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De façon générale, la fermeture du capital consiste en une opération visant à transformer une société ouverte en une société fermée. En pratique, le processus comprend :
La fermeture du capital peut alléger les pressions liées aux marchés financiers, particulièrement en période d’incertitude économique ou géopolitique. Pour certaines sociétés, il s’agit d’un choix stratégique qui leur permet de planifier à long terme sans avoir à répondre aux attentes à court terme des actionnaires. La direction peut alors se concentrer plus librement sur des investissements porteurs de croissance durable.
Avant d’effectuer cette transition, la direction doit toutefois évaluer si la fermeture du capital lui offrira réellement la souplesse ou le niveau de contrôle recherché. Par exemple, lorsqu’une société est acquise par un fonds de capital-investissement, la direction doit rencontrer régulièrement le conseil d’administration et les investisseurs afin de démontrer que la stratégie établie est bien mise en œuvre. Les fonds de capital-investissement sont généralement des investisseurs qui jouent un rôle actif, car ils contribuent à l’exécution de la stratégie.
En cas de vente, la société est le plus souvent cédée à un fonds de capital-investissement ou à une autre société. Les incidences peuvent varier en fonction de la stratégie adoptée.
La direction doit donc définir clairement ses objectifs avant d’accepter une offre d’achat. La vente à un fonds en capital-investissement suppose généralement le maintien en poste de l’équipe de direction. À l’inverse, la vente à un acquéreur stratégique peut entraîner une réorganisation qui atténue la présence de la direction au sein de la société.
Les objectifs diffèrent également d’un type d’acheteur à l’autre. Sous la propriété d’un fonds de capital-investissement, la société fonctionne habituellement comme une entité autonome. Le fonds met à profit son expertise opérationnelle et financière pour accroître la valeur de la société afin de revendre sa participation dans un horizon de cinq à sept ans. Un acquéreur stratégique, quant à lui, intègre la société à ses activités et n’a généralement pas l’intention de s’en départir.
L’incidence globale sur les parties prenantes constitue un élément déterminant à prendre en compte. La direction doit analyser les effets potentiels sur les employés, la clientèle et les actionnaires, tout en s’assurant de respecter les exigences réglementaires et les ajustements en matière de gouvernance.
Les intervenants du marché comprennent maintenant mieux les avantages de la société fermée. La fermeture du capital permet aux entreprises en difficulté d’entreprendre une restructuration, d’apporter des changements opérationnels, de redresser leur situation et, éventuellement, de retourner sur les marchés publics.
En plus de ces cinq raisons, la fermeture du capital réduit, voire élimine, certains risques inhérents à l’exploitation d’une société ouverte, notamment les suivants :
La diminution de la valeur des titres avec droit de vote d’une société par rapport à celle de ses actifs peut encourager la présentation d’une offre publique d’achat hostile.
Une entreprise canadienne constituée en société peut planifier une fermeture du capital de plusieurs façons, les trois plus courantes étant les suivantes :
Un plan d’arrangement est une restructuration sous surveillance judiciaire effectuée en conformité avec les lois régissant la société ouverte cible. Il est généralement négocié entre l’acheteur éventuel et le conseil d’administration de la société ouverte. L’approbation des actionnaires et du tribunal est requise. Le tribunal doit déterminer si les conditions de l’arrangement sont « justes et raisonnables » à l’égard des actionnaires de la société cible.
Une offre publique d’achat est une offre d’acquisition des titres avec droit de vote ou des titres de capitaux propres présentée aux actionnaires d’une société cible dans une province ou un territoire canadien. Avant l’offre, le soumissionnaire et toute personne agissant conjointement ou de concert avec lui doivent posséder ou contrôler au moins 20 % des titres en circulation d’une catégorie donnée de façon partiellement diluée. Les offres publiques d’achat sont réglementées par les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires dans lesquels les détenteurs de titres des catégories pertinentes sont situés. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont harmonisé la réglementation sur les offres publiques d’achat partout au Canada.
Une fusion est un moyen légal régi par les lois sur les sociétés de regrouper deux ou plusieurs entreprises en une seule. Elle peut être structurée de différentes façons. Habituellement, après une fusion, l’acheteur reçoit toutes les actions avec droit de vote de la société fusionnée en échange de ses actions dans la société cible, et tous les actionnaires de la société cible reçoivent de l’argent ou, plus souvent, des actions rachetables de la société fusionnée.
Une fois la transaction conclue, les actions rachetables de la société fusionnée sont immédiatement rachetées contre espèces. L’acheteur devient alors le seul actionnaire de la société fusionnée. Les actionnaires de la société acquéreuse et ceix de la société cible doivent se réunir pour approuver la fusion en adoptant les résolutions nécessaires. En vertu du droit des sociétés, la fusion doit être approuvée par les détenteurs des deux tiers des actions de la société cible représentés à la réunion, en personne ou par procuration.
Le choix du type de structure dépend généralement du moment, des facteurs réglementaires, des exigences financières et d’autres facteurs stratégiques que les parties concernées doivent prendre en compte.
Pour radier ses titres du marché public et demander de cesser d’être un émetteur assujetti au Canada, l’émetteur doit :
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