D’importantes modifications quant aux obligations de conformité liées à la taxe sur les logements sous-utilisés ont été proposées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 publié le 21 novembre 2023. Une ébauche de propositions législatives relatives aux changements proposés à la taxe sur les logements sous-utilisés a été présentée en vue de consultations que le ministère des Finances tiendra jusqu’au 3 janvier 2024.
Contexte
Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement a proposé une taxe sur la valeur des immeubles résidentiels canadiens vacants ou sous-utilisés appartenant à des personnes non résidentes du Canada. Toutefois, la loi telle qu’elle a été adoptée prévoit que certains contribuables canadiens sont tenus de produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés même s’ils ont droit à une exemption et que ceux-ci s’exposent à d’importantes pénalités en cas de défaut.
La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 et s’applique aux immeubles résidentiels comptant habituellement moins de quatre locaux d’habitation détenus au 31 décembre d’une année civile. Bien que les déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a déjà annoncé un allègement transitoire et la renonciation aux pénalités et intérêts liés au retard de production des déclarations pour 2022, dont la date limite avait été initialement fixée au 31 octobre 2023, puis reportée au 30 avril 2024.
Élargissement de la définition de « propriétaire exclu »
À l’heure actuelle, tout propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada, à l’exception d’un « propriétaire exclu », au 31 décembre d’une année civile est tenu de produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés à l’égard de chacun de ses immeubles résidentiels. Les propriétaires touchés comprennent certains propriétaires d’immeubles résidentiels qui sont des sociétés canadiennes, des associés au sein de sociétés de personnes canadiennes et des fiduciaires de fiducies canadiennes qui sont essentiellement ou entièrement détenues au Canada et qui sont admissibles à une exemption de la taxe.
Le gouvernement a proposé d’élargir la définition de « propriétaire exclu » pour y inclure les personnes morale canadiennes déterminées, les associés de sociétés de personnes canadiennes déterminées et les fiduciaires de fiducies canadiennes au sens de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, éliminant ainsi la nécessité pour ces propriétaires de produire une déclaration et de demander une exemption.
Ce changement proposé s’appliquerait aux déclarations de l’année civile 2023 et aux suivantes. Il aurait pour conséquence qu’une personne morale canadienne déterminée, un associé au sein d’une société de personnes canadiennes déterminées ou un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée propriétaire d’un immeuble résidentiel soit tenu de produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022, mais en serait exempté pour les années suivantes.
Réduction des pénalités pour défaut de production
À l’heure actuelle, la pénalité minimale pour production tardive est de 5 000 $ par déclaration pour les particuliers et de 10 000 $ par déclaration pour les personnes morales en vertu de la Loi sur la taxe les logements sous-utilisés.
Le gouvernement a proposé de réduire ces pénalités minimales à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les personnes morales par déclaration tardive.
Ces réductions s’appliqueraient à l’année civile 2022 et aux déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés subséquentes, bien que l’ARC ait déjà annoncé un allègement transitoire pour les déclarations de 2022 produites d’ici le 30 avril 2024.
Nouvelle exemption pour les logements pour employés
Le gouvernement propose d’introduire une nouvelle exemption pour les immeubles résidentiels utilisés comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés qui sont situés à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus. Cette exemption s’appliquerait à l’année 2023 et aux années civiles suivantes.
Changements techniques supplémentaires
Le gouvernement a proposé de faire en sorte que les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne soient pas des « immeubles résidentiels » aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés à compter de 2022 et pour les années civiles subséquentes.
Il a aussi proposé qu’un particulier ou un conjoint puisse demander l’exemption relative à la taxe sur les logements sous-utilisés pour les propriétés de vacances pour un seul immeuble résidentiel par année civile, à compter de 2024 et les années civiles suivantes.
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L’information présentée est à jour en date du 22 novembre 2023.
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