ALERTE FISCALE - L’IRS annonce la mise en place de mesures d’allègement pour certains anciens citoyens américains

08 octobre 2019

Depuis plusieurs années, l'Internal Revenue Service (IRS) mène une campagne visant à forcer les citoyens américains qui vivent hors des États-Unis à observer leurs obligations en matière de déclaration de revenus et autres obligations connexes concernant la production de renseignements à l'égard des comptes bancaires étrangers. Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays, les citoyens et les résidents américains sont imposés sur leurs revenus à l'échelle mondiale.

Le 18 mars 2010, l'IRS annonçait une initiative importante visant à obliger les institutions financières hors des États-Unis à déclarer des renseignements sur les citoyens américains possédant des comptes bancaires et d'autres comptes financiers chez elles. Cette initiative, appelée la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), est en vigueur au Canada. Elle exige de la part des institutions financières canadiennes qu'elles déclarent à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les citoyens américains qui possèdent des comptes financiers au Canada, et de la part de l'ARC qu'elle transmette à son tour ces renseignements à l'IRS.

Cette initiative a poussé plusieurs citoyens américains vivant au Canada et ayant aussi la citoyenneté canadienne à envisager de renoncer à leur citoyenneté américaine en raison du coût et du temps que représente l'observation des exigences en matière de déclaration de revenus américaines. La renonciation à la citoyenneté américaine est aussi appelée « expatriation ».

Afin d'éviter d'être considéré comme un « expatrié visé » assujetti aux règles fiscales américaines en matière d'expatriation, un des critères qui doit être satisfait est la conformité à l'une des obligations de déclaration de revenus au cours des cinq années précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'expatriation.

Plus particulièrement, les citoyens américains adultes vivant au Canada qui ont quitté les États-Unis étant enfant ou qui n'ont jamais vécu aux États-Unis, mais qui ont la citoyenneté américaine simplement parce que leurs parents sont citoyens américains, peuvent avoir renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010 ou envisager de le faire. Ces personnes pourraient ne jamais avoir produit de déclaration de revenus américaine auparavant et être à la recherche de la meilleure façon de se conformer.

Caractéristiques clés des nouvelles mesures d'allègement

Depuis le 6 septembre, l'IRS a introduit de nouvelles mesures d'allègement (les « Relief Procedures for Certain Former U.S. Citizens) destinées à certains anciens citoyens américains qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine après le 18 mars 2010 ou qui envisagent de le faire.

Si ces particuliers satisfont aux critères établis par ces mesures, ils devront produire des déclarations de revenus américaines et tous les documents connexes couvrant une période d'au plus six ans. Si le montant total d'impôt à payer pour toutes les déclarations n'excède pas 25 000 $US, ils n'auront pas à payer d'impôt, d'intérêts ou de pénalités relativement à celles-ci. De plus, puisque ces mesures d'allègement exigent qu'une renonciation à la citoyenneté ait déjà eu lieu, ils n'auront pas d'autres obligations en matière de déclaration de revenus auprès de l'IRS à titre de citoyens américains.

Lorsqu'une demande aura été acceptée par l'IRS en vertu de ces mesures, les particuliers seront considérés comme des étrangers non résidents des États-Unis aux fins de l'impôt sur le revenu américain et n'auront à présenter une déclaration d'impôt aux États-Unis que s'ils ont un revenu de source américaine ou font un séjour prolongé aux États-Unis. Consultez notre bulletin fiscal intitulé Incidence de l'impôt américain sur les Canadiens pour obtenir de plus amples informations à propos des exigences de déclaration aux États-Unis qui s'appliquent aux non-citoyens des États-Unis vivant au Canada.

Différences par rapport aux mesures d'allègement existantes

Jusqu'à l'annonce des nouvelles mesures, les particuliers voulant renoncer à leur citoyenneté américaine et déposer une déclaration de revenus originale ou modifiée pour observer leurs obligations devaient généralement produire une déclaration en vertu des Streamlined Foreign Offshore Procedures (SFOP) auprès de l'IRS. Les mesures du programme SFOP se poursuivront et seront accessibles aux contribuables qui ne satisfont pas aux exigences des nouvelles mesures d'allègement.

Le tableau ci-dessous résume et compare les caractéristiques clés des mesures d'allègement, notamment les critères d'admissibilité et les éléments devant être inclus dans les soumissions.
Mesures d'allègement pour certains anciens citoyens américains (Relief Procedures for Certain Former U.S. Citizens) (annoncées le 6 septembre 2019) Mesures simplifiées visant la conformité en matière de déclarations de revenu et de comptes à l'étranger (Streamlined Foreign Offshore Procedures ou SFOP)
(annoncées le 18 juillet 2014)
Les mesures ciblent les anciens citoyens américains vivant hors des États-Unis qui ont renoncé à leur citoyenneté. Les mesures ciblent les citoyens américains et les détenteurs d'une carte verte qui vivent hors des États-Unis.
Le particulier doit avoir renoncé à la citoyenneté américaine après le 18 mars 2010 et joindre à sa demande un certificat de perte de nationalité, un passeport étranger ou un certificat de naissance ainsi que le formulaire 8854, Initial and Annual Expatriation Statement. L'admissibilité n'est pas liée au statut de citoyen américain ou étranger; les mesures sont destinées aux citoyens américains actuels, aux anciens citoyens américains et aux détenteurs d'une carte verte.
Le particulier ne doit jamais avoir produit de déclaration de revenus à titre de résident des États-Unis (le fait d'avoir produit par erreur une déclaration de revenus d'étranger non-résident des États-Unis ne rend pas un particulier personne inadmissible à un allègement). Le particulier peut avoir produit des déclarations de revenus, originales ou modifiées, à titre de résident des États-Unis.
Le particulier doit avoir une valeur nette inférieure à 2 millions de dollars au moment de l'expatriation et au moment de demander un allègement. Aucun critère d'admissibilité n'est fondé sur la valeur nette.
L'impôt sur le revenu annuel moyen pour les cinq années précédant celle au cours de laquelle a lieu l'expatriation doit être inférieur à un montant précis, qui est ajusté pour tenir compte de l'inflation (168 000 $US pour 2019). Aucun critère d'admissibilité n'est fondé sur le montant d'impôt payable.
L'omission de produire les documents exigés antérieurement ne doit pas découler d'une action volontaire (aucune certification explicite n'est requise). L'omission de produire les documents exigés antérieurement ne doit pas découler d'une action volontaire; une certification explicite est requise.
Le particulier doit produire des déclarations de revenus et tous les renseignements connexes pour les cinq années qui précèdent l'année au cours de laquelle l'expatriation a lieu et pour l'année de l'expatriation. Le particulier doit produire des déclarations de revenus originales ou modifiées et tous les renseignements connexes pour les trois plus récentes années pour lesquelles la date limite de production est dépassée.
Le montant d'impôt total à payer pour les six déclarations de revenus soumises ne doit pas dépasser 25 000 $US. Aucun critère d'admissibilité n'est fondé sur le montant d'impôt payable.
Aucun critère d'admissibilité spécifique n'est fondé sur le nombre de jours passés à l'extérieur des États-Unis Le contribuable doit avoir séjourné hors des États-Unis pendant au moins 330 jours complets au cours d'au moins l'une des trois années pour lesquelles une déclaration de revenus doit être déposée et ne pas avoir été considéré comme un résident des États-Unis pendant ces trois années.
Si la demande est acceptée, le particulier n'est pas tenu de verser de l'impôt, des intérêts ou des pénalités. Si la demande est acceptée, le particulier est tenu de verser de l'impôt et des intérêts, mais n'a pas à payer de pénalités.
Le particulier n'est plus tenu de produire des déclarations de revenus à titre de résident des États-Unis. Le particulier doit continuer de produire des déclarations de revenus à titre de résident des États-Unis pour les années à venir si l'expatriation n'a pas lieu.
Le particulier n'est pas tenu d'avoir un numéro de sécurité sociale ou tout autre numéro d'identification américain; il peut produire sa déclaration au moyen d'un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) s'il en a déjà obtenu un par erreur. Les déclarations d'impôt doivent inclure un numéro de sécurité sociale américain.
La production du formulaire FinCEN Form 114s Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) ne constitue pas un critère d'admissibilité, mais elle est encouragée; des pénalités ne seront pas appliquées si le formulaire est présenté en même temps que la demande. Le particulier doit produire des déclarations FBAR originales ou modifiées pour les six années les plus récentes pour lesquelles la date limite est dépassée; des pénalités ne seront pas appliquées si les déclarations sont soumises en même temps que la demande.
L'IRS fera parvenir un avis au particulier lorsque sa demande est acceptée. Aucun accusé de réception de la demande sera envoyé; l'IRS fera parvenir un avis au particulier uniquement si des erreurs ou des omissions sont relevées.
Aucune date de fin des mesures n'a été spécifiée; l'IRS fera une annonce avant la fin des mesures. Aucune date de fin du programme n'a été spécifiée, mais une annonce informelle de l'IRS suggère que les mesures ne seront pas en place de façon permanente.

Étant donné que les nouvelles mesures offrent un allègement complet de l'impôt dû, elles sont plus favorables pour les particuliers admissibles que les mesures du SFOP offertes par l'IRS. Il est à noter que le montant d'impôt total à payer de 25 000 $ est calculé en tenant compte de toutes les déductions et de tous les crédits disponibles, y compris les crédits pour impôt étranger et l'exclusion des revenus gagnés à l'étranger. Puisque de nombreux citoyens américains qui vivent au Canada ne doivent pas verser beaucoup d'impôt américain en raison de ces déductions et crédits, le seuil de 25 000 $US à ne pas dépasser ne représente pas un critère difficile à respecter.

Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences de déclaration aux États-Unis pour les citoyens américains vivant au Canada en général, consultez notre bulletin fiscal intitulé Conséquences fiscales pour les citoyens américains et personnes américaines résidant au Canada.

Si vous avez des questions concernant vos déclarations d'impôt à titre de citoyen actuel ou d'ancien citoyen des États-Unis vivant au Canada, communiquez avec les conseillers en fiscalité américaine de BDO Canada LLP.