Le 25 mars 2020, dans le cadre de son plan visant à répondre aux besoins des travailleurs et des travailleurs autonomes ayant perdu leur source de revenus en conséquence directe de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la Prestation canadienne d'urgence (PCU).
Après l'annonce initiale, le gouvernement a prolongé la durée de la PCU plusieurs fois afin de combler le besoin de soutien financier continu pendant la pandémie. Lors de l'annonce du 15 avril dernier, les règles d'admissibilité à la PCU ont été élargies pour inclure les travailleurs saisonniers et les travailleurs à temps partiel. Plus tôt cet été, le gouvernement a annoncé une prolongation de huit semaines de la période maximale d'admissibilité à la PCU. Plus récemment, le 20 août, la PCU a été prolongée de quatre semaines additionnelles.
Étant donné que de nombreux Canadiens arriveront au terme de leur période de prestations de PCU d'ici la fin septembre, le gouvernement fédéral a récemment annoncé son plan visant à aider ceux qui passent de la PCU à l'assurance-emploi et à fournir un soutien du revenu supplémentaire aux Canadiens qui ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi, y compris les travailleurs autonomes, contractuels ou temporaires. Pour en savoir plus sur les plans annoncés le 20 août 2020, veuillez lire notre alerte fiscale ci-jointe, « Federal Government Announces Measures to Support Canadians Transitioning from the Canada Emergency Response Benefit (CERB) » (français à venir).
Cette prestation fournit un avantage imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines (avant le dernier prolongement, la période était de 24 semaines) aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler à cause de la COVIDi19. Selon le site Web de l'ARC, cette prestation est offerte aux personnes :
- qui ont perdu leur emploi;
- qui sont malades ou en quarantaine à cause de la COVID-19;
- qui prennent soin d'autres personnes parce qu'elles sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID-19;
- qui s'occupent d'enfants ou d'autres personnes à charge dont l'école, la garderie ou l'établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.
Les travailleurs admissibles à la Prestation canadienne d'urgence recevront 2 000 $ toutes les 4 semaines. Même si l'impôt ne sera pas déduit à la source des prestations versées, le bénéficiaire devra déclarer les prestations à titre de revenu dans sa déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020. Chaque versement de la PCU couvre une période de quatre semaines du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020.
Critères d'admissibilité :
Pour être admissible à la Prestation canadienne d'urgence, un particulier doit :
- résider au Canada;
- avoir au moins 15 ans au moment de la demande;
- avoir arrêté ou devoir arrêter de travailler en raison de la COVID-19, être admissible aux prestations normales ou aux prestations de maladie de l'assurance-emploi ou avoir épuisé tous ses droits de prestations normales entre le 29 décembre et le 3 octobre 2020 et se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Si le particulier présente une demande pour sa première période de prestations, il ne peut avoir tiré plus de 1 000 $ en revenus combinés d'un emploi ou d'un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4 semaines;
- Si le particulier présente une demande pour une période de prestations subséquente, il ne peut avoir tiré plus de 1 000 $ en revenus combinés d'un emploi ou d'un travail indépendant pour l'ensemble de la période de prestations de 4 semaines pour laquelle il présente une demande;
- Il ne doit pas avoir quitté son emploi volontairement;
- Il doit avoir gagné un revenu d'emploi ou de travailleur autonome d'au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou de l'année civile 2019. Ce montant de 5 000 $ peut comprendre les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d'assurance-emploi ou des prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale.
Dans le but de déterminer le montant de 5 000 $ exigé pour l'admissibilité et le revenu maximal de 1 000 $ qui peut être gagné en 4 semaines, les critères comprendront notamment :
- les pourboires reçus et déclarés comme revenus;
- les honoraires (p. ex. : les montants nominaux payés aux volontaires des services d'urgence);
- les redevances (p. ex. : celles versées aux artistes).
Il faut noter que les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne doivent pas être inclus dans ces montants. Les dividendes non déterminés doivent être inclus dans le calcul du montant minimal de 5 000 $ nécessaire pour être admissible et dans celui du revenu de 1 000 $ pouvant être gagné pour une période de 4 semaines. Les dividendes non déterminés sont ceux qui proviennent des revenus d'une société privée sous contrôle canadien et qui sont imposables selon le taux pour les petites entreprises.
Selon les informations qui se trouvent sur le site Web de l'ARC, un particulier peut continuer à gagner jusqu'à 1 000 $ au cours de chaque période de prestations de 4 semaines tout en demeurant admissible à la PCU. Ce seuil semble s'appliquer aux travailleurs autonomes et aux travailleurs à temps partiel. Les travailleurs autonomes peuvent recevoir un revenu de leur entreprise de différentes façons, notamment sous la forme d'un salaire, de revenu d'entreprise ou de dividendes.
Pour déterminer leur admissibilité à la PCU :
- les propriétaires qui tirent un salaire de leur entreprise doivent tenir compte de leur salaire avant impôt;
- les propriétaires qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses);
- les propriétaires qui dépendent du revenu de dividendes devraient considérer ce revenu comme un revenu d'un travail indépendant, à condition qu'il provienne de dividendes non déterminés.
Prenez note que le particulier ne peut recevoir à la fois des prestations d'assurance-emploi et la PCU pour la même période de prestations.
Bien qu'un particulier ne soit pas admissible à la PCU s'il quitte son emploi volontairement, il n'y a actuellement aucune exigence concernant la recherche d'emploi et l'acceptation de possibilités d'emploi par un particulier ou le retour au travail lorsque l'employeur le demande pour être admissible à la PCU. Au contraire, le gouvernement incite tous les travailleurs qui peuvent retourner au travail à le faire quand les circonstances le permettront. Il conseille aussi aux travailleurs d'utiliser les outils de recherche d'emploi à leur disposition pour trouver du travail, y compris le Guichet-Emplois (le service national d'emploi du Canada). Les particuliers admissibles doivent se rappeler qu'ils devront peut-être fournir des documents supplémentaires afin que le gouvernement vérifie leur admissibilité à la PCU à une date ultérieure.
Présenter une demande de Prestation canadienne d'urgence
Il est possible de soumettre une demande de PCU via un portail Web sécurisé depuis le 6 avril. Pour présenter une demande en ligne, les demandeurs doivent avoir un compte Mon dossier auprès de l'ARC. Ils peuvent également présenter une demande à l'aide d'un service téléphonique automatisé. Au début du processus de demande, les demandeurs doivent répondre à une série de questions pour déterminer si la demande de PCU doit être présentée par l'entremise de Service Canada et du régime d'assurance-emploi ou par celle de l'ARC. Il convient de prendre note que les personnes qui ont déjà soumis une demande d'assurance-emploi ou de PCU à Service Canada ne peuvent pas demander la PCU à l'ARC.
Il est important de prendre note qu'une demande de PCU couvre une seule période de quatre semaines. Les personnes qui demandent la PCU auprès de l'ARC devront confirmer leur admissibilité toutes les 4 semaines pendant un maximum de 28 semaines (ou 7 périodes). Celles qui ont fait leur demande auprès de Service Canada devront remplir un bilan de l'AE toutes les deux semaines afin de confirmer leur admissibilité pour chaque période de prestation.
Les Canadiens devraient s'attendre à recevoir leurs versements de la PCU dans les 10 jours suivant la soumission de leur demande. Toutefois, ceux qui choisiront d'obtenir leur PCU par dépôt direct la recevront dans leurs comptes bancaires dans les trois jours ouvrables suivants. Les versements seront rétroactifs à la date d'admissibilité du demandeur. Les demandes pour la PCU seront acceptées jusqu'au 2 décembre 2020.
Administration de la PCU
Des règles administratives s'appliquent aux personnes admissibles à l'assurance-emploi qui ont déjà présenté une demande de prestations d'assurance-emploi et qui attendent que celle-ci soit traitée ou aux personnes qui ont présenté une telle demande après que la PCU a pu être demandée le 6 avril. Dans de telles situations, les prestations reçues dépendront de la capacité des particuliers à répondre aux critères d'admissibilité ainsi que de la date à laquelle ils sont admissibles à l'assurance-emploi.
Par exemple, dans les cas où un particulier devient admissible à l'assurance-emploi :
- Avant le 15 mars 2020 – La demande de ces particuliers sera traitée selon les règles préexistantes relatives à l'assurance-emploi et ils recevront des prestations d'assurance-emploi plutôt que la PCU.
- À partir du 15 mars 2020 – Si le particulier satisfait aux critères d'admissibilité de la PCU mentionnés ci-dessus, il recevra automatiquement la PCU, peu importe s'il a demandé ou non des prestations d'assurance-emploi.
Si un particulier reçoit déjà des prestations d'assurance-emploi pour la même période d'admissibilité que la PCU, il continuera de recevoir ces prestations d'assurance-emploi jusqu'à la fin de sa période de prestations. Si ses prestations d'assurance-emploi prennent fin avant le 3 octobre 2020, le particulier qui satisfait aux critères d'admissibilité à la PCU mentionnés ci-dessus peut présenter une demande au titre de la PCU à la fin de sa période de prestations d'assurance-emploi.
Retour ou remboursement de la PCU
L'ARC s'assurera que les particuliers sont admissibles à recevoir la PCU. Dans les cas où les demandeurs sont jugés non admissibles, ils seront contactés pour prendre des arrangements afin de rembourser tout montant dû. Par exemple, dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, l'ARC comparera les registres de paie des employeurs avec les informations fournies par les demandeurs de la PCU afin de s'assurer que les personnes qui sont retournées au travail et qui sont donc devenues non admissibles à la PCU remboursent ces montants.
Un particulier pourrait également devoir rembourser la PCU s'il recommence à travailler plus tôt que prévu, notamment s'il est payé de façon rétroactive, s'il a demandé la PCU, mais qu'il a ensuite constaté qu'il n'y était pas admissible ou s'il a présenté une demande à l'ARC et à Service Canada pour une même période d'admissibilité et qu'il a reçu des prestations des deux agences.
Les options de retour ou de remboursement de la PCU sont décrites sur le site Web de l'ARC. Les options varient en fonction du mode de paiement de la PCU, selon que le particulier a toujours le chèque de la PCU en sa possession ou que le montant a été versé par dépôt direct. Elles diffèrent aussi si la demande a été faite par l'intermédiaire de l'ARC ou par celle de Service Canada. Veuillez noter que, depuis le 11 mai, les contribuables qui ont fait leur demande par l'entremise de l'ARC peuvent rembourser la PCU en utilisant Mon dossier.
Conclusion
Si vous avez perdu votre revenu en raison de la COVID-19, la Prestation canadienne d'urgence (PCU) pourra vous offrir une aide financière temporaire. Communiquez avec votre conseiller BDO pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible à la PCU et pour vous aider à demander cette prestation.
L'information présentée est à jour en date du 26 août 2020.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.