La fin de l’année est un moment propice à la planification du processus de paie de fin d'exercice pour en assurer le déroulement harmonieux. Dans cet article, nous expliquons les principaux changements qui auront une incidence sur tous les employeurs qui produisent des feuillets T4 et T4A pour 2023 et en quoi le fait de connaître les nouvelles exigences tôt peut vous permettre d’éviter des erreurs coûteuses.
Nouvelles exigences de déclaration de renseignements relatifs aux soins dentaires dans les feuillets T4 et T4A
Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il était primordial de permettre aux Canadiens qui n’ont pas accès à une assurance dentaire de recevoir des soins. En novembre 2022, la Loi sur la prestation dentaire, première partie du Régime canadien de soins dentaires (« RCSD »), a donc été adoptée pour fournir un soutien visant les soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. La loi prévoyait l'attribution de prestations aux Canadiens non assurés ayant un revenu familial annuel inférieur à 90 000 $; ceux dont le revenu familial était inférieur à 70 000 $ devenaient quant à eux admissibles aux prestations maximales.
Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé son plan consistant à élargir le RCSD pour l’offrir à un plus grand nombre de Canadiens. En raison des nouvelles prestations découlant de ce changement, la Loi sur les mesures de soins dentaires a été adoptée en juin 2023 pour exiger des employeurs qu'ils fournissent des renseignements sur les avantages en matière de soins dentaires offerts à leurs employés ou anciens employés. Par conséquent, si un employé ou un membre de sa famille était admissible, au 31 décembre, pour 2023 et les années subséquentes, à une assurance de soins dentaires ou à toute couverture de soins dentaires de quelque nature que ce soit offerte par l’employeur, ce dernier doit obligatoirement le déclarer dans les feuillets T4 et T4A. Les renseignements requis doivent être saisis dans la case 45 – Prestations dentaires offertes par l’employeur du feuillet T4 ou dans la case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur du feuillet T4A. De plus, il est obligatoire de remplir la case 015 si un montant figure à la case 016, Prestations de retraite ou autres pensions.
Aux fins de cette déclaration, un membre de la famille d’un employé ou, le cas échéant, d’un ancien employé, comprend :
- l’époux ou le conjoint de fait;
- les enfants âgés de moins de 18 ans de l’employé ou de son époux ou conjoint de fait;
- les enfants âgés de plus de 18 ans à la charge de l’employé ou de son époux ou conjoint de fait en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
| 1 | Non admissible à l’accès à une assurance de soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit |
| 2 | Bénéficiaire uniquement |
| 3 | Bénéficiaire, conjoint et enfants à charge |
| 4 | Bénéficiaire et son conjoint |
| 5 | Bénéficiaire et ses enfants à charge |
Il est important de prendre note que les codes ci-dessus sont fondés sur l’accès à une couverture, et non sur le choix d'une couverture de soins dentaires par l’employé. Voici quelques exemples :
- Si un employé était admissible à une couverture de soins dentaires le 31 décembre, mais qu’il l'a refusée, le code 1 ne doit pas être sélectionné.
- Si un compte de crédits santé pouvant être utilisé aux fins d'une couverture de soins dentaires est offert à l’employé, le code 1 n’est pas non plus approprié, peu importe la façon dont le compte a été utilisé.
- Si le particulier n’est plus un employé au 31 décembre (même s’il était un employé au 30 décembre et qu’il avait accès à une couverture de soins dentaires), la case doit être laissée vide.
Veuillez prendre note que Santé Canada (administrateur du RCSD) a accordé les allègements administratifs suivants :
- Pour l’année civile 2023, les employeurs n’auront pas à remplir la case 45 du feuillet T4 ou la case 015 du feuillet T4A si, et seulement si, le code 1 s’applique, pourvu que des efforts raisonnables aient été déployés pour se conformer aux obligations de déclaration.
- Si un feuillet T4 ou T4A est produit avant janvier 2024, les employeurs n’auront pas à produire de feuillets modifiés.
Les employeurs doivent travailler en étroite collaboration avec leur fournisseur de services de la paie pour s’assurer de se conformer aux nouvelles exigences de déclaration dans les feuillets T4 ou T4A pour tous les employés d’ici le 29 février 2024, date limite de production des feuillets.
Changements au Régime de rentes du Québec ayant une incidence sur les travailleurs de 65 ans et plus
À compter du 1ᵉʳ juillet 2024, les changements apportés au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») permettront aux travailleurs de 65 ans et plus qui reçoivent déjà une pension de retraite de cesser de cotiser au RRQ. Des règles semblables existent déjà en vertu du Régime de pensions du Canada (« RPC »). Lorsqu’un employé choisit de cesser de cotiser au RRQ, il doit remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de cesser de verser des cotisations au Régime de rentes du Québec et en fournir une copie à son employeur et à Revenu Québec. Le choix entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle vous recevez ce formulaire et, à titre d’employeur, vous devez cesser de déduire les cotisations au RRQ à partir de la première paie du mois suivant celui où vous recevez ce formulaire. Les cotisations patronales cesseront également. Veuillez prendre note que les travailleurs qui ont eu 72 ans au cours de l’année précédente ne peuvent plus cotiser au RRQ.
Nouvelles cases RPC2 et RRQ2 dans le feuillet T4
Dans le cadre du processus de bonification du RPC entamé en 2019, une deuxième phase de changements structurels au RPC sera mise en œuvre en 2024. Il y aura donc un deuxième plafond des gains pour le RPC. À l’heure actuelle, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (« MGAP ») détermine le montant maximal à partir duquel les cotisations au RPC sont calculées. À compter de 2024, une cotisation annuelle supplémentaire distincte de 4 % devra être appliquée sur la différence entre le MGAP (le premier plafond des gains de 68 500 $) et le maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension (le deuxième plafond des gains de 73 200 $). Ainsi, des renseignements supplémentaires devront être déclarés dans les feuillets T4 à partir de 2024. La version 2023 des feuillets T4 comprend déjà les nouvelles cases 16A - RPC2 et 17A - RRQ2. Toutefois, les obligations en matière de déclaration qui s’appliquent à ces cases n'entreront pas en vigueur avant la production des feuillets T4 pour l’année d’imposition 2024. Les cases 16A et 17A seront donc laissées vides pour les feuillets T4 qui sont produits pour l’année d’imposition 2023.
Comprendre les changements
Les changements dont il est question dans cet article pourraient complexifier la préparation de vos feuillets T4. Pour que le processus de fin d’année se déroule de façon harmonieuse, il est important de bien comprendre les changements et de travailler en collaboration avec votre fournisseur de services de la paie en temps opportun pour vous assurer de respecter vos obligations de conformité. Selon votre fournisseur de services de la paie, une prévisualisation des feuillets T4 avant la fin de l’année pourrait être possible. Le cas échéant, vous pourriez passer en revue les renseignements déclarés dans les feuillets T4 de vos employés depuis le début de l’année, repérer et corriger les problèmes rapidement et ainsi réduire la nécessité d'apporter des corrections par la suite. Pour toute question concernant ces changements, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
L’information présentée est à jour en date du 13 novembre 2023.
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