Chapitre SP 3380 – Droits contractuels

01 octobre 2015

DROITS CONTRACTUELS

  • Les droits contractuels sont les droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d’accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir.
  • Ces droits découlent d’un contrat ou d’un accord liant deux parties ou plus qui a des conséquences économiques claires et qui est juridiquement exécutoire. Ils comprennent, entre autres, les droits contractuels de recevoir des paiements aux termes d’un accord de partage des coûts ou les droits contractuels de recevoir des loyers.
  • Ils se distinguent des actifs en ce sens qu’il n’y a aucune opération ni aucun événement passé donnant lieu à un actif à la date des états financiers.
  • Les droits contractuels se distinguent des actifs éventuels en ce qu’il n’y a aucune incertitude liée à l’existence du droit contractuel.
  • Les droits contractuels sont régis par le droit des contrats et se distinguent d’autres droits des entités du secteur public, comme le droit de lever des impôts ou d’octroyer des permis, qui découlent de lois ou de règlements s’appuyant sur un pouvoir constitutionnel ou un pouvoir constitutionnel délégué.

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