Ces dernières années, les ventes sur le Web ont connu un essor incroyable, une situation qui s'explique principalement par le fait que plusieurs entreprises se sont dotées d'une vitrine en ligne et tirent parti de la livraison à domicile. Si certains détaillants vendent leurs produits autant en magasin qu'en ligne, d'autres ont uniquement une présence sur le Web. Peu importe votre modèle de vente au détail, vous devez connaître vos obligations en matière de taxes de vente canadiennes.
Qu'est-ce que la TPS/TVH?
La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique à la plupart des biens et des services fournis au Canada. Alors que la TPS et la TVH constituent toutes deux une taxe sur la valeur ajoutée, la TPS désigne la taxe au taux de 5 % en vigueur dans les provinces et territoires non harmonisés et la TVH désigne la taxe harmonisée comprenant une composante provinciale et donc des plus taux plus élevés. Les taux de la TVH sont actuellement de 13 % en Ontario et de 15 % en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les entreprises résidant au Canada et dont les ventes annuelles, y compris celles des entités affiliées, se chiffrent à 30 000 $ ou moins ne sont habituellement pas tenues de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les détaillants canadiens dont les ventes dépassent 30 000 $, en prenant également en considération celles des entités affiliées, doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal et percevoir cette taxe lorsqu'elle est applicable.
Dans le passé, les non-résidents du Canada n'étaient pas soumis à l'obligation de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal s'ils n'exploitaient pas une entreprise au Canada. Cependant, si un non-résident qui effectue des fournitures taxables à des consommateurs au Canada détermine qu'il exploite une entreprise au Canada, il est tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la taxe applicable sur ses ventes. Il convient donc d'évaluer chaque situation selon ses faits afin de savoir si un non-résident du Canada exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH.
Nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique
Services et bien incorporels
Le 1er juillet 2021, le gouvernement du Canada a élargi les exigences en matière d'inscription aux fins de la TPS/TVH en introduisant un « régime simplifié » afin de tenir compte de l'économie numérique. En bref, ces nouvelles règles d'inscription, de perception et de versement s'appliquent aux entreprises non résidentes qui ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal et qui vendent pour plus de 30 000 $ de services et de biens meubles incorporels au cours d'une période de 12 mois à des résidents du Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH.
De plus, les exploitants de plateforme numérique sont tenus de s'inscrire en vertu du régime simplifié afin de percevoir et de verser la TPS/TVH sur les ventes de services et de biens incorporels à des résidents canadiens qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH par des non-résidents du Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal.
Contrairement aux personnes inscrites en vertu du régime normal, les inscrits aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime simplifié n'ont pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants afin de recouvrer la TPS/TVH payée sur leurs intrants.
Ils doivent produire une déclaration trimestrielle et effectuer le versement dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil. Les versements peuvent être effectués dans une devise étrangère admissible (dollars américains et euros).
À tire d'exemple, les règles du régime simplifié s'appliquent aux fournisseurs non-résidents qui vendent des abonnements en ligne pour de la musique ou des films directement à des consommateurs canadiens ainsi qu'aux fournisseurs non-résidents qui offrent des services professionnels taxables directement à des consommateurs canadiens. Les non-résidents qui vendent des services et des biens meubles incorporels à des résidents du Canada doivent impérativement disposer d'un processus leur permettant d'obtenir et de conserver le numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH de leurs clients afin de s'assurer de ne pas dépasser le seuil d'inscription de 30 000 $ en ventes aux clients non inscrits et de ne pas percevoir la taxe auprès des clients inscrits.
Biens meubles corporels
D'autres modifications sont également entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Elles imposent aux non-résidents du Canada qui effectuent, au cours d'une période de 12 mois, des fournitures de plus de 30 000 $ de biens meubles corporels livrés au Canada à des consommateurs qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal si la commande est exécutée à l'aide de marchandises situées au Canada ou si les biens sont livrés directement par un fournisseur canadien au consommateur non résident. Ces règles élargies visent à garantir que les fournisseurs non-résidents perçoivent la TPS/TVH sur leur prix de vente auprès des clients non inscrits aux fins de la TPS/TVH.
Les exploitants de plateforme numérique sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal s'ils réalisent plus de 30 000 $ de ces ventes de biens meubles corporels au cours d'une période de 12 mois.
Ventes en ligne entre provinces
Un détaillant en ligne inscrit aux fins de la TPS/TVH qui a une présence physique dans une province et vend des biens taxables à des consommateurs dans d'autres provinces doit percevoir la TPS/TVH au taux applicable dans le lieu de livraison de ces biens. Ainsi, une entreprise située en Ontario qui vend des vêtements taxables en ligne à un consommateur en Nouvelle-Écosse doit percevoir la TVH au taux applicable dans cette province, soit 15 %.
Les fournisseurs de services en ligne perçoivent généralement la TPS/TVH en fonction de l'adresse de leur client. Par exemple, même si une entreprise qui offre des services en ligne exerce ses activités à partir d'un emplacement physique dans une province donnée, elle doit généralement appliquer le taux en vigueur dans la province de l'acquéreur des services. En d'autres mots, un fournisseur de services en Ontario qui offre des services à un client à Terre-Neuve-et-Labrador doit généralement percevoir la TVH au taux applicable dans cette province, c'est-à-dire 15 %.
La taxe de vente du Québec (TVQ) est perçue à un taux de 9,975 % et fonctionne de manière semblable à la TPS/TVH. Si les règles sont généralement harmonisées avec celles pour la TPS/TVH, la TVQ est régie par une législation distincte et est administrée par Revenu Québec.
Non-résidents du Québec
Les entreprises non résidentes du Québec ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire aux fins de la TVQ en vertu du régime normal si elles n’exploitent pas une entreprise au Québec. Cependant, si un non-résident qui effectue des fournitures taxables à des consommateurs au Québec pour un montant supérieur au seuil de 30 000 $ détermine qu’il exploite une entreprise au Québec, il est tenu de s’inscrire aux fins de la TVQ et de percevoir la taxe applicable sur ses ventes.
Changements de 2019 et de 2021 pour les non-résidents du Québec
Le 1er janvier 2019, le Québec a mis en place un régime désigné de TVQ auquel doivent s’inscrire les non-résidents du Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal afin de percevoir et de verser la TVQ sur leurs ventes de services et de biens incorporels à des particuliers au Québec qui ne sont pas inscrits aux fins de la TVQ. Le 1er septembre 2019, ces exigences d’inscription et de perception ont été élargies pour inclure les fournisseurs ne résidant pas au Québec qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal et qui effectuent des fournitures de services, de biens meubles incorporels ou de biens meubles corporels.
Avant le 1er juillet 2021, un fournisseur non résident était tenu de s’inscrire en vertu du régime simplifié si ses ventes à des particuliers résidant au Québec dépassaient le seuil de 30 000 $. Le 1er juillet 2021, les règles ont été modifiées pour inclure les ventes à toute entité résidant au Québec qui n’est pas inscrite aux fins de la TVQ en vertu du régime normal, et non seulement aux particuliers. Afin de s’assurer qu’ils ne sont pas tenus de s’inscrire aux fins de la TVQ dans le cadre du régime simplifié, les fournisseurs non-résidents qui effectuent des fournitures à des consommateurs au Québec devraient obtenir et conserver les numéros d’inscription aux fins de la TVQ de leurs clients.
Les fournisseurs non-résidents qui sont inscrits en vertu du régime simplifié et qui effectuent des fournitures à des consommateurs québécois inscrits aux fins de la TVQ devraient également obtenir et conserver les numéros d’inscription à la TVQ de ces clients afin de justifier la non-perception de la TVQ auprès d’eux.
Les règles pour la TVQ applicables aux exploitants de plateforme numérique ne résidant pas au Québec sont semblables à celles pour la TPS/TVH.
Les entreprises inscrites aux fins de la TVQ en vertu du régime désigné ne peuvent pas réclamer les remboursements de la taxe sur les intrants afin de récupérer la TVQ payée à l’égard de leurs dépenses d’entreprise.
Selon le site Web de Revenu Québec, les versements peuvent être effectués en dollars canadiens, en dollars américains et en euros.
Étant donné que le régime pour la TVQ reflète les changements apportés à la TPS/TVH qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021, certains non-résidents du Québec qui étaient inscrits en vertu du régime désigné et qui exécutaient leurs commandes à l’aide de marchandises situées au Québec doivent maintenant être inscrits en vertu du régime normal de la TVQ. Pour faciliter la transition vers les règles harmonisées, Revenu Québec offre un processus d’inscription simplifié afin que les fournisseurs qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH en vertu du régime normal n’aient pas à fournir de nouveau les renseignements prescrits.
En Colombie-Britannique, une taxe de vente provinciale (TVP) au taux de 7 % s’applique sur les biens, les logiciels et certains services acquis ou utilisés dans la province. Si les détaillants en ligne exploitent une entreprise en Colombie-Britannique par l’entremise d’un établissement et effectuent des ventes taxables dans cette province, ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la TVP afin de facturer et de percevoir cette taxe de vente. Les entreprises situées au Canada, mais à l’extérieur de la Colombie-Britannique, doivent s’inscrire si elles remplissent les critères suivants :
- Elles vendent des biens taxables à des consommateurs en Colombie-Britannique;
- Elles sollicitent des commandes auprès d’acheteurs en Colombie-Britannique au moyen de publicités (ciblant expressément le marché britannocolombien) ou d’autres méthodes;
- Elles acceptent des commandes (notamment en ligne) de biens taxables de clients situés en Colombie-Britannique;
- Elles livrent des biens en Colombie-Britannique, de façon physique ou électronique ou en utilisant un service de messagerie tiers.
Les petits vendeurs n’ont pas à s’inscrire aux fins de la TVP en Colombie-Britannique, s’ils satisfont à certaines exigences. En règle générale, un petit vendeur s’entend d’une personne située en Colombie-Britannique qui n’effectue pas ses ventes au détail à partir d’une place fixe d’affaires et dont lesdites ventes ne dépassent pas 10 000 $ par année.
Depuis le 1er avril 2021, la Colombie-Britannique a élargi ses exigences d’inscription à la TVP pour inclure les vendeurs étrangers de logiciels et de services de télécommunication. Les entreprises situées à l’extérieur du Canada sont tenues de s’inscrire afin de facturer et de percevoir la TVP si elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- Elles vendent ou fournissent des logiciels taxables destinés à être utilisés sur un appareil électronique habituellement situé en Colombie-Britannique ou à l’aide d’un tel appareil, ou elles vendent ou fournissent des services de télécommunication taxables à des consommateurs en Colombie-Britannique;
- Elles acceptent des commandes de consommateurs situés en Colombie-Britannique (y compris par téléphone, courrier, courrier électronique ou Internet) pour l’achat de logiciels destinés à être utilisés sur un appareil électronique habituellement situé en Colombie-Britannique ou à l’aide d’un tel appareil, ou pour l’achat de services de télécommunication;
- Elles dépassent le seuil annuel de 10 000 $ de revenus provenant de la fourniture de logiciels et de services de télécommunication en Colombie-Britannique.
La Colombie-Britannique a récemment introduit d’autres changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022 et qui obligeront les exploitants de marché en ligne à percevoir et à verser, pour le compte des vendeurs en ligne, la TVP sur les ventes d’articles taxables effectuées par l’entremise de leur plateforme en ligne.
Au Manitoba, le taux de la TVP s’établit à 7 %. Lorsqu’un détaillant en ligne possède un lieu fixe d’affaires (p. ex., un siège social) au Manitoba et qu’il y réalise des ventes taxables, il doit généralement s’inscrire au régime de la TVP afin de percevoir cette taxe.
Une entreprise située en dehors du Manitoba pourrait devoir s’inscrire aux fins de la TVP si elle effectue des ventes en ligne de biens taxables et que les conditions suivantes sont réunies :
- Les biens sont acquis en vue d’une utilisation au Manitoba (non destinés à la revente);
- Le fournisseur livre les biens au Manitoba;
- Le fournisseur sollicite des commandes de biens auprès d’acheteurs au Manitoba au moyen de publicités ou d’autres méthodes. Il est notamment question de la sollicitation par courriel auprès de clients au Manitoba;
- Le fournisseur accepte des commandes qui émanent du Manitoba.
Depuis le 1er décembre 2021, le Manitoba a élargi ses exigences en matière d’inscription, de perception et de versement de la TVP pour inclure les fournisseurs de services de diffusion audio et vidéo en continu (en raison de leur inclusion dans les services de télécommunication). Les marchés en ligne qui procèdent à la vente de biens imposables par des tiers sont également tenus de s’inscrire afin de percevoir et de verser les taxes sur ces ventes. Les plateformes d’hébergements en ligne sont tenues de faire de même afin de percevoir la taxe sur les réservations d’hébergements taxables au Manitoba.
En Saskatchewan, le taux de la TVP s’établit à 6 %. Tout comme en Colombie-Britannique et au Manitoba, les fournisseurs qui exploitent une entreprise en Saskatchewan sont tenus de s’inscrire aux fins de la TVP s’ils effectuent des ventes taxables dans cette province.
Les fournisseurs non-résidents qui effectuent des ventes en ligne doivent s’inscrire aux fins de la TVP en Saskatchewan s’ils satisfont à tous les critères suivants :
- Les biens sont achetés en vue de leur utilisation ou de leur consommation en Saskatchewan;
- Le fournisseur fait en sorte que les biens soient livrés en Saskatchewan;
- Le fournisseur sollicite des commandes en Saskatchewan au moyen de publicités ou d’autres méthodes;
- Le fournisseur accepte des commandes qui émanent de la Saskatchewan.
Depuis le 1er janvier 2020, les exploitants de marché en ligne et les plateformes d’hébergements en ligne doivent s’inscrire aux fins de la TVP et percevoir cette taxe respectivement sur les services de distribution électronique fournis, diffusés ou obtenus au moyen d’une plateforme de distribution électronique (p. ex., un site Web, Internet, un portail ou une passerelle) et sur les services de logements en ligne offerts ou obtenus au moyen de plateformes d’hébergements en ligne.
Pour s'y retrouver parmi les différents régimes de taxes de vente
La TPS/TVH se voulait un régime de taxe de vente national et uniforme à l'échelle du pays. La réalité est toute autre. Malgré la bonne volonté du gouvernement, les entreprises qui offrent des services à une clientèle canadienne doivent composer avec divers taux et différentes règles selon la province ou le territoire. Dans le cas des détaillants en ligne dont les produits et services sont souvent destinés à l'extérieur de leur province, cette multitude de régimes signifie qu'il est encore plus important d'être au fait des changements apportés aux taxes de vente canadiennes.
L’information présentée est à jour en date du 3 août 2022.
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