Bulletin fiscal - Conséquences fiscales pour les citoyens américains et personnes américaines résidant au canada

Le gouvernement américain a lancé une campagne d’information continue pour s’assurer que les personnes américaines qui résident à l’extérieur des États-Unis connaissent non seulement leurs obligations en matière de déclaration de revenus, mais également leurs obligations de déclaration de renseignements connexes, qui font souvent l’objet d’importantes pénalités en cas de non-conformité. Consultez la rubrique Obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis ci-dessous à ce sujet.

Pour prévenir l’évasion fiscale à l’étranger, les États-Unis ont adopté en mars 2010 la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), selon laquelle les institutions financières non américaines sont tenues de déclarer à l’IRS les comptes détenus par des personnes américaines. Le Canada et les États-Unis ont conclu un accord intergouvernemental le 5 février 2014. En vertu de l’accord, les institutions financières canadiennes fournissent des renseignements pertinents sur les comptes détenus par des citoyens américains à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’ARC communique les renseignements à l’IRS conformément à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « Convention »). Les comptes enregistrés, notamment les REER, FERR, REEE et CELI, sont exclus de cette obligation.

L’objectif de la FATCA est d’identifier les citoyens américains, en particulier ceux qui vivent à l’extérieur des États-Unis, qui ne sont pas en conformité avec leurs obligations fiscales et qui ont des actifs importants dans des comptes à l’étranger. L’IRS fera vraisemblablement un suivi auprès de ces citoyens américains pour leur demander de produire des déclarations de revenus et établir la cotisation d’impôt, y compris les intérêts et pénalités, le cas échéant.

En vertu de la Convention, l’IRS peut demander l’assistance de l’ARC pour percevoir auprès de personnes américaines résidant au Canada les impôts exigibles, selon l’IRS, pour les 10 dernières années. Cependant, l’ARC a déclaré que cette disposition ne s’applique pas à la perception des pénalités liées aux déclarations des institutions financières et comptes bancaires à l’étranger (formulaire Foreign Bank and Financial Accounts, ou FBAR), dont il est fait mention à la page 6 du présent bulletin. L’ARC a également indiqué qu’elle ne participera pas au recouvrement des créances dues à l’IRS par des particuliers qui étaient des citoyens canadiens au moment où ces montants sont devenus exigibles, et ce, même si les personnes en question étaient également des citoyens américains.

Diverses options sont offertes aux personnes américaines résidant au Canada qui désirent régulariser leur situation en matière de déclaration de revenus aux États-Unis pour les années antérieures.

En juillet 2014, l’IRS a présenté la plus récente version de ses « Streamlined Foreign Offshore Procedures » (SFOP) à l’intention des contribuables résidant à l’extérieur des États-Unis.

Selon ces procédures, les contribuables doivent produire leurs déclarations de revenus, originales ou modifiées, pour les trois dernières années ainsi que les formulaires FBAR pour les six dernières années. Les contribuables autorisés à se prévaloir de ces procédures sont exemptés des pénalités pour omission de déclaration ou pour défaut de paiement ainsi que des pénalités administratives ou des accusations criminelles habituellement associées à la production tardive de certains formulaires de déclaration. Cependant, ils pourraient devoir payer des intérêts si des impôts sont exigibles.

Pour être admissibles à ces procédures, les contribuables doivent certifier (au moyen du formulaire 14653) que leur défaut de se conformer découlait d’une action non volontaire et fournir des explications supplémentaires pour justifier les raisons de leur omission de déclaration.

De plus, les contribuables doivent respecter des critères établis de non-résidence, c’est-à-dire être physiquement à l’extérieur des États-Unis au moins 330 jours entiers pendant au moins l’une des trois années pour lesquelles ils doivent produire leur déclaration.

Il existe des procédures de régularisation moins contraignantes pour les contribuables qui ont dûment déclaré leurs revenus tirés de biens étrangers, mais qui ont involontairement oublié de déclarer leurs comptes à l’étranger. En règle générale, les pénalités sont annulées si un motif valable, et qui satisfait l’IRS, est fourni pour justifier l’omission de déclaration.

Le « Offshore Voluntary Disclosure Program » (OVDP), entré en vigueur en 2012, a pris fin le 28 septembre 2018. Ce programme était destiné aux contribuables qui avaient volontairement omis de respecter leurs obligations de déclaration et qui ne pouvaient donc pas appliquer les SFOP ni être admissibles à d’autres programmes de régularisation semblables. Malgré la fin de l’OVDP, ces contribuables américains doivent s’efforcer de régulariser leur situation et de déclarer leurs comptes à l’étranger en vertu des procédures générales de divulgation volontaire de l’IRS plutôt que de risquer de se faire épingler par le fisc américain et d’être poursuivis au criminel.

Demandez à votre conseiller BDO de vous aider à produire vos déclarations de revenus des États-Unis.

En plus de payer des impôts aux États-Unis sur tous leurs revenus mondiaux, les personnes américaines doivent respecter diverses obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis, comme nous l’expliquons ci-dessous. Omettre de se conformer pourrait entraîner des pénalités. De plus, dans certains cas, si le contribuable produit sa déclaration de revenus, mais pas sa déclaration de biens étrangers, il n’y a pas de prescription pour la période normale de cotisation de l’année en cause.

Formulaire Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR)

Toute personne américaine qui a un intérêt financier dans un compte financier étranger (ou est un signataire autorisé d’un tel compte) peut être tenue de produire le formulaire FinCEN 114, Report of Foreign Bank and Financial Accounts, (FBAR), anciennement intitulé TD F 90-22.1, si la valeur totale de ces comptes est supérieure à 10 000 $ à un moment donné au cours de l’année civile.

Si vous omettez de produire le formulaire FBAR sans « motif raisonnable », vous pourriez être assujetti à une pénalité civile pour non-conformité volontaire ou involontaire. Chaque omission involontaire est passible d’une pénalité pouvant atteindre 10 000 $. Les pénalités civiles pour omission volontaire peuvent atteindre la somme la plus élevée de 100 000 $ et de 50 % du solde total détenu dans le compte étranger.

La date limite pour produire un FBAR est le 15 avril de l’année suivante (le 15 avril 2021 pour les déclarations de 2020). Cependant, le FinCEN a accordé une prolongation automatique de la date limite de production au 15 octobre (15 octobre 2021 pour les déclarations de 2020) sans que les contribuables aient à demander officiellement un report.

Déclaration des actifs financiers étrangers

Les personnes américaines qui détiennent un intérêt dans certains actifs financiers étrangers désignés doivent déclarer ces actifs au moyen du formulaire 8938, Statement of Specified Foreign Financial Assets, si la valeur totale de ces actifs est supérieure aux seuils établis. Pour les personnes vivant à l’extérieur des États-Unis, le seuil est de 200 000 $ à la fin de l’année ou de 300 000 $ à n’importe quel moment au cours de l’année. Ces seuils sont doublés et s’établissent à 400 000 $ et 600 000 $ respectivement pour les contribuables produisant une déclaration conjointe. Veuillez noter que les seuils établis sont moins élevés pour les personnes américaines résidant aux États-Unis que pour celles résidant à l’extérieur des États-Unis.

Si vous omettez de produire le formulaire 8938, une pénalité de 10 000 $ pourrait vous être imposée, ainsi qu’une pénalité additionnelle pouvant atteindre 50 000 $ si vous omettez de produire cette déclaration après que l’IRS vous en a fait la demande.
Ce formulaire s’ajoute au FBAR mentionné ci-dessus. Contrairement au FBAR, le formulaire 8938 est produit en même temps que la déclaration de revenus.

Si vous avez versé une cotisation ou octroyé un prêt à une fiducie non américaine, ou si vous êtes bénéficiaire d’une telle fiducie, vous pourriez être assujetti aux obligations de déclaration des biens étrangers aux États-Unis relatives aux fiducies étrangères.

Aux fins des règles fiscales américaines, il existe deux types de fiducies étrangères :

• Fiducies étrangères de cédant (« foreign grantor trusts »);
• Fiducies étrangères de personne autre qu’un cédant (« foreign nongrantor trusts »).

Une fiducie étrangère qui est considérée comme une fiducie de cédant est une entité transparente aux fins de l’impôt des États-Unis et son revenu est imposable pour la personne considérée comme étant son propriétaire (c.-à-d. le cédant).

Si une fiducie étrangère est considérée comme une fiducie de personne autre qu’un cédant, son revenu devient imposable pour les bénéficiaires américains. Si le revenu de la fiducie n’est pas distribué aux bénéficiaires au cours de l’année où il est gagné, les bénéficiaires peuvent être assujettis à un impôt spécial punitif (« throwback tax ») sur la distribution future du revenu accumulé dans la fiducie. Cet impôt spécial a pour effet d’imposer le revenu comme s’il avait été distribué au cours de l’année où il a été gagné.

Les fiducies étrangères de cédant ou leurs propriétaires américains doivent produire les deux formulaires de déclaration d’impôt étranger suivants chaque année :

• Formulaire 3520-A, Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner;
• Formulaire 3520, Annual Return to Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts.

Ces deux formulaires doivent être produits séparément de la déclaration de revenus personnelle du contribuable. La date d’échéance du formulaire 3520-A est le 15 mars (une prorogation de 6 mois est possible en faisant la demande avant la date d’échéance). Le formulaire 3520 doit être produit à la même date que la déclaration de revenus personnelle du contribuable, en tenant compte de toute prorogation.

Si vous ne respectez pas ces obligations de déclaration des biens étrangers, vous vous exposez aux pénalités suivantes :

• Si vous ne produisez pas le formulaire 3520-A ou que vous le produisez après la date d’échéance, une pénalité égale au montant le plus élevé de 10 000 $ et de 5 % de la valeur
• brute de la portion de la fiducie que vous êtes réputé détenir;
• Si vous ne produisez pas le formulaire 3520 ou que vous le faites après la date d’échéance, une pénalité égale au montant le plus élevé de 10 000 $, de 35 % de la cotisation annuelle à la fiducie, de 35 % de la distribution brute reçue et de 5 % de la valeur brute de la portion de la fiducie que vous êtes réputé détenir.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)

Si vous détenez un REER ou un FERR canadien, la Convention vous offre automatiquement le choix de reporter l’imposition aux États-Unis du revenu et des gains réalisés dans ces régimes jusqu’à ce que le revenu soit retiré du REER ou du FERR. Ce faisant, le revenu associé au REER ou au FERR sera imposé au même moment au Canada et aux États-Unis.
Puisqu’il n’y a aucune déduction fiscale aux États-Unis pour les cotisations à un REER, le retrait de celles-ci n’est pas assujetti à l’impôt américain. En règle générale, seul le gain de valeur, le cas échéant, dans le REER ou le FERR est imposable au moment d’un retrait.

Le choix automatique de reporter l’imposition du revenu gagné est également offert aux participants à un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices. Cependant, ces régimes sont assujettis à des obligations de déclaration aux États-Unis différentes de celles des REER et FERR. Votre conseiller BDO peut vous aider à produire les bonnes déclarations pour vos régimes de retraite canadiens.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Bien que les personnes américaines résidant au Canada puissent investir dans un REEE, les conséquences fiscales aux États-Unis peuvent être défavorables. Le principal inconvénient est l’impossibilité de reporter l’imposition aux États-Unis du revenu gagné dans un REEE. Autrement dit, l’allègement fiscal pour les REER et les FERR n’est pas offert aux cotisants ou aux bénéficiaires d’un REEE.

Puisqu’un REEE est généralement considéré comme une fiducie étrangère aux fins de l’impôt des États-Unis, une personne américaine qui y investit est assujettie aux obligations de déclaration américaines pour les fiducies étrangères.

La récente Revenue Procedure 2020-17 de l’IRS publiée en mars 2020 a éliminé l’exigence de produire les formulaires 3520 et 3520-A à l’égard des REEE pour toutes les années antérieures et futures si certains critères sont satisfaits.

Personne américaine cotisante

Si le cotisant au régime est une personne américaine, le revenu annuel tiré du régime (à l’exception des gains en capital non réalisés, mais y compris la Subvention canadienne pour l’épargne-études) est imposable au nom du cotisant aux fins de l’impôt des États-Unis. Aucune conséquence fiscale américaine n’est associée au retrait des fonds si les obligations de déclaration sont respectées. Cependant, il y a double imposition. En effet, aux États-Unis, c’est le cotisant qui doit payer de l’impôt, alors qu’au Canada, c’est généralement l’enfant qui paie de l’impôt au moment du retrait pour financer ses études postsecondaires.

Personne non américaine cotisante

Si le cotisant au régime n’est pas une personne américaine, le revenu accumulé dans le régime n’est pas imposable aux États-Unis, pour quelques parties que ce soit au régime, au moment il où est gagné ou distribué.
Si vous envisagez de cotiser à un REEE pour votre enfant afin de tirer profit de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, déterminez si une personne de votre entourage (par exemple, votre conjoint ou un grand-parent) peut contribuer au régime à titre de personne non américaine, ce qui pourrait vous éviter des conséquences fiscales aux États-Unis.

Personne américaine bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire d’un REEE est une personne américaine, toute distribution de revenu ou de capital du REEE ne doit pas être incluse dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt des États-Unis.

Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)

Depuis leur lancement en 2009, les CELI sont devenus un véhicule de placement libre d’impôt très populaire au Canada. Il existe trois types de CELI :

• Compte de dépôt
• Contrat ou entente de rente
• En fiducie

Comme pour les REEE, les personnes américaines investissant dans un CELI ne peuvent pas choisir de reporter l’imposition du revenu gagné dans le régime. Le détenteur doit payer des impôts aux États-Unis sur tout revenu du régime, et ce, même si ce revenu n’est assujetti à aucun impôt au Canada.

De plus, si vous investissez dans un CELI établi en fiducie, vous devrez généralement produire les formulaires 3520 et 3520-A (voir la rubrique sur les fiducies étrangères de cédant ci-dessus).

Si une personne américaine investit dans une société étrangère comptant peu d’actionnaires (par exemple, une société privée canadienne détenue par une personne américaine résidant au Canada) ou dans une société ouverte étrangère dont la majorité du revenu est passif (par exemple, tiré d’actions, d’obligations ou de fonds communs de placement), ses obligations de déclaration et de divulgation aux fins de l’impôt des États-Unis peuvent être complexes. De plus, ces investissements peuvent être assujettis aux règles d’imposition américaines punitives conçues pour éviter le report d’impôt.

Un report d’impôt potentiel existe lorsqu’une personne américaine n’est pas assujettie à l’impôt des États-Unis sur les revenus de la société étrangère tant qu’elle n’en a pas reçu de distributions réelles. Afin de prévenir ce bénéfice différé sur certains types de revenus, les États-Unis ont mis en place des règles anti-report.

Les deux catégories de sociétés étrangères associées aux règles anti-report américaines sont :

• les sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en anglais);
• les sociétés étrangères de placement passif (SEPP, ou PFIC en anglais).

Sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en anglais)

Une société non américaine est réputée être une SEC si plus de 50 % du total des droits de vote ou de la valeur totale de ses actions est détenu directement, indirectement ou en connaissance de cause par des actionnaires américains à n’importe quel moment de l’année d’imposition de la SEC. À certaines fins, les actions détenues par des membres de la famille immédiate peuvent être considérées comme détenues par une personne américaine.

Si vous détenez (directement, indirectement ou en connaissance de cause) 10 % ou plus des actions (mesurés en droits de vote ou en valeur) d’une société qui répond à la définition d’une SEC, vous pourriez être tenu d’inclure une partie du revenu passif de la société dans votre revenu imposable de l’année au cours de laquelle le revenu est gagné par la société, même si vous n’avez pas reçu de distribution réelle de la société à l’égard du revenu passif. Ce traitement peut créer des différences quant au moment d’imposition au Canada et aux États-Unis et ainsi entraîner une double imposition.

Même si la SEC ne gagne pas de revenu passif, vous pourriez être tenu de déclarer le bénéfice de société non distribué dans votre revenu imposable si la SEC investit dans des biens américains, par exemple, des actions de sociétés américaines, ou octroie des prêts à des personnes américaines.

Vous devez également produire le formulaire 5471, Information Return of U.S. Persons with Respect to Certain Foreign Corporations, à la même date que la déclaration de revenus de particulier de personne américaine, en tenant compte de toute prorogation. L’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ pour toute production tardive.

Impôt transitoire et GILTI (revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels)

La TCJA a instauré un impôt ponctuel obligatoire, appelé « impôt transitoire » (« transition tax »), aux actionnaires américains qui détenaient au moins 10 % d’actions d’une SEC. L’impôt transitoire était perçu sur les gains et profits étrangers non imposés de la SEC, y compris, tout particulièrement, sur les bénéfices non distribués d’une entreprise exploitée activement non imposés aux termes des règles susmentionnées. Le taux d’imposition effectif pour ce type de revenu pouvait atteindre 17,5 %. Pour les personnes américaines, cette disposition est entrée en vigueur de façon générale pour l’année d’imposition 2017, sans égard à la fin d’exercice de la SEC.

La TCJA prévoit également un impôt annuel sur la part d’un actionnaire américain sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (« global intangible low-taxed income », ou GILTI). Habituellement, le GILTI correspond aux profits après impôts d’une SEC qui excèdent un rendement de 10 % sur les actifs amortissables. Les règles entourant le GILTI s’appliquent de façon générale à compter de l’année d’imposition 2018.

Pour en savoir plus sur le GILTI, consultez notre Alerte fiscale intitulée Nouvel impôt américain pour les citoyens américains propriétaires de sociétés privées canadiennes.

De plus, des changements ont été apportés à la définition d’actionnaire américain et de règles en matière de propriété implicite pour les sociétés américaines.

Sociétés étrangères de placement passif (SEPP, ou PFIC en anglais)

En règle générale, une société non américaine est réputée être une SEPP si plus de 75 % de son revenu est du revenu « passif » ou si 50 % ou plus de ses actifs génèrent du revenu « passif ». Un revenu passif s’entend généralement d’intérêts, de dividendes, de gains en capital et de loyers.

Aux fins de l’impôt des États-Unis, les fiducies de fonds commun de placement canadiennes peuvent être considérées comme des sociétés. Par conséquent, si vous détenez une participation dans une fiducie de fonds commun de placement, vous pourriez être assujetti aux règles sur les SEPP.

En plus des sociétés et fiducies de fonds commun de placement, certaines sociétés publiques et privées peuvent être régies par les règles sur les SEPP si elles ne sont pas considérées comme des SEC (voir ci-dessus).

Si vous détenez une SEPP (directement ou indirectement), des règles très punitives contre le report d’impôt pourraient s’appliquer à toute distribution reçue de la SEPP ou à tout gain réalisé lors de la vente de celle-ci. En vertu de ces règles, le revenu reçu est réparti entre chaque année de détention et assujetti au taux d’imposition marginal le plus élevé applicable chaque année. De plus, des intérêts sont ajoutés à l’impôt reporté.

Vous pourriez être en mesure de faire certains choix qui permettent d’éviter ces règles applicables par défaut aux SEPP.
Si vous détenez une participation dans une SEPP, vous devez joindre le formulaire 8621, Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund, à votre déclaration de revenus des États-Unis.

Planification fiscale canadienne

Certaines planifications successorales canadiennes pour une personne américaine peuvent vous placer dans la mire directe des règles fiscales anti-report applicables aux SEC ou aux SEPP. Par exemple, même si la détention d’actions d’une société opérante n’entraîne pas des conséquences fiscales particulièrement défavorables aux États-Unis, le fait de les détenir par l’entremise d’une société de portefeuille canadienne peut générer des actifs passifs et entraîner des problèmes fiscaux importants.

Lorsque des personnes américaines participent à des opérations de gels successoraux canadiens, des transferts d’actions qui sont des opérations de report d’impôt aux fins fiscales canadiennes peuvent donner lieu à un impôt sur le revenu américain immédiat. En outre, de nouvelles actions souscrites par des membres de la famille à la valeur nominale peuvent donner lieu à des problèmes en ce qui a trait à l’impôt sur les dons.

Les règles relatives à l’investissement dans des SEC et des SEPP par des personnes américaines sont très complexes. Si vous croyez détenir une participation dans ce type de placement, consultez votre conseiller BDO.

Si vous investissez dans une société de personnes non américaine, vous devrez peut-être produire le formulaire 8865, Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Partnerships. En règle générale, vous aurez à le faire si vous détenez une participation de 10 % ou plus dans une société de personnes contrôlée par des personnes américaines, lesquelles détiennent chacune une participation d’au moins 10 %. De plus, vous devrez produire le formulaire pour toute année au cours de laquelle vous investissez plus de 100 000 $ dans une société de personnes étrangère.

Ce formulaire doit être produit à la même date que la déclaration de revenus de la personne américaine, en tenant compte de toute prorogation. L’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ pour toute production tardive.

Si vous recevez des paiements de sécurité sociale des États-Unis, vous devez inclure 85 % du montant reçu dans votre déclaration de revenus canadienne. Cependant, ce revenu ne sera pas imposé aux États-Unis, puisque vous pourrez réclamer, sur votre déclaration de revenus américaine, l'exonération d'impôt américain prévu à la Convention.

Pour les résidents canadiens (ainsi que leurs conjoints ou conjoints de fait admissibles aux prestations de survivant) qui recevaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis avant le 1^er janvier 1996, le taux d'inclusion passe de 85 % à 50 %.

L’impôt sur le revenu américain n’est pas la seule préoccupation fiscale des personnes américaines résidant au Canada. Si vous êtes un citoyen américain (ou un citoyen étranger domicilié aux États-Unis), l’impôt sur les successions américain s’appliquera lors de votre décès. En règle générale, cet impôt s’élèvera à 40 % de la juste valeur marchande de votre succession mondiale qui excède le seuil d’exclusion en vigueur au moment de votre décès. En d’autres mots, cet impôt ne s’applique pas uniquement à l’actif de votre patrimoine situé aux États-Unis.

En vertu de la TCJA, le seuil d’exclusion est passé de 5 000 000 $ à 10 000 000 $ (sous réserve des ajustements annuels en fonction de l’inflation à compter de 2010). En 2026, le seuil d’exclusion devrait toutefois revenir au montant en vigueur avant la promulgation de la TCJA, à moins d’une mesure législative. Le seuil d’exclusion indexé pour 2020 s’établit à 11 580 000 $ (11 700 000 $ pour 2021).

Il n’y a eu aucune modification au choix de transférabilité établi en 2010. Ce choix permet à la succession d’un contribuable marié de transférer la part inutilisée du montant d’exclusion au conjoint survivant s’il est citoyen américain. Grâce à cette clause, les conjoints n’auront plus besoin de changer les titres de propriété et de créer des fiducies dans le seul but de tirer pleinement profit du montant d’exclusion de chaque conjoint. Il y a également une déduction illimitée pour les legs faits à un conjoint américain.

Les règles sur l’impôt successoral fonctionnent différemment selon qu’un seul ou les deux conjoints sont citoyens des États-Unis. Par exemple, lorsque le conjoint défunt est un citoyen des États-Unis, mais que le conjoint survivant ne l’est pas, la déduction illimitée ne s’applique pas. Cela signifie qu’un impôt successoral américain peut être exigé au moment de son décès, même s’il a légué tous ses biens à son conjoint survivant.

Il existe cependant des planifications permettant aux couples de nationalités différentes de réduire au minimum leurs impôts successoraux américains combinés. La Convention peut par exemple être appliquée pour accroître l’exonération des transferts aux conjoints survivants canadiens au moyen d’un crédit d’impôt pour conjoint spécial. Si ce crédit ne suffit pas, l’impôt successoral peut être reporté au moyen d’une fiducie nationale admissible (« qualified domestic trust », ou QDOT).

Contrairement aux États-Unis, le Canada n’impose pas d’impôt sur les successions. Cependant, au décès d’un résident canadien, ce dernier est réputé disposer de l’ensemble de ses biens, y compris ses comptes d’épargne-retraite, à leur juste valeur marchande, à moins que ces biens soient légués au conjoint. Heureusement, l’impôt sur les successions américain payé au décès peut donner droit à un crédit d’impôt canadien relatif aux revenus de source américaine pour l’année du décès. De manière analogue, certains impôts canadiens payables au décès peuvent donner droit à un crédit réduisant l’impôt sur les successions des États-Unis.

Au cours de sa campagne présidentielle, le président Biden a proposé de rétablir l’exemption de l’impôt sur les successions et les taux à ceux de 2009, soit une exemption de l’impôt sur les successions américain de 3,5 millions de dollars et un taux maximal de l’impôt sur les successions de 45 %. Il a également proposé d’éliminer l’augmentation du prix de base lors du décès. Un projet de loi publié en septembre 2021 prévoit accélérer le retour à l’exemption d’impôt successoral aux niveaux d’avant la TCJA en 2022.

Communiquez avec votre conseiller BDO pour savoir comment l’impôt sur les successions américain pourrait vous toucher.

Les citoyens américains et les détenteurs de cartes vertes domiciliés aux États-Unis sont assujettis à un impôt sur tout don direct ou indirect de biens. Cet impôt est payable par le donateur et s’applique lorsque la valeur du bien dépasse le total des exclusions et déductions permises. Un contribuable américain qui fait un don peut demander les exclusions et déductions suivantes :

• Exemption annuelle de 15 000 $ par donataire en 2020 (15 000 $ en 2021).
• Déduction illimitée pour les dons faits à un conjoint citoyen américain.
• Exemption annuelle de 157 000 $ en 2020 (159 000 $ en 2021) pour les dons faits à un conjoint non citoyen américain.

Le contribuable peut se prévaloir d’une exemption à vie relativement à l’impôt sur les dons pour compenser tout don imposable (après avoir tenu compte des exclusions et déductions ci-dessus) fait au cours de l’année. En vertu des lois en vigueur, cette exemption est harmonisée avec le seuil d’exclusion pour l’impôt sur les successions, soit 11 580 000 $ pour 2020 (11 700 000 $ pour 2021). Les dons excédant l’exemption à vie sont assujettis à un impôt à un taux de 40 %.

Les règles d’impôt sur les dons et sur les successions sont intégrées. Ainsi, si vous utilisez une partie de votre exemption à vie relativement à l’impôt sur les dons, vous réduisez proportionnellement celle sur les successions.

Bien que les bénéficiaires de dons soient exonérés d’impôt sur les dons, vous devez produire le formulaire 3520, Annual Return to Report Transactions with Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts, si vous recevez au cours d’une année d’imposition un don supérieur à 100 000 $ d’un non-résident américain ou d’une succession étrangère. Si vous omettez de déclarer le don étranger, vous exposez à une pénalité égale à 5 % du montant du don pour chaque mois de retard de production du formulaire, jusqu’à concurrence de 25 % du montant du don.

Si vous envisagez de faire un don de biens ou si vous avez reçu un don d’une personne étrangère, nous vous invitons à discuter des conséquences du don avec votre conseiller BDO.

En raison de la lourdeur des exigences de déclaration imposées par les États-Unis à ses citoyens (peu importe l’endroit où ils résident), certains citoyens américains établis en permanence au Canada peuvent se demander s’il ne serait pas avantageux (à des fins fiscales) de renoncer à leur citoyenneté américaine.

Malheureusement, des règles autorisent l’IRS à prélever un « impôt de départ » auprès des citoyens américains qui émigrent et des résidents de longue date qui renoncent à leur carte verte. Différents régimes ont été mis en place depuis l’instauration de ces règles, et la loi la plus récente s’applique aux expatriations après le 16 juin 2008. Un « résident de longue date » est un détenteur de carte verte qui a conservé celle-ci pendant au moins 8 ans au cours des 15 dernières années, sans tenir compte des années où il a produit une déclaration en tant que non-résident des États-Unis, du fait qu’il était résident d’un autre pays aux termes d’une convention fiscale.

L’impôt de départ s’applique aux citoyens américains expatriés et aux résidents à long terme qui répondent à la définition de « expatriés visés » lorsqu’au moins l’un des critères suivants est respecté :

• Le montant d’impôt payable moyen pour les 5 années d’imposition précédant l’année d’expatriation excède 171 000 $ en 2020 (172 000 $ en 2021).
• La valeur nette des actifs à la date de renonciation à la citoyenneté américaine excède 2 000 000 $.
• Omission de confirmer avoir rempli toutes les obligations fiscales fédérales pour les cinq années d’imposition précédant l’expatriation.

Dans des circonstances limitées, certaines personnes bénéficiant de la double citoyenneté et certains enfants mineurs peuvent être admissibles à une exemption totale au titre d’expatriés visés, à condition d’avoir rempli leurs obligations en matière de déclaration de revenus aux États-Unis pendant les cinq années précédant leur date d’expatriation.

Le 6 septembre 2019, l’IRS a annoncé la mise en place d’un programme de mesures d’allègement pour certains anciens citoyens (« Relief Procedures for Certain Former Citizens »). En vertu de ce programme, l’IRS offre d’autres moyens pour satisfaire aux obligations de conformité fiscale aux citoyens expatriés après le 18 mars 2010 s’ils satisfont aux critères définis. Veuillez consulter notre Alerte fiscale intitulée L’IRS annonce la mise en place de mesures d’allègement pour certains anciens citoyens américains pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme.

Si vous êtes un expatrié visé assujetti à l’impôt de départ, aux fins de l’impôt américain, vous serez réputé avoir vendu la totalité de vos actifs à la juste valeur marchande (sous réserve de certaines exceptions mentionnées ci-dessous) le jour précédant la date de votre expatriation. Tout gain net sur la vente réputée est imposable dans la mesure où il est supérieur à un certain seuil, qui a été établi à 600 000 $ en 2008 et qui est indexé sur l’inflation. Le montant du seuil pour 2020 s’établit à 737 000 $ (744 000 $ pour 2021). Si un impôt relatif à l’évaluation à la valeur du marché est exigible, vous pouvez peut-être faire un choix afin de reporter le paiement de l’impôt, avec intérêts.

L’impôt à la valeur du marché ne s’applique pas aux éléments suivants :

• Rémunération différée admissible
• Rémunération différée non admissible
• Comptes d’impôt différé désignés

Un expatrié doit traiter ses comptes de rémunération différée non admissible (en général des régimes de retraite) et ses comptes d’impôt différé désignés (y compris les IRA) comme si la totalité des fonds de ces comptes lui avait été distribuée le jour précédant la date d’expatriation. Il n’est pas possible de faire un choix pour reporter l’impôt sur ces montants.

Si des mesures sont prises pour rendre « admissible » un élément de rémunération différée, le montant ne sera pas imposable au moment de l’expatriation. Cependant, un impôt de 30 % devra être retenu par le payeur pour tout paiement ultérieur, puisque l’une des conditions du report d’impôt est que l’expatrié ne puisse se prévaloir des avantages de la Convention en ce qui a trait à la retenue d’impôt sur le paiement éventuel de l’élément.

En plus de l’impôt de départ à payer au moment de l’expatriation, si un expatrié visé verse un don ou un legs à une personne américaine, le bénéficiaire est assujetti à l’impôt à un taux de 40 %. L’impôt s’applique aux dons et legs visés reçus depuis le 17 juin 2008, mais la perception de l’impôt a été suspendue jusqu’à ce que la réglementation pertinente soit finalisée.

Si vous songez à renoncer à votre citoyenneté américaine ou à votre carte verte, vous devriez discuter des conséquences fiscales américaines avec votre conseiller BDO.