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Chapitre SP 3150 - Immobilisations corporelles

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Mis à jour le  : Octobre 2018

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009

Champ d’application

Ne s'applique pas aux :

  • Immobilisations incorporelles, ressources naturelles et terres publiques qui n'ont pas été achetées par le gouvernement.
  • Les gouvernements comptabilisent les subventions d'équipement et les transferts d'immobilisations corporelles conformément au chapitre SP 3410, Paiements de transfert.

Immobilisations corporelles

  • Actifs non financiers1 ayant une existence matérielle :
    • qui sont destinés à être utilisés pour la production ou la fourniture de biens, pour la prestation de services ou pour l'administration, à être donnés en location à des tiers, ou bien à servir au développement ou à la mise en valeur, à la construction, à l'entretien ou à la réparation d'autres immobilisations corporelles;
    • dont la durée économique s'étend au-delà d'un exercice;
    • qui sont destinés à être utilisés de façon durable;
    • qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités.

Comptabilisation

  • Les immobilisations corporelles doivent être comptabilisées et présentées à titre d'actifs dans l'état de la situation financière.
  • Les oeuvres d'art et les trésors historiques ne sont pas constatés à titre d'immobilisations corporelles dans les états financiers du gouvernement du fait qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable des avantages économiques futurs qui se rattachent à ces biens. Il faut néanmoins faire état de l'existence de ces biens.

Mesure

  • Les immobilisations corporelles doivent être comptabilisées au coût.
    • Le coût comprend :
      • le montant brut de la contrepartie donnée pour acquérir, construire, développer ou mettre en valeur, ou améliorer une immobilisation corporelle;
      • tous les frais directement rattachés à l'acquisition, à la construction, au développement ou à la mise en valeur, ou à l'amélioration de l'immobilisation corporelle, y compris les frais engagés pour amener celle-ci à l'endroit et dans l'état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue;
      • Tout coût de mise hors service de l'immobilisation (les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations corporelles sont comptabilisées conformément au chapitre SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations).
    • Le coût de chaque immobilisation corporelle acquise dans le cadre d'un achat global est déterminé en ventilant le prix d'acquisition total entre toutes les immobilisations corporelles acquises, selon leur juste valeur relative au moment de l'acquisition.
    • À savoir si le coût de chaque composante d'une immobilisation corporelle constituée de plusieurs composantes, par exemple un système de réseau complexe, serait comptabilisé séparément par un gouvernement, cela est déterminé par les coûts par rapport aux avantages.
    • Lorsque, au moment de son acquisition, une partie d'une immobilisation corporelle n'est pas destinée à être utilisée, le coût de cette partie ainsi que les frais de sortie, le cas échéant, défalcation faite de tout produit estimatif, sont imputés à la partie qui est destinée à être utilisée.
    • Le coût d'une immobilisation corporelle acquise, construite ou développée au fil du temps comprend :
      • les coûts directs de construction ou de développement;
      • les coûts indirects spécifiquement imputables à l'activité de construction ou de développement;
      • les coûts de stockage directement attribuables aux activités d'acquisition, de construction ou de développement.
        • La capitalisation des frais financiers cesse lorsqu’on n’effectue plus de travaux de construction, de développement ou de mise en valeur ou qu'une immobilisation corporelle est quasi terminée et en état d'utilisation productive.
  • Les subventions d'équipement reçues ne sont pas déduites du coût des immobilisations corporelles auxquelles elles se rattachent.
  • Immobilisations corporelles reçues
    • Le coût des immobilisations corporelles reçues sous forme d'apports, y compris celles reçues en lieu et place de droits d'aménagement, est réputé être égal à leur juste valeur à la date de l'apport.
    • Dans des circonstances inhabituelles où il n'est pas possible de faire une estimation de la juste valeur, l'immobilisation corporelle est comptabilisée pour une valeur symbolique.
  • Immobilisations corporelles louées
    • Le coût est déterminé conformément aux directives fournies dans les notes NOSP-2, Immobilisations corporelles louées.
  • Amélioration
    • S'entend d'un coût engagé pour accroître le potentiel de service d'une immobilisation corporelle.
    • Une amélioration est comptabilisée et non passée en charges comme les coûts de réparation et d'entretien.

  • Le coût d'une immobilisation corporelle dont la durée de vie est limitée doit être amorti sur sa durée de vie utile.
  • L'amortissement doit être comptabilisé d'une manière logique et systématique appropriée à la nature de l'immobilisation et à son utilisation par le gouvernement.
  • L'amortissement est passé en charges dans l'état des résultats.
  • La méthode d'amortissement ainsi que l'estimation de la durée de vie utile de la fraction non amortie d'une immobilisation corporelle doivent être révisées périodiquement et modifiées par un gouvernement lorsque l'opportunité d'un changement peut être clairement établie.

  • Le coût d'une immobilisation corporelle doit être réduit pour refléter une baisse de la valeur des actifs lorsque la conjoncture indique :
    • qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services;
    • ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette.
  • Lorsque l'immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, sa valeur est ramenée à sa valeur résiduelle, s'il en est.
  • Lorsque la valeur des avantages économiques futurs de l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le gouvernement estime la valeur des avantages économiques futurs qu’il prévoit encore retirer. L'immobilisation corporelle serait alors dépréciée à cette estimation révisée de la valeur du potentiel de service restant de l'actif pour le gouvernement.
  • Une moins-value est comptabilisée en charges dans l'état des résultats.
  • Une réduction de valeur ne doit pas faire l'objet de reprises par la suite.

  • La différence entre le produit net réalisé sur la sortie d'une immobilisation corporelle du patrimoine et la valeur comptable nette de l'immobilisation doit être comptabilisée à titre de revenu ou de charge dans l'état des résultats.

1 En vertu du chapitre SP 3150, la définition des immobilisations corporelles comprend les logiciels.

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