Le budget fédéral de 2022 a proposé une modification fiscale avantageuse pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui n'avaient pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises parce que leurs revenus dépassaient la limite.
La loi contenant cette modification a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022 et est maintenant en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 6 avril 2022.
Qu'est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?
Offerte exclusivement aux SPCC, la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE ») accorde aux sociétés un taux d'imposition réduit et s'applique à la première tranche de 500 000 $ des bénéfices d'une entreprise exploitée activement. Les bénéfices d'une société ayant droit à la DAPE sont imposés au taux d'imposition fédéral de 9 %, comparativement au taux général de 15 % s'appliquant aux bénéfices des entreprises exploitées activement. La différence entre les taux d'imposition peut permettre à une entreprise d'économiser jusqu'à 30 000 $ d'impôt fédéral par année, à la condition que les bénéfices ne soient pas répartis.
Les provinces et les territoires accordent également une déduction aux petites entreprises, ce qui leur permet de réaliser d'autres économies d'impôt des sociétés.
Les bénéfices jugés admissibles à la DAPE sont assujettis à un taux d'imposition pour les particuliers plus élevé lorsqu'ils sont versés sous forme de dividendes aux actionnaires comparativement aux bénéfices assujettis au taux d'imposition général des sociétés. Par conséquent, les économies d'impôt réalisées grâce à la DAPE sont un report d'impôt plutôt qu'une économie d'impôt permanente.
Le plafond annuel de 500 000 $ peut être utilisé par une seule société ou réparti entre d'autres SPCC qui sont associées aux fins de l'impôt sur le revenu. De façon générale, les sociétés associées partagent un certain contrôle commun au sein d'un groupe lié d'actionnaires.
Les règles empêchent certaines sociétés d'avoir droit à la DAPE en raison de leur taille. Cette restriction s'applique lorsque le capital imposable d'une SPCC, combiné au capital imposable des sociétés associées, dépasse 10 millions de dollars à la fin de l'année d'imposition. La DAPE est réduite lorsque le capital imposable utilisé au Canada au sein du groupe de sociétés associées dépasse 10 millions de dollars. Avant l'introduction de la nouvelle modification fiscale, le groupe n'y était plus admissible lorsque son capital imposable atteignait 15 millions de dollars.
Modifications à la déduction accordée aux petites entreprises
La récente modification augmente le plafond du capital imposable, le faisant passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars. Elle élimine ainsi progressivement l'accès à la DAPE lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, ce qui augmente le nombre de SPCC ayant droit à la déduction.
Cette augmentation s'applique aux années d'imposition qui commencent à compter du 7 avril 2022. Dans le cas des sociétés dont l'exercice se termine à la fin de l'année civile, elle s'applique à compter du 1er janvier 2023. La modification s'applique déjà aux SPCC dont l'année d'imposition qui ne se termine pas en même temps que l'année civile commence à compter du 7 avril 2022. La modification pourrait rendre certaines d'entre elles admissibles à la DAPE.
Le tableau ci-dessous illustre les économies d'impôt annuelles anticipées que réaliseront, grâce à la DAPE augmentée, les sociétés dont le capital imposable se situe entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars. Les économies d'impôt les plus importantes sont celles que réalisent les sociétés qui ont un capital imposable d'environ 15 millions de dollars. Au-delà de ce montant, les économies diminuent graduellement au fur et à mesure que le capital imposable augmente.
| Avant la modification du budget de 2022 | Résultats anticipés en vertu de la nouvelle loi | Économies d’impôt supplémentaires à la suite de la modification du budget de 2022 ($) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Capital imposable ($) | DAPE ($) | Impôt à payer ($) | DAPE ($) | Impôt à payer ($) | |
| 10 millions | 500 000 | 45 000 | 500 000 | 45 000 | 0 |
| 11 millions | 400 000 | 51 000 | 487 500 | 45 750 | 5 250 |
| 12 millions | 300 000 | 57 000 | 475 000 | 46 500 | 10 500 |
| 13 millions | 200 000 | 63 000 | 462 500 | 47 250 | 15 750 |
| 14 millions | 100 000 | 69 000 | 450 000 | 48 000 | 21 000 |
| 15 millions | - | 75 000 | 437 500 | 48 750 | 26 250 |
| 20 millions | - | 75 000 | 375 000 | 52 500 | 22 500 |
| 25 millions | - | 75 000 | 312 500 | 56 250 | 18 750 |
| 30 millions | - | 75 000 | 250 000 | 60 000 | 15 000 |
| 35 millions | - | 75 000 | 187 500 | 63 750 | 11 250 |
| 40 millions | - | 75 000 | 125 000 | 67 500 | 7 500 |
| 45 millions | - | 75 000 | 62 500 | 71 250 | 3 750 |
| 50 millions | - | 75 000 | - | 75 000 | 0 |
* Selon un revenu imposable de 500 000 $
La définition du terme capital imposable est fournie dans la législation. De façon générale, le capital imposable correspond à la somme des valeurs comptables des actions, des surplus, des dettes et des réserves des actionnaires moins les placements dans des actions et la dette contractée dans d'autres sociétés.
Déduction accordée aux petites entreprises par les provinces et les territoires
Les provinces et les territoires appliquent tous un taux d'imposition préférentiel sur les bénéfices qui sont jugés admissibles à la DAPE fédérale ou qui sont déterminés d'une façon similaire. À l'exception du Québec et de l'Ontario, toutes les provinces et tous les territoires appliquent automatiquement les règles fédérales relatives à l'interaction entre le capital imposable et la déduction accordée aux petites entreprises. Le Québec et l'Ontario ont annoncé qu'ils s harmoniseront leurs règles à la modification fédérale.
Le Québec impose d'autres critères concernant les bénéfices d'entreprises admissibles à la DAPE du Québec.
Autres restrictions à la déduction accordée aux petites entreprises
Avoir un capital imposable qui dépasse 10 millions de dollars n'est pas la seule restriction imposée à une société qui aurait autrement droit à la déduction accordée aux petites entreprises.
En 2018, une autre restriction a été ajoutée pour limiter la DAPE dans le cas où certains revenus de placements d'un groupe de sociétés associées dépassent 50 000 $ pour l'année d'imposition précédente. Selon cette disposition, une société n'a plus droit à la DAPE lorsque son revenu de placement de l'année d'imposition précédente a dépassé 150 000 $.
Aucun changement n'a été proposé pour cette réduction des revenus de placements de la DAPE. Par conséquent, ce ne sont pas tous les contribuables qui pourront tirer profit de l'augmentation du plafond de la limite jusqu'à l'élimination progressive de la DAPE en fonction du capital imposable.
BDO peut vous aider
Les professionnels en fiscalité de BDO peuvent vous aider à évaluer la façon dont ce changement influencera votre entreprise et déterminer si vous pourrez profiter de ces économies supplémentaires.
L'information présentée est à jour en date du 27 février 2023.
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