exige la présentation de certaines informations relatives aux changements climatiques dans les notes de bas de page. Plus précisément, les sociétés seraient tenues de fournir des informations ventilées sur l'incidence des événements et des situations liés aux changements climatiques, et sur les activités de transition relatives aux postes touchés, en utilisant un seuil de 1 % pour ces postes. Pas 1 % du total des actifs ou des produits, mais bien 1 % de chaque poste évalué. Elles seraient également tenues de fournir des informations sur les estimations et les hypothèses financières touchées par ces activités de transition et ces événements liés aux changements climatiques.

Christopher Tower :

Comme ces informations seraient incluses dans les états financiers, elles pourraient faire l'objet d'un audit par un auditeur indépendant ou par un cabinet comptable indépendant. Ainsi, dans les cas où un auditeur doit évaluer les contrôles internes en matière de rapports financiers d'une société dans le cadre d'une attestation, ces informations en feraient partie. Ce n'est pas mineur. Le seuil de 1 % représente un fardeau important pour les membres de la profession, les entités déclarantes et les émetteurs assujettis. C'est un seuil très bas. Ni les normes comptables actuelles, ni les normes d'audit, ni les règles de la SEC n'exigent un tel seuil. C'est le plus bas que j'ai vu de ma carrière. À l'heure actuelle, les préparateurs et les auditeurs s'y opposent vivement. Il reste à voir si la SEC maintiendra ce seuil. Fait intéressant, le projet de règlement de la SEC contient aussi des exigences en matière d'attestation semblables à celles de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

Christopher Tower :

Comme Andrew l'a mentionné, les IFRS n'en comportent pas. C'est la norme en matière d'obligations de présentation : le projet de règlement de la SEC et son règlement actuel contiennent de telles exigences, tout comme la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Essentiellement, l'attestation des émissions de portée 1 et 2 serait exigée pour tous les types d'émetteurs assujettis, puis s'ajouterait l'attestation des émissions de portée 3 l'année suivante, sauf pour les petits émetteurs, qui en seraient exemptés. L'attestation initiale fournirait une assurance limitée tandis que l'attestation délivrée deux ans plus tard devrait fournir une assurance raisonnable. Andrew, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises évoque aussi la possibilité d'une assurance raisonnable. Elle ne l'impose maintenant, mais elle lance l'idée, si je me souviens bien.

Andrew Buchanan :

C'est le cas. Bien que des propositions pour établir un échéancier à cet égard aient été soumises, rien de concret n'a été annoncé pour l'instant.

Christopher Tower :

Je vois.

Armand Capisciolto :

Christopher, vous avez mentionné que les petits émetteurs n'auraient pas nécessairement d'exigences d'attestation liées aux émissions de portée 1 et 2. Toutefois, puisque certaines informations, y compris le seuil de 1 % dont vous avez parlé plus tôt, seront incluses dans les états financiers, ces entreprises pourraient faire l'objet d'un audit, sans égard à leur taille ou au type d'émetteur qu'elles sont, n'est-ce pas?

Christopher Tower :

Exactement. Cela comprend toutes les notes de bas de page. Les petits émetteurs sont d'ailleurs tenus de se conformer aux mêmes normes de présentation des informations que les autres entités en ce qui a trait aux notes en bas de page. C'est seulement à l'égard des émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont plus de flexibilité, n'ayant pas à présenter les émissions de portée 3. C'est déjà beaucoup. De plus, ils ne sont pas visés par l'exigence d'attestation. Ainsi, les émetteurs et les grands émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production ainsi que les émetteurs non visés par le raccourcissement du délai de production ont un fardeau plus lourd que les petits émetteurs.

Armand Capisciolto :

Le seuil de 1 % est très intéressant. Tout comme vous, j'ai beaucoup entendu parler contre cette proposition. J'ai entendu des gens dire à la blague que cette exigence entraînera simplement le regroupement de postes dans les états financiers pour hausser ce seuil. Bien sûr, il faut tout de même se conformer au référentiel d'information financière applicable. Or, si le seuil de 1 % est adopté, cela exercera une certaine pression.

Christopher Tower :

Oui. Par contre, la SEC dispose également de directives sur la ventilation des états financiers de base. Je ne pense pas que vous puissiez vous en sortir en regroupant de nombreux postes. En revanche, certains émetteurs assujettis ventilent leurs données au-delà de ce qui est exigé par les règles. Vous avez peut-être raison. Ils pourraient décider de se conformer à l'exigence de regroupement minimale. Notons toutefois que, selon la SEC, une entité qui présente des informations d'une certaine manière année après année doit pouvoir le justifier. Modifier cette présentation pourrait avoir une incidence sur les renseignements jugés importants pour les investisseurs. Ainsi, une entité doit avoir une bonne raison de regrouper des postes. Elle pourrait d'ailleurs recevoir une lettre de l'organe de surveillance des informations au sein de la SEC, la division des finances d'entreprises, lui demandant de justifier le regroupement de 15 postes. Je conseille donc aux entreprises de faire preuve de prudence si elles envisagent cette solution.

Armand Capisciolto :

Bien sûr. Andrew, toujours au sujet des informations à fournir, l'ISSB ne précise pas l'endroit où elles doivent se trouver. On dit néanmoins que les entreprises pourraient les présenter dans les états financiers, si elles le souhaitent. En écoutant Christopher parler des exigences de la SEC qui prévoient la présentation des informations dans les états financiers, croyez-vous que l'ISSB pourrait demander aux entreprises qui appliquent ses normes de faire de même? Est-ce envisageable? Je crois qu'il y a des exigences semblables dans le projet de normes de l'ISSB; bien que le seuil de 1 % ne soit pas exigé, les informations à fournir portent sur les mêmes thèmes, n'est-ce pas?

Andrew Buchanan :

Oui. En fait, lorsqu'on se penche sur la question, il ne semble pas y avoir de raison technique qui empêcherait l'inclusion des informations supplémentaires dans les états financiers pourvu que les informations qui y sont fournies et qui ne sont pas exigées par les IFRS n'entrent pas en conflit avec les exigences des IFRS ou le cadre conceptuel de l'IASB. Il y aurait sans doute des aspects pratiques dont il faudrait tenir compte, l'ordre par exemple, mais elles pourraient bel et bien s'y trouver. De plus, rappelons-nous que l'ISSB a publié du matériel didactique qui donne des exemples de situations dans lesquelles les questions liées au climat devraient être prises en compte dans le contexte des normes IFRS actuelles. Pour citer un exemple tout simple : les conséquences des changements climatiques pourraient entraîner une réduction de la valeur comptable ou de la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Andrew Buchanan :

De plus, lors de sa réunion d'avril 2022, l'ISSB a décidé d'ajouter un projet à son plan de travail sur les risques liés aux changements climatiques. Celui-ci permettra de déterminer s'il y a lieu d'apporter des modifications ciblées et circonscrites aux dispositions des IFRS existantes. Par exemple, il existe actuellement une obligation de fournir des informations sur les hypothèses qui ont été formulées au sujet de l'avenir ainsi que sur les autres sources d'incertitude qui présentent un risque important d'entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours du prochain exercice. Ainsi, on pourrait se demander si la période d'un an doit être modifiée. Elle pourrait peut-être être remplacée par un avenir prévisible ou, pour correspondre aux propositions de l'ISSB, par une prévision à court, moyen et long terme.

Armand Capisciolto :

Merci, Andrew. Tant de choses à dire, si peu de temps pour en parler. Terminons en parlant des délais, et plus précisément des échéanciers. Au Canada, les entités cotées à la Bourse de Toronto auraient jusqu'à la fin de l'exercice 2023 pour se conformer aux obligations proposées et les émetteurs émergents au Canada auraient jusqu'en 2025. Cela dit, ce sont des propositions d'échéanciers. Comme nous le savons tous, le temps presse. Les mois défilent. Mon opinion est que 2023 est un objectif ambitieux, mais nous verrons ce qu'il en sera. Christopher, quels sont les échéanciers proposés pour les exigences de la SEC?

Christopher Tower :

En fait, ils sont assez similaires. Par contre, le projet de règlement de la SEC est séparé par type d'émetteur ou par catégorie, comme vous dites. Aux États-Unis, on distingue les émetteurs et les grands émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production, les émetteurs non visés par le raccourcissement du délai de production et les petits émetteurs. Il y en a d'autres, mais c'est assez complexe. Les grands émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production auraient jusqu'à la fin de l'exercice 2023 (le dépôt aurait lieu en 2024) tandis que les émetteurs visés et les émetteurs non visés par le raccourcissement du délai de production auraient jusqu'à la fin de l'exercice 2024 (le dépôt aurait lieu en 2025). Quant aux petits émetteurs, ils auraient jusqu'à la fin de l'exercice 2025 (le dépôt aurait lieu en 2026). Il s'agit des échéances pour se conformer aux exigences d'informations à fournir sur les GES de portée 1 et 2. Pour les émissions de portée 3, on ajoute un an. En ce qui concerne les exigences en matière d'attestation, elles entreraient en vigueur en 2023 pour les grands émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production et en 2024 pour les autres émetteurs visés par le raccourcissement du délai de production. Excusez-moi, c'est plutôt 2024 et 2025. Par ailleurs, la première année, on ne demande que l'assurance limitée, puis, deux ans plus tard, en 2026 et 2027, l'assurance raisonnable.

Armand Capisciolto :

Ce calendrier de mise en conformité progressive est semblable à celui du Canada. Je pense que cela aidera les entreprises à mettre en œuvre les changements nécessaires. Elles pourront s'adapter en fonction des différentes exigences, de l'attestation, du niveau d'assurance ainsi que de leur entrée en vigueur respective. Je suis content qu'ils tiennent compte des difficultés que ces changements entraîneront. Parfois, le fait de procéder par étapes contribue à atténuer de telles difficultés. Andrew, qu'en est-il de l'Europe et de l'ISSB? Ont-ils fixé des échéanciers, des dates d'entrée en vigueur?

Andrew Buchanan :

Des échéanciers ont été fournis à titre indicatif. Regardons ce qu'il en est. En fait, en ce moment, il n'y a pas encore de dates d'entrée en vigueur proposées pour les normes de l'ISSB. Leur adoption dépendra des exigences des organismes de réglementation des différents pays. Cela dit, l'ISSB s'affaire à la publication de normes définitives d'ici la fin de 2022. En supposant que ces normes répondent aux exigences des organismes de réglementation, l'Organisation internationale des commissions de valeurs publiera sans doute un communiqué peu de temps après pour appuyer l'utilisation des normes de l'ISSB dans le cadre de transactions transfrontalières. Il y a 20 ans, elle avait procédé de la sorte pour les IFRS et, par la suite, ces normes avaient été adoptées massivement en peu de temps. Certains pays, comme le Royaume-Uni, ont déjà indiqué qu'ils adopteront la base de référence de l'ISSB en ce qui a trait aux normes sur le développement durable. À mon avis, les normes de l'ISSB pourraient prendre effet assez rapidement, peut-être même aussi tôt qu'en 2024.

Andrew Buchanan :

Il y a également la possibilité d'une entrée en vigueur par étapes puisque dans le cadre de sa consultation, l'ISSB a demandé des commentaires sur le fait que la norme sur les changements climatiques devrait ou non s'appliquer avant certaines parties de la norme sur les obligations générales. Dans l'Union européenne, les propositions initiales étaient plutôt audacieuses, car elles prévoyaient que toutes les entités visées par la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises se conforment à ses exigences à compter de l'exercice se terminant le 31 décembre 2023. D'après ce que j'ai entendu, cela pourrait être un peu différent. À l'heure actuelle, on s'attend à ce que les exigences s'appliquent en 2024 pour les grandes sociétés cotées, celles qui sont visées par la directive existante sur la publication d'informations non financières, c'est-à-dire celles qui comptent plus de 500 employés, et en 2025 pour toutes les autres sociétés qui répondent à deux des trois critères de taille de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Les petites et moyennes sociétés cotées bénéficieraient d'un report jusqu'en 2026.

Armand Capisciolto :

Une autre mise en œuvre progressive. Du moins, nous espérons que ce sera le cas. Je vous remercie. Andrew, Christopher, merci beaucoup. Notre auditoire et moi-même vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de partager avec nous votre expertise. J'aimerais également remercier nos auditeurs de nous avoir écoutés aujourd'hui. Je suis Armand Capisciolto, et c'était La comptabilité de l'avenir de BDO. N'hésitez pas à nous faire savoir si vous avez trouvé le sujet intéressant et utile, et n'oubliez pas de vous abonner si vous l'avez aimé. En attendant, je vous dis à la prochaine!