Budget 2021 : Mesures fiscales visant les sociétés

19 avril 2021

Le budget fédéral propose les modifications fiscales suivantes pour les sociétés.

Passation en charges immédiate des biens amortissables

Le budget propose de permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de passer en charges immédiatement les acquisitions admissibles aux fins de l'impôt jusqu'à un plafond de 1,5 million de dollars par année d'imposition. Ce changement s'appliquera pour les biens admissibles acquis après le 19 avril 2021 qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024. Le plafond de 1,5 million de dollars serait réparti entre les membres associés d'un groupe de SPCC et sera établi au prorata pour les années d'imposition abrégées. Les biens admissibles à cette mesure ne comprendront pas les biens dont la période d'amortissement est à long terme, soit les biens des catégories de la DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui englobent les bâtiments, les structures, les fonds commerciaux, les parcs de stationnement et les pipelines. La mesure permettra aux SPCC d'effectuer des investissements en capital pour assurer leur croissance.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 propose de réduire temporairement les taux d'imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Les nouveaux taux appliqués sur le revenu admissible seraient de 7,5 % lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d'imposition sur les sociétés de 15 %, et de 4,5 % lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d'imposition de 9 % pour les petites entreprises. Les taux d'imposition réduits s'appliqueraient aux années d'imposition commençant après 2021 et seraient progressivement éliminés à compter des années d'imposition commençant en 2029, puis complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2031.

Les contribuables dont le revenu est assujetti à la fois au taux général et au taux d'imposition des petites entreprises pourraient choisir de voir leur revenu admissible imposé au taux réduit de 4,5 % ou de 7,5 %. Il convient toutefois de noter que le montant du revenu imposé au taux de 4,5 % majoré du montant du revenu imposé au taux de 9 % ne pourrait pas dépasser le plafond des affaires.

Déduction pour amortissement (DPA) pour le matériel de production d'énergie propre

Pour appuyer l'investissement dans les technologies propres, le budget propose d'élargir les biens dans les catégories 43.1 et 43.2 de la DPA qui permettent l'accès à des déductions fiscales accélérées. Cette mesure proposée serait applicable aux biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 19 avril 2021.

Crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Le budget propose de prolonger temporairement certains délais pour le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Cette mesure vise à tenir compte des perturbations découlant de la pandémie de COVID-19 sur les productions cinématographiques et magnétoscopiques.

Règles en matière de divulgation obligatoire

Le gouvernement canadien a annoncé qu'il tiendra des consultations sur des propositions visant à améliorer les règles en matière de divulgation obligatoire. En plus des nouvelles exigences relatives aux opérations à signaler, certains contribuables importants devront déclarer les traitements fiscaux incertains.

Évitement de dettes fiscales

La législation fiscale canadienne contient une règle anti-évitement qui vise à empêcher les contribuables de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance moyennant une contrepartie insuffisante. Pour contrer la planification fiscale visant à éviter ces obligations, le budget propose un certain nombre de mesures qui s'appliqueront aux transferts effectués à compter du 19 avril 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Dave Walsh, associé directeur et chef de la gamme des Services en fiscalité

Rachel Gervais, associée et chef de la gamme des Services en fiscalité pour la RGT

Greg London, associé et chef des Services en fiscalité pour l'est du Canada

Bruce Sprague, associé et chef des Services en fiscalité pour l'ouest du Canada


L'information présentée est à jour en date du 19 avril 2021.

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