Couverture D’assurance et COVID-19 : Considérations juridiques et quantification des pertes

20 mars 2020

La situation entourant la COVID-19 évolue rapidement et modifie le paysage des affaires; il en va de même des conseils qu’offrent les experts quant à la façon de faire face à cette crise. Notre équipe a compilé les informations les plus récentes sur les considérations en matière de couverture d'assurance en lien avec la COVID-19 et y a intégré une perspective juridique de même que des mesures recommandées aux titulaires de polices dans le cadre de l'évaluation de leurs réclamations d'assurance.

Les préoccupations entourant la COVID-19 à l’égard des perturbations quotidiennes de nos vies personnelles et des activités commerciales sont nombreuses. La distanciation sociale est devenue la norme. Le changement de comportement des consommateurs, qu'il soit volontaire ou qu’il découle d’une réglementation, et les perturbations dans la chaîne d'approvisionnement auront sans aucun doute une incidence sur les entreprises à tous les niveaux. De plus, un nombre croissant de gouvernements dans le monde émettent des ordonnances exécutoires de fermeture des entreprises non essentielles, comme c’est le cas en Ontario et au Québec.

Dans ce climat d’incertitude, les entreprises cherchent à comprendre comment gérer la crise et limiter les pertes ainsi que des moyens d’alléger leur fardeau financier. L'assurance pourrait être une option d’allègement. Toutes les entreprises devraient vérifier si leur couverture d'assurance existante peut répondre aux pertes financières liées à la COVID-19.

Nous avons décrit quelques considérations clés en matière de couverture d'assurance dont vous devez tenir compte au moment d’évaluer avec vos conseillers en assurance si la présentation d’une demande d’indemnisation peut être une option d’allègement viable pour votre entreprise. De plus, nous avons décrit des mesures immédiates que les entreprises sont encouragées à prendre afin de comprendre et d'évaluer l'incidence de la COVID-19 sur leurs finances et leurs opérations. Ces recommandations sont avantageuses du point de vue de l'évaluation de la perte et du recouvrement d'assurance, et elles permettent de déterminer si votre entreprise est admissible aux mesures d'allègement gouvernementales annoncées récemment.

Polices d’assurance sur les biens commerciaux

La couverture en cas d’interruption des activités s’applique normalement lorsqu’une perte de revenus est due à des dommages physiques aux actifs assurés du titulaire ou aux actifs d’un fournisseur clé du titulaire. La définition de « dommages physiques » n'est toutefois pas aussi claire qu'elle peut paraître. Les tribunaux de divers pays ont jugé que la « contamination » peut constituer un dommage physique à une propriété si elle rend cette propriété inutilisable ou inhabitable. Dans le contexte de la COVID-19, il pourrait être possible d'affirmer que le virus a contaminé un bâtiment de telle sorte que le bâtiment a subi des « dommages physiques ».

Le libellé de chaque police sera un élément déterminant dans l’évaluation de l’applicabilité de la couverture. Certaines polices peuvent contenir des clauses qui incluent ou excluent spécifiquement les interruptions d'activités causées par une épidémie. De telles clauses se trouvent parfois dans des avenants qui sont annexés année après année à la police principale et qui peuvent avoir un effet significatif sur son application.

Lors de l'interprétation des polices d'assurance, les tribunaux ont tendance à interpréter les ambiguïtés en faveur de l'assuré, ce qui signifie qu'il vaut probablement la peine de présenter une demande d’indemnisation même si la couverture n'est pas claire.

Incidence liée aux exigences d’une autorité civile

Il s'agit d'une section d'une police immobilière type qui s’applique aux interruptions découlant d’exigences d’une autorité civile, qui est habituellement définie comme « une perte réelle telle qu'assurée aux termes des présentes pendant la période, ne dépassant pas deux à quatre semaines, au cours de laquelle l'accès aux locaux décrits dans la ou les pages de la déclaration est interdit par ordre d'une autorité civile ».

Bien que cette couverture soit parfois limitée aux circonstances dans lesquelles il y a eu des pertes ou des dommages physiques, la définition de la couverture peut varier selon la police. Il est possible que la couverture s’applique si les activités d'une entreprise sont restreintes en raison d'une ordonnance gouvernementale en interdisant l'accès. Ce type de couverture sera particulièrement important à la lumière des directives gouvernementales récentes (et probablement futures) concernant la fermeture des entreprises non essentielles.

Deux complications peuvent survenir, même si une couverture s’applique dans le cas d’exigences d’une autorité civile.

Dans le premier cas, une entreprise ferme volontairement par mesure de précaution et le gouvernement lui ordonne par la suite de fermer de toute façon. Bien que l'assureur puisse faire valoir que la fermeture volontaire indique qu'il n'y a pas de couverture sans égard à l’ordonnance subséquente, nous estimons que la couverture s'applique, au moins à partir de la date de fermeture obligatoire. L’argument de politique publique selon lequel la couverture devrait s'appliquer lorsqu'une entreprise ferme à titre de mesure raisonnable et responsable pour atténuer les dommages potentiels et se conformer aux recommandations de santé publique avant qu'elles ne deviennent obligatoires pourrait aussi être soulevé.

Dans le deuxième cas, une entreprise n’est soumise qu'à une ordonnance de fermeture partielle (par exemple, des restaurants qui ne sont autorisés à offrir que des plats à emporter). Si une couverture s'applique à une fermeture complète, nous avons de bonnes raisons de croire qu'elle devrait également s'appliquer à une fermeture partielle. Il s’agirait ici de combler la différence entre les activités normales et les activités réduites de l’entreprise. Si l'entreprise cesse totalement ses activités parce que la fermeture partielle n'est pas économiquement ou pratiquement viable, le fait que la fermeture vise à atténuer les pertes subies par l'entreprise serait probablement un argument valable, et la couverture devrait s’appliquer.

Encore une fois, que la couverture liée aux exigences d’une autorité civile s'applique ou non, l'étendue de cette couverture (si elle s'applique) dépendra du libellé particulier de la police. Il pourrait valoir la peine de présenter une demande d’indemnisation même si la couverture n’est pas claire.

Annulation d’événements

Les entreprises qui organisent et présentent de grands événements souscrivent généralement une assurance en cas d’annulation d'événement. Ce type d’assurance couvre non seulement les frais liés à l’annulation et d’autres dépenses, mais aussi la perte des revenus que l’événement aurait dû engendrer. Ce type de couverture est particulièrement courant pour les réunions de groupe ou les événements qui génèrent des revenus pour les entreprises.

Les maladies infectieuses ou transmissibles peuvent être incluses dans la couverture d’assurance en cas d’annulation d'événement ou en être exclues. Si la couverture est déterminée, la date à laquelle l'événement est annulé peut être un facteur déterminant pour savoir si la couverture s'applique. L’annulation de l’événement pourrait découler de mesures de précaution ou d’une intervention du gouvernement. Les titulaires de police doivent être très prudents dans la façon de décrire l’annulation de leur événement et de formuler la réclamation qu'ils soumettent. Le fait qu’un assureur ou, ultimement, un tribunal accorde une couverture dépendra souvent de ces facteurs.

Par exemple, la plupart des assurances annulation d'événement ne s'appliqueront pas si la raison de l'annulation est une faible fréquentation, quelle que soit la raison de cette faible fréquentation. Elles pourraient cependant s'appliquer si l'événement est annulé pour des raisons de santé et de sécurité. Il est donc important d'être précis et exact au moment de décrire les raisons qui ont conduit à l'annulation d'un événement pour permettre à l'assureur de disposer des informations nécessaires pour évaluer le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

Prendre des mesures dès maintenant

En résumé, il n'y a pas de réponse précise quant à l’application d’une couverture d'assurance. Pour mieux comprendre les conditions générales, nous recommandons aux entreprises d'évaluer leurs polices, y compris les extensions et exclusions, avec leurs courtiers d'assurance ainsi que leurs conseillers juridiques et en sinistres. De plus, si vous avez subi une perte en raison de la COVID-19, il est recommandé d'envisager sérieusement de soumettre une réclamation ou du moins d'avertir votre assureur d'une réclamation à venir.

Après avoir confirmé et compris la formulation de leur police et les exigences de leur assureur, les entreprises devraient commencer à documenter les répercussions financières de l'épidémie qui correspondent à ces paramètres.

Tous les coûts différentiels et anormaux doivent faire l’objet d’un suivi, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de nettoyage et de désinfection des locaux, les coûts liés à la gestion de crise, notamment les campagnes médiatiques ou de communication pour informer le public ou les employés, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires pour compenser les pertes de production.

Les coûts différentiels devraient être facilement repérables et suivis séparément des dépenses d'exploitation normales. En guise de pratique exemplaire, nous vous recommandons de créer un compte général distinct pour saisir ces coûts. Cette pratique devrait aussi s'étendre à toutes les incidences commerciales telles que les annulations de commandes, les ruptures de chaîne d'approvisionnement et les pertes de profits. Il est impératif que les entreprises soient en mesure de distinguer les coûts liés à l'amélioration des coûts différentiels nécessaires, car les coûts d'amélioration peuvent ne pas être remboursables dans le contexte d'une réclamation d'assurance. Assurez-vous également que ces coûts font l’objet d’un suivi distinct du point de vue de la comptabilité pour permettre un amortissement approprié.

Conserver les relevés de dépenses clairs et des renseignements à l'appui garantira que le processus de réclamation est aussi efficace que possible.

Un point clé à retenir : même si certains coûts ne sont pas couverts par des programmes d'assurance courants au final, ils peuvent orienter l’établissement de stratégies d'atténuation et de gestion des risques futures en plus d'être potentiellement récupérables par un autre moyen, comme les efforts d’allègement gouvernementaux.

Il est essentiel de savoir comment déterminer et saisir la perte de revenus découlant d’une épidémie imprévisible d’une telle envergure afin de minimiser les incidences financières. Heureusement, notre équipe possède des connaissances approfondies ainsi qu’une vaste expertise dans ce domaine. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec nous.

Chetan Sehgal, CPA, CA∙IFA, CFF, CFI, CAMS, Associé, BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, Litiges et enquêtes en juricomptabilité (Assurance)

Jay Ahluwalia, CPA, CA, CBV, CFE, CFF, Directeur de service, BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, Litiges et enquêtes en juricomptabilité (Assurance)

Matthew Law, Associé,Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP

Crawford Smith, Associé, Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP

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