Q : Quelles sont les conséquences fiscales de l’émission d’options sur actions aux employés?
R : Les options sur actions constituent un excellent moyen d’attirer et de retenir les employés, en particulier dans les sociétés technologiques à forte croissance. Elles comportent plusieurs avantages, mais les entreprises doivent être au fait de leurs conséquences fiscales pour l’employeur et les employés. Si vous envisagez d’offrir des options sur actions à vos employés, voici ce que vous devez savoir.
Les conséquences fiscales varient en fonction du statut de société privée sous contrôle canadien (« SPCC »).
For a company that is a CCPC
- Les options sur actions consenties par les SPCC aux employés sans lien de dépendance comportent un avantage : lorsqu’elles sont exercées, l’impôt sur l’écart entre le prix d’exercice et la juste valeur marchande (« JVM ») à la date d’exercice, soit l’avantage imposable, est différé jusqu’à la vente des actions.
- Au moment de l’attribution, le prix d’exercice des options d’achat d’options peut s’élever à n’importe quel montant, y compris 0 $. Toutefois, il doit être égal ou supérieur à la JVM des actions ordinaires au moment de l’attribution pour que les options bénéficient d’un traitement fiscal avantageux.
- L’avantage imposable au titre des options sur actions (c’est-à-dire l’écart mentionné ci-dessus) s’ajoute au revenu de l’employé au moment de la vente des actions. Règle générale, si les options ont été consenties à un prix d’exercice égal à la JVM des actions sous-jacentes au moment de l’attribution, l’employé obtient une déduction pour options sur actions qui réduit de moitié l’avantage imposable, ce qui revient à le traiter comme un gain en capital.
- La déduction peut être demandée même si le prix d’exercice des options sur actions est inférieur à la JVM, mais l’employé doit conserver les actions pendant une période supérieure à deux ans après l’exercice des options.
- Comme les options sur actions constituent un avantage imposable, l’employeur est normalement tenu de prélever et de verser certaines retenues à la source, notamment l’impôt santé.
- Il n’y a cependant pas de telle obligation pour les options sur actions émises par une SPCC (à l’exception de l’impôt santé). Il incombe à l’employeur de déclarer l’avantage imposable sur le feuillet T4 de l’employé l’année de la vente des actions. L’obligation demeure même si l’employé quitte l’entreprise.
- Si l’employeur souhaite prélever et verser les retenues à la source, il doit demander l’accord de l’employé et obtenir une dispense de l’ARC, ce qui peut être fait au moyen d’un formulaire TD1.
- D’après une récente activité de financement;
- En fonction de la valeur des actions au moment de l’attribution et de l’exercice des options;
- En se fondant sur une évaluation officielle (dans certains cas).
L’entreprise n’est pas une SPCC
Les règles sont légèrement différentes lorsque l’entreprise n’est pas une SPCC. L’employé doit payer l’impôt sur l’avantage lié aux options sur actions l’année où elles sont exercées; l’impôt n’est pas différé jusqu’à la vente des actions. Dans certains cas, l’employé peut être admissible à une déduction pour options sur actions. Contrairement à ce qui se passe si l’entreprise est une SPCC, l’employeur est tenu de prélever et de verser les retenues à la source, en plus de déclarer l’avantage lié aux options sur actions sur le feuillet T4 de l’employé.
Il existe aussi d’autres restrictions à l’égard de nombres importants d’options sur actions consenties par de grandes entreprises qui ne sont pas des SPCC. Si une société dont les produits annuels bruts s’élèvent à plus de 500 millions de dollars (sur une base consolidée) consent à un employé des options sur actions qui dépassent un plafond d’acquisition des droits de 200 000 $, une partie de celles-ci ne seront pas admissibles à la déduction pour options sur actions lors de leur exercice. L’entreprise doit également se conformer à d’autres exigences de présentation de l’information. Pour en savoir plus, lisez l’article sur les changements proposés aux règles sur les avantages au titre des options d’achat d’actions.
Si vous avez d’autres questions ou souhaitez obtenir d’autres renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec :
Paul Walker, associé, Services liés aux transactions fiscales et Services en fiscalité canadienne
Marie Neill, directrice principale, Services en fiscalité pour les personnes expatriées