Hausse du montant des prêts offerts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le gouvernement a récemment augmenté le montant des prêts offerts dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Le montant des prêts offerts sans intérêt pour permettre aux petites entreprises et à certains organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif(OSBL) de couvrir leurs coûts d'exploitation pendant la crise de la COVID-19 est passé de 40 000 $ à 60 000 $. Si les conditions du programme du CUEC sont respectées, jusqu'à 20 000 $ du montant des prêts fera l'objet d'une remise. Toutefois, si le prêt n'est pas remboursé d'ici le 31 décembre 2022, il pourra être converti en prêt à terme de 3 ans à un taux d'intérêt de 5 %.

Qui est admissible?

Les petites entreprises, les organismes de bienfaisance et les OSBL qui exploitent activement une entreprise au Canada (y compris une entreprise liée dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré) sont admissibles au CUEC. Il s'agit notamment des petites entreprises qui n'ont pas d'employés, des entreprises à propriétaire unique qui ne sont pas constituées en société et qui gagnent un revenu directement et des entreprises familiales qui versent des dividendes aux membres de leur famille plutôt qu'un salaire. Pour être admissibles, les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Exercer des activités depuis le 1^er mars 2020 et détenir un numéro d'entreprise (NE) actif de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Ouvrir un compte bancaire commercial auprès de leur institution principale avant de présenter une demande au titre du CUEC (le programme initial du printemps exigeait d'avoir un compte bancaire commercial au 1^er mars 2020, mais cette restriction a récemment été assouplie; les demandeurs peuvent maintenant ouvrir ce compte bancaire au moment où ils demandent le CUEC).
• N'avoir jamais été bénéficiaire du programme du CUEC et ne pas demander de soutien à ce titre auprès d'une autre institution financière. Si une organisation a déjà demandé un prêt de 40 000 $, elle pourra demander un prêt supplémentaire de 20 000 $ lorsque ce montant supplémentaire sera offert.
• Avoir l'intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.

Une organisation peut présenter une demande en vertu de deux volets : le volet des salaires et le volet des dépenses non reportables admissibles.

Volet des salaires : en vertu de ce volet, les demandeurs doivent avoir versé une rémunération totale de 20 000 $ à 1,5 M$ en 2019.

Volet des dépenses non reportables admissibles : en vertu de ce volet, les organisations admissibles qui n'avaient pas une masse salariale suffisante en 2019 doivent avoir un numéro d'entreprise de l'ARC, avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou 2019 et avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 M$ CA comme le loyer, les impôts fonciers, les services publics ou l'assurance. Les organisations qui bénéficient d'autres programmes d'aide gouvernementale liés à la COVID-19, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, doivent garder à l'esprit que des ajustements peuvent devoir être apportés pour déterminer l'admissibilité de leurs dépenses non reportables admissibles aux fins du CUEC.

Quels sont les usages possibles du CUEC?

Le CUEC peut être utilisé pour payer les dépenses non reportables admissibles. Selon le site Web du CUEC, les catégories de dépenses non reportables admissibles sont les suivantes :

• Salaires et autres dépenses liées à l'emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance)
• Loyers ou paiements liés à la location d'immeubles
• ou d'équipement
• Coûts liés aux assurances
• Impôts fonciers
• Frais engagés pour des services de téléphonie et des services publics (p. ex., gaz, pétrole, électricité, eau et Internet)
• Paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu
• Dépenses engagées au titre d'accords avec des entrepreneurs indépendants
• Frais liés aux licences, autorisations et permissions nécessaires aux activités de l'emprunteur
• Frais engagés pour du matériel utilisé en vue de la production d'un produit généralement en vente par l'emprunteur

Les fonds obtenus par l'entremise du programme de CUEC ne peuvent pas être utilisés pour le paiement anticipé ou le refinancement des dettes existantes, le versement des dividendes, les distributions et les augmentations de la rémunération de la direction.

Comment présenter une demande?

Toutes les demandes doivent être présentées sur le site Web de l'institution financière de l'organisation. Le processus de demande est relativement simple lorsqu'une organisation présente une demande par l'entremise du volet des salaires. Une fois la demande soumise, le gouvernement en prendra connaissance. Si la demande est approuvée, les fonds seront déposés dans le compte d'entreprise du demandeur.

Les organisations qui présentent une demande par l'entremise du volet des dépenses non reportables doivent suivre une étape supplémentaire. Une fois que l'organisation a présenté une demande sur le site Web de son institution financière, celle-ci la dirigera vers le site Web du CUEC, où elle devra téléverser des pièces justificatives pour étayer ses dépenses non reportables de 2020. Une fois la demande approuvée, les fonds seront déposés dans le compte bancaire de l'organisation.

Quelles sont les conséquences fiscales de la radiation d'un prêt octroyé en vertu du programme de CUEC?

Le programme de CUEC prévoit la radiation d'un maximum de 25 % du prêt initial de 40 000 $ et d'un maximum de 50 % du prêt supplémentaire de 20 000 $ si le prêt est remboursé d'ici le 31 décembre 2022. Selon les règles fiscales, la portion du prêt qui peut être radiée constitue un revenu imposable au moment où le prêt est reçu. Par exemple, une entreprise dont l'exercice se termine le 31 décembre 2020 qui a présenté une demande pour obtenir le montant maximal octroyé par le programme de CUEC de 60 000 $ doit inclure un montant de 20 000 $ de ce prêt dans son revenu imposable de 2020.

Elle pourrait plutôt choisir de réduire ses dépenses engagées pour obtenir le prêt au lieu de comptabiliser en revenu le montant pouvant être radié. Cette option lui permettrait d'effectuer un report dans certains cas. Par exemple, si l'exercice d'une entreprise ne se termine pas en même temps que l'année civile, par exemple le 30 septembre, et que celle-ci reçoit un prêt au titre du CUEC avant la fin de son exercice pour des dépenses non reportables à effectuer plus tard en 2020, ce choix permet de reporter une partie du montant pouvant être radié à l'année d'imposition suivante du contribuable.

Si le prêt n'est pas remboursé d'ici la fin de 2022 (et que les conditions pour qu'une portion du prêt soit radiée ne sont donc pas remplies), l'organisation bénéficiera d'une déduction d'impôt.

Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Toutes les demandes au titre du CUEC doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2020. Les organisations qui présentent une demande en vertu du volet des dépenses non reportables doivent téléverser les documents pour étayer leur demande au plus tard le 11 janvier 2021.

Comment BDO peut-il vous aider?

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face pendant la crise de la COVID-19. Nous pouvons vous aider à évaluer les répercussions de la bonification et de la prolongation des programmes d'allégement gouvernementaux sur votre entreprise et à déterminer les prochaines étapes. Pour toute question à propos du CUEC et de l'admissibilité de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.