Le budget fédéral de 2022 propose des améliorations à la déduction accordée aux petites entreprises pour les SPCC

26 mai 2022

Le budget fédéral de 2022 propose une modification fiscale avantageuse pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui n'avaient pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises parce que leurs revenus dépassaient la limite.

Qu'est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?

Offerte exclusivement aux SPCC, la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE ») fournit aux sociétés un taux d'imposition réduit et s'applique sur la première tranche de 500 000 $ des bénéfices d'une entreprise exploitée activement. Les bénéfices d'une société ayant droit à la DAPE sont imposés au taux d'imposition fédéral de 9 %, comparativement au taux général de 15 % s'appliquant aux bénéfices des entreprises exploitées activement. La différence entre les taux d'imposition peut permettre à une entreprise d'économiser jusqu'à 30 000 $ en impôt fédéral par année, à la condition que les bénéfices ne soient pas répartis.

Les provinces et les territoires accordent également une déduction aux petites entreprises, ce qui permet à ces entreprises de réaliser d'autres économies d'impôt des sociétés.

Les bénéfices jugés admissibles à la DAPE sont assujettis à un taux d'imposition pour les particuliers plus élevé lorsqu'ils sont versés sous forme de dividendes aux actionnaires comparativement aux bénéfices assujettis au taux d'imposition général des sociétés. Par conséquent, les économies d'impôt réalisées grâce à la DAPE sont un report d'impôt plutôt qu'une économie d'impôt permanente.

Le plafond annuel de 500 000 $ peut être utilisé par une seule société ou réparti entre d'autres SPCC qui sont associées aux fins de l'impôt sur le revenu. De façon générale, les sociétés associées partagent un certain contrôle commun dans un groupe lié d'actionnaires.

Les règles empêchent certaines sociétés d'avoir droit à la DAPE en fonction de leur taille. Cette restriction s'applique lorsque le capital imposable d'une SPCC, combiné au capital imposable des sociétés associées, dépasse 10 millions de dollars à la fin de l'année d'imposition. En vertu de la loi actuelle, la DAPE est réduite lorsque le capital imposable utilisé au Canada au sein du groupe de sociétés associées dépasse 10 millions de dollars et ce groupe n'y a plus droit lorsque son capital imposable atteint 15 millions de dollars.

Changements à la déduction accordée aux petites entreprises

Le changement proposé augmente le plafond du capital imposable. Il le fait passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars, éliminant progressivement l'accès à la DAPE lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars et augmentant le nombre de SPCC ayant droit à la déduction.

Cette augmentation s'appliquera aux années d'imposition se terminant à compter du 7 avril 2022. Pour les sociétés dont l'exercice se termine à la fin de l'année civile, le changement s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2023.

Le tableau ci-dessous illustre les économies d'impôt annuelles proposées que réaliseront, grâce à la DAPE augmentée, les sociétés dont le capital imposable se situe entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars. Les économies d'impôt les plus importantes sont celles que réaliseront les sociétés qui ont un capital imposable d'environ 15 millions de dollars. Après ce montant, les économies diminueront graduellement au fur et à mesure que le capital imposable augmentera.

Économies d'impôt annuelles
  Loi actuelle Propositions effectuées dans le budget de 2022 Économies d'impôt supplémentaires selon la proposition ($)
Capital imposable ($) DAPE ($) Impôt à payer ($) DAPE ($) Impôt à payer ($)
10 millions 500 000 45 000 500 000 45 000 0
11 millions 400 000 51 000 487 500 45 750 5 250
12 millions 300 000 57 000 475 000 46 500 10 500
13 millions 200 000 63 000 462 500 47 250 15 750
14 millions 100 000 69 000 450 000 48 000 21 000
15 millions - 75 000 437 500 48 750 26 250
20 millions - 75 000 375 000 52 500 22 500
25 millions - 75 000 312 500 56 250 18 750
30 millions - 75 000 250 000 60 000 15 000
35 millions - 75 000 187 500 63 750 11 250
40 millions - 75 000 125 000 67 500 7 500
45 millions - 75 000 62 500 71 250 3 750
50 millions - 75 000 - 75 000 0

* Selon un revenu imposable de 500 000 $

La définition du terme « capital imposable » est fournie dans la législation. De façon générale, le capital imposable correspond à la somme des valeurs comptables des actions, des surplus, des dettes et des réserves des actionnaires moins les placements dans des actions et la dette contractée dans d'autres sociétés.

Déduction accordée aux petites entreprises par les provinces et les territoires

Les provinces et les territoires appliquent tous un taux d'imposition préférentiel sur les bénéfices qui sont jugés admissibles à la DAPE fédérale ou qui sont déterminés d'une façon similaire. À l'exception de l'Ontario et du Québec, toutes les provinces et tous les territoires suivent automatiquement les règles fédérales à l'égard de l'impôt imposable et de la déduction accordée aux petites entreprises. Le Québec et l'Ontario devront apporter des modifications législatives s'ils souhaitent respecter ce changement fédéral.

Le Québec impose d'autres critères sur les bénéfices d'entreprises qui sont admissibles à la DAPE du Québec.

Autres restrictions à la déduction accordée aux petites entreprises

Avoir un capital imposable qui dépasse 10 millions de dollars n'est pas la seule restriction qui s'applique à une société qui aurait autrement droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

En 2018, une autre restriction a été ajoutée pour limiter la DAPE dans le cas où certains revenus de placements d'un groupe de sociétés associées dépassent 50 000 $ par année d'imposition. Selon cette disposition, une société dont le revenu de placement a atteint 150 000 $ au cours d'une année d'imposition n'a plus droit à la DAPE.

Aucun changement n'a été proposé pour cette réduction des revenus de placements de la DAPE. Par conséquent, ce ne sont pas tous les contribuables qui pourront tirer profit de l'augmentation du plafond de la limite jusqu'à l'élimination progressive de la DAPE en fonction du capital imposable.

Comment BDO peut vous aider

Les professionnels en fiscalité de BDO peuvent vous aider à évaluer la façon dont ce changement potentiel influencera votre entreprise et déterminer si vous pourrez profiter de ces économies supplémentaires.

Pour obtenir du soutien, veuillez communiquer avec :

Rachel Gervais, chef de la gamme des Services en fiscalité pour la RGT et chef des Services de gestion privée

Bruce Sprague, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l'ouest du Canada

Greg London, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l'est du Canada


L'information présentée est à jour en date du 26 mai 2022.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

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