La crise du logement au Canada représente un problème important qui concerne tous les ordres de gouvernement. En 2022, le gouvernement fédéral a instauré des mesures visant à favoriser l’abordabilité du logement, dont le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (voir notre article Conséquences pour les particuliers des propositions fiscales en matière de logement prévues dans le budget fédéral de 2022).
Cet article décrit certaines des principales règles et exigences relatives au nouveau crédit d’impôt et explique de quelle manière les Canadiens admissibles sont avantagés par les interprétations récemment publiées par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).
En quoi consiste le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles?
Brièvement, il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable introduit par le gouvernement fédéral pour des travaux de rénovation admissibles effectués après 2022. Ces travaux doivent être effectués sur un logement admissible qui sera occupé par un particulier déterminé (c.-à-d. un particulier âgé de 65 ans ou plus ou un particulier âgé de 18 ans ou plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui est aussi un proche propriétaire).
Le crédit d’impôt s’élève à 15 % du montant des dépenses admissibles, qui est plafonné à 50 000 $; le crédit d’impôt remboursable maximal est donc de 7 500 $. La demande doit être présentée dans l’année d’imposition au cours de laquelle le projet de rénovation se termine.
Qui peut demander le crédit d’impôt?
La demande doit être présentée par un particulier admissible, c’est-à-dire la personne qui habite ordinairement la propriété admissible (que l'on appelle « logement admissible » dans la loi), ou qui a l’intention de le faire dans l’année suivant la fin des travaux de rénovation.
De plus, le particulier doit être :
- soit un particulier déterminé;
- soit l'époux ou le conjoint de fait d’un particulier déterminé;
- soit un adulte qui est un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé, ou l’époux ou le conjoint de fait de l’une de ces personnes.
Un particulier qui n’habite pas ordinairement la propriété et qui n’a pas l’intention de le faire est tout de même admissible s’il est âgé de 18 ans ou plus, s’il est propriétaire du logement admissible et s’il est un proche admissible du particulier déterminé (p. ex., un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait).
En outre, le particulier doit être un résident du Canada tout au long de l’année de la demande et une seule rénovation admissible peut être réclamée à l’égard d’une personne admissible durant sa vie.
Qu’entend‑on par logement admissible?
Il s’agit d’un logement situé au Canada dont le particulier déterminé ou un proche admissible est le propriétaire (unique ou conjoint) dans lequel ceux-ci résident ordinairement ou prévoient résider au cours de l’année suivant la fin des travaux de rénovation.
Un logement admissible inclut également le terrain sur lequel la propriété se situe ainsi que le fonds de terre contigu, dont la superficie ne doit généralement pas excéder un demi-hectare.
Quels sont les types de travaux de rénovation admissibles?
Pour être admissibles, les travaux de rénovation doivent être effectués sur la propriété ou le fonds de terre contigu et viser la construction d’un logement secondaire distinct et autonome avec une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos, en plus de répondre aux exigences locales en matière de logement secondaire. Ils doivent également être effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible. La Loi de l’impôt sur le revenu ne précise toutefois pas laquelle des deux personnes doit résider dans le logement secondaire ou dans la résidence principale.
Enfin, les travaux ne doivent pas être temporaires; ceux-ci doivent avoir un caractère durable et faire partie intégrante de la structure ou du terrain existants.
Quelles sont les dépenses admissibles?
Le crédit est offert pour les dépenses directement liées aux travaux de rénovation effectués pour des services reçus ou des marchandises acquises après 2022 (y compris les coûts liés aux permis et à la location d’équipement).
En revanche, les coûts des nouveaux appareils électroménagers ou appareils électroniques de divertissement ainsi que les coûts de financement ne sont pas admissibles. Il en va de même pour les coûts récurrents, comme ceux liés à des entretiens courants, des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité ou l’entretien de l’extérieur.
Fait à noter, certaines dépenses engagées dans le cadre des travaux de rénovation pourraient aussi être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux ainsi qu’au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Les dépenses remboursées dans le cadre de ces crédits ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.
Quels documents justificatifs doivent être présentés?
Bien qu’il ne soit pas nécessaire de soumettre ses reçus à l’ARC pour présenter une demande, tous les documents justificatifs doivent être conservés au cas où elle exigerait de les voir à une date ultérieure.
Ainsi, les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables telles que des ententes, des factures et des reçus. Ces documents doivent faire mention des services fournis ou du type et de la quantité de marchandise acquise, du nom du vendeur ou de l’entrepreneur, de l’adresse de l’entreprise et de son numéro d’inscription à la TPS/TVH, s'il y a lieu.
Il convient également de conserver les documents indiquant la date d’achat ou de livraison des marchandises ou la date d’exécution des travaux de même que les factures et les reçus fournissant une preuve de paiement.
Quelle est l’incidence des nouvelles interprétations de l’ARC?
Lorsque les règles relatives à ce crédit d’impôt ont initialement été présentées, on considérait que les travaux de rénovation admissibles visaient principalement la construction d’un appartement accessoire, soit un espace habitable distinct implanté dans la maison existante d’un enfant ou d’un petit-enfant où pourrait loger un parent âgé.
Bien que ce type d’arrangement soit conforme aux règles, les interprétations techniques récemment publiées par l’ARC nous ont permis de mieux comprendre la législation et les types de logements admissibles au crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.
Ainsi, il n’est pas exclu que la construction d’un logement autonome distinct à partir d’une propriété existante, comme une habitation sur ruelle ou une maisonnette, soit admissible au crédit (sous réserve que de telles constructions soient autorisées par les lois locales applicables).
En outre, la construction d’une nouvelle habitation comprenant un logement secondaire sur le terrain adjacent pourrait être admissible. Il n’est pas nécessaire que la construction du logement secondaire ait lieu après celle de la résidence principale; elles peuvent être simultanées.
L’ARC n’a pas abordé la question, mais, étant donné que la Loi de l’impôt sur le revenu ne précise pas qui entre le particulier déterminé et le proche admissible doit résider dans le logement secondaire, il devrait être possible pour les parents ou les grands-parents âgés de plus de 64 ans d’être propriétaires de la résidence principale et de construire un logement secondaire pour que leurs enfants adultes puissent y vivre.
BDO peut vous aider
À la lumière des exigences à respecter, les familles pourraient utiliser ces règles pour apporter une solution créative au problème de logement d’un proche admissible tout en bénéficiant du crédit d’impôt.
Vous envisagez de rénover ou de construire un logement secondaire au sein de votre propriété? Un conseiller de BDO peut vous aider à déterminer si vous ou votre famille êtes admissibles au crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.
L’information présentée est à jour en date du 7 septembre 2023.
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