Le fractionnement du revenu vise principalement à transférer des biens aux membres de la famille à faible revenu pour leur permettre de gagner un revenu. Dans cette optique, vous devez tenir compte des règles d'attribution qui peuvent s'appliquer lorsqu'un bien est transféré ou qu'un prêt sans intérêt ou à faible taux d'intérêt est consenti à un membre de la famille. En effet, lorsque les règles d'attribution s'appliquent, le revenu est normalement attribué à l'auteur du transfert ou au prêteur plutôt que d'être imposé au nom du membre de la famille à faible revenu.
Seul le revenu provenant de biens fait l'objet d'une attribution. Ce n'est pas le cas du revenu d'entreprise. Si votre conjoint possède une entreprise commerciale prometteuse, vous pouvez lui fournir un financement sans intérêt sans qu'il y ait attribution. Si l'entreprise comporte des risques, il faut noter qu'un prêt sans intérêt n'est pas admissible comme perte en capital en cas de faillite. Dans ce cas, vous pouvez contribuer des capitaux à l'entreprise à titre d'associé et partager la perte au démarrage. Lorsque l'entreprise devient rentable, vous pouvez lui consentir des prêts sans intérêt pour l'expansion future. Un don peut aussi servir à financer une nouvelle entreprise. Votre conjoint peut investir sa part des bénéfices sans qu'il y ait attribution du revenu de placement.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s'agit d'information d'ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L'information est à jour en date du 26 septembre 2016.