Règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels et travailleurs contractuels

29 avril 2022

Pendant des années, les entreprises ont embauché des travailleurs indépendants plutôt que des employés pour répondre à leurs besoins à court terme. Plus récemment, les entreprises de nombreux secteurs de l’économie ont poussé encore plus loin cette pratique en embauchant des travailleurs indépendants à long terme au lieu de leur offrir des emplois permanents. Dans certains secteurs, le donneur d’ouvrage exige fréquemment que ces travailleurs indépendants offrent leurs services par l’entremise d’une société. Cela leur permet de réduire l’ensemble de leurs coûts d’embauche et allège leur fardeau relatif aux employés, notamment l’exigence de se conformer aux retenues à la source et aux charges sociales.

Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants doivent comprendre comprendre les incidences fiscales des contrats à long terme, en particulier lorsqu’ils offrent leurs services à un seul donneur d’ouvrage. Dans le présent article, nous examinons les conséquences possibles pour vous et étudions attentivement les principales questions au moyen d’une étude de cas.

Étude de cas : contrat de 18 mois

Ellie White travaillait pour une compagnie d’assurance en tant qu’employée d’un service de TI au Manitoba depuis les 12 dernières années. Ellie a démissionné le mois dernier et cherche maintenant un poste similaire en Ontario. Une société ontarienne (Techco) lui a récemment offert un contrat de 18 mois à temps plein. Le contrat stipule qu’elle doit offrir ses services par l’entremise d’une société. Plus précisément, Techco a proposé qu’Ellie constitue une société (Ellco) dont elle serait l’unique actionnaire et employée. Ellco facturera Techco pour ses services et, en échange, Ellco recevra les fonds et les conservera dans la société ou les distribuera à Ellie. Ellie a communiqué avec son conseiller de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. pour obtenir des conseils en fiscalité avant d’accepter le contrat et ses conditions.

Pourquoi Techco désire-t-elle établir un contrat de services par l’entremise d’une société?

Techco pourrait vouloir établir un contrat de services avec une société plutôt que de faire affaire directement avec Ellie pour qu’il soit clair, à la fois pour Ellie et pour les autorités fiscales, qu’elle est une travailleuse indépendante auprès de cette société et qu’elle n’est pas une employée de Techco. Si Ellie n’est pas une employée, Techco ne sera pas tenue de payer d’avantages sociaux pour elle ou de déduire et de verser des retenues à la source à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), notamment au titre de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (« AE »).

Ellco ou Ellie paiera-t-elle de l’impôt sur les paiements contractuels?

Si le contrat est signé et que les parties s’entendent sur les conditions, Ellco sera considérée comme une société et paiera de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les paiements contractuels, après déduction des dépenses admissibles. Ellie sera une employée d’Ellco; le salaire représentera donc une déduction pour Ellco et sera imposable pour Ellie en tant que particulier.

Quel taux d’imposition s’appliquera aux revenus d’Ellco?

Comme Ellco est une société canadienne entièrement détenue par un particulier résidant au Canada (Ellie), elle est définie comme une société privée sous contrôle canadien. Dans ce cas, supposons qu’Ellco exerce ses activités en Ontario exclusivement. Trois taux d’imposition pourraient s’appliquer au revenu d’entreprise gagné par Ellco en 2022 :

  • Taux d’imposition des petites entreprises de 13,5 %, applicable au revenu d’une entreprise exploitée activement totalisant 500 000 $ ou moins;
  • Taux général des entreprises de 26,5 %;
  • Taux applicable aux entreprises de prestation de services personnels de 44,5 %.

Le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels n’est pas admissible à la déduction pour les petites entreprises ni à la déduction d’impôt générale. Le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels sera donc imposé à des taux beaucoup plus élevés que le revenu d’entreprise habituel, ou à 44,5 % en Ontario en 2022. De plus, si une société est considérée exploiter une entreprise de prestation de services personnels, ses déductions fiscales seront limitées.

Dans le cas présent, supposons qu’Ellco gagnera un revenu inférieur à 500 000 $ au cours de l’année. Le taux d’imposition des petites entreprises de 13,5 % ou le taux des entreprises de prestation de services personnels de 44,5 % s’appliquera, en fonction de l’existence d’une entreprise de prestation de services personnels. Veuillez prendre note que les taux indiqués sont ceux de l’Ontario; des taux différents s’appliqueront dans d’autres provinces ou territoires.

Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels?

Les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels sont établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »). En règle générale, elles s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  1. Le revenu d’entreprise de la société est tiré de services rendus par un particulier, appelé « employé constitué en société », pour le compte de la société.
  2. L’employé constitué en société qui fournit les services, ou une personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé. Le terme « actionnaire déterminé » est défini dans la LIR et renvoie généralement à une personne qui (conjointement avec des personnes ayant un lien de dépendance) détient, directement ou indirectement, à tout moment au cours de l’année, 10 % ou plus des actions émises d’une catégorie de la société ou de toute société liée.
  3. Si ce n’était de l’existence de la société, l’employé constitué en société pourrait raisonnablement être considéré comme un cadre ou un employé du donneur d’ouvrage.
  4. Tout au long de l’année, la société ne compte pas plus de cinq employés à temps plein.
  5. Les services de la société ne sont pas rendus à une société associée.

Dans la majorité des cas, la condition la plus difficile à remplir est la troisième, c’est-à-dire déterminer l’existence d’un « employé constitué en société ». Essentiellement, cette condition prévoit que lorsqu’une société est interposée entre les deux parties dans ce qui serait normalement considéré comme une relation entre employeur et employé, l’employé devient un employé constitué en société.

Comment Ellie déterminera-t-elle s’il existe un lien d’emploi avec Techco?

Il peut être assez difficile de déterminer si un lien d’emploi existe dans ce type de situation. La question de savoir si un particulier est un « employé constitué en société » repose sur les faits et doit être examinée au cas par cas. Il existe aujourd’hui une abondante jurisprudence à propos de cette question. L’ARC utilise plusieurs critères ayant évolué à partir de la jurisprudence pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant. Ces critères tiennent compte de ce qui suit :

  • Degré de contrôle exercé par le donneur d’ouvrage sur les tâches effectuées par le travailleur;
  • Fait que le travailleur indépendant doit réaliser le travail lui-même ou peut attribuer le travail à un employé ou en sous-traitance;
  • Fait que le travailleur indépendant dispose d’un investissement en capitaux dans son entreprise ou a une relation d’affaires avec celle-ci;
  • Fait que le donneur d’ouvrage fournit les outils à utiliser pour rendre les services;
  • Perspectives de bénéfices et risques de perte du travailleur.

Les tribunaux et l’ARC tiendront compte de l’intention du donneur d’ouvrage et du particulier qui fournit les services lorsque des arrangements de travail sont conclus. À cet effet, l’ARC examinera tout élément probant, y compris une entente écrite, le cas échéant, pour déterminer les intentions des parties.

Dans notre bulletin fiscal Le travail indépendant : vous convient-il?, nous présentons une analyse plus détaillée des facteurs à prendre en compte si vous tentez de déterminer la nature d’une relation de travail en particulier, soit entre un employeur et un employé, soit entre un donneur d’ouvrage et un travailleur indépendant. Veuillez prendre note que nous n’avons pas fourni suffisamment de faits dans cette étude de cas pour déterminer si Ellie peut être considérée comme une travailleuse indépendante.

Si, une fois les faits étudiés, il est déterminé que sans Ellco, Ellie serait une employée de Techco en vertu des critères de common law, on conclura qu’Ellco exploite une entreprise de prestation de services personnels relativement aux services offerts par Ellie. Un taux d’imposition sur le revenu des sociétés de 44,5 % s’appliquerait alors au revenu gagné par l’entremise d’Ellco. N’oubliez pas que lorsque les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels s’appliquent, le revenu qui en est tiré n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et les déductions que peut demander une société sur le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels sont limitées, comme expliqué ci-dessous.

Bien que les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels puissent avoir une incidence sur la façon dont le revenu d’Ellco sera imposé, elles ne changeront pas la caractérisation des dépenses pour Techco. Techco aura effectué un paiement en vertu du contrat de services à l’égard d’une autre société, même si les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels s’appliquent au revenu reçu par Ellco.

Qu’est-ce qu’Ellie doit savoir d’autre à propos des règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels?

Les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels ont été intégrées dans la législation de l’impôt sur le revenu pour empêcher les employés constitués en société de tirer parti des taux d’imposition inférieurs des sociétés qui s’appliquent lorsque la déduction accordée aux petites entreprises est accessible. Le taux d’imposition supérieur sur les revenus issus d’une entreprise de prestation de services personnels vise à décourager les employés de constituer leurs services en société.

Si les faits indiquent qu’Ellco est une entreprise de prestation de services personnels, il est généralement préférable de verser les revenus d’Ellco à Ellie sous forme de salaire. Les salaires versés pourront être déductibles et seront imposables entre les mains d’Ellie à titre de revenu d’emploi. Toutefois, en vertu des règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels, le salaire n’est déductible aux fins de l’impôt que lorsqu’il est réellement payé.

Le versement des revenus découlant du contrat sous forme de salaire permet d’éviter un autre problème lié aux règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels, car les déductions demandées par une entreprise de prestation de services personnels sont limitées. En général, les déductions admises se limitent aux salaires versés et aux prestations d’emploi accordées à l’employé constitué en société de même qu’à certaines autres dépenses. Cela inclut les montants pris en charge par la société en lien avec la vente de biens ou la négociation de contrats, si ces montants avaient été déductibles pour un employé, et les frais juridiques engagés par la société pour percevoir les montants dus pour les services rendus.

Gardez en tête qu’il sera coûteux de conserver les revenus au sein d’Ellco et de les payer à Ellie sous forme de dividendes plutôt que de lui verser un salaire. L’impôt des sociétés de 44,5 % s’appliquera au revenu gagné par Ellco et l’impôt sera par la suite appliqué aux dividendes qu’aura reçus Ellie. Même si le taux d’imposition payé sur les dividendes dépendra des autres revenus d’Ellie et du montant des dividendes, l’impôt total payé (l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers sur les dividendes) sera beaucoup plus élevé que si les revenus avaient été versés à Ellie sous forme de salaire.

Qu’est-ce qu’Ellie doit savoir d’autre à propos de la constitution en société d’Ellco?

Pour répondre à cette question, Ellie devrait consulter un avocat. La constitution d’une société nécessitera probablement, au minimum, les services d’un avocat pour s’assurer que le tout est effectué de façon adéquate. Des frais de constitution en société ainsi que des frais juridiques seront exigés. De plus, la société devra s’inscrire à « mon dossier d’entreprise » auprès de l’ARC. Le dossier d’entreprise sera utilisé pour faire le suivi des versements d’impôt sur le revenu et des autres dossiers fiscaux. La société devra produire des déclarations de revenus annuelles, même si elle ne gagne aucun revenu.

Ellco a-t-elle des obligations en matière de retenues, de versements ou de déclarations?

Une entreprise de prestation de services personnels qui verse des salaires doit connaître ses obligations en matière de retenues et de déclarations. Si Ellie n’a pas la certitude qu’Ellco est une entreprise de prestation de services personnels, la meilleure option pour Ellco sera de verser les revenus découlant du contrat à Ellie sous forme de salaire. Ellie pourra ensuite déduire les dépenses d’emploi admissibles qu’elle a effectuées dans sa déclaration de revenus personnelle. Toutefois, pour ce faire, Ellco devra :

  • ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC;
  • calculer l’impôt sur le revenu et les retenues au titre du RPC sur chaque versement de salaire;
  • verser la part des cotisations au RPC de l’employeur, l’impôt sur le revenu déduit et la part des cotisations au RPC d’Ellie à l’ARC sur une base régulière;
  • remplir et produire les feuillets T4 et T4 Sommaire au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique;
  • tenir des registres.

À titre d’employeur, Ellco serait responsable de la part des cotisations au RPC de l’employeur. Par conséquent, en vertu de l’arrangement proposé, les paiements des parts des cotisations au RPC de l’employeur et de l’employé seront financés par les paiements contractuels de Techco. Toutefois, comme Ellie contrôle Ellco, aucune obligation n’incombe à Ellco quant au financement, à la retenue ou au versement des cotisations à l’AE. Ainsi, si le contrat d’Ellco avec Techco est résilié, Ellie ne sera pas admissible aux prestations d’AE.

Comment alléger le fardeau fiscal des entreprises de prestation de services personnels?

Lorsque les organisations comme Techco concluent des contrats uniquement avec une société, les particuliers qui offrent leurs services par l’entremise d’une société peuvent être considérés comme des employés constitués en société. Lorsque c’est le cas, les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels s’appliqueront, ce qui peut engendrer des conséquences fiscales défavorables. Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est probablement avantageux pour la société de vous verser, à vous en tant qu’employé constitué en société, le revenu d’entreprise de prestation de services personnels sous forme de rémunération (telle qu’elle est gagnée) et de se conformer aux exigences pertinentes en matière de paie et de versement des retenues. Comme vous pouvez le constater dans l’analyse ci-dessus, l’acceptation du contrat de travail de Techco à la condition qu’Ellie constitue la société Ellco engendrerait un fardeau administratif et ajouterait certains coûts qui n’auraient pas été engagés si Ellie avait été une employée de Techco.

Si votre société exploite une entreprise de prestation de services personnels, il existe des moyens de réduire le fardeau fiscal qui en découle. Il est toutefois préférable d’éviter totalement de devoir se conformer aux règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels. Dans la plupart des cas, cela signifie que vous avez tout intérêt à être considéré comme un travailleur indépendant plutôt que comme un employé constitué en société. Vous devrez fournir de la documentation pour étayer les critères de common law qui prouvent votre statut de travailleur indépendant. 

Si vous envisagez de constituer vos services en société ou de conclure des arrangements de travail qui exigent de constituer une société, communiquez avec votre conseiller BDO pour savoir si les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels sont susceptibles de s’appliquer à votre situation et savoir comment nous pouvons vous aider à trouver la meilleure stratégie fiscale. 


L’information présentée est à jour en date du 26 avril 2022.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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