Considérations juridiques liées à la vente d’une entreprise

Vous devriez toujours obtenir un avis juridique lorsque vous songez à vendre votre entreprise. Mais quel est le meilleur moment pour le faire? Les avocats vous répondront d’emblée « tout de suite ».

« Nous aimons intervenir rapidement. Le plus tôt est le mieux », déclare le chef national de BDO Droit s.r.l./S.E.N.C.R.L., Michael McIsaac, qui se spécialise dans les transactions de sociétés fermées du marché intermédiaire. « Nous orientons nos clients tout au long du processus de transaction. Grâce à nos connaissances et à notre expérience, nous sommes en mesure d'anticiper les choses et d’agir sans tarder dans leur intérêt supérieur. »

Il ajoute que la consultation d’un avocat ayant de solides compétences dans ce type de transaction est essentielle. Tout comme le cardiologue est la personne la mieux placée pour s’occuper des maladies cardiaques graves, l’avocat spécialisé, qui est au fait des problèmes survenant dans le cadre du processus de vente, demeure votre meilleur allié dans les transactions d’achat et de vente.

Voici un aperçu général des documents transactionnels habituels qui vous seront présentés tout au long du processus d’achat ou de vente ainsi que quelques commentaires concernant l’importance du contrôle diligent sur le plan juridique :

Ententes de non-divulgation

L’entente de non-divulgation constitue un moyen de défense essentiel de première intervention pour protéger vos renseignements confidentiels, qui sont souvent exclusifs. Au cours des étapes initiales du processus de vente, les acheteurs souhaitent examiner chaque aspect de votre entreprise, qu’il s’agisse de ses états financiers ou de renseignements sur ses fournisseurs, clients et employés. 

Bien qu'il n’existe pas de modèle type d'entente de non-divulgation généralement accepté, nous vous recommandons d’inclure les éléments suivants :

• Utilisation et divulgation – L’entente de non-divulgation doit énoncer le motif d’utilisation des renseignements et préciser les restrictions qui en limitent l’utilisation aux fins de l’évaluation d’une transaction potentielle.     
• Clauses de non-sollicitation – L’entente de non-divulgation comprend souvent une clause interdisant aux parties intéressées de solliciter les clients ou de recruter les employés de l'entreprise, particulièrement lorsqu’une partie intéressée est un concurrent.
• Période d’application – L’entente de non-divulgation s’applique pendant une durée déterminée, laquelle devrait être la plus longue possible. Bien que cette durée varie d’un secteur à l’autre, elle se situe souvent entre 12 et 24 mois.  

Lettre d’intention

Une lettre d’intention établit généralement le cadre en vertu duquel les parties attestent de leur intention de négocier une entente définitive. « Il est essentiel que la lettre d’intention énonce clairement les dispositions contraignantes et non contraignantes », déclare Michael McIsaac. 

Les dispositions contraignantes sont normalement assorties d’une période d’exclusivité destinée à laisser le temps à l’acheteur potentiel de réaliser son contrôle diligent sans craindre que le vendeur négocie avec d’autres acheteurs potentiels pendant cette période. 

Quant aux dispositions non contraignantes, elles font état des renseignements économiques proposés dans le cadre de la transaction sous-jacente et indiquent si l’acheteur a l’intention d’acquérir ou non des actions et des actifs. Il arrive qu’elle comprenne des renseignements sur la structure de la transaction, notamment le prix d’achat et le mode de paiement (p. ex., retenue ou indexation sur les bénéfices futurs après la conclusion de la transaction). 

Enfin, une lettre d’intention bien rédigée devrait être mutuellement avantageuse, car elle atteste du niveau d’intention et de compréhension dont les parties ont convenu afin de poursuivre leurs négociations de bonne foi. 

Contrôle diligent sur le plan juridique 

Le processus de contrôle diligent permet de repérer les aspects financiers, juridiques et opérationnels pouvant avoir une incidence sur une entreprise. « En tant qu’acheteur, vous devez vous assurer de bien connaître l’entreprise que vous vous apprêtez à acquérir », explique Michael McIsaac.

Convention d'achat

Il s’agit du contrat exécutoire précisant les détails de l’achat effectué, tels que le prix d’acquisition, le mode de paiement, les engagements relatifs à certaines étapes charnières après la conclusion de la transaction et la date de conclusion. 

Elle peut également énoncer les obligations d’indemnisation, les échéanciers, les restrictions, les exceptions et les montants plafonds globaux afin de protéger les vendeurs contre d'éventuelles responsabilités après la vente. La convention comprend normalement des dispositions à l’intention de l’acheteur qui décrivent le processus de règlement en cas de problèmes ou de différends.

BDO peut vous aider

Vendre une entreprise peut s’avérer une lourde tâche. Nous avons accompagné bon nombre de vendeurs tout au long de leur processus de vente. Nous leur offrons des conseils juridiques en collaboration avec nos collègues de BDO Canada en adoptant une stratégie collective. Nous leur proposons donc un guichet unique permettant de répondre à tous leurs besoins, en plus d’examiner en détail chaque transaction. Communiquez avec nous pour savoir comment nous pouvons vous épauler dans le processus de vente de votre entreprise.