Chapitre SP 3280 – Mise hors service d’immobilisations

01 juillet 2020

Application :

  • Obligations juridiques, y compris celles découlant de l’irrecevabilité fondée sur une promesse, qui sont liées à la mise hors service d’une immobilisation corporelle et qui résultent de l’acquisition de cette immobilisation, de sa construction, de son développement, de sa mise en valeur ou de son utilisation normale.
  • Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles contrôlées par une entité du secteur public qui font ou non encore l’objet d’un usage productif.

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