Vous comptez faire un don de bienfaisance dans votre testament? Soyez au fait des conséquences fiscales

04 mai 2022

Faire un legs caritatif est une bonne façon de laisser un héritage durable. Le legs caritatif ou le don que vous faites dans votre testament vous permet d’offrir un dernier présent à des œuvres caritatives qui vous tiennent à cœur. En plus des nombreux avantages personnels non fiscaux qu’offre le legs caritatif, celui-ci permet également de réduire l’impôt à payer au moment de votre décès ou après celui-ci. Examinons de plus près les facteurs que vous devez prendre en compte avant de procéder à un legs caritatif.

Quelles sont les conséquences fiscales du don de bienfaisance que vous faites dans votre testament?

Les legs caritatifs sont réputés être faits par voie successorale au moment de leur transfert à l’organisme de bienfaisance de votre choix plutôt qu’au moment de votre décès. En vertu des règles canadiennes de l’impôt sur le revenu, vous pouvez demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance (« CIDB ») pour les dons caritatifs admissibles que vous faites dans votre testament, au moyen de votre succession ou par transfert direct si certaines conditions sont remplies. Le CIDB peut servir à tirer le maximum du don en l’appliquant de la façon la plus avantageuse qui soit aux impôts sur le revenu payables au titre de la succession ou des revenus du défunt. Des CIDB provinciaux ou territoriaux peuvent également être offerts.

Pourvu que le legs caritatif soit fait par une succession qui est assujettie à l’imposition à taux progressifs (« SAIP »), vous disposez d’une grande souplesse relativement à l’utilisation du CIDB en vue de réduire vos impôts. En plus d’autres avantages, les SAIP sont admissibles à l’application de taux progressifs sur le revenu qui est imposé dans la fiducie. Pour qu’une succession soit considérée comme une SAIP, elle doit répondre aux critères suivants :

  • La succession doit être créée par suite d’un décès;
  • La succession doit demeurer une « fiducie testamentaire » en tout temps pendant la période de 36 mois; 
  • Le numéro d’assurance sociale de la personne doit être fourni dans la première déclaration de revenus de la succession;
  • La succession doit se définir comme étant la SAIP de la personne dans sa première déclaration de revenus;
  • Aucune autre succession ne doit se désigner comme étant la SAIP de la personne.

Vous devez vous assurer de maintenir le statut de SAIP pendant toute la période de 36 mois. Si une succession cesse d’être une SAIP pour une quelconque raison, elle ne peut plus se prévaloir de taux progressifs ni se qualifier pour bénéficier d’un traitement fiscal avantageux en tant que SAIP, comme les règles flexibles sur les dons.

Le legs caritatif présente-t-il des avantages pour votre succession?

Comme nous l’avons mentionné, des règles particulières offrant une plus grande flexibilité quant à l’utilisation du CIDB dans le cas d’un legs caritatif laissé par voie testamentaire peuvent s’appliquer, pourvu que cela se fasse dans le cadre d’une SAIP. Puisque la SAIP ne peut exister que pendant les 36 mois suivant le décès d’une personne, les dons faits par l’entremise de la SAIP pendant cette période répondent aux exigences d’application de ces règles. Il en est de même pour tout don fait après 36 mois, mais dans les 60 mois suivant le décès, par une ancienne SAIP qui continue à répondre aux autres exigences d’une SAIP, sauf pour la limite de 36 mois.

En vertu de ces règles, le représentant légal de la succession de la personne décédée peut répartir le CIDB entre les années d’imposition suivantes :

  • L’année d’imposition de la SAIP au cours de laquelle le don est fait;
  • Une année d’imposition passée de la SAIP;
  • Les deux dernières années d’imposition du défunt (la dernière déclaration et celle de l’année précédente).

Une succession, qu’elle soit ou non une SAIP, peut demander un CIDB pour un don qu’elle a fait l’année où le don est fait ou l’une des cinq années suivantes. Cependant, si la succession ne répond pas à la définition d’une SAIP, le CIDB ne peut s’appliquer à une année d’imposition antérieure ou à l’une ou l’autre des deux dernières années d’imposition de la personne.

Quels types d’actifs pouvez-vous donner?

Un legs caritatif peut être un don en espèces ou d’une autre nature. Le type d’actif que vous choisissez de donner peut avoir une influence sur son traitement aux fins de l’impôt. Par exemple, si vous faites un don de titres admissibles dans le cadre de votre SAIP, vous pourriez avoir droit à une déduction au titre de l’impôt sur les gains en capital qui s’appliquerait autrement à ce revenu. Les titres admissibles comprennent généralement les actions de sociétés cotées en bourse et les parts de fiducies de fonds communs de placement. En vertu de cette règle, le gain en capital réalisé sur la disposition de tels biens n’est pas assujetti à l’impôt. La juste valeur marchande des biens donnés peut généralement être demandée à titre de crédit pour don de bienfaisance. Une règle similaire s’applique aux dons de fonds de terre écosensibles. Sachez que si un avantage est associé au don (c.-à-d. une contrepartie partielle reçue d’une quelconque façon), seule une partie du gain en capital peut être admissible au taux d’inclusion de zéro applicable aux gains en capital.

Si un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») ou le produit d’une assurance vie est remis à un organisme de bienfaisance par suite d’une désignation du bénéficiaire direct au moment du décès, un CIDB peut être demandé par la succession, pourvu que toutes les autres conditions soient respectées.

De quels aspects devez-vous tenir compte avant de faire un legs caritatif?

Vous devriez planifier les legs caritatifs que vous souhaitez faire pour vous assurer qu’ils produiront les résultats les plus avantageux sur le plan fiscal. Pour ce faire, gardez en tête les éléments clés suivants :

  • Assurez-vous que la succession ne perd pas son statut de SAIP — Comme nous l’avons mentionné, pour bénéficier des règles fiscales flexibles régissant les legs caritatifs, la succession qui fait le don doit être une SAIP. Vous devez donc éviter toute transaction qui peut faire perdre à votre succession son statut de SAIP, ce qui peut s’avérer difficile dans les cas de successions complexes ou faisant l’objet d’un litige.
  • Associez le crédit pour don de bienfaisance à l’année d’imposition et au revenu imposable (ainsi qu’à l’impôt à payer) adéquats — Puisque le CIDB ne peut être utilisé que durant une année d’imposition où il y a des impôts à payer, vous devez effectuer la planification de votre vivant pour vous assurer que le crédit demandé est octroyé durant la bonne année. Par exemple, il convient de prendre en compte les situations comme les transferts au conjoint, les exonérations de gains en capital ou les taux d’inclusion de zéro applicables aux gains en capital qui peuvent se produire au courant d’une année d’imposition. Dans ces cas, il pourrait y avoir peu de revenus imposables, voire aucun. Pour ce qui est des dons faits au moment du décès, le crédit pour don de bienfaisance pourrait être considérable. Votre conseiller BDO peut vous aider dans votre planification pour veiller à ce que vous ne perdiez pas votre crédit pour don de bienfaisance.
  • Déterminez si vous souhaitez donner un certain montant ou un certain pourcentage de votre succession — Si l’objectif derrière votre don est de réduire votre impôt au maximum, le montant ou le pourcentage que vous donnerez changera au fil des ans. Si vous donnez un montant prédéterminé (par exemple, 100 000 $) dans votre testament, vous devrez réévaluer celui-ci pour déterminer s’il faudra augmenter ou diminuer ce montant. Par ailleurs, donner un certain pourcentage de votre succession peut vous offrir une certaine flexibilité, puisque la valeur de vos actifs fluctue.
  • Faites votre don au meilleur moment — Si votre objectif est de vous assurer que votre famille dispose d’une sécurité financière ainsi que de faire un don à un organisme de bienfaisance, vous pourriez vouloir réexaminer votre situation financière pour déterminer s’il vous est possible de faire le don de votre vivant.

Récapitulation

Lorsqu’ils sont faits convenablement, les legs caritatifs peuvent profiter tant au donateur qu’à l’organisme de bienfaisance bénéficiaire. Évidemment, planifier vos dons vous permettra de bénéficier des meilleurs résultats fiscaux. Un testament bien rédigé, qui tient compte de vos actifs et de vos bénéficiaires ainsi que des conséquences fiscales de vos dons sur votre succession, aidera votre famille à gérer votre fiducie testamentaire et à exécuter vos volontés pendant cette période difficile. Communiquez avec votre conseiller BDO pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre planification de legs caritatif.


L’information présentée est à jour en date du 29 avril 2022.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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