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Chapitre SP 3100 - Actifs et revenus affectés

Chapitre SP 3100, Actifs et revenus affectés1

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Mis à jour le : Mars 2013

Champ d’application

S'applique à :

  • La comptabilisation des actifs et des revenus affectés dans les états financiers des gouvernements.

Ne s'applique pas aux : 

  • Biens détenus en fiducie, qui sont exclus du périmètre comptable du gouvernement (voir le paragraphe .40 du chapitre SP 1300).
  • Paiements de transfert, qui sont traités dans le chapitre SP 3410 2.

Affectation d’origine externe

  • Obligation, en vertu d'une entente conclue avec un tiers, ou d'une loi d'un autre gouvernement, d'utiliser des ressources à des fins déterminées.
  • Les affectations d'origine externe sont associées à des rentrées de ressources provenant de tiers qui stipulent que les montants reçus doivent être utilisés d'une manière déterminée, car elles ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui ont été prescrites, à moins que le gouvernement obtienne l'approbation ou l'autorisation du tiers ou que la loi soit modifiée.

Constatation des revenus

  • • Les rentrées grevées d'affectations d'origine externe doivent être constatées à titre de revenus dans les états financiers du gouvernement dans l'exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.
  • Si des rentrées grevées d'affectations d'origine externe sont reçues au cours du même exercice que celui où sont engagées des dépenses à imputer à ces ressources affectées, ces rentrées sont comptabilisées durant cet exercice, puisque les affectations ont été respectées avant la date des états financiers.
  • Les rentrées grevées d'affectations d'origine externe qui sont reçues avant que les critères relatifs ne soient respectés doivent être comptabilisées en tant que passif jusqu'à ce que les ressources soient utilisées aux fins prescrites.


Pour obtenir de plus amples directives sur les entités visées par des affectations d'origine interne et sur les actifs inscrits à des comptes spéciaux, consulter les paragraphes .20 à .26 du chapitre SP 3100 et les paragraphes .27 à .31 du chapitre SP 3100, respectivement.

2 Se référer au paragraphe .37 du chapitre SP 3410, Paiements de transfert, pour connaître les dispositions transitoires portant sur cette restriction du champ d'application.

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Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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