Vous êtes fatigué des politiques de bureau. Rien ne vous semble plus agréable que de travailler à votre propre compte. Vous voulez devenir entrepreneur indépendant.
Devrais-je faire le saut? De plus en plus de personnes se posent cette question. Vous cherchez peut-être un nouvel emploi à la suite d’une restructuration administrative. Vous êtes peut-être simplement fatigué de travailler pour d’autres et souhaitez vous installer à votre compte, ou encore votre employeur vous a peut-être demandé si vous étiez prêt à modifier vos conditions de travail en vue de devenir travailleur autonome.
Le but du présent bulletin est de vous aider à répondre à cette question. En premier lieu, nous allons aborder quelques avantages et inconvénients d’être travailleur autonome dont vous devriez tenir compte. En deuxième lieu, nous examinerons les critères du droit civil ou de la common law (dans les provinces autres que le Québec) qui doivent être respectés pour qu’un travailleur soit considéré comme un entrepreneur indépendant, car il ne suffit pas de vous déclarer travailleur autonome pour avoir droit à ce traitement aux fins fiscales.
Finalement, nous aborderons les conséquences fiscales du choix de devenir entrepreneur indépendant, plus particulièrement, nous examinerons les frais que vous pouvez déduire, les choix de fin d’exercice que vous pouvez faire pour votre entreprise et les conséquences en matière de taxes de vente qui découlent de l’exploitation de votre entreprise.
Les avantages et les inconvénients d’être son propre patron
Il y a de réels avantages fiscaux à être travailleur autonome. Le plus important est la possibilité de déduire (chaque année) certaines dépenses de votre revenu lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. À partir de la page 7, nous examinerons les types de dépenses que vous pouvez déduire.
Ne vous laissez toutefois pas tromper par les avantages fiscaux; plusieurs autres facteurs doivent être pris en considération. En voici quelques-uns :
Toutefois, la portion de « l’employeur » de ces cotisations sera déductible pour les travailleurs autonomes.
Le gouvernement fédéral a introduit en 2012 le RPAC comme régime de retraite autofinancé qui pourrait améliorer l’offre en matière de choix d’épargne pour les travailleurs autonomes canadiens et les autres Canadiens qui n’ont pas accès à un régime de retraite auprès de leur employeur. Plusieurs gouvernements provinciaux ont instauré des lois visant les RPAC et certaines compagnies d’assurance canadiennes offrent des RPAC aux particuliers admissibles. Toutefois, les RPAC ne sont pas offerts aux résidents de toutes les provinces.
Nous ne cherchons pas à vous convaincre de demeurer employé plutôt que de devenir travailleur autonome. Vous devez toutefois prendre en compte tous les facteurs, outre les avantages fiscaux, pour déterminer si le statut de travailleur autonome vous convient. N’oubliez surtout pas qu’une des raisons pour lesquelles les entrepreneurs indépendants gagnent en général plus d’argent que les employés pour un travail équivalent est qu’ils ne profitent pas des mêmes avantages que les employés.
La constitution de votre entreprise en société peut aussi comporter certains avantages fiscaux. Par exemple, vous aurez droit à la déduction accordée aux petites entreprises sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, jusqu’à concurrence d’un certain plafond.
En vertu des mesures de l’assurance-emploi (« AE »), les travailleurs autonomes peuvent, de façon volontaire, choisir de verser des cotisations à l’AE pour être admissibles à des prestations spéciales d’AE. Il existe plusieurs types de prestations spéciales pour les travailleurs autonomes : prestations de maternité, prestations parentales, prestations de maladie et de compassion ainsi que prestations pour les membres de la famille d’enfants ou d’adultes gravement malades. Pour y participer, vous devez vous inscrire auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada par l’entremise de Service Canada et payer la prime annuelle au moment de la production de votre déclaration de revenus personnelle. À l’heure actuelle, si vous êtes travailleur autonome au Québec, vous devez chaque année inclure dans votre déclaration de revenus provinciale des cotisations au Régime québécois d’assurance parentale, ce qui vous donnera le droit de recevoir des prestations de maternité ou de paternité et des prestations parentales. En tant que résident du Québec, vous pouvez aussi choisir de participer au programme fédéral d’AE donnant droit aux prestations de maladie et de compassion.
Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, vous devrez vous renseigner sur les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels (« EPSP »). En règle générale, ces règles s’appliquent si les conditions suivantes sont respectées :
- Le revenu de l’entreprise est tiré de services rendus par un particulier, appelé « employé constitué en société »;
- L’« employé constitué en société » qui fournit les services ou une personne qui lui est liée est un actionnaire déterminé. Règle générale, un actionnaire déterminé est une personne qui détient directement ou indirectement, à un moment donné de l’année, au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée de la société ou de toute autre société liée à celle- ci;
- Si l’on ne tenait pas compte de la société pour laquelle il travaille, il pourrait être raisonnable de considérer l’employé constitué en société comme un cadre ou un employé de l’entité à laquelle les services sont fournis (nous traitons plus en détail de cette question dans la partie suivante);
- Pendant l’année, la société ne compte pas dans son entreprise plus de cinq employés à temps plein.
Lorsque les règles relatives aux EPSP s’appliquent, le revenu d’entreprise qui en est tiré n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. De plus, les déductions que peut demander une société à l’encontre de son revenu d’EPSP sont limitées. En général, les déductions admises se limitent aux salaires versés et aux avantages sociaux accordés à l’employé constitué en société. L’EPSP pourra aussi déduire des montants qu’un employé aurait pu déduire pour la vente de biens et la négociation de contrats ainsi que les frais juridiques engagés par la société en vue de percevoir les montants exigibles pour les services fournis. Il faut noter que les règles relatives aux EPSP ne s’appliquent pas lorsque les services sont fournis à une société associée.
En plus de ces restrictions sur la déductibilité des dépenses, le taux d’imposition des sociétés applicable au revenu provenant d’une EPSP est plus élevé que le revenu d’entreprise ordinaire et que le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce taux d’imposition plus élevé fait en sorte que le coût d’intégration des revenus issus d’une EPSP constituée en société est plus élevé que si le revenu avait été gagné personnellement et non par l’entremise d’une société. Le coût d’intégration combine l’impôt payé par la société et l’impôt payé par l’actionnaire sur les dividendes qui lui sont versés par la société. Lorsqu’une EPSP est en place, il est généralement plus avantageux de verser le revenu provenant de celle-ci au propriétaire-exploitant sous la forme d’un salaire. Si vous êtes travailleur autonome et que vous envisagez également de constituer votre entreprise en société, consultez votre conseiller BDO pour obtenir plus d’information.
Puis-je devenir entrepreneur indépendant?
Il ne suffit pas de vous déclarer travailleur autonome pour avoir droit à ce traitement aux fins de l’impôt. Plusieurs critères de common law découlant de décisions des tribunaux canadiens sont pris en considération pour déterminer si vous êtes un employé ou un entrepreneur indépendant. Si, d’après ces critères, vous êtes un employé, il vous faudra modifier fondamentalement les contrats avec vos payeurs pour être considéré comme un travailleur indépendant.
Prenez note que les facteurs pris en compte pour déterminer si vous êtes ou non un entrepreneur indépendant sont différents au Québec. Plus précisément, les règles établies en vertu du Code civil du Québec accordent une importance particulière au critère du contrôle que l’employeur a sur son employé; toutefois, les tribunaux du Québec n’ont pas toujours statué de manière uniforme sur cette question.
Peu importe la province où vous vivez, vous devriez toujours consulter votre conseiller BDO avant de tenter d’obtenir le statut d’entrepreneur indépendant.
Si vous voulez être considéré comme travailleur indépendant, il est important que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère également votre arrangement dans ce sens. Autrement, vous pourriez vous voir refuser toutes les déductions fiscales offertes aux entrepreneurs indépendants en plus de voir votre facture d’impôt augmenter considérablement. Les enjeux sont aussi très importants pour l’organisation à laquelle vous offrez vos services si elle vous traite comme travailleur autonome alors que vous êtes en réalité un employé. En effet, celle-ci devra alors payer différentes charges fédérales et provinciales sur votre salaire, dont les cotisations à l’AE et au RPC, les primes d’indemnisation des travailleurs et d’autres cotisations sociales. De plus, la responsabilité de percevoir et de remettre les retenues d’impôt sur le revenu de l’employé ainsi que les cotisations à l’AE et au RPC de l’employé incombe à cette organisation. Si elle vous a traité par erreur comme un entrepreneur indépendant, les retenues à la source et leur remise ainsi que les cotisations de l’employeur d’AE ou de RPC n’auront pas été faites. Lorsque ces charges ne sont pas versées pour le compte d’un employé, l’ARC applique une pénalité de 10 % à 20 % sur le montant exigible, en plus de l’intérêt sur les paiements tardifs.
Nous présentons ci-dessous les principaux critères établis dans la jurisprudence sur lesquels s’appuie également l’ARC pour déterminer si votre statut est celui d’employé ou d’entrepreneur indépendant. Nous avons présenté en bref l’élément clé de chaque facteur et avons également fourni en annexe un tableau plus détaillé de certains indicateurs clés du statut d’employé ou du statut d’entrepreneur indépendant pour chacun de ces facteurs.
Comme les relations entre les travailleurs et les donneurs d’ouvrage continuent d’évoluer, les tribunaux et l’ARC peuvent également tenir compte de l’intention des deux parties lors de la mise en vigueur d’une entente de travail. Il s’agit de déterminer si vous avez tous deux l’intention de conclure un contrat de services (relation employeur-employé) ou un contrat de prestation de services (relation commerciale). À cet égard, il est important que votre donneur d’ouvrage et vous établissiez un contrat clair et vous assuriez d’avoir une intention commune au moment de sa conclusion. Veuillez noter que ce critère est davantage utilisé pour trancher la question si un doute subsiste après avoir analysé les critères 1 à 6.
N’oubliez pas qu’un seul critère ne permet pas de déterminer si vous êtes un employé ou un entrepreneur indépendant. L’un ou l’autre des critères ci-dessus peut ne pas s’appliquer eu égard aux faits entourant une relation particulière. Par exemple, le critère de contrôle peut s’avérer difficile à appliquer aux professionnels, aux travailleurs éduqués et aux gens de métiers, puisque leur expertise et leur formation spécialisée leur permettent de travailler de manière indépendante, mais ils pourraient être considérés comme des employés si les critères étaient appliqués à l’ensemble des faits.
Pour éviter toute nouvelle cotisation, vous devez vous assurer que l’ARC (ou Revenu Québec, selon le cas) vous considère comme un travailleur indépendant sur la base des critères décrits ci- dessus. Cependant, puisque l’application des critères comporte un degré de subjectivité et que le poids accordé aux divers faits varie, l’ARC pourrait en arriver à une conclusion différente de la vôtre. Il existe toutefois une bonne nouvelle : vous pouvez demander à l’ARC de déterminer si votre statut à l’égard d’un donneur d’ouvrage en particulier est celui d’un entrepreneur indépendant ou d’un employé. Après avoir reçu votre formulaire CPT1, l’ARC prendra une décision quant à votre statut aux fins des cotisations au RPC et à l’AE. Cette démarche peut être utile s’il est important pour vous et votre donneur d’ouvrage de connaître votre statut selon l’ARC. Prenez note, toutefois, que les facteurs à considérer pour déterminer si vous êtes un entrepreneur indépendant ou non diffèrent au Québec; par conséquent, vous devriez consulter votre conseiller BDO avant de tenter de devenir entrepreneur indépendant.
Mettre les chances de son côté
En tenant compte de ces critères, vous pouvez prendre certaines mesures pour mettre toutes les chances de votre côté et faire en sorte que l’ARC reconnaisse votre statut de travailleur autonome. Si vous travaillez à votre compte, assurez-vous de faire ce qui suit.
Il est essentiel que vous respectiez les conditions du contrat. Si vous ne le faites pas, ce contrat ne vous sera pas très utile pour faire valoir le fait que vous êtes un entrepreneur indépendant.
Les avantages fiscaux du travail indépendant
Vous avez entendu les gens parler des avantages d’être travailleur autonome sur le plan fiscal. Ils ont raison : les particuliers qui travaillent à leur compte ont beaucoup plus de possibilités quant aux dépenses qu’ils peuvent déduire à des fins fiscales. Cependant, si vous n’avez pas beaucoup de dépenses, ces déductions ne constituent pas un grand avantage pour vous.
Comme travailleur autonome, vous devrez prendre en note vos revenus et vos dépenses. En règle générale, la méthode de comptabilité d’exercice est utilisée pour déclarer vos revenus et vos dépenses. Selon cette méthode, vous devez inclure dans votre revenu tous les montants gagnés pendant votre exercice, même s’ils ne vous ont pas encore été payés, et déduire les dépenses engagées pendant l’exercice, même si vous ne les avez pas payées.
Déduction des frais
Les travailleurs autonomes peuvent déduire tous les frais raisonnables engagés dans le but de gagner un revenu d’entreprise, sauf si leur déductibilité est spécifiquement refusée en vertu de nos lois fiscales.
La présente partie du bulletin traite de certaines dépenses que vous pourrez déduire de votre revenu d’entreprise. Nous y examinons aussi quelques règles fiscales qui vous empêchent de déduire la totalité ou une portion de certaines dépenses.
N’oubliez pas que cette liste n’est pas exhaustive. Normalement, les dépenses raisonnables sont déductibles. Quant aux dépenses personnelles, elles ne le sont pas.
Conseil de planification — Comme vous touchez un revenu d’entreprise, vous pouvez déduire les coûts de production de votre déclaration de revenus.
Vous pouvez aussi déduire les cotisations ou droits annuels pour conserver votre statut de membre d’une association commerciale ou professionnelle.
En règle générale, vous ne pouvez pas déduire les primes d’une assurance vie. Cependant, cette règle ne s’applique pas si une institution financière exige que vous souscriviez une police d’assurance vie comme condition à l’obtention d’un prêt à l’entreprise. Votre déduction ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants : le montant des primes annuelles pour la police et le montant représentant le coût net de l’assurance pure (à l’exclusion de la portion épargne d’une police à prime viagère) en vertu de la police pour l’année. En outre, seule la partie de ce montant qui peut raisonnablement être attribuée au solde du prêt est déductible.
Cependant, la déduction de certains frais de représentation est expressément interdite. Vous ne pouvez déduire de montant pour l’utilisation d’un terrain de golf (comme les frais d’adhésion ou les droits de jeu) ou d’un bateau de plaisance ou les séjours dans un chalet ou une auberge. L’ARC permet la déduction du coût d’un repas d’affaires ou d’autres activités commerciales dans un club de golf (comme la location de salles pour un colloque), même si les installations récréatives sont utilisées par la même occasion. N’oubliez pas que la déduction pour un repas d’affaires se limite à 50 %.
Conseil de planification — Si vous recevez des invités dans un club de golf, assurez-vous que les dépenses d’entreprise déductibles et les dépenses non déductibles soient indiquées séparément sur la facture. Par exemple, ce qui est déductible (comme les frais de repas et de représentation ou le coût de la location d’une salle pour un colloque) devrait être séparé des frais non déductibles (comme le coût d’une partie de golf).
Si vous louez des locaux pour votre entreprise, vous pouvez déduire ces frais aux fins de l'impôt.
Qu'arrive-t-il, toutefois, si votre bureau est à la maison? Vous pouvez déduire les frais relatifs à un bureau à domicile pourvu que vous répondiez à l'un des deux critères suivants :
- Votre bureau à domicile est votre principal lieu de travail, ce qui signifie que vous y travaillez plus de la moitié du temps. Ce critère peut être difficile à respecter si vous louez un autre bureau ou si vous passez une grande partie du temps chez vos clients;
- Votre bureau à domicile sert exclusivement pour votre travail et vous y recevez des clients ou des patients de manière régulière ou continue. Ce critère vise surtout les personnes comme les médecins, les chiropraticiens et les massothérapeutes, en d'autres termes des gens qui ont un bureau ailleurs, où ils travaillent habituellement, mais qui reçoivent également parfois des clients ou des patients à la maison. Ces personnes peuvent déduire les frais d'un bureau à domicile pourvu que ce local ne serve qu'aux fins de l'entreprise (en d'autres termes, tant que ce local ne fait pas partie de leur lieu de séjour).
Il existe une importante différence dans ces critères. En vertu du premier, pourvu que vous travailliez principalement à partir de votre bureau à domicile (50 % du temps), il n'est pas nécessaire que ce bureau soit exclusivement utilisé aux fins de l'entreprise pour pouvoir déduire des frais de bureau à domicile. Le bureau peut alors faire partie de votre espace de vie personnel. Dans ce cas, vous devez établir au prorata les frais de votre bureau à domicile relatifs à vos affaires et ceux destinés à votre usage personnel. Si vous l'utilisez 60 % du temps pour affaires et 40 % du temps dans un autre but, vous ne pouvez déduire de votre revenu que 60 % des frais d'entretien du bureau à domicile.
Quels sont les frais que vous pouvez déduire? En résumé, vous pouvez déduire la portion attribuable à l'entreprise des frais suivants d'un bureau à domicile :
- Loyer (si vous louez votre logement)
- Services publics
- Entretien et réparations
- Assurance
- Impôts fonciers
- Intérêts hypothécaires
Présumons, par exemple, que vous êtes propriétaire d'une maison en rangée à trois chambres dont l'une sert de bureau à domicile. Vos paiements hypothécaires mensuels sont de 2 000 $, dont une tranche de 1 000 $ représente les intérêts. Vous devez aussi payer 500 $ par mois pour les services publics, les impôts fonciers et l'assurance. Le bureau occupe 20 % de la superficie totale de la maison et vous utilisez la chambre où le bureau est aménagé 80 % du temps pour votre travail. Vous pourrez déduire 240 $ par mois pour les frais de votre bureau à domicile d'après le calcul suivant :
| Intérêts | 1 000 $ |
| Services publics, impôts fonciers et assurance | 500 $ |
| Total des coûts | 1 500 $ |
| Partie du bureau à 20 % | 300 $ |
| Temps d'utilisation pour affaires à 80 % | 240 $ |
| Si votre taux d'imposition marginal est de l'ordre de 50 %, votre épargne fiscale mensuelle s'élève à 120 $. | |
Veuillez noter que la déduction des frais de bureau ne peut servir à créer une perte d'entreprise. Vous pouvez toutefois reporter sans restriction la partie non déduite dans l'année afin de la déduire du revenu de votre entreprise dans une année subséquente.
En vertu des règles fiscales canadiennes, une famille a le droit de désigner à titre de résidence principale, sur une base annuelle, le logement où elle vit. Le logement désigné peut être l’endroit de résidence habituel ou une propriété de vacances, comme un chalet. Si cette propriété a été désignée comme résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous y avez habité, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le gain en capital réalisé au moment de sa vente.
Cependant, si vous transformez une partie de votre maison en bureau à domicile, cette partie servira dorénavant aux fins de votre entreprise et non plus à des fins personnelles. Aux termes des lois fiscales, vous êtes réputé avoir disposé de cette partie de votre maison à sa juste valeur marchande au moment du changement d’usage. Ce gain ne sera pas imposable à ce moment si vous avez désigné votre maison comme résidence principale. Toutefois, lors de la vente éventuelle de votre maison, le gain en capital attribuable à la partie commerciale sera imposable.
Heureusement, l’ARC adopte une attitude beaucoup plus raisonnable lorsqu’une partie de votre maison est désormais utilisée à des fins commerciales. La maison entière continue d’être admissible au statut de résidence principale après la conversion d’une partie de celle-ci à un usage commercial, pourvu que vous respectiez les conditions suivantes :
- La partie commerciale (c.-à-d. votre bureau à domicile) est relativement petite par rapport à la superficie totale de la maison;
- Vous ne modifiez pas la structure, par exemple au moyen d’une rallonge, afin de créer l’espace nécessaire pour votre bureau à domicile;
- Vous ne demandez pas de DPA pour une partie de votre maison.
Afin de préserver la possibilité de demander l’exemption pour résidence principale, il est préférable de ne pas vous prévaloir de la DPA sur la partie commerciale de votre maison. Toutefois, dans certaines circonstances, vous pourriez avoir avantage à demander la DPA. Par exemple, si vous ne prévoyez pas une augmentation future de la valeur de votre maison, la possibilité de demander l’exemption pour résidence principale n’a peut- être aucun attrait pour vous. Vous pouvez aussi choisir de désigner une autre résidence comme résidence principale. Avant de demander la DPA sur la partie commerciale de votre résidence, il est préférable d’en discuter avec votre conseiller BDO.
Si vous apportez d’importantes modifications à votre maison, comme une rallonge, pour des raisons commerciales, cette partie de la maison ne sera peut-être pas admissible à l’exemption pour résidence principale. Vous pouvez demander la DPA sur cette partie au taux annuel de 4 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Dans ce cas, lorsque la maison sera vendue, il vous faudra payer l’impôt sur le gain en capital attribuable à la partie commerciale de la résidence et sur la récupération d’amortissement résultant de la DPA antérieurement demandée pour votre propriété.
D’autres conditions peuvent limiter le montant de votre déduction. Si vous n’avez pas d’employé pendant l’année, un plafond annuel s’applique à votre déduction relative à un RPAM. Ce plafond est de 1 500 $ pour vous-même, 1 500 $ pour votre conjoint et les membres de votre ménage ayant
18 ans ou plus lorsque l’assurance entre en vigueur et 750 $ pour les membres du ménage ayant moins de 18 ans à cette même date. La déduction maximale est aussi limitée selon le nombre de jours où la personne est assurée.
Si vous avez au moins un employé admissible pendant toute l’année et qu’au moins 50 % des personnes assurables de votre entreprise sont des employés admissibles, votre déduction pour les primes de RPAM sera limitée au coût le plus bas d’une couverture équivalente pour chacun de vos employés admissibles. Enfin, toute prime de RPAM non déduite peut être incluse dans le calcul de votre crédit d’impôt pour frais médicaux. Il est à noter que ces primes ne sont pas déductibles à des fins fiscales au Québec.
(p. ex., une cotisation professionnelle payée à l’Ordre des ingénieurs pour conserver votre statut d’ingénieur).
Il importe toutefois de noter que cette disposition ne vous permet pas de déduire des montants versés pour la garde de vos enfants pendant que vous travaillez. Les règles relatives aux frais de garde d’enfants permettent de déduire ces frais, tout en imposant certaines limites. Ces règles permettent généralement au conjoint ayant le revenu le plus faible de déduire les frais engagés jusqu’à concurrence des deux tiers de son revenu gagné, sans dépasser la limite annuelle. Le montant maximal annuel qui pourra être déduit en 2022 et les années suivantes est de 8 000 $ par enfant de moins de 7 ans à la fin de l’année, de 5 000 $ pour un enfant âgé de 7 à 16 ans à la fin de l’année et de 11 000 $ pour chaque enfant ayant une déficience physique ou mentale grave et prolongée.
Conseil de planification — Vous pouvez embaucher un membre de votre famille pour vous aider dans votre entreprise. Vous devez toutefois vous assurer que son salaire est raisonnable par rapport aux services rendus.
- le papier;
- les fournitures de bureau;
- les frais d’appels interurbains;
- les frais de téléphone supplémentaires si vous avez une ligne commerciale distincte;
- les frais de poste et de messagerie;
- la portion de temps d’utilisation d’un téléphone cellulaire attribuable à l’entreprise;
- la portion de frais d’Internet attribuable à l’entreprise.
Vous pouvez déduire les frais d’automobile engagés à des fins commerciales. La déduction de ces frais est normalement basée sur la portion de tous vos frais d’automobile attribuables à l’entreprise, calculée au prorata en multipliant le total des frais par le kilométrage parcouru pour vos affaires et en divisant par le kilométrage total. Pour déduire vos frais d’automobile, vous devez consigner vos frais de manière adéquate, notamment en tenant un registre pour y inscrire les distances parcourues pour vos affaires.
Ajoutez ce qui suit au calcul du total de vos frais d’automobile :
- Carburant
- Entretien et réparations, comme les mises au point et les vidanges d’huile
- Assurance
- Plaques et frais d’immatriculation
- Intérêts sur un prêt-auto
- DPA ou frais de location si vous louez votre véhicule
Il existe également des limites au montant de DPA que vous pouvez demander pour votre voiture. Les règles sont complexes, mais, en résumé, vous ne pouvez demander la DPA sur un prix d’achat supérieur à 34 000 $, compte non tenu de la TPS et des taxes de vente provinciales (« TVP ») applicables. Si vous faites l’achat une voiture de tourisme zéro émission, la limite du prix d’achat est de 59 000 $, majorée des taxes de vente applicables. Si le coût de votre voiture dépasse ces plafonds, le montant maximal déductible sera inscrit dans une catégorie distincte de DPA, appelée « catégorie 10.1 », laquelle est admissible aux déductions de DPA au même taux que pour les véhicules de catégorie 10. Toutefois, il y a des différences quant au montant déductible à titre de DPA au cours de l’année d’acquisition et de l’année de disposition pour ce qui est des véhicules de catégorie 10.1 et des véhicules de catégorie 10.
Si le coût de votre automobile n’atteint pas ces plafonds, elle est considérée comme un bien de la
« catégorie 10 » ou de la « catégorie 54 » s’il s’agit d’une voiture de tourisme zéro émission et il n’y a aucune limite sur le coût que vous pouvez amortir. Chaque année, vous avez droit à une DPA dont le montant est calculé au prorata de l’utilisation de votre véhicule à des fins commerciales.
Si vous vendez une voiture de catégorie 10 ou de catégorie 54 pendant l’année, il peut en résulter un gain ou une perte, selon que le produit de la vente est supérieur ou inférieur au solde restant dans la catégorie. Les règles étant complexes, nous vous suggérons de discuter des conséquences avec votre conseiller BDO.
Si vous louez une voiture plutôt que de l’acheter, vous pouvez déduire les paiements de location, avec certaines restrictions. La formule servant au calcul du montant déductible ne vous permet en fait de déduire que la portion des paiements de location qui a trait à la première tranche de 34 000 $ (compte non tenu des taxes) du coût de la voiture. Par ailleurs, ce montant déductible est limité à 900 $ par mois.
Il peut s’avérer difficile de déterminer si un déplacement est fait à des fins personnelles ou commerciales. Aux fins de l’impôt, le trajet de votre domicile à votre lieu de travail n’est normalement pas considéré comme un déplacement pour affaires. Cependant, si votre domicile est votre lieu d’affaires, les déplacements à l’extérieur de votre domicile pour votre travail sont considérés comme des déplacements pour affaires. L’ARC a établi que les déplacements suivants sont considérés comme des déplacements pour affaires :
- Un trajet de votre domicile au lieu d’affaires d’un client ainsi que le retour;
- Un trajet de votre domicile au lieu d’affaires d’un client, puis à votre lieu d’affaires habituel;
- Un trajet de votre lieu d’affaires habituel au lieu d’affaires d’un client, puis à votre domicile.
Si vous avez d’autres questions au sujet des frais d’automobile que vous pouvez déduire et de ce que vous devez prendre en note, veuillez consulter notre bulletin intitulé Frais d’automobile et tenue de registres.
Le choix d’une fin d’exercice d’une entreprise
Le choix d’une fin d’exercice aux fins de l’impôt est d’une importance capitale pour votre entreprise. Le choix de la première fin d’exercice dépend de la date de démarrage de l’entreprise. L’exercice d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes ne peut dépasser 12 mois.
La fin d’exercice de la plupart des travailleurs autonomes doit maintenant être le 31 décembre. Cependant, ces travailleurs ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont uniquement des particuliers peuvent choisir une fin d’exercice autre que la fin de l’année civile, pourvu qu’ils utilisent « l’autre méthode » de calcul du revenu aux fins de l’impôt. Examinons les possibilités.
- En tant que travailleur indépendant, vous avez lancé votre entreprise le 1er février 2021. Vous choisissez comme date de fin d’exercice le 31 janvier 2022.
- Aucune partie de votre revenu ne sera incluse en 2021, parce que votre exercice se termine en 2022.
- Pour 2022, il vous faudra inclure le revenu de la période allant du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 ainsi qu’une estimation du revenu pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022. Cette estimation est fondée sur un calcul au prorata de votre revenu pour l’année se terminant le 31 janvier 2022.
- En 2023, en plus de déclarer votre revenu réel pour l’exercice se terminant le 31 janvier 2023, il vous faudra aussi inclure une nouvelle estimation jusqu’au 31 décembre 2023. Vous pourrez déduire l’estimation de revenu de l’année précédente jusqu’au 31 décembre 2022.
Veuillez noter que vous pouvez aussi choisir d’inclure un certain revenu de l’exercice se terminant le 31 janvier 2022 dans l’année d’imposition 2021 afin de maximiser vos cotisations à un REER ou pour « équilibrer » votre fardeau fiscal. Tout montant inclus en 2021 sera déduit sur votre déclaration de revenus de 2022.
Lorsque vous commencez à utiliser la fin de l’année civile comme fin d’exercice, vous ne pouvez plus revenir à l’autre méthode. Cependant, vous pouvez passer de l’autre méthode à celle de l’année civile quand vous le voulez.
Si vous avez le droit de choisir une fin d’exercice autre que le 31 décembre, demandez-vous si la date choisie vous permettra de reporter ou de réduire votre impôt ou encore si elle pourra coïncider avec un ralentissement cyclique de vos affaires.
Pertes d’entreprise
Bien que vous ne vous lanciez pas en affaires pour perdre de l’argent, il est habituellement possible de profiter d’allégements fiscaux si vous réalisez des pertes.
La jurisprudence a permis d’établir des critères pour déterminer si les pertes peuvent être déduites des revenus aux fins de l’impôt. Il faut d’abord déterminer si l’objectif de l’entreprise est de réaliser des bénéfices ou s’il s’agit d’une entreprise personnelle. Lorsqu’il est évident que l’activité est de nature commerciale, la question de la recherche de bénéfices est résolue. Il faut ensuite déterminer si le revenu est tiré d’une entreprise ou d’un bien. Cependant, si l’activité comporte un volet personnel, vous devez fournir des preuves pour démontrer votre intention de réaliser un profit.
L’ARC peut soutenir qu’il n’existe aucune attente raisonnable de profit si votre entreprise comporte un volet personnel. Un bon exemple de cela est une entreprise constituant pour vous un passe- temps. Dans ce cas, pour déduire vos pertes d’entreprise, vous devez prouver tout ce qui suit :
- Vous avez une entreprise commerciale légitime;
- Vos attentes de profit sont raisonnables;
- Vous avez bien fait votre travail préparatoire avant de vous lancer en affaires;
- •Vous avez une formation pertinente ou vous avez embauché du personnel qui a cette formation pour exploiter votre entreprise.
Vous devriez toujours être prêt à démontrer que la nature de votre entreprise est suffisamment commerciale, surtout si vous subissez actuellement des pertes.
TPS/TVH et TVQ
À titre d’entrepreneur indépendant, vous devez tenir compte de la TPS/TVH. Même s’il existe quelques différences, la taxe de vente du Québec (« TVQ ») est essentiellement harmonisée à la TPS/TVH.
Taux de la TPS/TVH /TVQ pour 2022 :
- Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre- Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard — TVH à 15 %;
- Ontario — TVH à 13 %;
- Québec — TVQ à 9,975 % plus TPS à 5 % — taux combiné TPS/TVQ à 14,975 %
- Autres provinces et territoires — TPS 5 %.
En tant qu’entrepreneur indépendant, votre rôle est de fournir des produits et des services à vos clients. Vous devrez donc probablement vous inscrire et percevoir la TPS/TVH sur vos revenus et la verser au gouvernement.
Il n’est pas nécessaire de percevoir la TPS/TVH sur tous les produits et services (appelés « fournitures » en vertu des règles relatives aux taxes de vente). Certaines fournitures sont exonérées ou détaxées aux fins de la TPS/TVH : si votre entreprise fabrique ce genre de fournitures, vous ne devez ni percevoir ni verser la TPS/TVH. Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer l’incidence des taxes de vente sur votre entreprise.
Si vous réalisez des fournitures taxables ou des fournitures détaxées, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH auprès de l’ARC. Ce n’est cependant pas une mauvaise chose. Si vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables ou détaxées, vous pouvez demander un remboursement, appelé « crédit de taxe sur les intrants » (« CTI») à l’égard de la TPS/TVH payée sur vos dépenses, y compris les achats d’immobilisations liées à la réalisation de fournitures taxables. Vous devez produire des déclarations de TPS/TVH pour verser la TPS/TVH perçue et réclamer les CTI auxquels vous avez droit. La TVQ fonctionne essentiellement de la même façon, sauf que l’inscription à la TVQ ainsi que les déclarations de la TVQ sont administrées par Revenu Québec (« RQ »). La TVQ payée sur les achats liés à la réalisation de fournitures taxables est désignée à titre remboursement de taxe sur les intrants (« RTI ») et peut être remboursée aux personnes inscrites aux fins de la TVQ.
Des règles particulières de la TPS/TVH s’appliquent aux petites entreprises, dont les suivantes :
Une fois que vous avez dépassé le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils précédents, vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH, généralement le premier jour du deuxième mois suivant le dépassement du seuil. Un délai de grâce d’un mois vous est accordé. Une entreprise peut cependant perdre son statut de petit fournisseur si le seuil de 30 000 $ est dépassé au cours d’un trimestre civil donné. Dans ce cas, vous devez vous inscrire immédiatement et tenir compte de la taxe sur chaque fourniture taxable réalisée immédiatement après le dépassement du seuil, y compris l’opération ayant causé ledit dépassement.
Si vous vous inscrivez à la TPS/TVH, envisagez d’utiliser la méthode rapide, qui propose un calcul simplifié de la TPS/TVH que vous devez verser.
- Nature de votre entreprise;
- Montant de ventes admissibles;
- Province où la vente est effectuée;
- Province où se situe l’établissement stable par l’entremise duquel la vente est faite. Un établissement stable est un lieu fixe d’affaires qui comprend, entre autres, un siège de direction, une succursale ou un bureau.
Vous pouvez normalement utiliser la « méthode rapide » si vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale (y compris les ventes détaxées) et celles de vos associés ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH incluse. Ce seuil ne comprend toutefois pas d’autres transactions sur lesquelles vous pourriez percevoir la TPS/TVH, comme la vente d’immeubles ou d’actifs en immobilisations (par ex., du matériel utilisé dans votre entreprise). Si vous offrez des services juridiques ou comptables, des services de consultation financière ou d’actuariat, vous ne pouvez utiliser la méthode rapide.
Pour pouvoir utiliser la méthode rapide à titre de grossiste ou de détaillant, les biens achetés aux fins de fourniture par vente ou autrement (sauf les produits alimentaires de base) doivent atteindre au moins 40 % du total de vos fournitures annuelles taxables (TPS/TVH incluse).
L’inconvénient de la méthode rapide est qu’elle ne vous permet pas de demander de CTI particuliers sur vos frais d’exploitation (comme les services publics, le loyer ou le téléphone), vos frais de repas et de représentation ou vos achats de stocks. Le fait de verser un montant représentant un pourcentage réduit de la TPS/TVH a pour but de compenser la renonciation aux CTI. Vous pouvez toutefois demander les CTI sur tous les achats d’immobilisations comme les immeubles ou le matériel.
La TVQ prévoit également l’utilisation d’une « méthode rapide » pour les petites entreprises. Les règles sont essentiellement les mêmes que celles de la TPS/TVH, mais les taux de versement sont différents et le droit d’utiliser la méthode est limité aux inscrits au fichier de la TVQ dont les ventes mondiales annuelles sont de 418 952 $ (TPS/TVQ incluses) ou moins.
Si vous voulez utiliser la méthode rapide, vous devez faire état de ce choix dans le formulaire GST74 intitulé « Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité ». Le formulaire de la TVQ est le
FP-2074, « Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité ». Si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, vous devez produire ce formulaire au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration pour la période à l’égard de laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide. Si vous produisez une déclaration annuelle, vous devez produire le formulaire avant le premier jour de votre deuxième trimestre d’exercice. Lorsque vous choisissez d’utiliser cette méthode, vous devez le faire pendant au moins un an (pourvu que vous y soyez toujours admissible pendant cette année).
Conseil de planification — Si vous exploitez une entreprise de services, la méthode rapide peut être avantageuse pour vous. Les frais sur lesquels vous payez la TPS/TVH ou la TVQ sont probablement peu élevés par rapport à votre revenu. Par conséquent, l’avantage de n’avoir à verser qu’une portion réduite de la TPS/TVH perçue dépassera probablement le montant auquel vous renoncerez en ne demandant pas de CTI ou de RTI sur vos dépenses d’exploitation.
Tenue de livres
Vous devriez prendre en note tous vos revenus et dépenses. Si vos livres sont bien tenus, non seulement vous faudra-t-il moins de temps (et vos honoraires comptables seront moins élevés) pour préparer votre déclaration de revenus, mais vous serez tout fin prêt si l’ARC décide de vérifier votre déclaration. Indiquez sur vos reçus le but des dépenses et classez-les adéquatement, par exemple par catégorie de frais (p. ex., frais de repas et de représentation, frais d’automobile et d’assurance, etc.).
Les reçus sont d’une importance capitale pour toutes vos dépenses. Voici certains points supplémentaires dont il est utile de tenir compte :
- Si vous demandez une déduction pour vos frais de repas et de représentation, vous feriez bien d’indiquer sur le reçu le nom de votre invité et la raison de votre rencontre;
- Assurez-vous de ne déduire que vos dépenses d’affaires. Il est probable que l’ARC compare le total de vos dépenses à celles de la norme de votre secteur d’activité afin de déterminer s’ils sont raisonnables. Par exemple, si vos frais de repas et de représentation représentent 5 % de votre revenu alors que la norme de l’industrie est de 2 %, vous devrez expliquer ces frais élevés. Si vos dépenses sont anormalement élevées, vous pouvez vous attendre à la visite d’un vérificateur. Il n’y a toutefois pas lieu de vous inquiéter si vos livres sont bien organisés.
- Vous devriez de plus bien documenter vos frais d’automobile. Il est extrêmement important d’inscrire dans un registre les distances parcourues pour affaires. Votre conseiller BDO peut vous fournir un carnet de bord de BDO qui vous permettra de prendre en note vos déplacements en voiture.
- En règle générale, à des fins fiscales, vous devez conserver vos reçus pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous désirez les détruire plus tôt, vous devez obtenir la permission de l’ARC.
Questions diverses
Vous devez aussi déterminer si l’une des situations suivantes s’applique à votre entreprise :
Dans la plupart des provinces, une taxe de vente de base s’applique aux produits et, dans certains cas, aux services. Si vous fournissez des produits ou des services, vous devez aussi déterminer si vous avez des obligations relatives à la TVP. Au Québec, le régime de la TVQ s’applique à la plupart des transactions. La TVH s’applique en Ontario, à l’Île- du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Selon les exigences de votre municipalité, il se peut que vous deviez vous procurer un permis d’exploitation de commerce.
Si vous embauchez des employés plutôt que des entrepreneurs indépendants, vous aurez la responsabilité de verser les montants déduits à la source, notamment les cotisations à l’AE et au RPC/RRQ, les impôts (fédéral et provincial) et les charges sociales provinciales (dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut à titre de retenue salariale). Vous êtes également responsable de les déclarer en utilisant les feuillets appropriés. À titre d’employeur, vous devrez peut-être aussi assumer des charges sociales dans certaines provinces. Vous devrez obtenir de l’ARC un numéro d’entreprise (« NE ») pour effectuer ces versements.
Pour ce faire, il vous faudra avoir déterminé votre exercice. Il vous faudra aussi un numéro d’identification du Québec (« NI ») si vous avez des employés dans cette province, puisque vous devrez alors produire une déclaration provinciale distincte.
Conclusion
Nous avons traité dans le présent bulletin des principaux avantages et inconvénients du travail autonome. Si vous avez des questions au sujet du travail indépendant, adressez-les dès aujourd’hui à votre conseiller BDO.
Annexe
| Le travailleur a effectué un investissement en capital | Le travailleur gère son propre personnel | Indicators of Independent Employee StatusLe travailleur engage des personnes pour l'aider à effectuer le travail et il les rémunère |
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| Contrôle |
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| Outils et équipement |
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| Sous-traitance ou embauche d'assistants |
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| Risque financier |
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| Responsabilité en matière d'investissement et de gestion |
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| Possibilité de réaliser un profit |
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Source : Agence du revenu du Canada, publication intitulée Employé ou travailleur indépendant? RC4110(F) Rev.21
L'information contenue dans ce document est à jour en date du 25 avril 2022.
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