Outre les mises à jour majeures apportées aux ébauches de formulaires, les modifications proposées figureront parmi les plus importantes des dernières années en ce qui concerne les déclarations des sociétés de personnes, et il faudra probablement y consacrer un temps considérable pour s'y conformer.
Le 30 septembre 2019, l'IRS a publié une ébauche du formulaire 1065 de 2019 sur les déclarations des revenus des sociétés de personnes aux États-Unis ainsi qu'une ébauche de l'annexe K-1 sur la quote-part des revenus, retenues, crédits, etc. des associés.
Ces ébauches tiennent compte de modifications importantes apportées aux informations à déclarer qui, selon l'IRS, visent à « améliorer la qualité des informations publiées par les sociétés de personnes, à l'intention de l'IRS et des associés de ces entités. »
Le communiqué (IR-2019-160) indique de plus que le nombre de déclarations concernant des sociétés de personnes qui ont été déposées a augmenté de 59 % entre 2004 et 2017, et que la détection des risques liés à la conformité est l'un des principaux motifs des récents changements.
Dans l'avis 2019-66, l'IRS a annoncé qu'il reportait d'un an l'application de l'exigence de déclaration des parts des associés dans le capital des associés selon la base fiscale. Ainsi, les nouvelles exigences de déclaration n'entreront pas en vigueur en 2019, mais en 2020. Pour 2019, les comptes de capital doivent être déclarés selon le formulaire 1065 de 2018 et ses instructions, qui permettent d'utiliser la base fiscale, le paragraphe 704(b), les PCGR ou toute autre méthode. Les comptes dont le capital à base fiscale serait négatif doivent être déclarés par chaque associé à la ligne 20 de l'annexe K-1. Les sociétés de personnes devraient faire leur planification pour 2020 en fonction de ces nouvelles exigences, puisque bon nombre d'entre elles ne font pas le suivi de la base fiscale pour leurs associés.
Sommaire des modifications proposées
Déclaration des comptes de capital
En vertu des règles actuelles, les sociétés de personnes pouvaient choisir de déclarer le capital des associés selon les PCGR, la base fiscale, la valeur comptable en vertu du paragraphe 704(b) ou une « autre » base. La seule exception possible à la règle était lorsqu'un associé avait un capital à base fiscale négatif au début ou à la fin de l'exercice. Dans ce cas, le compte dont le capital à base fiscale était négatif devait être déclaré.
À compter de 2020, les sociétés de personnes seront tenues de déclarer leurs comptes de capital en utilisant la base fiscale. Avant ce changement, il était courant pour les sociétés de personnes de déclarer leurs comptes de capital selon les PCGR, comme leurs états financiers. Il est probable que de nombreuses sociétés de personnes n'aient pas fait le suivi de leur base fiscale parallèlement dans le temps, et il leur faudra peut-être un temps considérable pour recalculer leur base fiscale afin de se conformer aux nouvelles exigences.
Déclaration d'une plus-value ou d'une moins-value nette en vertu du paragraphe 704(c) non comptabilisée
Auparavant, les sociétés de personnes devaient déclarer l'apport de biens avec une plus-value ou une moins-value inhérente en vertu du paragraphe 704(c). Dorénavant, les sociétés de personnes doivent déclarer leur plus-value ou leur moins-value non comptabilisée sur les apports annuellement.
Déclaration des paiements garantis
Auparavant, les associés n'étaient pas tenus de diviser la déclaration des paiements garantis entre les paiements faits pour des services et ceux visant l'utilisation des capitaux. Cette distinction est maintenant requise, probablement pour aider l'IRS à appliquer les nouvelles règles de restriction des intérêts en vertu du paragraphe 163(j) (les paiements garantis visant l'utilisation des capitaux sont inclus dans la définition des charges d'intérêts d'entreprise assujetties à des restrictions).
Déclaration des gains ou des pertes sur « actifs sensibles » (hot assets) en vertu de l'article 751
Auparavant, l'IRS n'exigeait que des déclarations limitées (dépôt du formulaire 8308) concernant les gains ou les pertes en vertu de l'article 751. Cela dit, les nouvelles ébauches exigent que les sociétés de personnes quantifient le montant des gains ou des pertes en vertu de l'article 751. Les déclarations supplémentaires exigeront des sociétés de personnes qu'elles suivent avec exactitude les échelons prévus au paragraphe 704(c).
Déclaration d'une entité exemptée
Auparavant, une société de personnes n'était pas tenue de déclarer si un associé était une entité « exemptée » (par exemple, une société à responsabilité limitée à propriétaire unique ne choisissant pas un autre traitement). Le nouveau formulaire K-1 exige que les sociétés de personnes déclarent si un associé est une entité exemptée ainsi que le nom du propriétaire bénéficiaire ultime de cette entité.
Déclaration des passifs des sociétés de personnes de palier inférieur
Avant les ébauches de formulaire, les sociétés de personnes n'étaient pas tenues de déclarer les quotes-parts des passifs attribuables aux sociétés de personnes de palier inférieur. Elles doivent dorénavant le faire, vraisemblablement pour cibler les cas où les pertes ou les distributions excèdent la base fiscale lorsqu'elles sont couvertes par des attributions de passif.
En résumé
Les déclarations supplémentaires rendues nécessaires par la nouvelle annexe K-1 obligeront probablement le professionnel en fiscalité à consacrer beaucoup plus de temps qu'auparavant à assurer la conformité aux nouvelles exigences de déclaration de renseignements sur les sociétés de personnes aux États-Unis. Les sociétés de personnes doivent vérifier si elles font le suivi des renseignements additionnels exigés et discuter du travail supplémentaire requis avec leurs conseillers en fiscalité.
L'information présentée dans cette publication est à jour en date du 12 décembre 2019.
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