NOC-18 – Sociétés de placement

01 décembre 2014

  • Une société de placement est une entité juridique distincte dont la principale activité économique au cours de la période consiste à effectuer des placements.
  • Pour qu'on puisse considérer que la principale activité économique d'une entité consiste à effectuer des placements, tous les critères suivants doivent être réunis :
    • l'objet déclaré de l’entreprise est d'être une société de placement qui détient des placements afin de réaliser des produits financiers et/ou une plus-value du capital;
    • l’entreprise n'exerce pas d'activités importantes autres que ses activités de placement et n'a pas d'actifs ou de passifs importants autres que ceux qui se rattachent à ses activités de placement, abstraction faite des activités d'exploitation liées à des services fournis à des sociétés de placement;
    • l’entreprise ne retire pas et n'a pas pour objectif de retirer de ses placements des avantages autres que des avantages normalement attribuables aux droits rattachés à des placements (comme des dividendes) et dont ne pourraient bénéficier des entreprises non apparentées ne détenant pas les mêmes placements. Parmi les exemples de tels avantages : l'accès à des procédés, à des immobilisations incorporelles ou à une technologie de l'entité émettrice, des garanties données par une entité émettrice au profit de l'investisseur ou d'autres opérations qui ne sont pas conclues à la juste valeur;
    • l’entreprise ou ses affiliés n'interviennent pas dans la gestion quotidienne des entités émettrices, des affiliés des entités émettrices ni d'aucun autre actif de placement. Cette condition peut néanmoins être remplie dans les cas où la direction de l'entité ou d'un de ses affiliés est représentée au conseil d'administration d'une entité émettrice ou d'un affilié d'une entité émettrice, ou fournit une assistance limitée à la direction d'une entité émettrice ou d'un affilié d'une entité émettrice pendant une courte période;
    • pour chaque placement, l’entreprise dispose d'une stratégie de sortie qui consiste à céder les droits qu'elle détient à des tiers non apparentés. La stratégie de sortie indique les méthodes prévues par l'entreprise pour se départir du placement et le moment où elle prévoit le faire. Par exemple, à l'intérieur d'un certain délai, ou encore lorsque certaines conditions seront réunies ou que certaines cibles seront atteintes.

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