Nouveau crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

31 janvier 2022

Dans sa Mise à jour économique et budgétaire de 2021 publiée le 14 décembre, le gouvernement fédéral a proposé l'introduction du nouveau crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air, qui est destiné aux entreprises à propriétaire-exploitant. Ce crédit remboursable temporaire vise à aider à réduire une partie des coûts liés à l'investissement dans de meilleurs systèmes de ventilation et de filtration de l'air afin d'améliorer la qualité de l'air à l'intérieur.

Une fois adopté, le crédit sera offert aux entités déterminées qui auront réalisé des dépenses admissibles entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les renseignements ci-dessous sont basés sur les documents publiés par le gouvernement dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Aucune loi n'a encore été adoptée à l'égard de ce crédit.

Résumé des faits liés au crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

Nous avons relevé les points suivants en examinant le nouveau crédit d'impôt proposé :

  • Le crédit correspond à un taux de crédit de 25 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement admissible, soit un crédit d'impôt maximal de 2 500 $.
  • Chaque entité déterminée a le droit de demander un crédit pour des dépenses admissibles d'un maximum de 50 000 $ pour l'ensemble de ses emplacements.
  • Les montants des crédits seront inclus dans le revenu imposable pour l'exercice au cours duquel les crédits ont été demandés. Cela dit, nous nous attendons à ce que le projet de loi confirme que le crédit demandé pourra être déduit du coût des immobilisations inclus dans les dépenses admissibles engagées.

Selon l'annonce du gouvernement, les limites de dépenses admissibles devront être partagées entre les entreprises affiliées, mais il pourrait plutôt s'agir de sociétés associées.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles portent sur l'achat et l'installation de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA). Elles comprennent aussi les dépenses de mise à niveau ou de conversion de systèmes existants et l'achat d'appareils destinés à filtrer l'air au moyen de filtres à haute efficacité pour les particules de l'air (HEPA). Le but principal des filtres HEPA doit consister à accroître l'entrée d'air extérieur ou à améliorer la purification ou la filtration de l'air.

Pour être admissibles, ces dépenses doivent être payées à une partie avec laquelle l'entité déterminée n'a aucun lien de dépendance. Les salaires versés à des employés pour l'installation ou la fabrication de l'équipement ne sont pas admissibles.

Entités déterminées

Les entités déterminées comprennent les entreprises individuelles non constituées en société et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars l'année d'imposition précédente. Par exemple, pour un contribuable dont l'exercice se termine le 31 décembre, ce plafond sur le capital imposable s'applique à l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2020 pour les dépenses réalisées en 2021 et à l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2022 pour les dépenses réalisées en 2022. À ces fins, le plafond de 15 000 $ s'applique au capital imposable de toutes les sociétés associées d'un groupe au Canada.

Certains associés pourront demander le crédit pour les dépenses admissibles engagées par une société de personnes. Le crédit pourra uniquement être réclamé par les associés de la société de personnes qui sont des sociétés admissibles ou des particuliers (à l'exception des fiducies). Un tel crédit sera basé sur leur pourcentage de participation dans la société de personnes.

Spécifications à respecter à propos de l'équipement

Les dépenses attribuables à un système CVCA seront considérées comme des dépenses admissibles uniquement dans la mesure où ce système remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il est conçu pour filtrer l'air à un taux supérieur à une valeur consignée d'efficacité minimale (MERV) de 8;
  • Il est conçu pour filtrer l'air à un taux égal à MERV 8 et pour atteindre un taux d'entrée d'air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l'espace. Dans le cas de la mise à niveau ou de la conversion d'un système avant l'amélioration, ce système doit avoir été conçu pour filtrer l'air à un taux égal à MERV 8.

Restrictions

Le crédit proposé est toutefois assorti de certaines restrictions, notamment les suivantes :

  • Les dépenses ne peuvent pas avoir été faites ou engagées en vertu d'une entente conclue avant le 1er septembre 2021;
  • Les dépenses liées à la réparation et à l'entretien récurrent ou régulier et celles visant les coûts de financement ne sont pas admissibles;
  • Une dépense qui peut être considérée comme étant admissible sera réduite du montant de toute aide gouvernementale reçue par l'entité déterminée à l'égard de cette dépense.

Emplacements admissibles

Les emplacements admissibles comprennent des propriétés utilisées par un contribuable qui présente une demande principalement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires au Canada (y compris les activités de location), à l'exclusion des maisons et des appartements.

Année d'imposition applicable

Le crédit d'impôt sera disponible relativement aux dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Toutefois, pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2022, le crédit d'impôt pourrait être demandé seulement pour la première année d'imposition qui prend fin le 1er janvier 2022 ou après cette date. Cela correspondrait à la déclaration de revenus de 2022 pour un contribuable qui produit ses déclarations selon l'année civile.

Toutefois, les dépenses admissibles engagées à compter du 1er janvier 2022 pourraient être réclamées l'année d'imposition où les dépenses sont engagées.

Comment BDO peut vous aider

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face en raison de la pandémie et pendant la relance économique. Nous pouvons soutenir votre entreprise, évaluer l'incidence de ce nouveau crédit d'impôt sur vos activités et vous aider à déterminer les prochaines étapes à suivre.

Rachel Gervais, chef de la gamme des Services en fiscalité pour la RGT

Bruce Sprague, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l'ouest du Canada

Greg London, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l'est du Canada


L'information présentée est à jour en date du 26 novmbre 2021.

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