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NCME 2400, une nouvelle norme pour les missions d’examen

Mis à jour le : 12 juin 2017

Les professionnels en exercice réalisent leurs missions d'examen selon des normes en vigueur depuis de nombreuses années. Pour remplacer ces normes reconnues comme étant désuètes, favoriser l'uniformité au chapitre de la pratique et assurer l'harmonisation avec les normes internationales, une nouvelle norme canadienne de missions d'examen (NCME 2400) a vu le jour. Cette norme s'applique aux examens d'états financiers annuels et intermédiaires des périodes terminées à compter du 14 décembre 2017.

Bien que la NCME 2400 vise les professionnels en exercice, elle a également une incidence sur les entreprises dont les états financiers font l'objet d'examens. La présente publication s'adresse à la fois aux préparateurs et aux utilisateurs d'états financiers pour les aider à comprendre les principales nouveautés en matière de procédures à suivre par le professionnel en exercice, la présentation du nouveau rapport de mission d'examen et l'importance accrue de la communication entre le préparateur d'états financiers et le professionnel en exercice.

Réalisation de la mission d'examen

Selon l'ancienne norme sur les missions d'examen, le professionnel en exercice devait faire preuve de jugement professionnel pour déterminer les postes à examiner dans les états financiers. Bien que le jugement professionnel demeure essentiel à la bonne réalisation d'une mission d'examen, la nouvelle norme stipule que le professionnel en exercice doit expressément :

  • concevoir et mettre en œuvre des procédures de demande d'informations et des procédures analytiques à l'égard de tous les éléments significatifs des états financiers, y compris les informations à fournir;
  • déterminer les secteurs des états financiers susceptibles de comporter des anomalies significatives et y mettre l'accent (ces secteurs peuvent regrouper : des éléments inférieurs au seuil de signification, mais sur lesquels il faut mettre l'accent en raison de facteurs qualitatifs; une omission potentielle des états financiers; ou des points sans lien direct avec les postes aux états financiers);
  • formuler des demandes d'informations sur des secteurs précis, dont les suivants : les apparentés, les estimations importantes, l'hypothèse de la continuité de l'exploitation et les cas de fraude et de non-conformité aux textes légaux et réglementaires.

Compte tenu des exigences ci-dessus, les préparateurs d'états financiers pourraient constater une augmentation ou une diminution du travail des professionnels en exercice dans certains secteurs, selon le cas. De même, pour déterminer les secteurs des états financiers susceptibles de comporter des anomalies significatives et demander de l'information sur des secteurs particuliers (comme l'exige la norme), le professionnel en exercice devra acquérir une meilleure compréhension de l'entité et, par le fait même, accroître la portée et le nombre de demandes d'information auprès de la direction et des responsables de la gouvernance (par exemple le propriétaire-exploitant et les membres du conseil d'administration ou du comité d'audit).

Communication avec la direction et les responsables de la gouvernance

La NCME 2400 met l'accent sur la communication rapide et bilatérale entre le professionnel en exercice, la direction et les responsables de la gouvernance.

En ce qui concerne l'accroissement des demandes d'information, mentionné ci-dessus, le professionnel en exercice devra compter sur la collaboration et la disponibilité de la direction et des responsables de la gouvernance pour répondre à ces demandes et lui communiquer l'information qui l'aidera à comprendre l'entité et les autres questions pertinentes.

La direction et les responsables de la gouvernance risquent de recevoir davantage de communications du fait que le professionnel en exercice a la responsabilité expresse de leur faire part de :

  • toutes questions concernant la mission d'examen qui, selon son jugement professionnel, sont suffisamment importantes pour mériter l'attention de la direction et des responsables de la gouvernance;
  • toutes anomalies cumulées au cours de l'examen, de même qu'une demande de correction à leur égard.

Nouveau rapport de mission d'examen du professionnel en exercice indépendant

Les utilisateurs d'états financiers pourront constater que le rapport de mission d'examen du professionnel en exercice indépendant a fait l'objet de changements importants. En effet, le nouveau rapport est beaucoup plus long puisqu'il comporte désormais des paragraphes sur les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice. Les responsabilités du professionnel en exercice expliquent la réalisation d'une mission d'examen aux fins de l'expression d'une conclusion selon laquelle les états financiers donnent une image fidèle. Sur le plan pratique, même si le rapport est plus long et que les paragraphes ont été reformulés, le professionnel en exercice continue à fournir, sur les états financiers, un niveau d'assurance compatible à celui fourni de l'ancienne norme sur les missions d'examen, ce que l'on appelle désormais le niveau d'assurance « limitée ».

Il arrive que l'on doive attirer l'attention de l'utilisateur des états financiers sur un poste particulier des états financiers ou sur un élément lié à la compréhension de la mission d'examen. Si tel est le cas, certains paragraphes doivent être ajoutés au rapport. Par exemple, toute préoccupation quant à la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation doit être incluse dans un paragraphe intitulé « Observations », et si les chiffres comparatifs des états financiers ont été examinés par un autre professionnel en exercice, ce fait doit être indiqué dans un paragraphe intitulé « Autre point ».

Vous trouverez un exemple de rapport à la fin de la présente publication.

Mesures à prendre par les préparateurs d'états financiers

Pour faciliter les changements et les améliorations à leurs procédures d'examen (expliquées ci-dessus), les professionnels en exercice peuvent demander à leurs clients de fournir des informations supplémentaires dès l'étape de planification de la mission. Pour ce faire, les professionnels en exercice peuvent remettre aux clients un questionnaire ou une feuille de travail à remplir ou leur demander de recueillir et de préparer des informations, des annexes ou des analyses.

Conclusion

La nouvelle NCME 2400 repose sur un nombre accru de demandes de la part du professionnel en exercice, de même que sur des communications et échanges d'information plus rapides et efficaces entre le professionnel en exercice, la direction et les responsables de la gouvernance. L'efficacité des communications aidera le professionnel en exercice, la direction et les responsables de la gouvernance à s'acquitter de leurs responsabilités respectives et, ultimement, favorisera l'efficacité et l'utilité de la mission.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la NCME 2400, ou si vous avez des questions au sujet de l'incidence qu'aura la nouvelle norme sur votre entité, n'hésitez pas à communiquer avec votre conseiller BDO.

Exemple de rapport de mission d'examen du professionnel en exercice avec conclusion non modifiée

Rapport de mission d'examen du professionnel en exercice indépendant

[Destinataire approprié]

Nous avons effectué l'examen des états financiers ci-joints de la société ABC, qui comprennent le bilan au 31 décembre 20X1, et les états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité du professionnel en exercice

Notre responsabilité consiste à exprimer une conclusion sur les états financiers ci-joints en nous fondant sur notre examen. Nous avons effectué notre examen conformément aux normes d'examen généralement reconnues du Canada, qui exigent que nous nous conformions aux règles de déontologie pertinentes.

Un examen d'états financiers réalisé conformément aux normes d'examen généralement reconnues du Canada est une mission d'assurance limitée. Le professionnel en exercice met en œuvre des procédures qui consistent principalement en des demandes d'informations auprès de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité, selon le cas, ainsi qu'en des procédures analytiques, et évalue les éléments probants obtenus.

Les procédures mises en œuvre dans un examen sont considérablement plus restreintes en étendue que celles mises en œuvre dans un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, et elles sont de nature différente. Par conséquent, nous n'exprimons pas une opinion d'audit sur les états financiers.

Conclusion

Au cours de notre examen, nous n'avons rien relevé qui nous porte à croire que les états financiers ne donnent pas, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société ABC au 31 décembre 20X1, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé.

[Signature du professionnel en exercice]
[Date du rapport du professionnel en exercice]
[Adresse du professionnel en exercice]

L'information contenue dans cette publication est à jour en date du 1er mai, 2017.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.