Lire le document
TéléchargezMis à jour le : Mars 2014
Passifs éventuels
- Les passifs éventuels se distinguent des passifs en ce qu'ils comportent un degré d'incertitude quant à l'existence, à la date des états financiers, d'une obligation actuelle de céder des avantages économiques.
- Les passifs éventuels présentent deux caractéristiques fondamentales et essentielles :
- l'existence d'une situation incertaine;
- la survenance prévue d'un événement futur susceptible de dénouer l'incertitude quant à l'existence d'une obligation actuelle de céder des avantages économiques. Le gouvernement n'est pas en mesure de contrôler totalement cet événement.
Incertitude relative à l'existence
- L'échelle de probabilités suivante exprime l'incertitude relative à la survenance ou à la non-survenance de l'événement futur ou des événements futurs, confirmant s'il existe un passif à la date des états financiers :
- probable — la probabilité que l'événement futur survienne (ou ne survienne pas) est élevée;
- improbable — la probabilité que l'événement futur survienne (ou ne survienne pas) est faible;
- indéterminable — la probabilité que l'événement futur survienne (ou ne survienne pas) ne peut être déterminée.
Comptabilisation
- Un passif éventuel doit être constaté dans les états financiers lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- il est probable qu'un événement futur confirmera qu'un passif a été engagé à la date des états financiers;
- le montant en cause peut faire l'objet d'une estimation raisonnable.
- Un passif éventuel doit être décomptabilisé :
- lorsqu'il est réglé ou autrement éteint;
- lorsqu'on détermine qu'il est improbable qu'un passif existe à la date des états financiers.
- Lorsqu'il est déterminé qu'il est improbable que l'événement futur déterminant associé au passif éventuel comptabilisé se produise, la décomptabilisation du passif éventuel est prise en compte, conformément au chapitre SP 2120, Modifications comptables, dans l'exercice et non comptabilisée comme un redressement sur exercices antérieurs
Mesure
- La valeur comptable d'un passif éventuel doit être évaluée de façon continue.
- Une modification de l'estimation d'un passif éventuel est comptabilisée en conformité avec les dispositions du chapitre SP 2120.
- Lorsqu'un passif éventuel constaté est réduit par une demande reconventionnelle ou une autre demande à l'encontre d'une tierce partie et dans la mesure où le recouvrement est probable, ce montant sera pris en compte dans l'évaluation du montant du passif éventuel.
Informations à fournir
- Dans l'une ou l'autre des situations suivantes, l'existence d'un passif éventuel à la date des états financiers doit être indiquée:
- s'il est probable que l'événement futur déterminant se produira :
- mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
- un montant a été comptabilisé, mais l'entité est exposée à un passif qui est supérieur au montant comptabilisé dans les états financiers;
- le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable.
- s'il est probable que l'événement futur déterminant se produira :
- Consulter le paragraphe SP 3300.28 pour obtenir des directives sur les informations à fournir.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.