Le gouvernement fédéral a proposé des changements aux règles fiscales qui restreindront le fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, les propositions élargissent les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.
Dans un article récent, nous avons examiné le fonctionnement des nouvelles règles et nous avons souligné les exclusions qui mettent l'accent sur les contributions des particuliers aux entreprises familiales et les intérêts qu'ils peuvent avoir dans ces entreprises. Nous étudions maintenant plusieurs autres exclusions proposées qui pourraient permettre aux particuliers de ne pas être assujettis aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.
Les propositions tiennent compte des préoccupations soulevées pendant le processus de consultation à propos de l'incidence possible des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné sur la planification de la retraite, en particulier sur la capacité à fractionner le revenu avec un conjoint après la retraite. Les dernières propositions comprennent des règles qui sont mieux harmonisées aux règles actuelles sur le fractionnement du revenu de retraite.
Selon les propositions, un particulier ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné sur un montant si une exclusion s'appliquait à ce montant s'il était détenu par l'époux ou le conjoint de fait âgé de 65 ans ou plus. Par conséquent, un propriétaire d'entreprise âgé de 65 ans ou plus peut, en règle générale, fractionner son revenu avec un époux ou un conjoint de fait qui n'a pas fait de contribution importante à l'entreprise familiale dans la mesure où le propriétaire d'entreprise a apporté une contribution suffisante à l'entreprise familiale et serait donc admissible à une exclusion en vertu des propositions relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.
À l'heure actuelle, les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ne s'appliquent pas au revenu ou aux gains en capital imposables d'un enfant mineur sur un bien hérité d'un parent. C'est également le cas lorsqu'un enfant mineur hérite d'un bien d'un particulier quelconque et qu'il est inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou qu'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. En vertu des nouvelles règles proposées, cette exclusion concernant les biens hérités est élargie afin de s'appliquer aux particuliers âgés de moins de 25 ans. Toutefois, prenez note que cette exclusion ne s'applique pas aux particuliers âgés de 25 ans ou plus, même si cette personne a hérité du bien avant l'année où elle a eu 25 ans.
Une exclusion plus générale s'applique pour les adultes. Lorsqu'un particulier âgé de plus de 17 ans a gagné un revenu ou réalisé un gain sur un bien hérité qui serait considéré comme un revenu fractionné, ce revenu pourra faire l'objet d'une exclusion, si une exclusion s'était appliquée si le particulier décédé l'avait gagné directement
Finalement, il existe une règle particulière qui sera avantageuse pour un conjoint survivant. En effet, un montant qui serait un revenu fractionné d'un époux ou conjoint de fait survivant ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné dans la situation où ce montant aurait été exclus du revenu fractionné de l'époux ou conjoint de fait décédé s'il avait été gagné par celui-ci au cours de sa dernière année d'imposition. L'application de cette règle est déterminée comme si les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquaient à l'année du décès et peu importe l'âge de la personne décédée.
Les règles proposées prévoient également une exclusion pour le revenu ou les gains provenant de biens qui sont transférés à un époux ou conjoint de fait à la suite d'une rupture conjugale.
Cette exclusion s'appliquera généralement lorsque :
- le bien est transféré en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou selon une entente de séparation écrite;
- au moment du transfert, le contribuable et son époux ou conjoint de fait étaient séparés et vivaient séparément en raison d'un échec de leur mariage ou union de fait.
Les nouvelles propositions relatives à l'impôt sur le revenu fractionné visant à éviter le fractionnement du revenu prévoient un certain nombre d'exclusions qui aident à l'application des règles. Toutefois, un certain nombre de problèmes et d'incertitudes liés à l'interprétation de ces règles persistent. Dans le budget fédéral déposé le 27 février 2018, le gouvernement a confirmé son intention d'adopter les propositions relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Des commentaires dans les documents du budget indiquent également la possibilité que des modifications soient apportées à la suite de consultations et de délibérations depuis la publication de ces propositions.
L'information présentée est à jour en date du 5 mars 2018.
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