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Votre entreprise canadienne a-t-elle pris de l’expansion aux États-Unis? Y entretenez-vous des relations d’affaires? Si la réponse est oui, avez-vous songé aux conséquences fiscales dans ce pays? Ne laissez rien au hasard. Les particuliers ou les sociétés canadiens s’exposent à des obligations fiscales américaines s’ils exploitent une entreprise aux États-Unis ou y font des affaires. Même en l’absence d’impôt à payer, ils doivent souvent produire des déclarations fiscales américaines dans les délais prescrits, sous peine de pénalités importantes.
Dans le présent bulletin, nous traiterons principalement des obligations en matière d’impôt sur le revenu fédéral américain et des exigences en matière de déclaration aux États-Unis susceptibles de s’imposer pour les particuliers et les sociétés du Canada qui sont considérés comme exploitant une entreprise aux États-Unis. Ce bulletin n’aborde pas les questions qui doivent être examinées par les sociétés de personnes et les fiducies canadiennes qui exercent des activités aux États-Unis. Si tel est votre cas, communiquez avec votre conseiller de BDO spécialisé en fiscalité américaine.
Assiette fiscale des États-Unis
Selon le droit fiscal américain, les non-résidents sont assujettis à l'impôt fédéral américain sur tout revenu effectivement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Ce critère s'applique en continu. Ainsi, un particulier ou une société est assujetti à l'impôt des États-Unis si des activités commerciales sont exercées aux États-Unis à tout moment de l'année d'imposition. Cette règle s'apparente au droit fiscal canadien, qui impose les non-résidents sur les revenus tirés de l'exploitation d'une entreprise au Canada.
Une entreprise établie au Canada qui fait affaire avec des clients américains est parfois réputée exercer des activités commerciales aux États-Unis. La nature et l'étendue des relations avec la clientèle américaine déterminent s'il y a présence commerciale. Le seuil d'activité pour atteindre le statut de « commerce ou entreprise » aux États-Unis est relativement bas. Les situations suivantes engendrent parfois des obligations fiscales américaines.
- Lorsqu'une entreprise effectue des ventes sur le marché américain, elle exploite peut-être un commerce ou une entreprise aux États-Unis. En revanche, si elle ne fait qu'accepter des commandes non sollicitées de clients américains, elle ne sera probablement pas réputée exploiter une entreprise aux États-Unis. Si elle expédie des biens et que leur titre de propriété est transféré aux États-Unis, elle sera probablement réputée y exploiter un commerce ou une entreprise.
- Les activités de ses employés ou de ses mandataires engendrent parfois une situation où elle sera réputée avoir un commerce ou une entreprise aux États-Unis. Par exemple, une entreprise pourrait être considérée comme exploitant un commerce ou une entreprise aux États-Unis si ses employés ou mandataires s'y rendent régulièrement pour faire des visites de vente ou s'ils y font de la publicité, des démonstrations de produits ou de la sollicitation de commandes. La simple sollicitation passive aux États-Unis au moyen de catalogues de vente par correspondance ou les déplacements occasionnels d'employés en territoire américain ne constituent toutefois pas l'exploitation d'une entreprise.
- L'exercice d'un emploi ou d'un travail indépendant en sol américain, que ce soit par le dirigeant, les employés ou les sous-traitants autonomes, établit une présence commerciale aux États-Unis. Par exemple, la prestation de services-conseils dans les locaux de clients américains constitue également une présence commerciale en territoire américain. Cela dit, certaines exceptions pourraient s'appliquer.
- L'envoi régulier de techniciens aux États-Unis pour y effectuer des installations, de la formation ou l'entretien de produits risque d'amener le fisc américain à considérer que l'entreprise y exerce des activités commerciales. Selon la nature précise du travail des techniciens et la fréquence de leurs visites, l'entreprise devra éventuellement s'acquitter d'obligations fiscales américaines, notamment l'impôt sur les revenus de source américaine, et produire des déclarations. Il est important d'évaluer les spécificités des tâches accomplies par les techniciens avec un conseiller fiscal, qui déterminera si les dispositions de la convention fiscale s'appliquent.
En outre, il convient de déterminer à quel moment une entreprise commence à avoir des liens d'affaires avec les États-Unis : à compter de ce moment, elle risque d'être assujettie à l'impôt des États-Unis ou, tout au moins, aux exigences en matière de déclaration de ce pays.
Une société canadienne qui exerce des activités commerciales aux États-Unis est assujettie à un taux d'imposition fixe de 21 % du revenu réellement rattaché à l'exploitation de ce commerce ou de cette entreprise aux États-Unis. Les travailleurs autonomes qui exercent des activités commerciales aux États-Unis sont imposés selon des taux progressifs (maximum de 37 %). Le revenu réellement rattaché inclut normalement le revenu d'entreprise et les salaires attribuables aux services fournis aux États-Unis. En règle générale, il est possible de déduire des dépenses pour réduire le revenu réellement rattaché, dans la mesure où celles-ci sont en rapport avec ce revenu. Certains critères particuliers servent à déterminer si le revenu de placement provenant de sources américaines doit être traité comme un revenu réellement rattaché.
Lorsqu'une entreprise exploite un commerce ou une entreprise aux États-Unis, certains types de revenus étrangers sont aussi susceptibles d'être considérés comme étant réellement rattachés à ce commerce ou à cette entreprise. Par exemple, dans certains cas, les redevances reçues pour l'utilisation d'actifs incorporels à l'extérieur des États-Unis peuvent être traitées comme un revenu réellement rattaché si ces redevances proviennent de l'exploitation active d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. De même, le revenu tiré de la vente d'inventaire dans un pays étranger peut être traité comme un revenu réellement rattaché si les États-Unis sont le point d'origine de la vente.
Il convient également de noter que les gains ou les pertes provenant de la disposition de biens immobiliers américains, y compris les actions d'une société de portefeuille de biens immobiliers américains, sont considérés comme étant réellement rattachés aux États-Unis, et ce, même si vous n'êtes pas réputé exploiter un commerce ou une entreprise dans ce pays.
Les avantages de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Lorsqu'une entreprise a un revenu réellement rattaché à un commerce ou à une entreprise aux États-Unis, elle pourrait obtenir un allégement de l'impôt fédéral américain en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (« la Convention fiscale »). Elle sera tout de même tenue de produire des déclarations aux États-Unis. En vertu de la Convention fiscale, le revenu d'entreprise américaine d'un résident canadien est imposable aux États-Unis seulement s'il exploite son entreprise aux États-Unis par l'entremise d'un établissement stable, tel que défini dans la Convention fiscale.
Essentiellement, un établissement stable est une installation d'affaires fixe par l'intermédiaire de laquelle un non-résident exerce ses activités. Voici quelques exemples d'établissements stables :
- Un siège de direction;
- Une succursale;
- Un bureau;
- Une usine ou un atelier;
- Un lieu d'extraction de ressources naturelles, comme une mine;
- Un chantier de construction ou de montage de plus de douze mois;
- L'utilisation d'une installation, d'une tour ou d'un navire de forage pour explorer ou exploiter des ressources naturelles pendant plus de trois mois au cours de toute période de douze mois.
Une entreprise sera également réputée avoir un établissement stable aux États-Unis si une personne agissant en son nom dispose de l'autorité nécessaire, qu'elle exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. Par exemple, si un employé d'une société canadienne se rend à un salon commercial chaque année et effectue des ventes, la société canadienne pourrait être réputée avoir un établissement stable aux États-Unis en vertu de l'autorité générale de cet employé pour conclure des contrats (notamment en raison de sa capacité à négocier les prix plutôt que de se contenter d'utiliser une liste de prix fixes) lors du salon commercial annuel.
Selon le premier critère, une entreprise sera réputée avoir un établissement stable aux États-Unis si les services sont fournis par un particulier (elle-même ou un employé) qui y séjourne pendant 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois et si, pendant cette période, plus de 50 % des « recettes brutes tirées d'une entreprise exploitée activement » de l'entreprise consistent en un revenu tiré des services fournis par cette personne au pays. « Recettes brutes tirées d'une entreprise exploitée activement » désigne les revenus bruts d'activités commerciales actives que le prestataire de services a facturés ou devrait facturer, sans égard au moment où la facturation ou l'imposition des revenus intervient.
Selon le deuxième critère, une entreprise est réputée avoir un établissement stable aux États-Unis si elle y fournit des services pendant 183 jours ou plus au cours d'une période quelconque de 12 mois relativement au même projet ou à un projet connexe pour des clients qui sont résidents de ce pays ou qui y maintiennent un établissement stable (et que les services sont fournis relativement à cet établissement stable). Les projets seront considérés comme connexes s'ils « constituent un ensemble commercialement et géographiquement homogène » du point de vue du prestataire de services (et non du client), cette détermination dépendant des faits et circonstances propres à chaque cas. Cette règle vise, en partie, à empêcher des stratagèmes abusifs de fractionnement artificiel des travaux en plusieurs projets ou volets distincts pour se soustraire au critère des 183 jours.
En vertu de la Convention fiscale, certaines installations d'affaires fixes ne sont pas considérées comme un établissement stable aux États-Unis si elles sont utilisées seulement dans l'exercice de certaines activités bien précises. En voici quelques exemples :
- Utilisation des installations aux fins de l'entreposage, de l'exposition ou de la livraison de marchandises;
- Maintien d'un inventaire de biens ou de marchandises pour l'entreposage, l'exposition ou la livraison, ou aux fins de transformation par une autre personne;
- Achat de biens aux États-Unis;
- Collecte de renseignements aux États-Unis;
- Publicité, fourniture de renseignements ou recherche scientifique effectuée aux États-Unis de nature préparatoire ou auxiliaire à l'entreprise.
De plus, lorsqu'une entreprise fait appel à un courtier, à un commissionnaire général ou à tout autre agent indépendant américain, elle ne sera généralement pas considérée comme ayant un établissement stable aux États-Unis, et ce, tant que cette personne agira dans le cadre ordinaire de sa propre entreprise et jouira d'un statut indépendant.
Il faut avoir à l'esprit la présence et l'étendue des activités de l'entreprise aux États-Unis pour déterminer si elle y a un établissement stable. Lorsqu'une entreprise a un établissement stable, le revenu attribuable à celui-ci sera imposable aux États-Unis. Pour établir si vous avez un établissement stable aux États-Unis, veuillez discuter de votre situation avec votre conseiller en fiscalité de BDO.
Exigences en matière de déclaration aux États-Unis
Les entreprises canadiennes qui tirent un revenu réellement rattaché à un commerce ou à une entreprise aux États-Unis doivent produire des déclarations de revenus américaines, même si ces activités ne sont pas attribuables à un établissement stable aux États-Unis et ne sont donc pas assujetties à l'impôt sur le revenu fédéral des États-Unis en vertu de la Convention fiscale.
Les sociétés canadiennes sont tenues de produire le formulaire 1120-F, U.S. Income Tax Return of a Foreign Corporation, pour déclarer les revenus de source américaine. Ce formulaire doit être accompagné du formulaire 8833, Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b), afin qu'elles puissent se prévaloir des dispositions de la convention qui les exonèrent de l'impôt fédéral américain sur le revenu tiré d'activités exercées aux États-Unis.
Les particuliers canadiens doivent soumettre le formulaire 1040NR, U.S. Non-resident Alien Income Tax Return, et y joindre le formulaire 8833 pour invoquer l'exonération prévue par la Convention fiscale sur le revenu tiré d'activités exercées aux États-Unis.
Il est impératif d'indiquer sur le formulaire 8833 la disposition précise de la convention en vertu de laquelle le revenu tiré d'activités américaines n'est pas imposable aux États-Unis. La production d'une déclaration fiscale américaine est requise pour invoquer les avantages prévus par la convention et offre une protection contre certaines pénalités en cas de vérification par l'IRS.
S'il est avéré qu'une entreprise a un établissement stable aux États-Unis, le revenu qui est imputable à cet établissement stable est assujetti à l'impôt des États-Unis et, par conséquent, il n'existe aucune exonération d'impôt en vertu de la Convention fiscale. Les sociétés ayant un établissement stable aux États-Unis doivent produire le formulaire 1120-F et les particuliers ayant un établissement stable aux États-Unis doivent produire le formulaire 1040NR.
Les contribuables ayant un établissement stable aux États-Unis ont généralement la possibilité de demander des crédits pour impôt étranger dans leur déclaration de revenus canadienne concernant les impôts américains payés sur leurs revenus de source américaine. Puisque les résidents du Canada (qu'il s'agisse de sociétés ou de particuliers) sont imposables à l'égard de leur revenu mondial aux fins de l'impôt canadien, le revenu réellement rattaché aux activités américaines sera imposé dans les deux pays. Cependant, en demandant au Canada un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt payé aux États-Unis, il est normalement possible d'éviter la double imposition du revenu réellement rattaché.
Les sociétés canadiennes ayant un établissement stable aux États-Unis doivent normalement produire leur déclaration de revenus américaine au plus tard le 15ᵉ jour du 4ᵉ mois suivant la fin de leur exercice financier. Ainsi, les sociétés dont l'année d'imposition coïncide avec l'année civile ont jusqu'au 15 avril de l'année suivante pour produire leur déclaration.
Une exception s'applique aux sociétés dont l'exercice se termine le 30 juin, pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2015 et avant le 1ᵉʳ janvier 2026. Dans ce cas, la date limite de production est fixée au 15ᵉ jour du 3ᵉ mois suivant la fin de l'exercice, soit le 15 septembre.
Ces dates limites de production s'appliquent également aux sociétés canadiennes qui, sans avoir d'établissement stable aux États-Unis, y disposent d'un lieu d'affaires. Quant aux sociétés canadiennes qui n'ont ni bureau ni lieu d'affaires aux États-Unis, elles ont jusqu'au 15ᵉ jour du 6ᵉ mois suivant la fin de l'année d'imposition pour produire leur déclaration.
Il est possible de proroger ces délais de production si une demande à cet égard est formulée avant la date limite initiale de production ou à cette date. La demande de prolongation du délai de production pour une déclaration de revenus de sociétés s'effectue en produisant le formulaire 7004, Application for Automatic Extension of Time To File Certain Business Income Tax, Information, and Other Returns. Cependant, une prolongation du délai imparti pour produire une déclaration n'entraîne pas le report du paiement des impôts susceptibles d'être dus. La production de ce formulaire donne généralement droit à un délai supplémentaire de six mois.
Tant pour les non-résidents américains que pour les résidents américains domiciliés à l'étranger, la date limite initiale pour la production de la déclaration pour une année donnée est le 15ᵉ jour du 6ᵉ mois suivant la fin de l'année civile, soit le 15 juin. Il convient toutefois de noter que, si le revenu d'un particulier fait l'objet d'une retenue d'impôts américains à la source (p. ex., pour un revenu d'emploi), la date limite de production de la déclaration est alors fixée au 15 avril. Les particuliers peuvent également demander une prolongation du délai imparti pour produire leur déclaration en produisant le formulaire 4868, Application for Automatic Extension of Time to File U.S. Individual Income Tax Return, à la date limite de production initiale ou avant celle-ci.
La production tardive n'entraîne ni intérêt ni pénalité lorsqu'aucun impôt n'est exigible en vertu de l'exemption prévue par la convention, à condition de respecter le deuxième délai prescrit. Pour les sociétés, cette deuxième date limite de production se situe 18 mois après la date limite de production initiale. Pour les particuliers, elle est de 16 mois après cette date. À titre d'exemple, un particulier dont la déclaration de 2024 était initialement exigible le 15 juin 2025 dispose d'un délai supplémentaire de 16 mois, soit jusqu'au 15 octobre 2026, pour la produire. Le non-respect de ces délais de grâce entraîne l'imposition de pénalités, même en l'absence d'impôt à payer.
Les particuliers qui ne respectent pas le deuxième délai prescrit risquent de perdre leur droit aux déductions dans leur déclaration. En réalité, ils seront imposés sur leur revenu d'entreprise de source américaine brut. S'ils réclament à ce moment une exonération en vertu de la Convention fiscale pour éliminer l'impôt à payer, ils sont passibles d'une pénalité pour non-divulgation de 1 000 $ par poste de revenu. Des règles semblables s'appliquent aux sociétés. Si une société produit sa déclaration après la deuxième date limite de production, elle sera imposée sur son revenu d'entreprise de source américaine brut. Si une exonération d'impôt en vertu de la Convention fiscale est demandée à ce moment, une pénalité pour non-divulgation de 10 000 $ par poste de revenu pourrait être imposée. Notons que des mesures réglementaires provisoires autorisent la production tardive dans des circonstances très limitées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'application de ces règles, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
Numéro d'identification d'un contribuable américain
Les formulaires 1120-F, 1040NR et 8833 exigent un numéro d'identification de contribuable américain.
Pour les particuliers, un numéro d'identification de contribuable américain peut être :
- un numéro de sécurité sociale des États-Unis (« Social Security Number », ou SSN), qui est l'équivalent américain du numéro d'assurance sociale;
- un numéro d'identification d'un contribuable qui est un particulier (« Individual Taxpayer Identification Number », ou ITIN).
L'obtention d'un SSN est réservée aux particuliers détenant un statut en vertu des lois américaines sur l'immigration. Pour ceux qui n'y ont pas droit, un ITIN sera exigé. Pour obtenir un ITIN, il faut produire le formulaire W-7 accompagné des pièces justificatives attestant l'identité et le statut d'étranger ainsi que la déclaration de revenus dûment remplie. Après avoir traité le formulaire W-7, l'Internal Revenue Service (IRS) attribue un ITIN et procède au traitement de la déclaration. Les personnes non tenues de produire une déclaration, mais qui satisfont à l'un des critères d'obtention d'un ITIN (notamment les bénéficiaires de certains avantages prévus par la Convention fiscale ou les personnes assujetties à la déclaration par un tiers ou à une retenue), doivent soumettre des documents particuliers au lieu d'une déclaration de revenus. Votre conseiller de BDO peut vous aider dans cette démarche.
Pour les sociétés, le numéro d'identification du contribuable est le numéro d'identification de l'employeur (Employer Identification Number, ou EIN). Pour obtenir un EIN, une société canadienne doit produire le formulaire SS-4 auprès de l'IRS.
Retenues d'impôt américaines
Selon les exigences de l'IRS, le client américain doit déterminer si son fournisseur a le statut de personne américaine ou étrangère pour calculer la retenue à la source applicable aux sommes à verser. Afin de déterminer ce statut, le client peut demander de remplir un formulaire de la série W-8, soit W-8BEN, W-8BEN-E, W-8ECI, W-8IMY ou W-8EXP, en fonction de la situation. Dans certains cas, il pourra s'agir du formulaire W-9; toutefois, le formulaire W-9 ne devrait être rempli que par des personnes américaines. Les revenus tirés d'une entreprise ou d'un commerce aux États-Unis ne sont généralement pas assujettis à une retenue à la source. Toutefois, le client américain est tenu de prélever une retenue de 30 % et de la verser à l'IRS si le fournisseur ne donne pas suite à la demande de remplir un formulaire de la série W-8.
Si la retenue est versée à l'IRS, il faudra produire une déclaration de revenus américaine pour obtenir un remboursement des retenues d'impôt excédentaires. Les formulaires de la série W-8 ne sont pas produits auprès de l'IRS, mais sont conservés par le client en cas de vérification de l'IRS. Normalement, un numéro d'identification de contribuable américain est requis pour remplir ces formulaires. Le client américain agit à titre de mandataire effectuant la retenue pour le compte de l'IRS et sa responsabilité est engagée s'il omet d'établir le statut de son fournisseur.
Il convient de noter que, depuis l'introduction de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) aux États-Unis, le formulaire américain W8-BEN-E sert également au payeur américain à établir le statut du bénéficiaire selon cette loi. Dans certains cas, ce statut entraîne une retenue de 30 % sur certains types de paiements définis. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO en matière de fiscalité américaine.
Impôt des États américains
L'impôt sur le revenu des États s'ajoute aux obligations fiscales fédérales américaines de l'entreprise. L'impôt d'un État américain devient exigible même en l'absence d'établissement stable aux États-Unis. Les États n'étant pas liés par les traités fédéraux, ils conservent le pouvoir d'imposer les revenus même si ceux-ci font l'objet d'une exemption en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis. La plupart des États américains imposent les sociétés qui exercent des activités commerciales sur leur territoire. Les règles d'imposition varient selon les États : certains calculent l'impôt à partir du revenu imposable fédéral américain, tandis que d'autres prélèvent l'impôt sur une partie du revenu total de la société canadienne. Certains États imposent des sociétés non résidentes lorsqu'elles ont un lien imposable (« Nexus ») avec l'État. En d'autres termes, le contribuable entretient un lien avec l'État, notion souvent plus large que celle d'établissement stable. De nombreux États ont adopté des normes en matière de lien économique et imposent des règles concernant la production de déclaration ainsi que l'imposition aux entités sur la seule base d'un revenu minimum. Même si le montant d'impôt est moindre, des pénalités pour défaut de production de déclaration sont souvent infligées.
Il ne faut pas non plus oublier les taxes de vente et les autres taxes des États. Lorsqu'une entreprise effectue des ventes dans un État, elle doit déterminer s'il est nécessaire de percevoir et de verser la taxe de vente dans cet État.
Depuis l'arrêt South Dakota c. Wayfair rendu par la Cour suprême des États-Unis en 2018, la plupart des États qui perçoivent une taxe de vente ont adopté des critères de lien économique obligeant les détaillants étrangers à s'inscrire et à percevoir cette taxe. Bien que les critères varient selon l'État, le seuil habituel établissant un lien économique correspond à des ventes de 100 000 $ ou à 200 transactions ou plus dans un État au cours d'une année civile. L'arrêt Wayfair a élargi l'obligation des entreprises canadiennes de s'inscrire aux fins de la taxe de vente étatique, de la percevoir et de la verser au moyen de déclarations, même en l'absence d'établissement physique dans l'État concerné. Les entreprises canadiennes qui se trouvent sous le seuil de la présence économique d'un État donné pourraient néanmoins avoir un lien fiscal aux fins de la taxe de vente en raison de leur présence physique. Le critère de la présence physique peut être rempli par l'intermédiaire d'un agent ou d'un contractuel indépendant. Par conséquent, à la suite de ces modifications liées aux taxes de vente américaines, les sociétés canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis par l'entremise d'Internet évaluent leurs activités eu égard aux taxes de vente américaines pour s'assurer qu'elles se conforment aux obligations en la matière.
Les autres taxes d'État susceptibles de s'appliquer sont souvent calculées en fonction de l'activité exercée dans un État. Il faut également tenir compte des taxes sur le capital, des taxes de vente municipales, des impôts fonciers et des taxes propres à certains secteurs d'activité, entre autres. De plus, une société canadienne exerçant des activités aux États-Unis doit normalement être enregistrée dans l'État où elle fait des affaires. Il pourrait y avoir des frais d'enregistrement ou d'autres exigences légales ou administratives.
Il faut également se rappeler que chaque État a ses propres exigences en matière de déclaration et de date limite de production et que celles-ci diffèrent souvent de celles du gouvernement fédéral américain. Votre conseiller de BDO en fiscalité américaine vous aidera à déterminer si vous êtes assujetti à l'impôt d'un État et vous renseignera sur les exigences de déclaration.
Autres éléments à considérer pour les SPCC
Lorsqu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) fait des affaires aux États-Unis par l'entremise d'un établissement stable, tout revenu provenant de ce dernier ne sera pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. De plus, lorsque des services sont fournis aux États-Unis, le revenu provenant de la prestation de ces services ne sera normalement pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, même si la SPCC n'a pas d'établissement stable aux États-Unis. Par conséquent, ce type de revenu est assujetti au taux d'imposition général des sociétés au Canada plutôt qu'aux taux d'imposition inférieurs qui s'appliquent aux petites entreprises admissibles.
Par ailleurs, la présence d'activités américaines au sein d'une SPCC risque de compromettre son admissibilité au statut de « société exploitant une petite entreprise » (SEPE). Si les actions d'une SPCC ne sont pas des actions admissibles de petite entreprise, les actionnaires ne pourront pas se prévaloir de la déduction pour gains en capital lors de la vente de leurs actions. En date de juin 2024, l'exonération cumulative des gains en capital s'élève à 1 250 000 $. Il convient également de tenir compte des règles d'admissibilité à titre de SEPE si l'on envisage d'exploiter son entreprise aux États-Unis par l'entremise d'une filiale américaine de la SPCC. Une SPCC ayant une filiale américaine ne respectera possiblement pas tous les critères d'admissibilité à titre de SEPE, étant donné que les actions de la filiale américaine constituent un actif non admissible. Ce problème est souvent résolu par la création d'une autre société canadienne pour détenir les actions de la société américaine, plutôt que de faire de la société américaine une filiale d'une société canadienne qui serait, en d'autres circonstances, une SEPE. La planification en amont est importante pour les SPCC qui exploitent une entreprise aux États-Unis. Si vous souhaitez déterminer la meilleure stratégie pour votre entreprise, consultez votre conseiller de BDO.
Conclusion
Lorsqu'une entreprise exerce des activités commerciales aux États-Unis, elle est souvent assujettie à différents impôts et taxes. De nombreux facteurs doivent également être pris en considération pour déterminer les exigences de déclaration applicables. Pour savoir si le revenu d'entreprise est assujetti à l'impôt fédéral des États-Unis, il faudra établir si l'entreprise fait des affaires ou exploite son entreprise dans ce pays par l'entremise d'un établissement stable. Même si elle n'est pas tenue de payer l'impôt fédéral des États-Unis, elle devra peut-être y produire certaines déclarations. Notons également que les impôts des États sont établis sur des bases distinctes, les exigences de déclaration variant d'un État à l'autre. Si vous exercez des activités commerciales aux États-Unis ou si vous envisagez une expansion dans ce pays, communiquez avec votre conseiller de BDO pour discuter de vos obligations fiscales américaines.
Pour toute question sur le projet de réforme fiscale américaine ou sur les répercussions de l'élargissement des droits de douane américains sur votre entreprise ou vous-même, n'hésitez pas à communiquer avec nos spécialistes en fiscalité américaine au Canada.
L'information présentée est à jour en date du 26 juin 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.
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