Changements proposés aux règles fiscales pour faciliter les transferts intergénérationnels de sociétés agricoles

Même si des règles fiscales particulières autorisant les transferts intergénérationnels de biens agricoles avec report de l'impôt existent déjà depuis un certain temps, elles ne s'appliquent pas dans toutes les situations.

En juin 2021, une modification importante a été apportée à la loi, qui a permis, entre autres, aux détenteurs d'actions admissibles de petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale de transférer leur entreprise à un ou plusieurs enfants dans le cadre d'un plan de relève établi de bonne foi et de bénéficier d'un traitement fiscal similaire à celui qu'ils auraient obtenu s'ils avaient vendu les actions à une partie non liée.

L'enfant peut désormais utiliser les fonds de l'entreprise pour financer le rachat des actions de ses parents, tout en leur permettant de bénéficier de l'exonération pour gains en capital ou de payer des taux inférieurs à ceux qu'ils auraient payés au moyen de mécanismes de planification fiscale antérieurs.

Préoccupations du ministère des Finances concernant le projet de loi C-208

Les modifications de 2021 (le « projet de loi C-208 ») ont été apportées de manière inhabituelle, puisqu'elles découlaient d'un projet de loi présenté par un député. Pour cette raison, la nouvelle loi n'a pas fait l'objet du même processus d'examen qu'un projet de loi du ministère des Finances. Par conséquent, le ministère des Finances a rencontré des difficultés importantes à l'égard du projet de loi C-208 et a publié une déclaration peu après son entrée en vigueur, signifiant son intention de présenter des modifications à cette nouvelle loi.

Le gouvernement avait initialement indiqué que ces changements seraient examinés en novembre 2021, ce qui n'a pas été le cas, puis a annoncé une période de consultation dans le budget fédéral de 2022. Les modifications ont finalement été annoncées dans le budget fédéral de 2023.

Mises à jour des règles relatives à l'imposition des transferts intergénérationnels

En règle générale, en vertu des règles prévues par le projet de loi C-208, les parents peuvent conserver le contrôle des activités de l'entreprise et en assurer la gestion après la transaction, car le transfert des actions avec droit de vote de la société et la participation des enfants aux activités de celle-ci ne sont pas obligatoires. Tant que la société acheteuse est contrôlée par un ou plusieurs enfants, les conditions relatives au contrôle sont respectées.

Ce risque d'abus est éliminé par les règles proposées, selon lesquelles un ou plusieurs enfants doivent contrôler la société acheteuse et la société agricole immédiatement après la vente, en plus de participer aux activités de l'entreprise exploitée activement.

Les propositions sont résumées dans l'article de BDO intitulé Changements proposés aux règles fiscales des transferts intergénérationnels dans le budget de 2023. Dans cet article, nous mettons l'accent sur les différences importantes entre les dispositions législatives de 2021, qui auront force de loi jusqu'au 31 décembre 2023, et les propositions de 2023, qui devraient avoir force de loi à compter du 1^er janvier 2024.

Changements prévus en vertu des nouvelles propositions

Outre les nouvelles règles relatives au transfert de participation décrites dans l'article susmentionné, d'autres aspects des nouvelles propositions doivent être pris en compte :

• Les parents et les enfants doivent faire un choix conjoint pour approuver l'entrée en vigueur des nouvelles règles au moment de la transaction de vente. Ce choix permet aux parents qui cèdent leurs actions et aux enfants qui en font le rachat d'être conjointement et solidairement responsables du paiement de l'impôt si les conditions liées à la réalisation d'un gain en capital à la vente ne sont pas remplies;
• La période de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition au cours de laquelle la vente a lieu sera prolongée de trois ans pour un transfert immédiat et de dix ans pour un transfert progressif, compte tenu des délais de transition plus longs;
• Il sera désormais possible de se prévaloir d'une provision pour gains en capital de dix ans dans le cadre de la vente, plutôt que d'une provision pour gains en capital de cinq ans, seule option offerte actuellement. La prolongation de cette période permet de réduire l'impôt à payer et de faciliter la planification relative aux flux de trésorerie;
• Ces changements permettront également la fusion de la société acheteuse avec la société exploitante immédiatement après la vente, conformément aux dispositions habituelles relatives aux transactions sans lien de dépendance, afin de simplifier la structure et de réduire les frais annuels en matière de conformité.

Outre ces ajouts, certaines dispositions ont également été supprimées de la loi en vigueur. Selon les renseignements supplémentaires sur le budget, les conditions suivantes seront supprimées :

• L'obligation de procéder à une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions.
  • Il s'agit d'un changement positif compte tenu du coût engendré par ces évaluations. Il faut toutefois faire preuve de prudence. En effet, les parties liées sont réputées réaliser leurs transactions à la juste valeur marchande en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais, si l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») remet en question la valeur des actions, cela peut entraîner une double imposition. Il est fortement recommandé de procéder à une évaluation par un tiers ou à une évaluation officielle pour éviter que l'ARC ne remette en cause le prix d'achat des actions.
• L'obligation de signature d'une déclaration sous serment par le contribuable et un tiers attestant la disposition des actions.
• La réduction du montant de l'exonération pour gains en capital pouvant être réclamée à l'égard des actions liées au capital imposable du groupe associé.
  • En fonction du capital imposable d'un groupe de sociétés associées (le capital imposable correspondant aux capitaux propres et aux emprunts combinés), la loi en vigueur prévoit que le montant de l'exonération pour gains en capital pouvant être réclamé est réduit ou éliminé lorsqu'il dépasse dix millions de dollars.

Préoccupations

En plus des aspects positifs mentionnés ci-dessus, les modifications soulèvent également des préoccupations et des questions.

• L'une de ces préoccupations est l'exigence selon laquelle, immédiatement avant la vente, la société exploitante faisant l'objet de l'achat ne doit être contrôlée que par le contribuable, ou par le contribuable et son conjoint (p. ex., les parents). Par exemple, si une société est détenue à parts égales par deux frères (p. ex., le père et l'oncle des enfants qui contrôleront la société acheteuse), les nouvelles dispositions ne sembleraient pas s'appliquer à la vente, étant donné que les parents (ou l'un des deux parents) ne contrôlaient pas la société vendue immédiatement avant la vente.
• Dans le cas où aucune partie ne contrôle la société, cela signifie-t-il qu'aucun propriétaire ne pourrait se prévaloir des dispositions?
• Qu'en est-il des situations où le contrôle a déjà été transféré à l'enfant, mais où les parents conservent des actions de la société? Ces ventes seraient-elles également exclues parce que les parents ne contrôlent pas la société immédiatement avant le transfert?

Ces résultats semblent peu équitables au regard de l'objectif de la loi. Des mesures peuvent être prises pour s'assurer que les vendeurs ont le contrôle avant la disposition, mais celles-ci feront-elles l'objet d'un examen approfondi de l'ARC, étant donné qu'elles n'auront été prises que pour satisfaire aux conditions de contrôle prévues par la loi? Il s'agit là du type de questions qui devront être examinées de plus près lorsque le projet de loi sera présenté.

Les modifications visent les transactions effectuées à compter du 1^er janvier 2024. Les nouvelles règles seront moins flexibles que les règles originales et pourraient être plus avantageuses ou non selon la situation de chaque contribuable. Si les propriétaires de sociétés agricoles doutent que l'application des nouvelles règles conviendra mieux à leur situation, ils devraient envisager de procéder à une transaction en 2023, alors que les anciennes règles sont encore en vigueur.

Votre conseiller de BDO peut vous aider à comprendre la mesure dans laquelle ces règles peuvent vous être utiles et vous permettre de réduire l'impôt à payer.