Les nouvelles règles du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. Ce programme offre aux contribuables l'occasion de procéder à une divulgation volontaire afin de corriger les omissions antérieures à l'égard de leurs obligations auprès de l'ARC.
Les nouvelles règles resserrent les critères d'admissibilité à respecter pour accéder au programme et imposent de nouvelles conditions aux demandeurs. À la suite d'une période de consultation, le processus modifié a été rendu public à la fin de 2017.
Les changements au PDV ont une incidence sur les divulgations liées à :
- l'impôt sur le revenu;
- la TPS/TVH et autres taxes indirectes.
Cet article examine de plus près les changements apportés aux divulgations liées à l'impôt sur le revenu dans le cadre du PDV. Pour en savoir plus sur les changements au processus de divulgations liées à la TPS/TVH et autres taxes indirectes, veuillez consulter le document "Nouveau Programme des divulgations volontaires : TPS/TVH".
Acceptation dans le cadre du PDV pour les divulgations liées à l'impôt sur le revenu
Si la demande d'un contribuable dans le cadre du PDV est acceptée, l'ARC peut accorder un allègement partiel des intérêts ainsi qu'un allègement de certaines pénalités, selon la voie à laquelle l'ARC affecte la demande. Pour qu'elle soit acceptée au moyen de l'une des voies, la demande doit respecter cinq conditions :
- Volontaire – La demande doit être volontaire, ce qui signifie généralement qu'aucune mesure d'exécution (p. ex., une vérification, un examen ou une enquête par l'ARC) n'a été entreprise par l'ARC à l'égard des renseignements divulgués.
- Complète – La demande doit être complète, c'est-à-dire qu'elle doit inclure les renseignements qui étaient auparavant inexacts, incomplets ou non déclarés pour toutes les années d'imposition pertinentes.
- Pénalité – La divulgation doit porter sur l'imposition d'une pénalité ou cette possibilité.
- En retard d'un an – La demande doit comprendre des renseignements qui se rapportent à une année d'imposition dont la production est en retard d'au moins un an.
- Paiement – Le contribuable doit inclure le paiement du montant estimatif de l'impôt à payer avec sa demande relative au PDV. Veuillez noter qu'il s'agit d'une nouvelle exigence. Si le contribuable ne peut pas effectuer le paiement avec sa demande dans le cadre du PDV, il peut demander qu'une entente de paiement soit envisagée sous réserve de l'approbation des agents de recouvrement de l'ARC.
En raison de la complexité des questions concernant les prix de transfert, ces demandes seront acheminées au Comité de revue des prix de transfert spécialisé actuel, qui les examinera aux fins de l'allègement de l'intérêt et des pénalités, au lieu d'être traitées dans le cadre du PDV.
Deux voies pour les divulgations liées à l'impôt sur le revenu
En vertu des nouvelles règles relatives au PDV, une divulgation liée à l'impôt sur le revenu peut être effectuée au moyen de deux voies :
- Programme général
- Programme limité
Programme général
Le programme général accorde un allègement aux contribuables qui désirent corriger des erreurs non intentionnelles. Dans le cadre du programme général, les contribuables peuvent se voir accorder un allègement complet des pénalités et un allègement partiel des intérêts.
Le montant intégral des intérêts exigibles sera cotisé pour les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Un allègement partiel des intérêts peut être accordé relativement à des cotisations établies pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. L'allègement des intérêts est limité aux intérêts accumulés au cours des dix années civiles précédant l'année civile au cours de laquelle la demande est produite. Habituellement, l'allègement des intérêts est égal à 50 % des intérêts applicables pour ces périodes.
Programme limité
Le programme limité offre un allègement limité pour les divulgations lorsqu'il existe un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d'une partie étroitement liée. Selon cette nouvelle voie, même si les contribuables bénéficient d'un allègement des poursuites au criminel, ils ne se verront pas accorder d'allègement des intérêts, et l'allègement des pénalités s'appliquera seulement aux pénalités pour faute lourde.
Comment l'ARC accepte-t-elle les divulgations dans le cadre du programme limité?
L'ARC acceptera les demandes dans le cadre du programme au cas par cas. Toutefois, l'ARC a indiqué que les facteurs ci-dessous peuvent être pris en compte pour déterminer si une divulgation doit être traitée dans le programme limité :
- les efforts effectués pour éviter la détection par l'utilisation de structures à l'étranger ou d'autres moyens;
- les montants concernés;
- le nombre d'années d'inobservation;
- le niveau de perfectionnement du contribuable;
- le fait que la divulgation ait eu lieu ou non après un énoncé officiel de l'ARC concernant son objectif d'observation ou à la suite d'une correspondance à grande échelle de l'ARC.
En règle générale, les demandes effectuées par des sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars, et toutes entités liées, pendant au moins deux des cinq dernières années d'imposition seront examinées dans le cadre du programme limité.
Si la demande d'un contribuable est acceptée dans le programme limité, celui-ci devra renoncer à ses droits d'opposition et d'appel en ce qui concerne les éléments spécifiques divulgués dans le PDV et toute cotisation fiscale connexe. Il s'agit d'une nouvelle exigence du programme révisé. Les contribuables devront en étudier les répercussions; un conseiller BDO peut offrir de l'expertise à cet égard. Veuillez prendre note que la renonciation aux droits ne s'appliquera pas aux erreurs de calcul, aux questions de caractérisation (comme le traitement en tant que revenu ou en tant que gains en capital) ni aux questions autres que les éléments spécifiques divulgués dans le PDV.
Élimination de la divulgation de façon anonyme
Auparavant, les contribuables pouvaient effectuer une divulgation de façon anonyme. Ils bénéficiaient d'une période de 90 jours pour décider s'ils désiraient suivre le processus et présenter la demande. Cette méthode pouvait les rassurer en les informant si leur divulgation serait admissible à l'allègement.
Le programme révisé élimine la divulgation de façon anonyme. Toutefois, les contribuables peuvent toujours participer de façon anonyme à des discussions préliminaires avec l'ARC.
Les discussions préliminaires visent à fournir au contribuable un aperçu du processus du PDV et une meilleure compréhension des risques liés à la continuation de l'inobservation et de l'allègement offert dans le cadre du PDV. Cependant, ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée dans le PDV et elles n'ont aucune incidence sur la capacité de l'ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.
Il faut signaler que pour les questions ou problèmes techniques complexes liés aux déclarations, les contribuables seront dirigés vers un fonctionnaire de l'ARC dans un secteur de vérification spécialisé afin de discuter de leur situation de façon anonyme.
Effectuer une divulgation volontaire
L'ARC a apporté des changements importants pour resserrer le PDV; il peut donc en résulter une plus grande incertitude à l'égard des allègements précis des intérêts et des pénalités pouvant être accordés aux contribuables.
Communiquez avec un conseiller en fiscalité de BDO si votre entreprise ou vous songez à présenter une demande de divulgation volontaire. Nos conseillers de confiance peuvent vous aider à comprendre les nouvelles règles, à remplir une demande qui respecte toutes les conditions d'une divulgation valide, à évaluer la probabilité que la demande soit acceptée dans le cadre du programme général plutôt que du programme limité et à évaluer la valeur de faire une divulgation volontaire.
L'information présentée est à jour en date du 7 mars 2018.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.